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Procès Verbal - PV CM 30.04.2026
Procès Verbal - PV CM 30.04.2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune d'Iville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.04.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
Département de l’EURE
Arrondissement d’EVREUX
Canton LE NEUBOURG
Mairie d’IVILLE
1
Procès-verbal
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL d’IVILLE
Du jeudi 30 avril 2026 à 19h00
Date de la Convocation : 17 avril 2026
Date d’affichage : 17 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 11
Présents : 9
Votants : 8 pour le CFU et 10 pour les délibérations suivantes
Pour : 8 pour le CFU et 10 pour les délibérations suivantes
L’an deux mille vingt-six, le jeudi trente avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la mairie, sous la
présidence de la doyenne pour le vote du CFU puis sous la présidence du maire, Jean-Paul
LEGENDRE pour la suite des délibérations.
Etaient présents : Philippe MOREL, France DEVILLERS, Marilyn BURTIN, Sara QUIGNON,
Sabine THUILLIER, Virginie DUMESNIL, Jean-Paul ADAM, Éric DELIEUVIN
Absente(e)s : Luc Jean MAUGY donne pouvoir à Jean-Paul LEGENDRE, Michel
DASSONVILLE
A été désignée secrétaire de séance : Marilyn BURTIN
D22/2026 OBJET : Approbation du CFU 2025
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents le compte financier unique de
l’exercice 2025 dressé concomitamment par le Maire Monsieur Jean-Paul LEGENDRE, et le
trésorier Monsieur Didier MATHIEU présenté par Madame France DEVILLERS la doyenne
du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire est sorti de la salle lors du vote ; comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes ............................................................ 330 788.26 €
Dépenses .......................................................... 321 871.20 €
Excédent ........................................................... 8 917.06 €
Reprise antérieure ............................................ + 248 416.08 €
Excédent de fonctionnement .......................... 257 333.14 € Département de l’EURE
Arrondissement d’EVREUX
Canton LE NEUBOURG
Mairie d’IVILLE
2
Section d’investissement :
Recettes ............................................................ 88 735.07 €
Dépenses .......................................................... 75 813.89 €
Excédent ........................................................... 12 921.18 €
Reprise antérieure ............................................ 169 841.85 €
Excédent ........................................................... 182 763.03 €
RAR dépenses .................................................... -130 500 €
RAR recettes ...................................................... 30 164 €
Résultat.............................................................. 82 427.03 €
Résultat global de clôture de l’exercice au 31/12/2025 .....339 760.17 €
D23/2026 OBJET : Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025 au Budget primitif 2026
En vertu de la Comptabilité M57, Le Conseil Municipal a décidé d’affecter les résultats de clôture de l’exercice 2025 au Budget Primitif 2026 aux comptes ci-dessous :
Section de fonctionnement :
Recettes :
- Article 002 Excédent de fonctionnement reporté : 257 333.14 €
D24/2026 OBJET : Vote du Budget primitif 2026
Le Conseil Municipal a décidé de voter le Budget à l’unanimité comme suit : Et d’autoriser le Maire à procéder, à compter du vote du budget 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. FONCTIONNEMENT
DEPENSES 537 734,14
Ch. 002 Résultat de fonctionnement reporté
Ch 011 Charges à caractère général 186 555,73
Ch 012 Charges de personnel et frais assimilés 31 930,00
Ch 014 Atténuations de produits
Ch 023 Virement à la section d'investissement
Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 9 552,96
Ch 65 Autres charges de gestion courante 300 445,63
Ch. 66 Charges financières 9 249,82
Ch. 67 Charges exceptionnelles
RECETTES 537 734,14
Ch 002 Résultat de fonctionnement reporté 257 333,14
Ch. 013 Atténuations de charges
Ch 042 Opérations d'ordre de transfert entre section
Ch 70 Produits des services, du domaine et ventes divers
Ch 73 Impôts et taxes 349,00
Ch 731 Impositions directes 189 785,00
Ch. 74 Dotations et participations 89 267,00
Ch 75 Autres produits de gestion courante 1 000,00
Ch 76 Produits financiers
Ch. 77 Produits exceptionnels
Département de l’EURE
Arrondissement d’EVREUX
Canton LE NEUBOURG
Mairie d’IVILLE
3 DEPENSES 230 265.99 = 120 500,00 99 765.09 cn 001 | Soïde d'exécution de la section d'investissement r |
cn 041 Opérations patrimoniales |
cn 10 Dotations, fonds divers et réserves
cn 16 Empruntis et dettes assimilés 33 256,04
cn 20 Immobilisations incorporekes
cn 204 Subventions d'équipement versées 10 500,00
cn 21 Immobilisations corporelles 120 000,00 5 504,80
œn 23 Immobilisations en cours 61 005,15
RECETTES 230) 265.99 = 30 164,00 200 101,99
cn 001 Soïde d'exécution de la section d'investissement r 182 763,03
cn 021 Virement de la section de fonctionnement
cn 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 552,96
Cn 041 Opérations patrimoniales
cn 10 Dotations, fonds divers et réserves
Cn 13 Subventions d'investissement 30 164,00 7 786,00
nm 16 Emprunts et dettes assimilés
Cn 20 Immobilisations incorporeles
cn 204 Subventions d'équipement versées
MAIRIE DE IVILLE - COMMUNE (M57) BP 2026 Simulation par défaut OL_SIMU
24/04/2026 21/2
Code Libellé RAR votés N-1
mn 21 Immobilisations corporelles
on 23 Immobilisations en cours
Département de l’EURE
Arrondissement d’EVREUX
Canton LE NEUBOURG
Mairie d’IVILLE
4
D25/2026 OBJET : Vote du Taux des taxes locales 2026
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des
réformes fiscales.
Pour rappel, depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est ainsi proposé de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à : Département de l’EURE
Arrondissement d’EVREUX
Canton LE NEUBOURG
Mairie d’IVILLE
5
Taxe d’habitation - TH 12.18 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 42.82 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB 42.69 %
Cotisation foncière des entreprises - CFE 17.18 %
POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
D26/2026 OBJET : Cérémonies Communales 2026
Le Conseil Municipal a décidé la prise en charge par la commune des cérémonies communales organisées par la Commune pour :
- L’arbre de Noël des enfants................. 700 €
- Le repas des anciens ............................ 2500 €
- La cérémonie des vœux ....................... 500 €
- La fête des mères ................................. 300 €
D27/2026 OBJET : Attribution de subventions et participations 2026
Dans le cadre du vote du budget primitif le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes au chapitre 65 :
- IVILLE Culture Loisirs ............................ 1 200 €
- La coopérative scolaire ........................ 600 €
- La Croix Rouge...................................... 100 €
- Les Amis des Monuments et des Sites de l’Eure ...200 €
Aux titres des charges courantes pour les participations :
- SIVOS ..................................................... 82 452 €
- SERGEP.................................................. 9 123 €
Au chapitre 11 aux titres des cotisations :
- UMEE..................................................... 89 €
- Fondation du Patrimoine ..................... 100 €
- AMRE..................................................... 100 €
- CAUE27 .................................................. 150 € 1 M. _+ [|DUCHESNE Serge
2 |M. _+ {|HEUGHBAERT Thierry
3 M. _+{|ADELINET Christophe
4 M. _[ICLERO Jean-Marie
5 |M. _x|BAUDOIN François
6 M. _r J|BREANT Patrick
7 IMME -/IDEVILLERS France
8 MME -/IBURTIN Marilyn
9 MME +/|THUILLIER Sabine 10 MME _+|BAUDRY Annick 11 IMME __/{|BOURLIER Jacqueline
12 |M. + { LEFEVRE Maurice
13 IMME _>{ PINCAUT Jocelyne
14 IMME _-{DELIEUVIN Colette 15 |MME | QUIGNON Sara 16 |MME _-{BLECHARZYCK Agnès 17 IMME _+{MAHIETTE Jocelyne 18 |M. _x{ LAFAYETTE Benoît 19 |M. _] GOUEL Jean-Claude 20 |M. _[DE vos William 21 IMME -{ VINCENT Isabelle 22 |M. _z1 PATTYN Bruno 23 |M. _+| DELIEUVIN Eric 24 |MME _-{ DUMESNIL Virginie
Département de l’EURE
Arrondissement d’EVREUX
Canton LE NEUBOURG
Mairie d’IVILLE
6
D28/2026 OBJET : Désignation de la commission communale des impôts directs
A l’aide de la délibération portant désignation des personnes proposées, les colonnes 1 à 5 doivent être systématiquement renseignées des informations demandées. La colonne 6 permet de sélectionner les impositions directes locales auxquelles est soumise la personne proposée : cette information est nécessaire pour permettre une représentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe d’habitation - TH et cotisation foncière des entreprises – CFE) conformément à l’article 1650 du code général des impôts.
Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en l’absence de liste, le directeur départemental des finances publiques sera amené à désigner d’office des commissaires conformément à la loi.
Le présent procès-verbal après avoir été validé par les membres du Conseil Municipal est
arrêté le douze mai deux mille vingt-six à 19h00 et signé par le Président, Jean-Paul
LEGENDRE,
Et la secrétaire, Marilyn BURTIN,