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Procès Verbal - PV CM 30.09.2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Iville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.09.2025)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l’EURE
Arrondissement d’EVREUX
Canton LE NEUBOURG
Mairie d’IVILLE
1
Procès-verbal
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL d’IVILLE
Du mardi 30 septembre à 19h30
Date de la Convocation : 16 septembre 2025
Date d’affichage : 16 septembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 10
Présents : 8
Votants : 9
Pour : 9
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi trente septembre à dix-neuf heures trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la
mairie, sous la présidence du maire, Jean-Paul LEGENDRE.
Etaient présents : Philippe MOREL, Éric DELIEUVIN, Michel DASSONVILLE, Sabine
THUILLIER, France DEVILLERS, Marilyn BURTIN, Jean-Paul LEGENDRE, Jean-Paul ADAM
Absente(e)s : Luc MAUGY donne pouvoir à Jean-Paul LEGENDRE
A été désignée secrétaire de séance : Marilyn BURTIN
D16/2025 OBJET : Travaux rue du val, avenant délégation de maitrise d’ouvrage
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Luc Maugy, l’adjoint, à signer
l’avenant à la convention de délégation de maitrise d’ouvrage au profit de la communauté
de communes du pays du Neubourg et accepte le bilan financier prévisionnel précisant le
restant à charge de la commune soit, 21 443.56 €.
D17/2025 OBJET : Salle des fêtes, modification du règlement intérieur
Monsieur le maire présente au conseil municipal la nécessité de modifier le règlement intérieur de la salle des fêtes comme suit :
- Paiement de l’intégralité de la location à la réservation.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent la modification du règlement intérieur.
D18/2025 OBJET : Salle des fêtes, convention d’occupation avec les associations
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le projet de convention
soumis aux membres de la commission « fêtes et cérémonies » par mail le 26 août 2025.
Ce document fait suite à la réunion de la commission s’étant déroulée le 29 avril 2025 à
19h30. Département de l’EURE
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Canton LE NEUBOURG
Mairie d’IVILLE
2
Cette convention d’occupation sera proposée aux associations et autres organismes
utilisateurs de la salle communale afin d’en encadrer les usages.
Il est également proposé au conseil municipal de reconnaitre l’intérêt communal de
l’association Iville culture Loisirs qui bénéficiera de la gratuité d’usage de la salle
communale (art. L.2121-29 CGCT).
Il est proposé au conseil municipal de demander une participation annuelle de 300 € aux
associations utilisatrices et autres entreprises proposant des services quotidiens dans les
locaux communaux.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident la convention et
reconnaissent l’intérêt communal de l’association Iville culture loisirs qui bénéficiera de la
gratuité.
D19/2025 OBJET : Salle des fêtes, remise sur location du 5 et 6 juillet 2025
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal la situation de madame
Laurine BROUARD, locataire de la salle des fêtes pour son mariage le week-end du 5 et 6
juillet 2025.
Avant chaque location de salle, le ménage est effectué par l’entreprise ANGER le vendredi
à 14h. Or le vendredi 4 juillet l’entreprise ne s’est pas présentée.
Madame BROUARD a déjà versé 575 € pour la location de la salle soit la moitié du montant
(1 150 €).
Elle demande une remise sur le solde restant à verser à la commune.
Monsieur le maire propose une remise de 150 €, il resterait à Madame BROUARD la somme
de 425€ à régler à la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la déduction des 150 €.
D20/2025 OBJET : Cession parcelle D622 à l’entreprise MAISON MAUGY
En référence à la délibération n°18.2016, Monsieur le maire propose d’entériner la décision
prise lors de cette réunion en rétrocédant la parcelle D622 d’une surface de 81 ca à
l’entreprise MAISON MAUGY en échange de la parcelle reçue en 2016 la D592 pour une
surface de 81 ca.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la rétrocession à l’euro symbolique de
la parcelle D622 d’une surface de 81 ca à l’entreprise MAISON MAUGY. Département de l’EURE
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Canton LE NEUBOURG
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3
D21/2025 OBJET : renouvellement de la convention relative au référent signalement
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :
L’article L135-6 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs publics
doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements
des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un
acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements
sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les
autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des
victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les
signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans
l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant
à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des
agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur
soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes
en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les
exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité
ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent
signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité
d’établissements publics « mutualisateurs », mais aussi en tant que « tiers de confiance »
pour les employeurs et leurs agents.
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L.135-6 et L.452-43
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique,
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai
2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité
physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et
d’agissements sexistes,
Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une
décision expresse, Département de l’EURE
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Canton LE NEUBOURG
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4
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de
confier cette mission au centre de gestion de l’Eure,
Considérant le projet de convention avec le CDG 27 donné en lecture,
après en avoir délibéré,
DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à
l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou
sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion de l’Eure.
AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce
dispositif.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
D22/2025 OBJET : choix de l’entreprise de nettoyage
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le tableau comparatif des
prestations proposées et tarifées par l’Entreprise ANGER NETTOYAGE et NET TOI TOUT.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident de reprendre les
termes du contrat existant avec l’entreprise ANGER pour trouver une solution pérenne.
D23/2025 OBJET : Acceptation d’indemnités de sinistre : point lumineux allée du clos
Marie
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le chèque de 587.29 € en
remboursement du sinistre survenu le 20/04/2025 au 2, allée du clos Marie.
Le point lumineux au 2 allée du clos Marie a été heurté par un automobiliste, ce dernier a
depuis été réparé par les équipes du SIEGE.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent l’indemnité de
sinistre. Département de l’EURE
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D24/2025 OBJET : Décision modificative
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la demande de la
trésorerie décide de modifier le budget comme suit :
Investissement
041 dépenses
217311
Bâtiments administratifs
+864 €
041 recettes 2033 Frais d’insertion + 864 €
Le conseil autorise l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les crédits modifiés conf
ormément aux dispositions légales.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément
à la réglementation.
Le présent procès-verbal après avoir été validé par les membres du Conseil Municipal est
arrêté le deux décembre à 19h30 et signé par le Président, Jean-Paul LEGENDRE,
Et la secrétaire, Marilyn BURTIN,