Déliberation - 2023 73 RI ISOE

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Déliberation - 2023 73 RI ISOE Document publié le Vendredi 15 janvier 1993 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 73 RI ISOE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, République française

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 398

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le jeudi deux novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-cinq octobre deux mille

vingt-trois et sous sa présidence.

Étaient présents: Myriam MULOT, Maire: Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel

DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE- DIET, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL : Elisabeth DURAND ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS ; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Joël

BENARD ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT.

Absent: Lyes DAIBECHE

Secrétaire de séance : Dieinaba SY.

Membres en exercice : 29 - Présents : 24 — Pouvoirs : 4- Voix délibératives : 28

2023-73

RÉGIME INDEMNITAIRE : MISE À JOUR DE L'INDEMNITÉ DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ÉLÈVES

VU le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants des établissements du second degré, VU le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves,

VU l'arrêté du 19 juillet 2028 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités, VU la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2005 qui a procédé à la mise en place de cette indemnité au 1°" novembre 2005,

VU le règlement intérieur de la collectivité de Notre-Dame de Bondeville adopté par le Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023,

CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du Comité Social Territorial en sa séance du 31 octobre 2023,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de déterminer les montants de références, les critères d'attribution et de suspension de ladite prime, ainsi que les agents pouvant y prétendre, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eloi DIARRA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- REVALORISE le montant annuel de la part fixe de l'ISOE dans la limite de 1 560,00 euros bruts.

-__ PRÉCISE que la part fixe de l'ISOE est attribuée sous condition de Fe effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.

- DÉTERMINE le montant annuel de la part modulable de l'ISOE dans la limite de 300,00 euros bruts et ses conditions d'attribution comme suit :

— L'exercice effectif d'au moins une des missions suivantes :

- Cours collectifs d'une ou plusieurs disciplines musicales menés par le seul agent,

- Direction, élaboration ou mise en œuvre d'un ou plusieurs projets artistiques et musicaux collectifs (concert d'élèves, dispositif Orchestre A l'École, ….).République française [Folon® 399 |

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 399

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- _ DÉTERMINE les modalités de versement de lISOË comme suit :

— Le montant de la part fixe perçue par l'agent est indexé à son taux d'emploi,

— Le montant de la part modulable perçue par l'agent est indexé au taux d'emploi

effectivement consacré à la mission qui lui y ouvre droit,

— Les parts fixes et modulables de l'ISOE, si l'agent y ouvre droit, sont cumulatives.

- DÉTERMINE les modalités de Suspension de l'ISOE (parts fixes et variables) comme suit :

— En cas de maladie ordinaire, le montant de l'ISOE suit le sort du traitement,

— En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement

de l'ISOE est suspendu,

— En cas de temps partiel (toutes situations) :

- La part fixe de l'ISOE sera calculée au prorata de la durée effective de

services,

- La part modulable de l'ISOE sera calculée au prorata du au taux d'emploi

effectivement consacré à la mission qui lui y ouvre droit.

— En cas de congés annuels, récupération de temps de travail supplémentaire,

congés de maternité/paternité, congés pathologique prénatal, congé d'accueil de

l'enfant ou pour adoption, accident de service ou de trajet, maladie professionnelle et d'autorisations spéciales d'absences prévues par le règlement intérieur de la

collectivité, l'ISOE sera maintenue.

APPROUVE le versement de l'ISOE aux agents titulaires et contractuels.

PRÉVOIT que le versement de l'ISOE est conditionné par la prise d'un arrêté

individuel,

- PRÉVOIT que l'ISOE peut être octroyée, révisée, suspendue ou supprimée à tout

moment dès lors où l'évolution de la situation de l'agent impacte l'un des éléments

prévus par la présente délibération.

- INSCRIT les dépenses au chapitre 012, charges de personnel et frais assimilés.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen {53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le :

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

076-217604743-20231102-2023-73-DE

Accusé ceriifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/11/2023