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Procès Verbal - PV affichage CM 19.08.2025
Déliberation - Deliberations CM13.02.2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Zimmersheim.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM13.02.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL a Séance du 13 février 2024
LAC:
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Sandrine KITTLER, Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET,
Hubert DUBS, Jean-Claude EISENMANN, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Silvana GIRARD donne procuration à Philippe STURCHLER Rémy IFFRIG donne procuration à Eric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Secrétaire de séance : M. Eric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus : 15 / Conseillers en exercice : 15 / Conseillers présents 12 +3 procurations Date de la convocation : 07 février 2024
Ordre du jour 3) Finances : engagement — Liquidation et mandement_des dépenses d'investissement
Ce point a été voté lors du conseil municipal du 15 novembre 2023. Le contrôle de
légalité a émis une observation sur le tableau présenté et a demandé au conseil
municipal de modifier les montants afin de d'y faire figurer uniquement le quart des
crédits ouverts au budget 2023 (les montants votés sans les restes à réaliser).
Pour rappel, M. le Maire expose les dispositions de l'article L1612-1 du code général des Collectivités Territoriales qui énoncent que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce présent budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents à la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits (voir tableau ci- après). Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 février 2024
Comparatif. Détail Chapitre/article
247 - MAIRIE DE ZIMMERSHE M / 01 - MAIRIE DE ZiMMERSHEIM ! 2023
Crèéres de fasion : Section mass ement Sens : Déperse
| | 114 dépenses
: …… .… +. Chapitre ou Compte Budgétisé Montant …
ivestissement - Dénense 072912/80€ 2431003,23 €
26 -Inmoblisetions incorporelle 65 ROGOD €
LL 1000000€ 2500,00 €
: ; 18750.00€
Fe 19 800,00 € 2700.90 €
204 - Subventions d'équipement 30 000,00€ 7 sum E
versées
2041491 - Suby. com. GFP - Biens mot liers,
sosie si SiSES
21 -immobilisations corporelles 448 151,93€
2111- Terrains nus 1353,29€
2tiS. Terrains aménagés autres Que oine 40 000.00 € 2300.00€
_ . Fa atsménsgements 3 12 00060 € 31250,00€
28 - Constructions bâtiments publics 25 000,00€ 16 280,00€
srerenens ds commons (#20000€ nn BYE - Aures Constructions 46 000.00 € 4 005.00 €
2151 - Réseaux de voire 60 000,00 € 12 500,00 €
HE -Mésladre ce ete 20 000,00 € 5900, €
VIS - bydres 1583 10 000,00 € 2 500,00 €
40 099,00 € 250006
50 000 00€
RS PE ML RE Le con oc € 2625000€
mmoers ans soupeens [P60000€ some 2173 - Constructions {miss À dispo) 48 80,00€ _—
2182 - Hatériei de transport sauce Enr
Zi85- Matériel informatique € ÉCRER
154 - it 21 660,28 € 5415,07€
LTÉE - Auires i iore 2468 - Autres immobilisations corporel s 60 000,00 € 15 000,00€
23 - immobilisations en cours 253 0405€ 82 41,22€
231 - immobilisations corporelles en cc rm 253 604.95 € 63 491.24 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Œ Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse
Après en avoir délibéré le conseil municipal a décidé à l'unanimité d' :
> Autoriser M. le Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, avant l'adoption du Budget Principal qui devra intervenir au courant du mois.de.mars/avril 2024 (vote du budget primitif entre le 01/01/2024 et le 15/04/2024).
> Autoriser M. le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 19 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEIÏTZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL & Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Sandrine KITTLER, Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean-Claude EISENMANN, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Silvana GIRARD donne procuration à Philippe STURCHLER Rémy IFFRIG donne procuration à Eric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Secrétaire de séance : M. Eric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus : 15 / Conseillers en exercice : 15 / Conseillers présents 12 +3 procurations Date de la convocation : 07 février 2024
Ordre du jour 4) Accès au restaurant de la Maison du Territoire
CONVENTION __POUR__ L'ACCÈS AU RESTAURANT ADMINISTRATIF. DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION À LA MAISON DU TERRITOIRE AU PROFIT DES AGENTS
Le siège de Mulhouse Alsace Agglomération est désormais installé au sein du bâtiment de la Maison du Territoire, situé 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim.
Mulhouse Alsace Agglomération y gère, en régie, conformément aux articles L 731-1 et suivants du code général de la fonction publique, un restaurant administratif. Des repas, sous forme de self-service y sont proposés du lundi au vendredi de 11h45 à 13h30.
Ce restaurant est ouvert à l'ensemble du personnel de Mulhouse Alsace Agglomération, aux personnels travaillant pour des structures ayant conventionné à cet effet et, aux personnes venant ponctuellement en formation ou en réunion dans les locaux de la Maison du Territoire.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé d'ouvrir l'accès à ce restaurant au personnel de ses communes membres. Les modalités de cet accès sont réglées par convention.
La convention prévoit que les utilisateurs auront accès à toutes les formules proposées par le restaurant. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Æ Séance du 13 février 2024
a Arrondissement de Mulhouse
Les repas seront facturés dans les conditions prévues par la convention (« tarifs normaux »). Tout changement de tarif fera l'objet d'un courrier d'information à la commune et d’un affichage sur place. .
Il est à noter que la convention-type destinée. à chaque commune peut être adaptée, notamment en cas de participation de la commune au prix des repas.
La durée de la convention est de deux ans, et pourra être prorogée pour la même période.
Après en avoir délibéré le conseil municipal a décidé à l'unanimité d' :
> Approuver la convention, annexée à la présente délibération, permettant aux agents ou aux élus de la commune d'accéder au restaurant administratif, géré par Mulhouse Alsace Agglomération, à la Maison du Territoire,
> Autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes nécessaires à
sa mise en œuvre.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 19 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe SFURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MARIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Œ Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine
GUTFREUND, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Sandrine KITTLER, Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean-Ciaude EISENMANN, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Silvana GIRARD donne procuration à Philippe STURCHLER Rémy IFFRIG donne procuration à Eric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Secrétaire de séance : M. Eric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus : 15 / Conseillers en exercice : 15 / Conseillers présents 12 +3 procurations Date de la convocation : 07 février 2024
Ordre du jour 5) Attribution du marché de voirie : création de 2 plateaux
Suite à l'ouverture des plis du 02/02/2024 et à la commission d'appel d'offres du 06/02/2024, concernant l'aménagement de deux plateaux rue de Mulhouse et rue
d’Eschentzwiller ainsi que de petits travaux d'enrobés rues du Beauregard, de
Dietwiller et d'Habsheim, voici les différentes propositions :
TP PAYS DE SIERENTZ : 85 100,13 €HT
ROYER FRÈRES : 89 758,98 € HT
COLAS : 115 568,81€ HT
TRAVAUX_PUBLICS_SCHNEIDER : 127 485,01€ HT
A l'issue de l'analyse des offres, Monsieur le Maire propose d'attribuer le marché du lot
unique VRD à TP PAYS DE SIERENTZ pour un montant de 85 100,13 € H.T. et un
délai de 15 jours ouvrés.
La valeur des points se composait comme suit :
> 50 points pour le prix
> 45 points valeur technique
> 5 points valeur pour le délai
Après analyse des offres et selon les critères énoncés au règlement de consultation, la
société TP PAYS DE SIERENTZ s'avère être la mieux-disante. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL & Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse
Par conséquent, et après en avoir délibéré le conseil municipal a décidé à l'unanimité d':
> Attribuer le marché à l'entreprise TP PAYS DE SIERENTZ pour un montant de 85 100,13 € HT, soit 102 120,16 € TTC
> Autoriser le Maire à signer tous les documents y relatifs.
Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget primitif 2024, à l’article 231.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 19 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
= Séance du 13 février 2024
L 10000)
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire, ‘
Mmes et MM Sandrine KITTLER, Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET,
Hubert DUBS, Jean-Claude EISENMANN, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Silvana GIRARD donne procuration à Philippe STURCHLER
Rémy IFFRIG dônne procuration à Eric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Secrétaire de séance : M. Eric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus : 15 / Conseillers en exercice : 15 / Conseillers présents 12 +3 procurations Date de la convocation : 07 février 2024
Ordre du jour 6) Chasse: désignation de l’estimateur de dégâts de gibiers
rouges
Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse pour la période 2024-2033,
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'un estimateur des dommages causés par
les gibiers rouges (autres que les sangliers) doit être nommé dans chaque commune.
Après avoir consulté la liste des estimateurs mise en ligne par l'Association des Maires
du Haut-Rhin, il propose de nommer M. SIFFERLEN Florian, 6 rue des Aulnes — 68820
KRUTH,
Après avis favorable de l‘adjudicataire du lot unique de chasse pour la période
considérée.
Après en avoir délibéré le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
> Nommer M. SIFFERLEN Florian, 6 rue des Aulnes — 68820 KRUTH, en qualité
d'estimateur des dégâts de gibier rouge sur le territoire du lot unique de chasse
de Zimmersheim pour la période 2024 - 2033.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 19 février 2024
Le secrétaire de séance
Eric SCHWEITZER
À
Le Maire,
Philippe STURCHLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL C5 Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine
GUTFREUND, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Sandrine KITTLER, Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean-Claude EISENMANN, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Silvana GIRARD donne procuration à Philippe STURCHLER
Rémy IFFRIG donne procuration à Eric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Secrétaire de séance : M. Eric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus : 15 / Conseillers en exercice : 15 / Conseillers présents 12 +3 procurations Date de la convocation : 07 février 2024
Ordre du jour 8) Adhésion UGAP
D N D VEC L'UNI
GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Le recours aux services de l'UGAP permet de bénéficier de tarifs compétitifs mais
également d’alléger les procédures d'achat. En effet c'est l'UGAP qui réalise les
opérations de mise en concurrence et d'exécution des marchés.
Une convention partenariale signée par Mulhouse Alsace Agglomération en 2016 et renouvelée en 2020 permet d'avoir des conditions tarifaires encore plus avantageuses auprès de l’'UGAP, en contrepartie d’un engagement d'achat.
Cette convention étant échue, la nouvelle convention proposée par l'UGAP associe
Mulhouse Alsace Agglomération, la Collectivité Européenne d'Alsace, l'Eurométropole de Strasbourg, le SDIS du Bas-Rhin, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement
d’Alsace-Moselle l'Eurométropole.
Toutes les communes des intercommunalités concernées bénéficient de la tarification partenariale pour leurs achats propres.
La Commune de Zimmersheim réalisera des achats’ annuels auprès de l'UGAP
comme indiqué ci-dessous.
Compte tenu des avantages tarifaires, il est proposé que la Commune de Zimmersheim
adhère à la nouvelle convention de partenariat de l'UGAP.
En ce qui concerne la Commune de Zimmersheim, les engagements jusqu'à fin
2027, soit sur une période de quatre ans à compter de la date de signature de la
convention, sont estimés par univers de produits comme suit :
{ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL = Séance du 13 février 2024
LEA
Arrondissement de Mulhouse
+ _ Véhicules : 0€
+ _ Informatique et consommables : 0€
+ _ Mobilier et équipement général : 10 000 €
+ Services : 0€
+ Médical : pas d'engagement
Ces engagements sont inclus dans l'engagement global pris par Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré le conseil municipal a décidé à l'unanimité d' :
> Approuver ces propositions.
> De charger le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires
PJ:1
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 19 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
= Séance du 13 février 2024 Pis
ce:
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Sandrine KITTLER, Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET,
Hubert DUBS, Jean-Claude EISENMANN, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Silvana GIRARD donne procuration à Philippe STURCHLER
Rémy IFFRIG donne procuration à Eric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Secrétaire de séance : M. Eric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus : 15 / Conseillers en exercice : 15 / Conseillers présents 12 +3 procurations
Date de la convocation : 07 février 2024
Ordre du jour 9) Modification des statuts m2A
MODIFICATION DES STATUTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION :
CHANGEMENT DE SIÈGE ET POSSIBILITÉ POUR L'AGGLOMÉRATION DE
PASSER OÙ D'EXÉCUTER DES MARCHES POUR LE COMPTE DE COMMUNES
MEMBRES DE GROUPEMENTS DE COMMANDE
En 2021, la société anonyme d'économie mixte locale (Saemi) « Maison du Territoire »,
dont Mulhouse Alsace Agglomération est actionnaire majoritaire avec 42,8% du capital, a acquis le bâtiment de l'ancienne Banque Populaire sis 9 avenue Konrad Adenauer à
Sausheim afin d'y installer la « Maison du Territoire ». Des travaux de réhabilitation ont
été entrepris en 2022 et 2023 par la Saemil pour y installer l'ensemble des locataires.
Depuis octobre 2023, plusieurs directions et services de Mulhouse Alsace
Agglomération, dont le Président et son cabinet, la direction générale, la direction de la communication, la direction innovation et évaluation, la direction de la transition
écologique, la direction mobilités et transports, la direction du développement
économique, la direction des finances, le service tourisme et musées, la direction du
développement intercommunal, le service courrier et une équipe chargée du restaurant en régie, se sont installés dans le bâtiment de la Maison du Territoire à Sausheim. Un
espace dédié aux élus sera notamment disponible au 4ème étage du bâtiment.
De plus, à partir de 2024, de nombreuses réunions et instances à l'exception des
conseils d'agglomération qui resteront localisés au parc des expositions de Mulhouse, seront désormais organisées à la Maison du Territoire, de sorte que le changement de siège de l'agglomération semble indispensable. il est ainsi proposé de transférer le siège actuel de l'agglomération situé 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse (68200) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET Séance du 13 février 2024 FR
ME 1
Arrondissement de Mulhouse
au 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390). Ce transfert de siège doit être mentionné dans les statuts de la communauté d'agglomération.
Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale
et la proximité de l'action publique assouplit les relations entre les établissements
publics de coopération intercommunale et leurs communes membres en matière de
mutualisation d'achats.
Ainsi dans un souci de réduction des dépenses publiques, Mulhouse Alsace
Agglomération souhaite pouvoir ajouter expressément dans ses statuts la possibilité pour Mulhouse Alsace Agglomération d'occuper les fonctions de coordonnateur des groupements de commandes d'achat et de mener tout ou partie de la procédure de
passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le
compte des membres du groupement comme le prévoit Yarticle L.5211-4-4 du Code
général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou enfre ces communes et cet
établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient
expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la
charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou
de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement
».
Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. En revanche, l'EPCI n'est pas obligé de faire partie du groupement. Mulhouse Alsace Agglomération pourra donc agir alors même que l'achat ne répond pas à son besoin.
Conformément aux dispositions des articles L5211-5-1, L.5211-5 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires doivent être décidées par délibérations concordantes du conseil d'agglomération et des conseils municipaux. Cet accord nécessite une majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification de la
présente délibération pour se prononcer. À défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision sera réputée favorable. Sous réserve que les conditions précitées soient réunies, un arrêté préfectoral prononcera la modification des statuts.
Après en avoir délibéré le conseil municipal a décidé, par 12 voix pour et 3 abstentions
{Anne-Catherine GUTFREUND, Mireille FIZET et Nathalie PETITHORY), d': RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL œ Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse.
> Approuver le transfert de siège de Mulhouse Alsace Agglomération à la Maison du Territoire, située 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim,
> Approuver la possibilité pour Mulhouse Alsace Agglomération de mener tout ou
partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des membres d’un groupement
comme le prévoit Particle L.5211-4-4 du Code général des collectivités
territoriales,
> Autoriser le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au
Président de m2A et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 19 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER
LL _? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL œ Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Sandrine KITTLER, Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean-Claude EISENMANN, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Silvana GIRARD donne procuration à Philippe STURCHLER
Rémy IFFRIG donne procuration à Eric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Secrétaire de séance : M. Eric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus : 15 / Conseillers en exercice : 15 / Conseillers présents 12 +3 procurations .Date de la convocation : 07 février 2024
Ordre du jour 10) Chèques cadeaux : grands anniversaires
Suite à la délibération du 06 avril 2022, la Municipalité a décidé de répartir autrement
les 40 euros du chèque cadeau, à savoir que celui-ci devra être dépensé au moins
auprès de 2 commerçants de Ia liste ci-dessous :
Ce bon cadeau est offert aux habitants pour les grands anniversaires et les noces d’or (50 ans de mariage), de diamant (60 ans de mariage) et de platine (70 ans de
mariage) mais également pour les évènements familiaux du personnel communal et
pour le conseil municipal comme le mariage et les naissances.
Monsieur le Maire informe la municipalité du changement de propriétaire de l'institut de beauté et propose aux membres du conseil municipal la liste ci-dessous :
-__le Restaurant Chez Colette,
le Tabac Presse La Courtine,
-__la Boulangerie Schuller Nicolas,
le Salon d'esthétique l'institut Moment Zen
l'EARE Eric FISCHER,
la Ferme André FISCHER
-_ M. Eric ROELLINGER
M. Syivain BOEGLIN, Apiculteur
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse
Après en avoir délibéré le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
Valider la liste des commerçants ci-dessus
> Valider les évènements ci-dessus
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 19 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance
Philippe STURCHLER Eric SCHWEÏTZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL & Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Sandrine KITTLER, Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET,
Hubert DUBS, Jean-Claude EISENMANN, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Silvana GIRARD donne procuration à Philippe STURCHLER
Rémy IFFRIG donne procuration à Erié SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Secrétaire de séance : M. Eric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus : 15 / Conseillers en exercice : 15 / Conseillers présents 12 +3 procurations Date de la convocation : 07 février 2024
Ordre du jour 11) Fête et cérémonie
Fêtes et Cérémonies : Imputation des dépenses de l'article 623
Conformément aux dispositions de l'article D. 1617-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatives aux pièces comptables justificatives, il revient au Conseil Municipal de désigner les biens et prestations pouvant faire l'objet d'un
mandatement au compte 623 « Fêtes et Cérémonies ».
ll est proposé d'imputer à cet article toutes les dépenses relatives à des évènements
festifs ou des cérémonies, et notamment :
+ l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant rapport à la journée
citoyenne, à l'opération Haut-Rhin Propre, aux fleurissements, aux fêtes dont la fête
des aînés, cérémonies, tel que par exemple les prestations des animateurs, les décorations, jouets et friandises pour des fêtes des enfants, diverses prestations en rapport avec les apéritifs et cocktails servis lors des cérémonies officielles, fêtes et inaugurations, repas de fin d'année ou en lien avec l’activité de la commune
(destinés à des élus, des bénévoles, des intervenants pour le compte de la
commune ou des employés), départ en retraite, anniversaires.” .
e les fleurs, bouquets, paniers garnis, et présents offerts, à des occasions diverses et notamment les mariages, décès, naissances, anniversaires, hospitalisations, récompenses sportives culturelles et militaire. Dans ce cadre, des dons à des
associations pourront aussi être effectués. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 ‘DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
3) Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse
Après en avoir délibéré le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
> Se prononcer favorablement pour l'imputation à l’article 623 de l'ensemble des
dépenses ci-dessus détaillées,
> Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mandatements correspondants.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 19 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance
Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL er Séance du 13 février 2024
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine
GUTFREUND), Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Sandrine KITTLER, Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean-Claude EISENMANN, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Silvana GIRARD donne procuration à Philippe STURCHLER
Rémy IFFRIG donne procuration à Eric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Secrétaire de séance : M. Eric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus : 15 / Conseillers en exercice : 15 / Conseillers présents 12 +3 procurations Date de la convocation : 07 février 2024
Ordre du jour 12) SAFER : droit de préférence (parcelle boisée)
Dans le cadre de la vente d’un terrain en zone naturelle (boisée) de 5,32 ares, la Safer
nous a notifié notre droit de préférence. La Mairie pourrait envisager d'en devenir le
propriétaire pour 266 euros plus les frais d'intervention dus à la SAFER de 420 euros hors frais de notaire. La parcelle se trouve :
> Section AK n°52 (Ristel) d'une contenance de 5,32 ares
Après en avoir délibéré le conseil municipal a décidé, par 14 voix pour et 1 abstention
(Anne-Catherine GUTFREUND) d' :
> Autoriser M. le Maire à faire valoir le droit de préférence auprès de la SAFER
> Autoriser à acheter la parcelle section AK n°52 (Ristel) d'une contenance de
5,32 ares pour 686 euros (266 euros le terrain + 420 euros frais SAFER) + frais
de notaire
> Autoriser M. le Maire de mettre en œuvre de toutes formalités et signature des
actes
Pour extrait conforme,
À Zimmersheim, le 19 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance
Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
= Séance du 13 février 2024 +
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Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine GUTFREUND, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Sandrine KITTLER, Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET,
Hubert DUBS, Jean-Claude EISENMANN, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Silvana GIRARD donne procuration à Philippe STURCHLER
Rémy IFFRIG donne procuration à Eric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Mireille FIZET
Secrétaire de séance : M. Eric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus : 15 / Conseillers en exercice : 15 / Conseillers présents 12 +3 procurations Date de la convocation : 07 février 2024
Ordre du jour 12) SAFER : droit de préférence (parcelle boisée)
Dans le cadre de la vente d'un terrain en zone naturelle (boisée) de 5,32 ares, la Safer
nous a notifié notre droit de préférence. La Mairie pourrait envisager d'en devenir le
propriétaire pour 266 euros plus les frais d'intervention dus à la SAFER de 420 euros hors frais de notaire. La parcelle se trouve :
> Section AK n°52 (Ristel) d’une contenance de 5,32 ares
Après en avoir délibéré le conseil municipal a décidé, par 14 voix pour et 1 abstention
(Anne-Catherine GUTFREUND) d' :
> Autoriser M. le Maire à faire valoir le droit de préférence auprès de la SAFER
> Autoriser à acheter la parcelle section AK n°52 (Ristel) d'une contenance de
5,32 ares pour 686 euros (266 euros le terrain + 420 euros frais SAFER) + frais
de notaire
> Autoriser M. le Maire de mettre en œuvre de toutes formalités et signature des
actes
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 19 février 2024
Le Maire, | Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER
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