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Déliberation - Deliberations Consiel Municipal du 19.08.2025
Document publié le Mardi 19 août 2025 par la commune de Zimmersheim.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Consiel Municipal du 19.08.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL œ Séance du 19 août 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine
UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Rémy IFFRIG procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 12 + 3
procurations
Date de la convocation : 13 août 2025
Ordre du jour 3) Agents recenseurs 2026
Recensement de la population :
Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026 et qu'il convient de procéder à la nomination d’un coordonnateur communal et de recruter deux ou trois agents recenseurs.
Recrutement des agents recenseurs
Monsieur le Maire indique qu'il est en cours de recrutement de 2 ou 3 agents
recenseurs. || propose également d'intégrer leur remplacement dans le cas où ils ne
pourraient pas exécuter leur mission en cours de recensement. A l'issue du
recrutement, les agents recenseurs seront nommés par arrêtés.
Rémunération des agents recenseurs
Monsieur le Maire précise que le recrutement est en cours et propose que les agents
recenseurs soient rémunérés de la façon suivante :
+ Fixer leur rémunération à 2.50 € par feuille de logement et à 2 € par feuille
individuelle,
e Rembourser les frais de repas et de déplacement engagés dans le cadre des formations obligatoires sur la base d'un forfait de 20 € par repas et de 0.45 euros du Km (ou ticket de train sur justificatif) par agent recenseur et pour l'agent coordonnateur
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL © Séance du 19 août 2025
Arrondissement de Mulhouse
Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
> Nommer 2 ou 3 agents en qualité d'agents recenseurs et leur remplaçant dans le cas où ils ne pourraient pas exécuter leur mission en cours de recensement. > Fixer leur rémunération à 2.50 € par feuille de logement et à 2 € par feuille individuelie
> Rembourser les frais de repas engagés dans le cadre des formations obligatoires sur la base d'un forfait de 20 € par agent recenseur et pour l'agent coordonnateur. 0.45 euros du Km (ou ticket de train sur justificatif) par agent recenseur et pour l'agent coordonnateur
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 25 août 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEÏTZER
Pl Ts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL
68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
= Séance du 19 août 2025
Fm" * 4
° L4
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine
UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean-Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Rémy IFFRIG procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 12 + 3
procurations
Date de la convocation : 13 août 2025
Ordre du jour 4) Ressources humaines : instauration de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
L'organe délibérant,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (annexe 1 — article rubrique 2 — rubrique 210224) ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 2 :
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, et notamment son article à ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 7 et 15 : Vu la circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIÏL MUNICIPAL
B Séance du 19 août 2025
» <
Arrondissement de Mulhouse
Vu la réponse ministérielle du 06 février 2003 à la question écrite n° 01635 du 01 août 2002 (Sénat) ;
Vu la réponse ministérielle du 23 mai 2006 à la question écrite n° 90382 du 28 mars 2006 (Assemblée Nationale) ;
Vu la réponse ministérielle du 29 mai 2018 à la question écrite n° 2667 du 07 novembre 2017 (Assemblée Nationale) ;
Vu la réponse ministérielle du 12 avril 2022 à la question écrite n° 39678 du 22 juin 2021 (Assemblée Nationale) ;
Vu l'avis favorable n°CST2025/182 rendu par le comité social territorial en date du 23/07/2025 ;
Vu l'état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant que le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est
considéré comme travail supplémentaire de nuït ;
Décide
À compter du 19/08/2025, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.
Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C et de
catégorie B, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou autorisés
à accomplir un service à temps partiel et occupant un emploi dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires :
Service administratif
° Elaboration du budget
e Conseils municipaux
° Commissions et réunions avec les élus
e Mission de recensement de la population
e Elections
° Elections
Service technique
Agent technique polyvalent :
° Travaux de voirie : dégager et nettoyer la voirie qui empêcherait de circuler en toute sécurité sur les routes communales (neige, de fortes pluies, chutes d'arbres...)
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL © Séance du 19 août 2025
Arrondissement de Mulhouse
Ecole
e Classe verte, classe de neige, classe de mer
e Kermesse
e Sorties scolaires
Elles peuvent, en outre, être versées aux agents contractuels territoriaux de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Les agents logés par nécessité absolue de service peuvent prétendre aux IHTS.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlabie peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Toutefois, le temps de récupération accordé à un agent correspondant aux travaux supplémentaires effectuées de nuit ou effectuées un dimanche ou un jour férié est majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies par un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures, dans lequel sont incluses les heures de dimanche, jours fériés et nuit.
S'agissant des agents publics autorisés à accomplir un service à temps partiel, le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l'agent. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision motivée de l'autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social territorial compétent.
À défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel (traitement indiciaire brut TIB et, le cas échéant, nouvelle 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Œ Séance du 19 août 2025
Arrondissement de Mulhouse
bonification indiciaire NBI) de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
S'agissant des agents publics autorisés à accomplir un service à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut (traitement indiciaire brut TIB et, le cas échéant, nouvelle bonification indiciaire NBI) et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent public pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Une période d'astreinte ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Toutefois, lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.
Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
> APPROUVER et VALIDER l'instauration de lindemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 25 août 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL @ Séance du 19 août 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Rémy IFFRIG procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 12 + 3 procurations
Date de la convocation : 13 août 2025
Ordre du jour 5) Ressources humaines : suppression emploi permanent
Délibération portant suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique L'’organe délibérant,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu la délibération en date du 19/07/2021portant création de l'emploi permanent d'adjoint technique polyvalent (avis du comité technique en date du 06/07/2021)
Vu l'avis favorable n°CST2025/171 du comité technique, en date du 10/07/2025 ; Vu l'état du personnel de la collectivité territoriale / de l'établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il convient de procéder à la suppression de l'emploi permanent d'agent technique polyvalent relevant du grade permanent d'adjoint technique polyvalent, disposant d'une durée hebdomadaire de service de 12 heures (12 /35è"
Décide
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL z Séance du 19 août 2025
s
Arrondissement de Mulhouse
Atticle 1°: À compter du 19/08/2025, l'emploi permanent d'agent technique polyvalent relevant du grade d’adjoint technique polyvalent disposant d'une durée hebdomadaire de service de 12 heures (soit 12 /35èm5), est supprimé.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
Article? : L'autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de :
> APPROUVER et VALIDER la suppression de l'emploi permanent d'agent technique polyvalent relevant du grade d’adjoint technique polyvalent disposant d'une durée hebdomadaire de service de 12 heures (soit 12 /35èmes)
Pour extrait conforme,
À Zimmersheim, le 25 août 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Eric SCHWEITZER
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL = Séance du 19 août 2025 ni" Li L5 LA
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Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Rémy IFFRIG procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEÏTZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 12 + 3 procurations
Date de la convocation : 13 août 2025
Ordre du jour 6 Réhabilitation de l’ancien presbytère et rénovation de la salle polyvalente : attribution du lot00 démolitions intérieures / Régularisation
Délibération de régularisation de la signature de l'acte d'engagement relatif aux démolitions intérieures du lot 00, signé le 23 juin 2022 sans délibération préalable
Le fait est que l'acte d'engagement ait été signé sans délibération préalable. Il s'agit malheureusement d'une erreur matérielle qui nécessite de régulariser cette situation.
La régularisation de la signature anticipée ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, notamment :
+ La libre concurrence : il faut s'assurer qu'aucun concurrent n'a été désavantagé ou empêché de participer à la procédure en raison de cette signature anticipée.
e La transparence : la régularisation doit être transparente, et les actes doivent être
rendus publics selon les modalités prévues.
e L'égalité de traitement : tous les candidats doivent être traités de manière équitable, et la régularisation ne doit pas introduire de distorsions dans le processus.
Suite l'appel d'offres passé en procédure adaptée (MAPA) le 28/04/2022 via le profil acheteur (marchespublics-amhr.safetender.com).et au retour des offres en date du 30/05/2022 14h00, il s'avère qu'une seule entreprise a répondu. Il s'agit de l'entreprise BATICHOC pour un montant de 55 701,60 € H?T soit 66 841,92 € TTC. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAÏT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Œ@ Séance du 19 août 2025
Arrondissement de Mulhouse
Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur le Maire,
Considérant qu'un acte d'engagement relatif aux démoblitions intérieures du lot 00 a été signé le 23 juin 2022 par Monsieur le Maire,
Considérant qu'en raison d'une erreur matérielle, cet acte a été signé sans délibération préalable du Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser cette situation pour garantir la conformité de l'acte et respecter les procédures administratives en vigueur,
Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :
>
>
Article 1 : De régulariser la signature de l'acte d'engagement relatif aux démolitions intérieures du lot 00, signé te 23 juin 2022 par Monsieur le Maire. Article 2 : De valider l'acte d'engagement ainsi signé et de confirmer son efficacité juridique.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires pour assurer la régularisation de cet acte, conformément aux décisions du Conseil Municipal.
Article 4 : D'inscrire la présente délibération au procès-verbal de la séance qui attribue le marché du lot00 des démolitions intérieures, pour la réhabilitation de l'ancien presbytère et la rénovation de la salle polyvalente, à l'entreprise BATICHOC pour un montant total de 55 701,60 € H.T soit 66 441.92 € TTC afin d'officiatiser la régularisation et de la transmettre à l'ensemble des parties concernées.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 25 août 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL © Séance du 19 août 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Rémy IFFRIG procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 12 + 3 procurations
Date de la convocation : 13 août 2025
Ordre du jour 7 Réhabilitation de l'ancien presbytère et rénovation de la salle polyvalente : attribution du marché de maîtrise d'œuvre / Régularisation
Délibération de régularisation de la signature de l'acte d'engagement relatif à la maitrise d'œuvre des travaux de restructuration de l'ancien presbytère et de la rénovation de la salle polyvalente, signé le 14 septembre 2021 sans délibération préalable
Le fait est que l'acte d'engagement ait été signé sans délibération préalable. Il s'agit malheureusement d’une erreur matérielle qui nécessite de régulariser cette situation. La régularisation de la signature anticipée ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, notamment :
e La libre concurrence : il faut s'assurer qu'aucun concurrent n'a été désavantagé ou empêché de participer à la procédure en raison de cette signature anticipée.
e La transparence : la régularisation doit être transparente, et les actes doivent être
rendus publics selon les modalités prévues.
e L'égalité de traitement : tous les candidats doivent être traités de manière équitable, et ia régularisation ne doit pas introduire de distorsions dans le processus.
Suite l'appel d'offres du marché public de prestations intellectuelles passé en procédure concurrentielle avec négociation le 19/04/2021 via le profil acheteur (marchespublicsamhr.safetender.com).et au retour des offres en date du 21/05/2021 12h00, la commission appel d'offre s'est réunie le 30 juin 2021 pour l'examen des
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL = Séance du 19 août 2025
Arrondissement de Mulhouse
offres finales remises par les concurrents (BADER, SD MULLER et PUSH). La commission a décidé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l’ancien presbytère et la rénovation de la salle polyvalente à l'entreprise PUSH Architecture (voir le tableau de la CAO ci-joint, envoyé en date du 13 juillet 2021 par Monsieur Thierry FISCHER, chargé d'études de l’Adauhr dans le cadre de la convention d'assistance à maître d’ouvrage,) pour un montant de 198 900 € HT soit 238 680 € TTC.
Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur le Maire,
Considérant qu'un acte d'engagement relatif à la maîtrise d'œuvre des travaux de restructuration de l’ancien presbytère et de la rénovation de la salle polyvalente, signé le 14 septembre 2021 sans délibération préalable
Considérant qu'en raison d'une erreur matérielle, cet acte a été signé sans délibération préalable du Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser cette situation pour garantir la conformité de l'acte et respecter les procédures administratives en vigueur,
Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :
> Article 1 : De régulariser la signature de l'acte d'engagement relatif à la maîtrise
d'œuvre des travaux de restructuration de l’ancien presbytère et de la rénovation de la salle polyvalente, signé le 14 septembre 2021 sans délibération préalable > Article 2 : De valider l'acte d'engagement ainsi signé et de confirmer son efficacité juridique.
> Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires pour assurer la régularisation de cet acte, conformément aux décisions du Conseil Municipal.
> Article 4 : D'inscrire la présente délibération au procès-verbal de la séance qui
attribue le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancien presbytère et la rénovation de la salle polyvalente à l'entreprise PUSH Architecture pour un montant de 198 900 € HT soit 238 680 € TTC afin d'officialiser la régularisation et de la transmettre à l'ensemble des parties concernées.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 25 août 2025
Le Maire,
Philippe STOPORRER
Le secrétaire de séance
Eric SCHWEIÏTZER
LS Lars nn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL S Séance du 19 août 2025
Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Phitippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Rémy IFFRIG procuration à Philippe STURCHLER
Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 12 + 3 procurations
Date de la convocation : 13 août 2025
Ordre du jour 8 Réhabilitation de l'ancien presbytère et rénovation de la salle polyvalente : attribution de la mission Ordonnancement Pilotage et Coordination : Régularisation
Délibération de régularisation de la signature de l'acte d'engagement relatif aux prestations d'ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (OPC), signé le 10 novembre 2021 sans délibération préalable
Le fait est que l'acte d'engagement ait été signé sans délibération préalable. It s'agit malheureusement d'une erreur matérielle qui nécessite de régulariser cette situation. La régularisation de la signature anticipée ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, notamment :
e La libre concurrence : il faut s'assurer qu'aucun concurrent n’a été désavantagé ou empêché de participer à la procédure en raison de cette signature anticipée.
e La transparence : la régularisation doit être transparente, et les actes doivent être rendus publics selon les modalités prévues.
e L'égalité de traitement : tous les candidats doivent être traités de manière équitable, et la régularisation ne doit pas introduire de distorsions dans le processus.
Suite l'appel d'offres passé en procédure adaptée (MAPA) le 07/09/2021 via le profil acheteur (marchespublics-amhr.safetender.com).et au retour des offres en date du 04/1012021 18h00 la commission appel d'offre s'est réunie le 22 octobre 2021 pour l'examen des offres finales remises par les concurrents (ACE BTP INGENEERY et
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ZIMMERSHEIM EXTRAIT DU PROCES VERBAL 68440 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL © Séance du 19 août 2025
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Arrondissement de Mulhouse
ALCHIMY/Transfor Home. La commission a décidé d'attribuer le marché de prestations d'ordonnancemeni, Pilotage et Coordination du chantier à l'entreprise ALCHIMY/Transfor Home pour un montant de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC.
Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur le Maire,
Considérant qu'un acte d'engagement relatif aux prestations d'ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (OPC), signé le 10 novembre 2021 par Monsieur le Maire,
Considérant qu'en raison d'une erreur matérielle, cet acte a été signé sans délibération préalable du Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser cette situation pour garantir la conformité de l'acte et respecter les procédures administratives en vigueur,
Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :
> Article 1 : De régulariser la signature de l'acte d'engagement relatif aux prestations d'ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (OPC) signé le 10 novembre 2021 sous Alchimy et le 16/01/2024 sous Transfor Home par Monsieur te Maire.
> Article 2 : De valider l'acte d'engagement ainsi signé et de confirmer son
efficacité juridique.
> Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires pour assurer la régularisation de cet acte, conformément aux décisions du Conseil Municipal.
> Article 4 : inscrire la présente délibération au procès-verbal de la séance qui
attribue le marché de prestations d'ordonnancement, Pilotage et Coordination du
chantier à l'entreprise Transfor Home pour un montant de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC afin d'officialiser la régularisation et de la transmettre à l'ensemble des parties concernées.
Pour extrait conforme,
A Zimmersheim, le 25 août 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Eric SCHWEITZER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrondissement de Mulhouse
Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,
Présents : Mmes et MM Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Anne-Catherine UMHAUER, Jean-Philippe PREVEL Adjoints au Maire,
Mmes et MM Pierre WANNER, Catherine SIMON, Mireille FIZET, Hubert DUBS, Jean- Claude EISENMANN, Silvana GIRARD, Dominique SCHAEFFER, Conseillers Municipaux
Procurations : Rémy IFFRIG procuration à Philippe STURCHLER Sandrine KITTLER donne procuration à Éric SCHWEITZER
Nathalie PETITHORY donne procuration à Dominique SCHAEFFER
Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par
Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire
Conseillers élus: 15 / Conseillers en exercice: 15 / Conseillers présents 12 + 3 procurations
Date de la convocation : 13 août 2025
Ordre du jour 9 Convention d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voirie communale
Entre :
D'une part :
La Ville de ZIMMERSHEIM
représentée par Monsieur le Mairie, Philippe STURCHLER, agissant en vertu d'une délibération en date du 19/08/2025 ci-après dénommée la « Ville »
et d'autre part :
IZIVIA IMPACT, société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont ie siège social est situé 8 avenue de l'Arche, Immeuble le Colisée, 92 400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 934 595 463, représentée par Madame Christelle VIVES en qualité de Présidente, désigné dans la présente convention « l'Occupant »
Ensemble dénommés les « Parties »,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Une convention-cadre a été conclue entre Mulhouse Alsace Agglomération et l'Occupant le 26/02/2024 afin de déployer sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques.
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Cette convention-cadre est précisée par des conventions d'occupation du domaine public pour le déploiement des bornes sur le domaine public de chaque commune du territoire de l'agglomération mulhousienne. Chaque commune membre reste ainsi compétente pour l'installation des bornes et la gestion de la voirie communale.
En effet, chacune des conventions conclue par l'Occupant avec les communes du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération déterminera les emplacements exacts des bornes, les conditions et délais d'installations, ainsi que les modalités de versement
des redevances.
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention, en application des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de déterminer les conditions administratives, techniques et financières par lesquelles la Ville autorise lOccupant à occuper des emplacements de stationnement en vue d'installer et d'exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (ci-après « IRVE»).
Article 2 — Désignation des emplacements
Les emplacements des bornes, déterminés dans les conditions prévues à l'article 2 de la convention-cadre, sont localisés aux adresses suivantes :
Adresse Coordonnées | Nombre de | Nombre de ! Type de | Zone GPS points de | place de | stationnement | ABF
charge stationnement
utilisées
5 Rue 47.7198749, |2 2 En bataille Non d'Eschentzwiller | 7.3907013
Tableau à adapter en fonction du nombre de bornes déployées.
Ces emplacements sont indiqués sous réserve de lobtention de l'ensemble des validations et autorisations requises par l'Occupant.
Les Parties conviennent en fin de déploiement de réaliser un avenant dont l'objet sera (i) de metire à jour le cas échéant le tableau ci-dessus dans le cas où un ou plusieurs emplacements seraient amenés à être modifiés et (ii) d'annexer les fiches navettes descriptives de chacun des emplacements à la présente convention (annexe 1).
Article 3 - Etat des lieux
Avant tout travaux d'installation des IRVE, un état des lieux contradictoire sera dressé en présence de l'Occupant et d'un représentant de la Ville aux emplacements visés à l’article 2 de la présente convention.
Six mois avant l'échéance normale de la convention, un état des lieux contradictoire sera également dressé entre les Parties, avant restitution des emplacements à la Ville.
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Si des dégradations du fait de l'Occupant sont constatées, l'Occupant devra effectuer la remise en état initial du domaine public, avant la fin de la convention. En cas de non- exécution des travaux dans les délais, la Ville pourra faire réaliser ces travaux, aux frais de l'Occupant.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature jusqu'au 31/12/2038.
A Féchéance de la présente convention, l'Occupant procédera à ses frais à la dépose de l'ensemble des bornes installées et à la remise en état initial du domaine public.
Article 5 — Délais d'exécution
Sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires et en dehors de circonstances non imputables à l'Occupant, l'Occupant s'engage à mettre en service les bomes aux échéances suivantes, dans la limite du délai plafond indiqué à l'article 4 de la convention-cadre :
a) Bornes déployées hors secteur patrimonial et ne nécessitant pas de Déclaration Préalable
e Stations d'une borne de puissance 22kW AC, de deux bornes de puissance 22kW AC ou d'une borne de puissance 22kKWAC/24KkW DC
Mise en service dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la fiche navette du site concerné par les Parties.
e Stations de deux bornes de puissance 22KW AC/24kW DC ou d'une borne de
puissance supérieure à 50KW DC
Mise en service dans un délai de 8 mois à compter de la validation de la fiche navette du site concerné par les Parties.
b) Bornes déployées en secteur patrimonial et nécessitant une Déclaration Préalable e Stations d'une borne de puissance 22kW AC, de deux bornes de puissance 22kKW AC ou d’une borne de puissance 22KWAC/24kW DC
Mise en service dans un délai de 8 mois à compter de la validation de la fiche navette du site concerné par les Parties.
e Stations de deux bornes de puissance 22kW AC/24kW DC ou d'une borne de
puissance supérieure à 50kKW DC
Mise en service dans un délai de 10 mois à compter de la validation de la fiche navette du site concerné par les Parties.
Article 6 — Engagements de la Ville
Pendant la durée de la Convention, la Ville s'engage à :
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- Mettre à la disposition de l'Occupant les emplacements définis dans la présente convention,
- Laisser accessible aux utilisateurs à titre gratuit les places de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques,
- Maintenir en bon état d'entretien et de propreté les places de stationnement prévues à la présente convention,
- Autoriser l'Occupant ou toute entreprise missionnée par lui, à intervenir sur le domaine concerné en vue de l'installation, la maintenance, ou l'entretien des bornes.
Article 7 - Engagements de l’Occupant
L'Occupant met en place et exploite les bornes de recharge électriques sur le domaine public de la Ville selon les conditions prévues par l'article 6 de la convention-cadre.
Article 8 —- Conditions de réalisation des travaux
L'Occupant prend en charge les travaux de génie civil et de raccordement de la borne au réseau public de distribution d'électricité.
L'Occupant fait son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de la borne.
Dans l'éventualité où la Ville devrait procéder à des travaux sur son domaine, lOccupant en sera informé préalablement par la Ville, et 3 mois avant la date de démarrage des travaux lorsque ceux-ci engendreront l’inaccessibilité totale ou partielle de la borne.
En cas d'inaccessibilité totale ou partielle de la borne imputable à la commune, le versement de la redevance sera réduit, prorata temporis, de la durée d’indisponibilité.
Article 9 —- Responsabilité - Assurances
L'Occupant s'engager à respecter les conditions fixées par la convention-cadre à l'article 8.
Article 10 - Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance composée d'une part fixe et d’une part variable selon les modalités prévues à l’article 9 de la convention-cadre.
Cette redevance comprend :
- une part fixe : 500,00 € par point de recharge sur stationnement payant et par an et 125,00 € par point de recharge sur stationnement non payant et par an - une part variable : de 10,5% du chiffre d’affaires HT réalisé sur le parc d'IRVE de la Ville par l'opérateur par an
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La part fixe de la redevance est révisable au 1er janvier de Flannée N+1 La formule de révision est la suivante : R = Ro x In/lo
R = Redevance révisée
Ro : Redevance initiale
In : Dernière valeur de l'index connue à la date de la révision
lo : Valeur de référence de l'index — T2 2023 : 131,81
L'index utilisé est le suivant :
Code Libellé de l'index
ILC Indice des loyers commerciaux (ILC) - Base 100 au 1er trimestre 2008 Identifiant 001532540
La révision s'effectuera annuellement en janvier (mois de référence). La 1" révision interviendra en janvier 2025.
La révision définitive s'opère sur la base de la dernière valeur publiée au moment de l'application de la formule (que l'index soit provisoire ou définitif). Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L’occupant établira et communiquera à m2A trimestriellement un décompte des prestations vendues servant à la détermination de la part variable de la redevance. Celle-ci sera ensuite communiquée par m2A à la commune.
La redevance est versée par l'Occupant annuellement à la Ville, au plus tard le 31 mars de chaque année, au titre de l’année précédente, sur présentation d’un titre de recette. Pour toute nouvelle installation, la redevance est payable au prorata temporis, à compter de la date de mise en service de la borne.
Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par l'Occupant directement et hors redevance.
L'Occupant a toute latitude pour fixer les tarifs d'utilisation de la borne et bénéficiera exclusivement de tout revenu engendré par l'exploitation de la borne.
Article 11 — Pénalités
Tout retard dans l'exécution d’une obligation quelconque dans le cadre de la présente convention entrainera une pénalité d’une somme forfaitaire de 1000 euros par semaine de retard, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai d’une semaine ouvrée.
En cas de retard dans l'installation de ces équipements par rapport aux délais figurants dans l'article 5, une pénalité forfaitaire de 500 euros par jour de retard sera appliquée par chaque commune, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai d'une semaine ouvrée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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L'absence de production de documents prévus par la présente convention donne lieu à une pénalité forfaitaire de 50 euros par jour de retard, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai d'une semaine ouvrée.
Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de circonstance non imputable à l'Occupant.
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