Compte-Rendu - 6 novembre 2023

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Compte-Rendu - 6 novembre 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Martin-des-Combes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 novembre 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 07

Pouvoirs : 03

Votants : 10

Absents : 04

mars Département : DORDOGNE

Commune : SAINT MARTIN DES COMBES

PROCES VERBAL de la réunion du CONSEIL

MUNICIPAL du 25 OCTOBRE 2023

(Date de la convocation du conseil municipal : 18 octobre 2023)

L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-cinq octobre à 19h00,

Le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Combes, régulièrement convoqué par le Maire, s'est réuni en mairie, salle des mariages, sous la présidence de M. François RITLEWSKI, Maire de Saint Martin des Combes.

PRESENTS : RITLEWSKI François, MASSIAS Pierre-Alain, FROIDEVAL Catherine, BRUHL Jean-Jacques, DOUCET Dominique, FAYET Marie-Laure, GAVARD Tony.

ABSENTS EXCUSES : Mme HUGLI Anne-Marie ; M. MERABET Raynald a donné pouvoir à Mme FAYET Marie-Laure ; M. PAUILLAC Philippe a donné pouvoir à M. GAVARD Tony ; M. POINCOT Yves donné pouvoir à M. MASSIAS Pierre-Alain.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. MASSIAS Pierre-Alain a été désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 juillet 2023

Le compte rendu de la séance du 29 mars 2023 a été transmis par mail le 12/04/2023 à l’ensemble des membres du conseil présents en séance et validé par retour de mail. Le conseil municipal a adopté en séance le compte rendu du 29 mars 2023.

Vote de la Redevance annuelle d’Occupation du Domaine Public (RODP) routier – « Orange » 2023

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Il a communiqué les éléments de référence et de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) routier 2023 :

- fiche du patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la mairie de Saint Martin des Combes, au 31/12/2022 :

- artère* aérienne (km) : 11,336

- artère* en sous-sol (km) : 1,499, dont conduite (0,598) et câble enterré (0,901) - emprise au sol (m2) : 0

- pylône (m2) : 0

- antenne (m2) : 0

* une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

- tarifs de base : 40 € le km d'artères aériennes ; 30 € le km d'artères souterraines et 20 € le m² d'emprise au sol, à multiplier par le coefficient d'actualisation 2023 = 1.56490.Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de fixer le montant de la RODP routier due par les opérateurs de télécommunications pour l’année 2023 sur la base de ces éléments.

DECISION D 2023-25

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

- d’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2023 :

- 11,336 km d’artères aériennes x (40 € x 1.56490 = 56.8544 €) = 709.58826 €, - 1,499 km d’artère en sous-sol x (30 € x 1.56490 = 42.6408 €) = 70.37355 €,

soit une redevance annuelle de 780.00 € pour 2023 (montant arrondi à l’euro le plus proche en application de l’article L.2322.4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P));

- de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la formule d’indexation qui permet d’obtenir un coefficient d’actualisation annuel ;

- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323 ;

- de charger Monsieur le Maire du recouvrement de cette redevance en établissant un titre de recette.

Subvention à l’association des parents d’élèves du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) de « l’école des 6 » dans le cadre du financement des Temps d’Activités Périscolaires (TAP)

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé les éléments suivants :

- un avenant à la convention de répartition intercommunale de la gestion des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) a été signé en décembre 2022 suite à l’organisation de la programmation des intervenants extérieurs des TAP par l’Association des Parents d’élèves (APE) à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 ;

- versement d’une subvention de chaque commune à l’APE pour l’année scolaire 2022/2023 sur la base d’une participation « estimée » de 115 € / élève de la commune ; - montant versé en décembre 2022 de 805 € (7 élèves x 115 €). - mise à jour de la participation de chaque commune effectuée par l’APE, sur la base de la convention et du calcul des subventions communales tenant compte du nombre total d’enfants sur le RPI, du nombre d’enfants de chaque commune au sein du RPI et de la mutualisation du coût des enfants hors communes entre les 6 communes du RPI, soit un total de 1 132.40 € (8200 € / 70 élèves RPI) X (7 élèves + (16 élèves hors communes du RPI /6 communes)) et un reliquat de 327.40 € (1 132.40 € – 805 €).

Monsieur le Maire a indiqué que le prévisionnel pour l’année scolaire 2023/2024 pouvait s’établir à nouveau à hauteur de 1 132.40 € (a priori 7 enfants scolarisés sur le RPI) et qu’un premier versement de versement de 805 € serait effectué à l’APE.

Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2022

EXPOSE

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal des principaux points du rapport, transmis aux conseillers municipaux en même temps que la convocation au conseil municipal du 18/10/2023.

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, a présenté pour l’exercice 2022, le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable (SMAEP) « Coteaux Pourpres ».Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

DECISION D 2023-26

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’alimentation en eau potable du Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable (SMAEP) « Coteaux Pourpres ».

Désignation Recrutement d'un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) –RPI / Ecole de St Georges de Montclard d’un référent déontologique

EXPOSE

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que, par courrier en date du 27/09/2023, Madame Silari, enseignante directrice de l’école maternelle de St Georges de Montclard, commune dépendante du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) de « l'école des 6 », a sollicité un soutien en termes d'accompagnement sur le temps scolaire pour l'année scolaire 2023/2024. Il informe aussi que Monsieur le Maire de la commune de St Georges de Montclard a demandé aux cinq autres communes membres du RPI de « l’école des 6 » de tenir une réflexion au sujet de cette demande et qu’une rencontre des élus a eu lieu pour échanger sur le contexte de cette sollicitation de la directrice et sur les modalités de recrutement d’une ATSEM.

Cette année, la répartition des élèves (établie par les enseignants en début d'année) a obligé de regrouper les élèves de Grand Section (GS) avec ceux du Cours Préparatoire (CP), ce qui repré- sente un groupe de 18 élèves (composé de 14 garçons et 4 filles) dont 10 en GS et 8 en CP. Monsieur le Maire a souligné qu'en fonction des effectifs par année de naissance, la répartition pouvait changer d'une année sur l'autre.

L'agencement de l'école de St Georges de Montclard (partie GS-CP) ne permettant pas de travailler en groupe séparé sans la présence de deux adultes, la directrice de l’école a proposé au conseil municipal de recruter un agent à hauteur de 15 heures par semaine pour offrir le meilleur apprentissage aux élèves.

Monsieur le Maire a indiqué également que la présence d'une ATSEM en grande section n'est pas obligatoire mais qu’au vu du contexte particulier, il en va du bien-être de tous et de la qualité de l'enseignement pour nos enfants.

Monsieur le Maire a rappelé que les budgets communaux ne sont pas extensibles et que le fonctionnement d'une école représente un budget conséquent. Néanmoins, c'est un choix d'orientation de dépenses.

Monsieur le Maire a insisté sur les motivations des parents à inscrire leurs enfants sur le RPI de « l'école des 6 » : la qualité de l'apprentissage est une priorité à ne pas négliger.

Monsieur le Maire a rappelé que les communes ont la compétence en matière de recrutement d'agents (ATSEM animatrices, agents d'entretien, cantinière). Concernant le recrutement et l’affectation des ATSEM, ils relèvent de la seule compétence du maire, en concertation avec le(la) directeur(rice) de l’école qui donne son avis et leur coût est exclusivement à la charge de la commune.

Monsieur le Maire a donc présenté les conditions requises pour ce recrutement : - qualification de la personne et recrutement sur une base hebdomadaire de 15h, permettant d’apporter un soutien en classe tous les matins ; - mutualisation du coût de cet agent entre les 6 communes membres du RPI de « l’école des 6 » ;

- démarche actée par une convention de participation d'une durée d'un an couvrant l’année scolaire 2023/2024.

DECISION D 2023-27

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré à l’unanimité des membres pré- sents et représentés, DECIDE :

- de VALIDER la participation aux charges supplémentaires de fonctionnement du RPI pour l'année scolaire 2023/2024 par le recrutement d'une nouvelle ATSEM selon lesconditions suivantes :

- qualification de la personne et recrutement sur une base hebdomadaire de 15h permettant d’apporter un soutien classe tous les matins ;

- mutualisation du coût de cet agent entre les 6 communes membres du RPI ; - démarche actée par une convention d'une durée d'un an couvrant l’année scolaire 2023/2024.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux charges de fonctionnement des écoles du RPI de « l'école des 6 ».

Remboursement GROUPAMA du sinistre du 02/06/2023

EXPOSE

Monsieur le Maire a rappelé que suite à l’effraction de l’atelier municipal et au vol de matériel, il a été procédé :

- à une constatation par la gendarmerie et à un dépôt de plainte ; - à une déclaration du sinistre à l’assurance avec la liste du matériel dérobé et la valeur de remplacement des matériels établie sur la base de devis ;

- à une expertise le 11/08/2023 et à une évaluation transmise par l’expert le 19/09/2023 ; - à la validation de la lettre d'acceptation sur dommages retournée à l’expert ; - au rachat effectué d’une partie du matériel (tronçonneuse, tondeuse électrique, chargeur et batteries) ;

- à l’attribution par l’assureur d’une indemnité d’un montant total de 2 342.00 € TTC (déduction faite de la franchise contractuelle d'un montant de 250.00 €) avec deux versements distincts : 1 745.70 € et 596.30 € après justification (factures) du réemploi de la somme de 2 341.00 € dans un délai de deux ans à compter de la date de sinistre soit jusqu'au 02/06/2025.

Monsieur le Maire a indiqué, qu’à ce stade, le premier versement de 1 745.70 € venait d’être effectué par GROUPAMA et que la poursuite du remplacement du matériel pouvait s’envisager en partie et pourrai être finalisé sur le budget 2024.

Monsieur le Maire a fait part de la possibilité de remplacer la tondeuse autoportée par un matériel d’occasion pour la somme de 1800 € (à inscrire dans le cadre des ajustements de crédits de la décision modificative n°2). Il s’agit d’un modèle de marque Kubota, en bon état et entretenu régulièrement par le professionnel revendeur.

Travaux église - Remplacement du moteur électronique de volée de la cloche

EXPOSE

Monsieur le maire a rappelé qu’au début du mois d’août, la cloche de l’église a été débranchée suite à un dysfonctionnement du moteur : après les coups fixes de l’angélus à 7h, 12h et 19h, elle ne sonne plus à la volée. La société qui assure l’entretien annuel a pu venir dans les jours suivants et a confirmé la défection du moteur de volée de la cloche. Elle a transmis un devis sur la base du remplacement du moteur et la mise en place d’une armoire de protection : - Moteur électronique de volée de cloche 756.74 € HT - Armoire de protection au clocher 1V+ 1T 1508.79 € HT - Main d'œuvre technicien 520.00 € HT (mise en place du moteur de volée (balancement des cloches), de l'armoire électronique, remplacement des câbles de puissance et capteurs, câblage de l’armoire et des moteurs) - Frais transport et déplacement 112.98 € HT

Le conseil a validé le remplacement du moteur électronique de volée de cloche (à inscrire dans le cadre des ajustements de crédits de la décision modificative n°2). Monsieur le Maire va se rapprocher de l’entreprise HONORE afin d’obtenir un devis actualisé.

Décision modificative n°2 au budget principal 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 de la commune ;Vu la délibération du conseil municipal du 26 juillet 2023 approuvant la décision modificative n°1 au budget primitif 2023 de la commune ;

Monsieur le Maire a exposé au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget 2023 (budget primitif et décision modificative n°1) doivent faire l’objet de réajustements avec des rectifications des crédits inscrits, au moyen d’une décision modificative n°2 prévoyant les modifications suivantes :

DECISION D 2023-28

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

- d’APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire de réajuster les crédits comme mentionnés ci-avant ;

- d’AUTORISER les modifications de crédits des chapitres exposés ci-dessus.

741121 - Dotation solidatité rurale 6 500,00 € 1 100,00 € 7 600,00 €

TOTAL CHAPITRE 74 37 323,00 € 1 100,00 € 38 423,00 €

75888 - Autres produits divers de gestion courante 2 158,50 € 1 700,00 € 3 858,50 €

TOTAL CHAPITRE 75 10 436,82 € 1 700,00 € 12 136,82 €

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTE 197 947,63 € 2 800,00 € 200 747,63 €

Chapitre 74 - Dotations et participations

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

DECISION MODIFICATIVE n°2 au BP 2023

FONCTIONNEMENT RECETTE

DESIGNATION TOTAL (BP+DM 1) Variation TOTAL (BP+DM 1+DM 2)

615221 - Entretien et réparations sur bâtiments publics 1 700,00 € -800,00 € 900,00 €

TOTAL CHAPITRE 011 44 461,00 € -800,00 € 43 661,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 42 722,65 € 3 600,00 € 46 322,65 €

TOTAL CHAPITRE 023 42 722,65 € 3 600,00 € 46 322,65 €

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSE 197 947,63 € 2 800,00 € 200 747,63 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 42 722,65 € 3 600,00 € 46 322,65 €

TOTAL CHAPITRE 021 42 722,65 € 3 600,00 € 46 322,65 €

10226 - Taxe d'aménagement 1 200,00 € 600,00 € 1 800,00 €

TOTAL CHAPITRE 10 32 946,60 € 600,00 € 33 546,60 €

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTE 77 644,25 € 4 200,00 € 81 844,25 €

21318 - Autres bâtiments publics 0,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

2152 - Installations de voirie 6 181,63 € 400,00 € 6 581,63 €

215731 - Matériel roulant 0,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €

21848 - Autres matériels de bureau et mobilier 1 115,00 € 300,00 € 1 415,00 €

2185 - Matériel de téléphonie 0,00 € 200,00 € 200,00 €

TOTAL CHAPITRE 21 37 656,57 € 4 200,00 € 41 856,57 €

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSE 77 644,25 € 4 200,00 € 81 844,25 €

INVESTISSEMENT DEPENSE

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

DESIGNATION TOTAL (BP+DM 1) Variation TOTAL (BP+DM 1+DM 2)

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves

FONCTIONNEMENT DEPENSE

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement

INVESTISSEMENT RECETTEDésignation d’un référent déontologique « élu local » mutualisé avec le Centre de Gestion de la Dordogne (CDG24)

Monsieur le Maire a rappelé que lors du conseil du 26/07/2023, il a été procédé à la nomination du collège commun de trois référents déontologues, chargé d'accompagner les agents territoriaux, mutualisé par les centres de gestion (Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne depuis 2018 et Corrèze, Creuse et Haute-Vienne en 2023).

Monsieur le Maire a informé que la loi n° 2022-217 dite « 3DS » (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale) du 21 février 2022 prévoit aussi que chaque élu local doit être en mesure de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local inscrite depuis 2015 à l'article L .111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à chaque collectivité de désigner, par délibération, son référent déontologue.

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal de :

- la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes et - la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG24) de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG24 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG24 jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de Bordeaux.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;

- il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses seront à la charge du CDG 24 jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan du coût de ce dispositif sera effectué par le CDG 24 au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.

La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux – Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes – 1 boulevard de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9. La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.Monsieur le Maire a proposé de retenir la proposition de désignation conjointe du référent déontologue « élu local », M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de Bordeaux et de prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue par le CDG24 jusqu’au 31 décembre 2023 ;

DECISION D 2023-29

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré à l’unanimité des membres pré- sents et représentés, DECIDE :

- de VALIDER la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 24 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 24 jusqu’au 31 décembre 2023,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette désignation commune du référent déontologue « élu local ».

Motion de l’Union des Maires de la Dordogne (UDM24) pour le nouveau projet Multimodal « Beynac »

Monsieur le Maire a présenté le courrier de l’Union des Maires de la Dordogne (UDM24) relayant le courrier transmis à l’ensemble des maires par le Président du département et pour qui il semble légitime et opportun que les élus de Dordogne puissent se prononcer sur le projet, dont les visées et l'utilité publique revêtent une portée générale.

Le Département de la Dordogne a déposé auprès de l'État un nouveau projet d'aménagement global de la voie de la vallée de la Dordogne, au cœur du territoire dénommé "triangle d'or" (Sarlat-Domme-Saint Cyprien), visant à développer les mobilités douces et à garantir la sécurité des déplacements dans cette zone très fréquentée du Périgord.

Le Président du Conseil départemental a adressé, par courrier, la présentation synthétique de ce projet, également communiqué à l'ensemble des concitoyens dans le cadre de la concertation préalable engagée par Monsieur le Préfet.

Monsieur le Maire a présenté le projet de motion transmis par l’UDM24, UDM24 convaincu de l'intérêt du projet qui s'inscrit dans une véritable vision d'avenir pour notre territoire, associant sécurisation des flux, développement d'un tourisme responsable, lutte contre le réchauffement climatique et améliorant la biodiversité.

Texte de la motion proposée par l’UDM 24 :

Vu l’existence, sur le territoire dénommé « Triangle d’Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat- Domme-Saint Cyprien), d’un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l’un des plus beaux sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne ;

Vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons, automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur ;

Vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions de tous ordres (gaz d’échappement, nuisances sonores et visuelles…) ;

Vu la nécessité qui s’impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l’urgence climatique et de préserver la biodiversité ;

Vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux » permettant d’accéder à des sites touristiques extrêmement fréquentés ;

Vu l’attachement des élus de la République à la bonne gestion de l’argent public, a fortiori dans le contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd’hui faire face les collectivités et les citoyens ;

Le Conseil municipal,Considère que le nouveau projet d’aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le Conseil départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs en :

- créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dor- dogne, les territoires des communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat Péri- gord Noir, Vallée de la Dordogne Forêt Bessède, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson et de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise. - rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale, - mettant en place des navettes électriques qui desserviront l’ensemble des sites touris- tiques du territoire concerné,

- mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27000 arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduction des poissons, aménagement de gîtes à chauves-souris, - interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et dans le bourg de Beynac,

- supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynac ;

Estime que ces aménagements en faveur des mobilités d’avenir doivent être systématiquement encouragés et qu’ils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés qu’à travers la réutilisation des ouvrages précédemment construits à l’occasion des travaux effectués en 2018 ;

Considère que leur réalisation permettra d’éviter un inacceptable gaspillage d’argent public ;

Apporte, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l’instar d’autres projets actuellement à l’étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d’infrastructures modernes et bénéfiques à l’amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

DECISION D 2023-30

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, avec 2 voix pour et 8 absten- tions DECIDE :

- d’APPORTER, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l’instar d’autres projets actuellement à l’étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d’infrastructures modernes et bénéfiques à l’amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

Appel à projet « Sentiers de nature » en lien avec la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP)

Rappel :

Le dossier « sentier nature » porté par la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), en partenariat avec le Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle (SMBI) et les Enfants du Pays de Beleyme, a été retenu avec une subvention à 80% dans le cadre de l’Appel A Projet (AAP) du CEREMA. Les 20% restants faisant l’objet d’une participation de la CCICP.

Le SMBI et les Enfants du Pays de Beleyme ont travaillé cet été sur des propositions de charte graphique, comme mentionné dans le dossier de candidature. Cette charte, commune à l’ensemble des sentiers, a été validée lors de la réunion du 05/09/2023 avec la CCICP, le SMBI et les Enfants du Pays de Beleyme.

Des réunions « individuelles » Commune / SMBI / Enfants du Pays de Beleyme ont été programmées sur septembre (le 21/09/2023) pour faire le point détaillé sur les éléments à transmettre pour la conception des supports (panneaux ou informations « dématérialisées » sur la nouvelle application écotouristique du Périgord : DORIE).

Points à venir :

- validation de l’assiette du chemin « chapelle Sainte Rita » en lien avec la commune de Saint Georges de Monclard ; à cet effet, un devis (bornage) a été sollicité auprès d’un géomètre et des échanges avec St Georges de Monclard sont en cours pour acter la répartition des frais entre lesdeux communes (environ 50%) ; après l’attache de la CCICP, cette dépense ne peut pas être éligible dans le cadre du dossier de l’AAP ;

- (ré)ouverture du sentier avec une intervention de l’équipe technique des Enfants du Pays de Beleyme : précisions sur la nature de l’intervention (rencontre terrain le 05/10/2023) ;

A ce stade, la réflexion sur la poursuite de la commune sur le projet (avec ou sans financement du bornage) a été posée. Les élus ont convenu que la prise en charge des frais de géomètre pouvait être réalisée hors AAP, sous réserve de la prise en charge en parallèle de la commune de St Georges de Monclard pour sa partie.

Arrêts de transport scolaire sur la commune

Contexte :

- sollicitation d’une famille pour la création d’un point d’arrêt ; - courrier à l’ensemble des familles (9) susceptibles d’utiliser le ramassage scolaire (enfants scolarisés ou à venir sur le RPI de « l’Ecole des 6 » pour les trois prochaines années scolaires (2023/2024 ; 2024/2025 et 2025/2026) ;

- demande relayée par la commune auprès de M. DEGUILHEM, président du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVS) de Lalinde et de M. PREDIGNAC (région Nouvelle- Aquitaine en charge de la compétence transports) pour la réactivation ou la création d’arrêt(s)*.

* afin d’anticiper les prochaines rentrées scolaires et au vu de la localisation des familles susceptibles de mobiliser le transport scolaire, la sollicitation de la commune a portée sur la création de arrêts

La création de 2 nouveaux arrêts sur la commune était effective avec l’implantation de la signalisation réglementaire au niveau des points d’arrêt, pour la rentrée scolaire, en date du 04/09/2023, à Vézillac et au cimetière sur la ligne 3 avec les horaires suivants : - Vézillac départ 8h16 et retour 17h03 (mercredi 12h54) - Cimetière départ 8h23 et retour 17h11 (mercredi 13h02)

C’est l'entreprise CRUVEILLER de Saint-Marcel-du-Périgord qui effectue les rotations le matin et le soir ainsi que le mercredi midi et Mme DELARUE qui accompagne les enfants dans le bus. Les informations sont notamment en ligne sur le site de l’Ecole des 6 : https://6fantastiques.jimdofree.com/services-p%C3%A9riscolaires/transport-scolaire/

Point sur les réunions des commissions et des participations de la commune au sein des différents organismes intercommunaux

Néant.

Questions diverses

 Travaux de voirie

En parallèle aux travaux d’entretien de voirie qui ont été réalisés en régie (mutualisation avec Campsegret), des travaux de réfection ont été mis en œuvre sur les voies communales par l’entreprise SARL BORDIER, à la mi-octobre :

- « route del Castang » au niveau d’un premier tronçon du croisement de La Feuillade en direction de La Martigne et d’un second tronçon du chemin de la Martinie au croise- ment avec route Jean de l’Aigle ;

- « route du Pech », au niveau de Casetat ;

- « chemin de Castelviel » (reprise des travaux de 2022).

 Cérémonie du 11 novembre

A l’invitation du conseil municipal, la commémoration de la signature de l'armistice du 11 novembre 1918 se déroulera au monument aux morts à 11 heures. La cérémonie sera suivie du partage du verre de l'amitié en mairie.

 Aménagement du PAV (D39 – ancienne carrière)

Monsieur le Maire a informé que suite à des échanges avec le Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3), il a été validé la transformation du Point d’ApportVolontaire (PVA) en accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite) au niveau de la route des Moulins du Ribeyrol (ancienne carrière).

Les travaux seront réalisés par le SMD3 avec une demande de permission de voirie auprès de l’Unité d’Aménagement du Département afin d’avoir toutes les autorisations nécessaires liées aux travaux consistant en :

- abaissement des colonnes aériennes de 20 cm en dessous du terrain actuel afin que les eaux puissent être évacuées dans le fossé qui sera situé à l’arrière de la plateforme en enrobé ; - aménagement en enrobé créé devant le PAV sur 1,40 m de large afin de rendre le point accessible ;

- avancée de l’ensemble du PAV afin d’être positionné en amont du fossé.

 Renouvellement de la Commission de Contrôle des Listes électorales (CCLE)

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du conseil municipal que la composition de la commission de contrôle est fixée par l’article L.19 du code électoral.

Dans le cadre de la réforme portant création du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 et conformément à la circulaire du 12 juillet 2018, le Maire doit transmettre au préfet la liste des conseillers municipaux et administrés "prêts à participer aux travaux de la commission" et le préfet nommera, par arrêté, les membres de la commission (article R.7 du code électoral). Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour une durée de trois ans. Leur nomination ayant été effectuée après le renouvellement intégral des conseils municipaux en 2020, une nouvelle nomination des membres doit intervenir.

Pour mémoire, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée : - 1° d'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal (le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission) ;

- 2° d'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l’État dans le département ;

- 3° d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que les propositions transmises à la préfecture, dans le cadre du renouvellement de la commission sont les suivantes : Conseiller municipal : DOUCET Dominique (Titulaire) - GAVARD Tony (Suppléant) ; Délégué de l’administration : LEONARDON Yvan (T) - GIRAULT Danièle (S) ; Délégué du tribunal : BOUCHARD DE LA POTERIE Micheline (T) - BESSE Michel (S).

Pour cette année 2023, année sans scrutin national, les communes doivent réunir la commission de contrôle des listes électorales entre le 24 novembre et le 29 décembre 2023.

 Prochaine session du broyeur : semaine du 27 au 30 novembre

La seconde session de cette année sera organisée sur la semaine du 27 au 30 novembre. L’information a été relayée à travers les supports habituels (affichage, panneau pocket et site internet, mél aux personnes inscrites sur la liste de diffusion « broyeur »).

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 21h10.

Fait à Saint Martin des Combes le 03 novembre 2023.

Le Maire,

François RITLEWSKI