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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 12 164 Demande de Subvention Pour le Programme Feader Leader 2014 2020 tampon
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 12 164 Demande de Subvention Pour le Programme Feader Leader 2014 2020 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Guingam Publié le
_p a ID : 022-200067981-20231204-2023_12_164-AR
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 093 - 31 \&
Objet : Demande de subvention, programme FEADER-Leader 2014-2020
- Animation Gestion 2023
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu la délibération n°2020-12-346 du 15 décembre 2020, actant le transfert du portage de toutes les
contractualisations, dont le programme LEADER, à Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu l'avenant à la convention FEADER-Leader du 23 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du
Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Programme de Développement
Rural de la Région Bretagne, actant que Guingamp-Paimpol Agglomération devient structure porteuse
du GAL au 01 janvier 2021.
Considérant que le Conseil d'agglomération a chargé le Président, par délégation, de demander à tout
organisme financeur l'attribution de subventions et procéder aux ajustements des plans de
financements ;
DECIDE
Article 1 : de solliciter les fonds FEADER-Leader 2014-2020, dans le cadre de l'animation gestion du
programme LEADER pour l'année 2023 ;
Article 2 de valider les montants des financements conformément au plan de financement prévisionnel
présenté ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
NATURE PNR EU ORIGINE MONTANT EN € %
Frais salariaux (Brut + FEADER-Leader
charges patronales sur la 27 273.41 € | programme 14-20 25 611.54 € | 80%
période)
Frais de structure (15% 4 091.01€
des frais salariaux)
Adhésion Leader France 650 € | Autofinancement 6 402.89 € | 20%
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES 100%
e DE LARMOR À L'ARGOAT # Page 1
06/12/2023 Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Guingam Publié le _P e ID : 022-200067981-20231204-202312 _164-AR
-raimpo AGGLOMÉRATION
Article 3 : D'autoriser le Président à signer tous les documents concernant cette demande de
subvention, y compris à produire un nouveau plan de financement, Guingamp-Paimpol Agglomération
s'engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions,
dans le respect des règles d’attribution du FEADER et dans la limite du plafond des dépenses éligibles
présentées ci-dessus.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 6 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
é DE L'ARMOR À LARGOAT e Page2
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