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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0336 M57 ReglesAmortissementSubventions
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
ss
been
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0336
Objet: Règles d'amortissement des biens et subventions dans le
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 7
Absents : 0
Excusés : 14
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 3 OCT, 2023
et publié le
0 3 OCT, 2023
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
cadre de la nomenclature M57
Le lundi 25 septembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le |
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur |
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
septembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE, |
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude|
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-|
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG, :
Karim CHAMON, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Brigitte DULONG, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Philippe LORIMIER, Moarie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine:
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian.
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME,
Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO,
Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs: Patrick AYACHE à Philibpe LORIMIER, Coralie
BOURDELAIN à Laurence THERY, Christophe ENGRAND à
Brigitte SORREL, Annie FRAGOLA à Annie TANI, Hervé
LENOIRE à Patrick BEAU, Guillaume RACCURT à François
OLLEON, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1. 540330 - 04/2
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0336-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Vu l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRe) ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article
106 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération communautaire n° 146 en date du 15 juin 2009, fixant les durées d'amortissement applicables aux immobilisations acquises à compter du 1" janvier
2009 ;
Vu les délibérations communautaires n° DEL-2022-0274, DEL-2022-0276 et DEL-2022- 0278 en date du 26 septembre 2022 fixant de nouvelles durées d'amortissement à compter du 1e' octobre 2022 pour le budget annexe « Pépinières et Ateliers relais » et à compter du 1er janvier 2023 pour les autres budgets soumis à l'instruction MITA ;
Considérant le passage en nomenclature M57 au 1e' janvier 2024 ;
Considérant la possibilité de déroger à la règle du prorata temporis (amortissement d'un bien dès sa mise en service) dans certains cas ;
Monsieur le Président expose qu'il convient de modifier, à compter du 1e' janvier 2024, dans le cadre de l'adoption de l'instruction M57, les règles d'amortissement adoptées par les délibérations susvisées, et propose ainsi :
- __ D'augmenter le seuil des biens de faible valeur en le portant à un montant de
1 000 €TTC,
- __ D'amortir sur une durée de 15 ans les biens historiques et culturels, devenus
amortissables,
- D'adopterles exceptions au prorata temporis pour les biens acquis par lot et les
biens de faible valeur,
Modifications apportées aux délibérations précédentes
Catégories de biens Durée
Biens sous-jacents Non amortissables
Biens historiques et culturels
Dépenses ultérieures immobilisées | 15 ans
l an au cours de
Biens d'une valeur inférieure à 1 000 € TTC l'exercice suivant leur acquisition
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0336-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de modifier, à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre de l'adoption de l'instruction M57, les règles d'amortissement selon les modalités susvisées.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 29 SEP, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
cd. 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0336-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0336-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023