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Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC2023.09 tarifs service transport à la demande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
o Envoyé en préfecture le 04/04/2023
DC N°2023.09 Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le 04/04/2023 S L O7
= ID : 074-217400969-20230322-DC2023 09-DE
DÉCISION FIXANT LES TARIFS DU SERVICE DE TRANSPORT A LA
DEMANDE
Madame le Maire de Cruseilles,
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22 2°;
e VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/43 en date du 28 juillet 2020 donnant délégation
à Madame le Maire de la Commune de CRUSEILLES, notamment en matière de fixation des tarifs
(droits de voirie, de stationnement et dans tout autre domaine) dans la limite de 1 500 €,
e CONSIDERANT la volonté de l’équipe municipale de mettre en place un nouveau service à
destination de la population,
e CONSIDERANT que le service de transport à la demande est mis en place,
e CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place un tarif dédié à ce service,
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame le Maire fixe le tarif du service de transport à la demande comme suit :
Coût d’un aller : 1,50 €
La facturation de ce service sera effectuée au trimestre.
ARTICLE 2 : Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance publique du conseil
municipal.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Fait à Cruseilles, le 22/03/2023
Le Maire,
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise le: - 4 AVR 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 4 AVR, 2073