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Déliberation - DELIB 2026 111 Cession de parts sociales de la SPL Caen la mer amenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 111 Cession de parts sociales de la SPL Caen la mer amenagement)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DATE DE CONVOCATION
17/09/2026
AFFICHEE LE :
17/09/2026
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
PRÉSENTS : 31
VOTANTS : 33
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DES DÉLIBERATIONS
25 septembre 2026
L’an deux mil vingt six, le 23 septembre, à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Bertrand HAVARD, San- drine VAUDREVILLE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Carole DELAUNE DAVID, Jim- my POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Mi- chaël CAMUS, Julie-Anne BIZET, Stéphane DUPONT, Marine THOMAS, André VROMET, Laurence FILOCHE-GARNIER, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fa- bienne JARREAUD, Philippe BOMBLED
ABSENTS :
PROCURATIONS : Clément HUYGHE à Bérengère DAUVIN, Murielle DUVET à Joël JEANNE,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SPL CAEN LA MER AMÉNAGEMENT
DÉTENUES PAR LA VILLE DE MONDEVILLE À LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER
DELIBERATION N° DELIB-2026-111
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB-2026-111 - Cession de parts sociales de la SPL Caen la mer Aménagement détenues par la ville de Mondeville à la Communauté urbaine Caen la mer Page 1 / 4 La commune de MONDEVILLE est actionnaire de la Société Publique Locale CAEN LA MER AMENAGEMENT, une société créée
en 2025 suite à la fusion/absorption de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Caen Presqu’île par la société publique
loclae (SPL) Epopéa. En effet, les collectivités et groupements de collectivité actionnaires ont souhaité disposer d’une SPL unique
d’aménagement à l’échelle du territoire de Caen la mer.
La nouvelle société SPL Caen la mer Aménagement a pour objet les actions suivantes :
- Réalisation d’opérations d’aménagement et de construction dans le cadre des dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, en vue de mettre en œuvre les politiques publiques décidées par ses actionnaires.
A cet effet, la société peut réaliser toutes les études préalables, les acquisitions immobilières et mobilières nécessaires, le cas échéant par préemption ou par expropriation, mettre en place les financements, faire réaliser les travaux d’aménagement et procéder aux cessions.
- Elle est également compétente pour réaliser, dans le cadre des opérations d’aménagement ou en dehors d’elles, la construction d’ouvrages et d’équipements publics, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général.
À cet effet, la société peut passer toute convention appropriée, et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
La société SPL Caen la mer Aménagement est une société au capital social de 1 480 000 euros divisé en 148 000 actions d'une
valeur nominale de 10 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales. La ville de Mondeville détient 8 000 actions, soit une participation au capital de 80 000 € (20 000 € au capital initial de la
SPL Caen Presqu’ile puis 60 000 € complémentaires en 2019).
L’article 14 des statuts de la SPL Caen la mer Aménagement fixe à 16 le nombre de sièges d’administrateurs, les sièges étant
répartis en proportion du capital détenus par les actionnaires. La ville dispose d’un siège au Conseil d’administration, son
représentant est M. Serge Ricci.
La répartition actuelle du capital social est la suivante :
● Communauté Urbaine Caen la mer : 96 800 actions (65,41 %), 968 000 euros, 10 sièges au Conseil d'Administration
● Ville de Caen : 16 800 actions (11,35 %), 168 000 euros, 1 siège
● Région Normandie : 3 200 actions (2,16 %), 32 000 euros, 1 siège
● Ports de Normandie : 3 200 actions (2,16 %), 32 000 euros, 1 siège
● Département du Calvados : 15 200 actions (10,27 %), 152 000 euros, 1 siège
● Ville de Mondeville : 8 000 actions (5,41 %), 80 000 euros, 1 siège
● Ville d'Hérouville St Clair : 2 400 actions (1,62 %), 24 000 euros, Assemblée spéciale
● Ville d'Epron : 2 400 actions (1,62 %), 24 000 euros, Assemblée spéciale
Total : 148 000 actions, 1 480 000 euros, 16 sièges (dont 1 pour l'Assemblée Spéciale) 1.
Suite à l’arrêt du projet d’aménagement de la Presqu’île de Caen et à un examen de ses besoins quant à d’éventuelles opérations
futures d’aménagement sur son territoire, la ville de Mondeville souhaite céder 7 500 actions. Elle souhaite cependant disposer de
suffisamment de parts sociales pour rester partenaire et impliquée dans les actions menées par la SPL. La Communauté urbaine
Caen la mer étant disposée au rachat des 7 500 parts sociales jusque-là détenues par la ville de Mondeville, il est proposé
d’autoriser la cession de ces parts.
Dès lors, la nouvelle répartition du capital social après cession serait la suivante :
● Communauté Urbaine Caen la mer : 96 800 + 7 500 = 104 300 actions
● Ville de Mondeville : 8 000 - 7 500 = 500 actions
1 Les collectivités qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation
directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun qui la représente au conseil d’administration. L’assemblée spéciale se réunit au minimum une fois par an.
DELIB-2026-111 - Cession de parts sociales de la SPL Caen la mer Aménagement détenues par la ville de Mondeville à la Communauté urbaine Caen la mer Page 2 / 4 Les autres actionnaires restent inchangés.
Le capital social reste à 1 480 000 euros, la valeur nominale des actions étant constante à 10 euros.
Le pourcentage de capital détenu par chaque actionnaire est recalculé comme suit :
● Communauté Urbaine Caen la mer : (104 300 / 148 000) × 100 ≈ 70,47 %
● Ville de Mondeville : (500 / 148 000) × 100 ≈ 0,34 %
Les autres pourcentages restent inchangés.
Conséquences sur la représentation au sein des instances de la SPL :
● Le nombre total de sièges au Conseil d'Administration reste fixé à 16, répartis proportionnellement au capital détenu par
chaque actionnaire.
● Avant cession, la Ville de Mondeville disposait d'un (1) siège au Conseil d'Administration.
● Après cession, avec une détention de 500 actions (0,34 %), la Ville de Mondeville ne remplit plus les conditions pour un
siège au Conseil d'Administration et sera représentée à l’Assemblée Spéciale.
● La Communauté Urbaine Caen la mer, avec une augmentation de capital à 104 300 actions (70,47 %), voit sa
représentation au Conseil d'Administration augmenter de dix (10) à onze (11) sièges.
Cette cession sera présentée pour autorisation et approbation dans une délibération concordante lors du Conseil communautaire de
la CU Caen la mer qui se tiendra le 24 septembre 2026.
Au sein de la SPL Caen la mer Aménagement, la cession d'actions entre actionnaires existants, comme dans le cas présent entre la
commune de Mondeville et la Communauté Urbaine Caen la mer, s'opère par un simple virement du compte du cédant au compte
du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement, sans nécessité d'agrément préalable du Conseil d'Administration de la
SPL Caen la mer Aménagement (article 13 des Statuts).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la SPL Caen la mer Aménagement,
VU l’avis de la commission Transition écologique, urbanisme et patrimoine réunie le 8 septembre 2026,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER la cession de 7500 actions pour une valeur de 75 000 euros à la communauté urbaine Caen la mer,
D’APPROUVER la modification de la représentation de la commune de Mondeville au sein du Conseil d’administration de
la SPL Caen la mer Aménagement et de son passage en Assemblée Spéciale du fait de sa faible détention en capital,
DE DESIGNER M. Serge RICCI en qualité de représentant de la commune de Mondeville aux Assemblées Spéciales de la
SPL Caen la mer aménagement,
DE DESIGNER M. Serge RICCI en qualité de représentant(e) de la commune de Mondeville aux Assemblées Générales
de la SPL Caen la mer aménagement.
D’AUTORISER son représentant à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par le Conseil d’administra- tion.
D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DELIB-2026-111 - Cession de parts sociales de la SPL Caen la mer Aménagement détenues par la ville de Mondeville à la Communauté urbaine Caen la mer Page 3 / 4 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2026-111 - Cession de parts sociales de la SPL Caen la mer Aménagement détenues par la ville de Mondeville à la Communauté urbaine Caen la mer Page 4 / 4
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
32 0 0 Serge RICCI