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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 060 Délégations du conseil communautaire au président
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
1
____________________________________________________________________________________________________________
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le quatorze avril sous la présidence du Président, Monsieur Jean-Michel NICOLAS.
Etaient présents : AUGER Marie, BALDELLI Christophe, BAZIN Alain, BERNERON Jean-Raphaël, BERTIN Joël, BERTOLINI Emmanuel, BENOIST Delphine, BOURGON Mickaël, COLIN-Jean Paul, COLLARD Nadine, DUPUIS Fabrice, EVRARD Karine, FABE Muriel, FRANCOIS Maryse, FRANIATTE Jean Paul, GARDIEN Gilles, GOEURY Pierre- Yves, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, HUMBERT Pascal, LAHAYE Philippe, LAJOUX Guillaume, LETURC Michel, MARCHETTI Jérôme, MAUCOTEL Alexis, MONCHABLON Clément, NICOLAS Jean-Michel, PAILLAUD Bernadette, PARNY Julien, PATON Jean-Christophe, PIERRON Sébastien, PORCHON Eric, ROBIN Véronique, THOMAS Philippe, TRICHON Laurent, VALENCIN Evelyne, VIJVERBERG Hendrikus.
Etai(ent) excusé(s) :
BRIZION Daniel,
COFTIER Céline,
GERARDY Philippe, ayant donné son pouvoir à COLIN Jean-Paul,
HOTTIER Catherine,
LEMAIRE Aline,
MAGUIN Christophe, ayant donné son pouvoir à LAHAYE Philippe,
SIDOT Loïc,
GAUCHE Joël, SAIDANI Vincent.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-10 ;
VU les délibérations portant élection du Président, des vice-présidents et des autres membres du Bureau ;
VU l’exposé de Monsieur le Président ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil communautaire de déterminer les conditions dans lesquelles il entend déléguer une partie de ses attributions à son Président ;
CONSIDÉRANT que ces délégations ont pour objet de faciliter la gestion courante de la Communauté de communes, tout en maintenant l’information et le contrôle du Conseil communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour, 2 voix contre (Jean Paul COLIN pour lui-même et par pouvoir pour Philippe GERARDY), et 1 abstention (Clément MONCHABLON)
ARTICLE 1 – Principe de la délégation
Le Conseil communautaire délègue à son Président, pour la durée du mandat et dans le respect des crédits ouverts au budget, l’exercice des attributions ci-après, à l’exception de celles qui sont légalement exclues de tout dispositif de délégation.
ARTICLE 2 – Liste des attributions déléguées
Le Président reçoit délégation pour :
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 20 AVRIL 2026
Objet : Délégation du Conseil Communautaire
Au Président
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 46
Présents et
représentés : 37
Pouvoirs de vote : 2
Absents non
représentés : 7
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 34
Contre : 2
Abstentions : 1
Date d’affichage
22/04/2026
Acte rendu
exécutoire après
envoi en Sous-
Préfecture le :
22/04/2026
Délibération
n°2026-060 2
- Commande publique
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, ainsi que leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. - Finances et dette
Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Réaliser les lignes de trésorerie nécessaires au fonctionnement de la collectivité dans la limite de 1,5 million d’euros par période de 12 mois.
- Domaine et patrimoine
Décider de la conclusion et de la révision des baux et conventions d’occupation pour une durée n’excédant pas 12 ans.
Décider de la mise à disposition ou de la location de biens communautaires. Signer les autorisations d’occupation temporaire du domaine public.
- Assurances
Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre correspondantes. - Régies
Créer, modifier ou supprimer les régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services. - Dons et legs
Accepter les dons et legs ne comportant ni charge ni condition.
- Contentieux
Ester en justice au nom de la Communauté de communes en demande ou en défense devant toute juridiction. Régler les conséquences dommageables des accidents impliquant les véhicules communautaires. - Urbanisme et foncier
Signer les actes nécessaires à l’acquisition ou à la cession de biens lorsque ceux-ci ont été préalablement autorisés par délibération.
- Conventions et partenariats
Conclure, renouveler ou résilier les conventions nécessaires au fonctionnement des services. Signer les conventions de partenariat ou de financement avec les partenaires publics ou privés. - Associations et organismes
Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations ou organismes dont la Communauté de communes est membre.
- Subventions
Déposer les demandes de subventions auprès de tout organisme financeur. Signer les conventions financières correspondantes lorsque la décision de principe a été prise par le conseil communautaire.
- Ressources humaines
Procéder au recrutement d’agents contractuels dans les conditions prévues par la réglementation. Signer les actes relatifs à la gestion individuelle des agents.
Procéder aux modifications techniques du tableau des effectifs (transformation d’emplois, ajustement de quotité de travail dans la limite de 10%), à l’exclusion de la création et de la suppression de poste, dans la limite des crédits budgétaires.
- Gestion administrative
Signer les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre des délibérations du conseil communautaire. Décider des mesures d’organisation interne des services.
Adoption des règlements des services quand les modifications ne concernent pas les tarifications mais uniquement l’organisation.
- Décisions diverses
Prendre toute décision relative à l’application des délibérations du conseil communautaire entrant dans les domaines ci-dessus.
ARTICLE 3 – Information du Conseil communautaire
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Président rend compte au Conseil communautaire, lors de chaque séance, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
ARTICLE 4 – Durée et retrait de la délégation
La présente délégation est consentie pour la durée du mandat.
Elle peut être modifiée ou retirée à tout moment par une délibération du Conseil communautaire. 3
ARTICLE 5 – Exécution
Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État et publiée dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Etain le 22/04/2026
Le Président,
Jean-Michel NICOLAS
Recours, informations des usagers. « La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication en recommandé avec accusé de réception : - soit par un recours gracieux, adressé au président ; - soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière – CO 20038 – 54036 Nancy Cedex – le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient suite au silence gardé par le président à l’issue d’une période de deux mois ».