Procès Verbal - PV CM 2023 05 02

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Procès Verbal - ANNEXE PV DU 29 05 2017

Procès Verbal - PV CM 2023 05 02 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 05 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Transports, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 02/05/2023

L'an deux mille vingt-trois, le deux mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune s’est assemblé à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire.

Date de la convocation : 27/04/2023

Nombre de conseillers en exercice : 23

Secrétaire de séance : Isabelle JALLAIS GUILLET, maire adjointe

Auxiliaire de séance : Elisabeth MATIB, agent municipal

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à

Jean-Noël CHAPPUIS

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Catherine BONY

Patrick MARTEAU

Arthur SWORTFIGUER

Pascal NOURRISSON

Thierry SOURIAU

Pascale OGEREAU

Daniel BOULAY

Pierre LEVAVASSEUR

Claudie NUNES

Mireille DUFAU

Sonia DANGLE

Laëtitia CHAUMONT

Violaine COROLLER

Jamal IDZIM

Matthieu LACOTTE

Patrice COUVRAT

Sylvie FAILLAUFAITX

Caroline BARBOSA-BRINET

4 Validation du procès-verbal du 20/03/2023. Pas d'observations.

Le conseil municipal procède au tirage au sort du jury criminel annuel, constitué de 6 personnes.

Numéro de délibération : Objet :

2023-35 Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au maire en application de l’article L2122.22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l'assemblée municipale en date du 22 juin 2020. Elles concernent :

29 Renoncration au DPU - parcelle cadastrée AD 226 (pour partie) d’une superficie de 1453 M? au 11 rue du Val Fleuri

30 Modification en cours d’exécution n°1 du marché « Entretien des générateurs de chauffage PS2022/04 »

31 Renonciation au DPU — parcelles cadastrées AI 329/330/331 d’une superficie de 970m° à Le Point du Jour et 63 Route Nationale

32 Renonciation au DPU — parcelle cadastrée AM 399 d’une superficie de 831 m° au 9 rue des Bergeronnettes

33 Remboursement du sinistre du 04/06/2022 chute d’arbre sur clôture mitoyenne solde chèque de Mme CHESNEL Claire75.00 €

34 Renonciation au DPU — parcelle cadastrée AE 74 d’une superficie de 292 m? au 25 rue des Petits Champs Fy

35 Renonciation au DPU — parcelle cadastrée AI 406 d’une superficie de 694m? AU 15 rue des Églantines

36 Vente concession n°975 à Madame Christine BIJON née CHARTIER 37 Renonciation au DPU — parcelles cadastrées AI1113 — Al1114 + 1/10èeme de AI 1115 d’une superficie de 718m° à Route Nationale

38 Attribution du marché public « Optimisation énergétique dans les bâtiments communaux » MP T2023-01 lot 1 « Plancher bois »

39 AUnDEUon du marché public « Optimisation énergétique dans les bâtiments communaux » MP T2023-01 lot 2 « »

40 Attribution du marché public « Optimisation énergétique dans les bâtiments communaux » MP T2023-01 lot 3 « Isolation des combles »

41 Attribution du marché public « Optimisation énergétique dans les bâtiments communaux » MP T2023-01 lot 4 « Remplacement des menuiseries »

42 Attribution du marché public « Optimisation énergétique dans les bâtiments communaux » MP T2023-01 lot 5 « Eclairage »

43 Attribution du marché public « Optimisation énergétique dans les bâtiments communaux » MP T2023-01 lot 6 « Rideaux isolants »

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.| Numéro de délibération : Objet :

2023-36 Règlement intérieur du RPE - Relais Petite Enfance

La Capucine

Vu l’article L2121-19 du code général des collectivités territoriales attribuant une compétence générale de libre création des services publics aux collectivités territoriales,

Vu la délibération 6/2004 du 15 janvier 2004 portant sur la création d’une halte-garderie et d’un Relais Assistant.e Maternel.Ile (RAM, ex RPE) sur la commune de Saint-Gervais-la-Forêt,

Vu la délibération 2022-66 du 04 juillet 2022 portant sur la suppression de la halte-garderie, service public non obligatoire et le maintien du Relais Petite Enfance,

Considérant la volonté des élus de maintenir un soutien aux assistant.e.s maternel.lle.s de la commune et de favoriser ainsi le service d’accueil des jeunes enfants au domicile des assistant.e.s maternel.Ile.s de la commune,

Monsieur le maire précise que le service RPE (relais petite enfance) disposait jusqu’au 1 janvier 2022 d’un agrément de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et rappelle que le fonctionnement des RPE conventionnés par la CAF doivent répondre aux préconisations établies dans le référentiel national des RPE. Ce document constitue un cadre de référence dans lequel doivent s’inscrire les RPE afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service.

Au-delà de ce financement, ce document définit les préconisations des RPE notamment en termes de niveau de recrutement, de locaux, de matériels, de budgets et d’établissement de projet de fonctionnement.

Ces préconisations sont difficilement atteignables pour la commune et vont au-delà de l'attente des assistant.e.s maternel.Île.s consulté.e.s à cet effet lors de la fermeture de la halte-garderie.

En effet, le recrutement d’un agent de catégorie À de la filière médico-sociale pour l’animation d’un RPE à raison d’une demi-journée par semaine scolaire s’est avéré vain et les tentatives de mutualisation avec d’autres communes n’ont pas abouti.

Afin de ne pas pénaliser les assistant.e.s maternel.Île.s attaché.e.s à disposer d’un lieu d’accueil temporaire afin de rompre leur isolement et de partager sur leurs pratiques avec leurs collègues, il a alors été envisagé de poursuivre leur regroupement au sein d’une structure municipale sans conventionnement CAF, dans les conditions qui sont définies dans le règlement intérieur joint.

Les services de la Protection Maternelle Infantile consultés à cet effet n’ont émis aucune réserve à ce sujet.

Le conseil municipal :

- Approuve la décision de ne pas solliciter un agrément auprès de la CAF pour le service RPE La Capucine,

- Approuve les termes du règlement intérieur, joint à cette délibération, - Permet à Monsieur le maire ou son représentant de le signer,

- Autorise Monsieur le maire à modifier par voie d’avenant les clauses non significatives de ce règlement permettant un ajustement des règles de fonctionnement, en dehors des clauses de durée et de lieu de fonctionnement.

g Cfannexe

Délibération approuvée à dune DE PP | X Délibération rejetée | l’unanimité |

Isabelle JALLAIS GUILLET revient sur l'historique du dossier et la réflexion menée pour aboutir à la mise en place d'un service municipal

destiné à l'accueil des assistantes maternelles et des enfants qu'elles encadrent.

Considérant que le service RPE occupe les locaux du centre de loisirs maternel, Daniel BOULAY s'interroge sur le devenir des anciens

locaux de la halte-garderie.

Isabelle JALLAIS GUILLET précise que la gestion du chauffage cet hiver a été compliquée, il est plus opportun d'utiliser des locaux déjà

chauflés et vacants sur ce créneau horaire. Le devenir des locaux de la halte-garderie fait l’objet de discussion au sein de la commission

enfance jeunesse ; plusieurs options sont possibles.

Pierre HERRAIZ souligne que la vente peut en être une.

Isabelle JALLAIS GUILLET ajoute qu'un inventaire du matériel de la HG a été fait et que le service enfance jeunesse a récupéré ce dont il

avait besoin.

Matthieu LACOTTE demande s'il est intéressant financièrement pour la commune de financer une formation à l'animatrice du RPE.

Îl est précisé que le poste d'éducatrice de jeunes enfants requiert l'obtention d'un diplôme puis un concours de catégorie À. L'agent d'animation est catégorie C.

Jean-Noël CHAPPUIS souligne que la réponse donnée au travers le RPE est adaptée au besoin liée à la petite enfance.

Numéro de délibération : Objet :

2023-37 Création d’ESPACES SANS TABAC

Monsieur le maire évoque le label « Espace sans tabac » qui a été lancé par la Ligue nationale contre le cancer en 2012 et a été mis en place

dans de nombreuses communes, élargissant ainsi les lieux sans tabac concernés par l’interdiction de fumer à des espaces extérieurs tels que les plages, les aires de jeux, les parcs ou les espaces à proximité des écoles.

Il rappelle aux conseillers que la création de ces espaces permet :- De protéger les populations : du tabagisme passif, prévention de l’entrée en tabagie des jeunes, dénormalisation du tabagisme - De protéger l’environnement : diminution des mégots laissés au sol, dont les filtres ne sont pas biodégradables et mettent des années à disparaître, lutte contre les incendies, lutte contre la pollution de l'air.

Monsieur le maire propose la création des « Espaces sans tabac » suivants :

- _ Cheminement piéton de la rue des Ecoles à la rue Gérard Dubois, y compris l’espace devant le Cap’ Ados et le jardin public, - Cheminement piéton situé de l’entrée de l’école maternelle jusqu’au passage Henri Gérard (derrière l ALSH Yves POITOU), - La place du 8 mai.

Les espaces sont matérialisés sur le plan joint.

Le conseil municipal :

- Accepte la création d’« Espaces sans tabac » sur la commune de Saint-Gervais-la-Forêt conformément au plan annexé, - Approuve les termes de la convention de partenariat de la Ligue Nationale contre le cancer jointe en annexe, - Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention.

Cf annexes

Délibération approuvée à ; nn X Délibération rejetée

l'unanimité

Après que Catherine BONY ait présenté le dispositif, Pierre HERRAIZ précise que ce dernier fera l'objet d’un arrêté municipal précisant

les sanctions.

La signalétique va être installée et un évènement en présence de la ligue contre le cancer est envisagé.

En réponse à Isabelle JALLAIS GUILLET, l'amande pour non-respect d'un arrêté municipal peut aller jusqu'à 150 €.

Une sensibilisation auprès des parents via l'association des parents d'élèves a été faite lors de la dernière rentrée scolaire.

Jamal IDZIM demande si les agents communaux en pause, devront quitter ces espaces s'ils souhaitent fumer ? réponse : la règle est

applicable à tous.

Numéro de délibération : Objet :

2023-38 Dénomination de voies

Le maire rappelle à l’assemblée les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que certaines voies de la commune ne portent pas de dénomination,

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, forces de police, la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux- dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire »,

Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des voies, le conseil municipal :

- Procède à la dénomination de voies de la commune comme présenté dans le tableau et sur le plan ci-dessous,

- Valide les noms attribués à ces voies,

- Charge Monsieur le maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur si cela s’avère nécessaire,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Numéro

sur le Nom de la voie observations

plan

| LM A servi de camp de travail aux prisonniers allemands en 1945

6 Sentier de la Carrière7 Passage des Capucines

résence d’un puits couvert

. 2 ‘un toit à 4 pentes se trouvant Voie privée, ouverte à la 12 Passage du Puits chapeauté Un ; air . . .

l'entrée du côté rue des circulation publique

Bleuets

13 Chemin du Val de la Poissonnière

14 La Coulée verte

15 Sente des Epinettes Petites cages pour engraisser les poulets

16 Sentier du Caillou-Blanc

17 Sente des Jardins

21 Passage des Alouettes

23 Sentier des Geais

Nom du premier centre

commercial du sud de la Loire

24 Chemin Bravo en 1975 avant l'ouverture Voie privée, ouverte à la d'Euromarché à Vineuil circulation publique

Voie privée, ouverte à la 25 Chemin du Parc Chautemps . . .

circulation publique

Voie privée, ouverte à la 26 Chemin des Galopins circulation publique

Voie longeant l'Espace JC Passage Thierry-la-Fronde DERET

Place du Marché Parking devant les commerces

. Parvis devant l'Espace JC DERET Le Parvis

d Cfannexe

Délibération approuvée à ; at] X Délibération rejetée

l'unanimité

Suite à l'intervention de Sonia DANGLE portant sur le courrier adressé aux usagers dont le nom de la rue va changer, il est rappelé que la

présente délibération est indépendante du dossier d'adressage. Le courrier en question reprend les différentes étapes à venir, les usagers

ayant des questions sont toutefois invités à se présenter en mairie.

En réponse à Catherine BONY, la dénomination de la rue de l’espace Jean Claude DERET est à l'étude.

Bien que la délibération portant sur l’adressage ne soit pas encore votée, le prochain plan de ville recensera toutes les nouvelles adresses.

Pascale OGEREAU souligne la pertinence de noter sur les panneaux des voies s'il s'agit d’un accès piéton ou autres.

Numéro de délibération :

2023-39 Objet : Acquisition des parcelles AK33-34 et 35 d’une superficie totale de 5 220 m°

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la volonté de la municipalité d’acquérir les parcelles situées dans le périmètre de la zone naturelle du PLUi, du parc Chautemps. Cette acquisition s’inscrit dans le projet de réalisation d’un espace naturel ouvert au public

et de disposer d’une liaison communale douce entre le bourg et la zone commerciale Les Perrières.

Une transaction est devenue possible concernant les parcelles suivantes : - AK0033 d’une superficie de 798 m?,

- AK0034 d’une superficie de 1398 m°,

- Et AK0035 d’une superficie de 3024 m°.

Après négociations avec les propriétaires : BRIE ENT, les conditions de cet achat sont arrêtées ainsi : - Prix : 0.35€/m? net vendeur

- Frais d'acquisition, de rédaction de l’acte, de publicité... : à la charge de la commune - Frais de bornage : à la charge de la commune.

L'ensemble des propriétaires a donné son accord et chargentRP en), notaire à Blois, de les représenter.

le conseïl municipal :

- Approuve l'acquisition, au prix de 0.35€/m°? des parcelles cadastrées AK0033, AK0034 et AK0O035 de la commune de Saint- Gervais-la-Forêt,

- _ Autorise Monsieur le maire a procédé au bornage desdites parcelles, au frais de la commune,

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la commune,- Autorise Monsieur le maire de charger EURE notaire à Blois, pour représenter la commune pour cette acquisition, - Indique que la dépense en résultant est inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la commune,

- Autorise monsieur le maire à solliciter l’attribution de toute subvention pouvant être obtenue, notamment auprès de conseil départemental, au titre de la DDAD, dotation départementale d’aménagement durable.

& Cfannexes

Délibération approuvée à ; ne X Délibération rejetée

l'unanimité

Sylvie FAULLAUFAIX alerte sur le dépôt de déchets verts au parc Chautemps.

Une proposition de courrier à adresser aux riverains pour rappeler 1 ‘interdiction des dépôts sauvages, est faite.

Numéro de délibération :

2023-40 Objet : Acquisition des parcelles AI0815 et A10819

Dans le cadre de la réalisation du lotissement Le Point du Jour, la commune avait conelu des accords portant sur des échanges de parcelles avec des riverains.

Certaines appropriations de parcelles destinées à être rétrocédées par la commune n’ont pas pu être réalisées en raison de successions non régularisées ou en déshérence.

A ce jour, les démarches d’acquisition peuvent aboutir pour les parcelles AIO815 et AI0819. concernées par les échanges évoqués ci-dessus et la commune a reçu l’accord de l’héritière, ER NT SAME pour la vente de ces parcelles à la commune qui en est propriétaire en indivision.

Les superficies des parcelles sont les suivantes :

- AI0815 :29m°

- _ AI0819 : 21 m°.

Les conditions de la transaction sont :

- Prix : 3€ le m°

- Frais d’acquisition : à la charge de la commune

Le conseil municipal :

- RU RME à 3€ le m° de la parcelle cadastrée A10815 de 29 m’ et de la parcelle A10819 de 21 m° auprès de ee

- D’autoriser le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la commune,

- De charger situé 28 avenue du Maréchal Maunoury à Blois, de rédiger les actes devant intervenir, - D'indiquer que la dépense en résultant est inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la commune.

Cf annexes

Délibération approuvée à ETS er

Se PP are) X Délibération rejetée l’unanimité

Numé élibération : . éro de délibératio Objet :

ti: Acquisition de la parcelle A10548 d’une superficie de 32 m°

Monsieur le maire précise qu’à l’occasion de la vente de la propriété située au 46 rue Sully, le notaire chargé de la rédaction de l’acte a signalé à la commune que cette dernière n’avait pas accès à la voirie tel qu’indiqué sur le plan de situation joint.

En effet, la parcelle occupe le domaine public le long de la rue Sully.

La commune a donc sollicité auprès des propriétaires, BOT ESS Use l’acquisition de cette parcelle

cadastrée A10548 d’une superficie de 32 m° et a recueilli leurs accords aux conditions suivantes : - Prix : euro symbolique

- Frais d’acquisition : à la charge de la commune.

Il est demandé au conseil municipal :

- D'approuver l'acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée A1548 de 32 m°, correspondant à l'emprise de la rue Sully et de ses trottoirs. en vue de son classement au domaine publie communal, auprès des consorts De LS DST OS DES ACS

- D’autoriser Monsieur le maire de charger Maître EE notaire à Blois pour représenter la commune dans cette acquisition, - d’autoriser le maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la commune,- d’indiquer que la dépense en résultant est inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l’opération d’acquisition par la commune.

Cf annexe

RÉRETEER (EDEN x Délibération rejetée l’unanimité

mp de délibération : Objet :

Tarifs municipaux année scolaire 2023/2024

Pierre HERRAIZ présente aux membres du conseil municipal les propositions de la commission des finances du 13 avril 2023 portant sur les tarifs municipaux, à savoir :

> Restaurant scolaire,

> Accueil de loisirs sans hébergement : mercredis et vacances scolaires,

> Accueil périscolaire : garderie du matin et du soir en périodes scolaires.

Il est proposé les grilles tarifaires suivantes :

1- Tarifs repas au restaurant scolaire :

REPAS

Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs

SÉRIE QF<=600 | QF<=1050 | OQF<=1500 | QF>=1500

Forfait mensuel permanent 4 jours* 50€ 55€ 58€ 62€

Tarif à la journée

(à appliquer à la journée ALSH) 4€ 4.35€ 4.60€ 4.95€ Forfait mensuel permanent 4 jours hors commune* 75€ 75€ 75€ 75€ Tarif à la journée hors commune (à appliquer à la

journée ALSH) 5.80€ 5.80€ 5.80€ 5.80€

Adultes 6.90€

2-Tarifs accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) :

Monsieur le maire rappelle que les modalités de modulation des tarifs de l’ALSH sont issues de la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales relative à la Prestation de Service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps ALSH) qui prévoit :

> la modulation des tarifs fixés selon les ressources des ménages,

> une grille tarifaire composée d’au moins trois tranches,

> un écart entre les tranches de tarifs proposés qui ne saurait être inférieur à 0.50€ pour un tarif de journée, > des tarifs également modulés pour les familles hors commune avec la possibilité pour le gestionnaire de pratiquer un supplément par rapport au tarif de base.

*Prestation Mercredi

Enfant de Saint-Ge

rvais-la-Forêt

Enfant extérieur

scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt

Journée avec repas

Enfant de Saint-

Gervais-la-Forêt

Enfant extérieur

scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt

QF<=600 | QF<=1080 L_ QF<=1500 | QF>=1500

6.75€ 5.68

12.39€ 14.71€

9.68 11.10€ 12.40€ 13.35€

18.19€ 20.51€ 22.60€ 23.87€

Demi-journée sans

repas

Enfant de Saint-

Gervais-la-Forêt

Enfant extérieur

scolarisé à Saint-

Gervais-La-Forêt

3.81€ 4.77€ 5.46€ 6.11€

7.90€ 10.17€ 11.90€ 12.78€*Prestation vacances

Journée sans repas QF<=600 QF<=1050 QF<=1500 QF>=1500

Enfant de Saint-

Gervais-la-Forêt 5.68 6.75€ 7.80€ 8.40€

Enfant extérieur

scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt

12.39€ 14.71€ 16.80€ 18.07€

Journée avec repas

Enfant de Saint-

Gervais-la-Forêt 9.68

11.10€ 12.40€

13.35€

Enfant extérieur

scolarisé à Saint- 18.19€ 20.51€ 22.60€ 23.87€

Gervais-la-Forêt

veillée 15

Enfant de Saint-

Gervais-la-Forêt 15.68€ 17.45€

19€ 20.30€

Enfant extérieur

scolarisé à Saint-

Gervais-La-Forêt

25.99€ 28.31€ 30.40€ 31.67€

Enfant de Saint-

Gervais-la-Forêt 17.68€ 19.45€ 21€ 22.30€

Enfant extérieur

scolarisé à Saint-

Gervais-La-Forêt

27.99€ 30.31€ 32.40€ 33.67€

3- Accueil périscolaire

Matin forfait mensuel* QF<=600 QF<=1050 QF<=1500 QF>=1500

Enfant de Saint-Gervais-la-Forêt 17.69€ 19.28€ 20.74€ 21.83€

Enfant extérieur scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt

28.37€ 30.28€ 34.17€

36.37€

Soir forfait mensuel*

Enfant de Saint-Gervais-la-Forêt 26.01€ 28.92€ 30.56€ 31.65€

Enfant extérieur scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt

37.82€ 46.50€ 48.49€

50.70€

Forfait matin et soir*

Enfant de Saint-Gervais-la-Forêt 29€ 32€ 35€ 39€

Enfant extérieur scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt 42€

51€ 55€ 61€

Périscolaire à la journée

Enfant de Saint-Gervais-la-Forêt 4€ 4.25€ 4.50€ 4.90€

Enfant extérieur scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt

6€ 6.75€ 7.50€

8.25€

Rappel :

Les tarifs forfaitaires (restaurant scolaire-aceueil périscolaire) sont calculés sur 10 mois.

*Actuellement, et pour les foyers non allocataires CAF ou M.S.A à compter du 1° janvier 2024, la fiche d’imposition permettra le calcul du quotient familial à savoir :

QF = quotient familial : (ressources annuelles imposables/12) / nombre de parts

> ressources annuelles imposables :

Ressources annuelles imposables de l’année civile N-1 au moment du calcul du quotient familial (revenus d'activité professionnelle et assimilés) des parents ayant la charge effective de l’enfant, soit les ressources imposables qui apparaissent au début de l’avis d’imposition sur la ligne « total des salaires et assimilées » avant tous les abattements fiscaux : 10 %, frais réels...Montant complété par les autres ressources : revenus mobiliers, capitaux mobiliers, pensions retraites et rentes. qui apparaissent sur les lignes suivantes.

S'agissant des ressources des travailleurs indépendants, il n’y a pas lieu de reporter les déficits des années antérieures.

> Nombre de parts :

Nombre de parts indiqué sur l’avis d'imposition transmis par les familles pour le calcul du quotient familial.

*QF = quotient familial : (ressources annuelles imposables/12) / nombre de parts

*A compter du 1‘ janvier 2024, et pour l’ensemble des allocataires C.A.F ou M.S.A le quotient retenu sera celui fourni par ces 2 organismes.

Le conseil municipal :

- Approuve les tarifs ci-dessus

Délibération approuvée à

l'unanimité X Délibération rejetée

En réponse à Sylvie FAILAUF AIX, Pierre HERRAIZ précise qu'il est difficile d’avoir un pourcentage de la répartition par tranche OF.

Françoise BAILLY souligne l'absence de tarifs dégressifs pour les familles ayant plusieurs enfants.

Isabelle JALLAIS GUILLET fait remarquer également la différence entre le tarif périscolaire du matin et celui du soir n'étant pas

proportionnel au temps et au service proposé (1h le matin contre 2 heures le soir avec un goûter).

Numéro de délibération :

2023-43 Objet : Service Enfance - modalités de calcul des tarifs des séjours

Pierre HERRAIZ rappelle aux membres du conseil municipal la commission des finances du 13 avril 2023 au cours de laquelle il a été notamment décidé de revoir les modalités de calcul des tarifs des animations proposées à l’accueil de loisirs de façon à déterminer au plus juste la participation de la collectivité et des familles.

Les modalités de détermination des tarifs des séjours nécessitant un déplacement sont :

IE DRE: = = = È : SEJOURS w nn

Nature des dépenses Participation communale Participation communale

P Gervaisiens Extérieurs*

e ___ Prestataire(s)

e___ Alimentation fournie par le prestataire

e _ Hébergement

e Frais de personnel (110€ par jour, par 50 % des dépenses recensées Pas de participation communale sur les

animateur) dépenses recensées

e Coût total du transport (carburant,

péage) hors département aller et retour

(réf : site Via Michelin)

Total des dépenses recensées

TARIF de l’activité

Nombre de places maximum

A cette participation :

- la somme de 3€ sera à facturer en cas de déjeuner fourni par la commune

- la somme de 7€ sera à facturer pour la prise en charge des repas pour une jourmée complète - la somme de 2€ en cas de déplacement dans le département

Le conseil municipal :

- accepte les modalités de calcul des tarifs des séjours organisés par l’ ALSH.

Délibération approuvée à ; sr | X Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération : 2023-44 Objet : Actualisation des tarifs de la taxe locale pour la publicité extérieure

pour l’année 2024

Monsieur Pierre HERRAIZ, maire-adjoint en charge des finances, expose ce qui suit :- Ja Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.

- il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333- 9, L.2333-10 et L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1% juillet d’une année pour application l’année suivante.

L'article L.2333-12 du CGCT dispose : « à l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L.2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »

En 2022, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 6% (source INSEE).

Par conséquent, les tarifs maximaux de TLPE de droit commun pour 2024 sont les suivants :

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

TLPE 2024

a je 1 LL I

FICHE TARIFAIRE

LIT

SAINT GERVAIS LA FORET

ENSEIGNES >=0,00m |[>=7,00m | >=1200n | >=2000m | om? Surface et<=7m et <= 12m et<= 20 m° et < = 50 m2 H

Tarifs 2024 Exonération 17,70 € 35,40 € 70,80 € appliqués

PRE-ENSEIGNES ET

DISPOSITIFS Surface <1,5m < 50 n° > 50 m RUBEICITAIRES Dispositifs | Non numérique | Numérique | Non numérique | Numérique Non numérique | Numérique

Tarifs 2024 17.70€ 53.10€ 17.70€ 53.10€ 35.40€ 106.20€ appliqués

Le conseil municipal :

- approuve les tarifs ci-dessus.

Délibération approuvée à X ; PR Délibération rejetée l'unanimité

Numéro de délibération : #

2023-45 Objet : Vente du matériel et mobilier communal — Modification des prix

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°2022-81 acceptant la vente de matériel et mobilier communal.

Plusieurs matériels ont trouvé preneurs à l’occasion des différentes phases (mise aux enchères pour une partie, vente au personnel communal puis vente au public) et d’autres ont été réemployés (création d’une boite à livres, mise à disposition à une association).

Afin de donner une suite favorable à une demande de négociation (entreprise intéressée par le débitmètre mais frais de révision à prévoir) et afin de remettre en vente certains matériels, monsieur le maire propose de revoir certains prix à la baisse.

L’annexe jointe répertorie les biens vendus et ceux encore proposés à la vente avec les prix modifiés.

Le conseil municipal accepte la modification des prix du matériel et mobilier afin de les proposer de nouveau à la vente.

Cf annexe

Délibération approuvée à x ; MTS Délibération rejetée

l'unanimité

Isabelle JALLAIS GUILLET évoque l'installation du tableau dans la classe extérieure dans le cadre de la végétalisation de la cour

élémentaire.Questions diverses :

Jean-Noël CHAPPUIS demande une minute de silence en mémoire à Claude MARTEAU.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 09 juin 2025.

Il portera sur la désignation des délégués et suppléants en charge de procéder à l’élection des sénateurs.

Pierre HERRAIZ :

- Demande à Jacques BRACONNIER, représentant de la Nouvelle République de faire un article sur

l'aménagement extérieur de la maison SR

Sylvie FAILLAUFAIX :

- _ Souhaite connaitre l'avancée du problème de chien de l'immeuble rue de la poissonnière.

Jean-Noël CHAPPUIS précise que Loir et Cher logement va procéder aux travaux de consolidation du

grillage.

Îl précise également que toutes les mesures à prendre, dans le cadre des pouvoirs de police du maire, l'ont

été, notamment en s'assurant que les visites vétérinaire et analyse comportementale du chien ont bien été

réalisées.

- Rue de la grotte du parc : nuisances dues aux aboiïements de chiens (7 dans une des maisons).

- Places de parking manquantes autour de l’espace Jean Claude Deret à l’occasion de certains manifestations

(essentiellement les lotos).

> Problème de circulation pour les usagers (passage de bus, accès au parking privé).

Est-il possible d'envisager l'aménagement du terrain en friche pour plus de stationnement ?

Jean-Noël Chappuis précise que ce terrain n'appartient pas à la commune. D'autres parkings sont

disponibles dans un rayon de 500m.

Pascal NOURISSON propose que les organisateurs détachent un bénévole qui se chargera de gérer le

stationnement.

Violaine COROLLER :

- Aucun délai n'est communiqué à la commune concernant la réparation de la boite aux lettres vandalisée de

la Poste.

Séance levée à 21h30

Signature du président de séance, Signature du secrétaire de séance,

Le maire, Jean-Noël CHAPPUIS. Maire adjointe, Isabelle JALLATS GUILLET.