Procès Verbal - PV CM 2023 12 11

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Procès Verbal - PV CM 2023 12 11 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 12 11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, | PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 11/12/2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune s’est assemblé à la mairie — salle du

conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire.

Date de 1a convocation : 07/12/2023

Nombre de conseillers en exercice : 23

Secrétaire de séance : Pierre LEVAVASSEUR, conseiller municipal

Auxiliaire de séance : Elisabeth MATIB

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à

Jean-Noël CHAPPUIS

Isabelle JALLAJIS-GUILLET

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY X

Christophe BRUNET

Catherine BONY

Patrick MARTEAU

Arthur SWORTFIGUER

Pascal NOURRISSON

Thierry SOURIAU

Pascale OGEREAU

Daniel BOULAY

Pierre LEVAVASSEUR

Claudie NUNES

Mireille DUFAU

Sonia DANGLE

Laëtitia CHAUMONT

Violaine COROLLER X

Jamal IDZIM

Matthieu LACOTTE

Patrice COUVRAT

Sylvie FAILLAUFAIX Patrice COUVRAT

Caroline BARBOSA-BRINET

Validation du procès-verbal du 16/10/2023. Pas d'observations.

Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS ouvre la séance en reprenant l’ordre du jour avec la liste des projets de délibérations.

Numéro de délibération : Objet :

2023-92 Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au maire en application de l’article L2122.22 du code

général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)

Le conseil municipal prend acte des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 22 juin 2020. Elles concernent :

84 Modification en cours d'exécution n°2 au marché d’AMO pour la réalisation des locaux associatifs

85 Renonciation au DPU - parcelles AK 261, 264 et 264 d’une superficie de 2 770m2 au 10 rue du Point du Jour

86 Renonciation au DPU — parcelle AK 176 d’une superficie de 228m° au 56 Route Nationale

87 Renonciation au DPU — parcelle AD 247 d’une superficie de 807 m2 au 3 Impasse du moulin à vent

88 Renonciation au DPU - parcelle AB 127 d’une superficie de 97m° au 25 Route Nationale

89 Renonciation au DPU - parcelle AB 122 d’une superficie de 72m? au 27 Route Nationale

90 Renouvellement concession n°688

91 Attribution du marché public « Coordonnateur SPS pour la réalisation de locaux associatifs — PS2023/04 »

92 Renouvellement de la concession n°693

93 Renonciation au DPU — parcelle AD 356, AD 357, AD 416 et AD 418 d’une superficie de 2429M? au 10b rue Val Fleuri

94 Renonciation au DPU — parcelle AH 166 d’une superficie de 1 527? au 7 quater Rue des Martinières

95 Renonciation au DPU — parcelle AB 121 d’une superficie de 20m2 au 29 Route Nationale

96 Attribution du marché public « Contrôleur technique pour la réalisation de locaux associatifs — PS2023/05 » 97 Renouvellement de la concession n°665

98 Renonciation au DPU — parcelle AD 218 d’une superficie de 770M? au 25 rue du Val Fleuri

99 Renonciation au DPU — parcelle AM 443, 446, 447, 448 d’une superficie de 1 686m° du 109 Route Nationale

100 | Modification en cours d’exécution marché Balayage mécanique des voiries — PS2021/01

Jamal IDZIM s'interroge sur le prix d’une parcelle route Nationale, lui semblant anormalement bas.

Numéro de délibération : Objet :

2023-93 MISE AUX NORMES DE L’ADRESSAGE

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

Vu l’article L2121-30 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 169 de la loi 3°DS du 22 février 2022 qui dispose que « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » et « lescommunes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L 321-4 du code des relations entre le public et

l'administration »,

Considérant les recommandations d’adressage et de numérotage,

Considérant que l’adressage est un enjeu fondamental, qu’il consiste à identifier clairement les adresses des immeubles en créant une adresse unique, localisable et non ambigüe pour faciliter ou améliorer la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux

réseaux, le déploiement de la fibre et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,

Considérant que toute adresse doit être composée d’une localisation GPS, d’un numéro, d’un type et d’un nom de voie,

Considérant les travaux de la commission Urbanisme de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt,

Considérant la nécessité d’avoir une numérotation pour chaque adresse, des arrêtés municipaux seront pris,

En introduction Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS tient à remercier le travail accompli par les services et la commission Urbanisme.

Après présentation de la délibération, Monsieur Pascal NOURRISSON apporte quelques précisions sur les principes ayant permis à la

commission de définir la nouvelle dénomination des voies, à savoir :

- La cohérence de dénomination par rapport aux thèmes des quartiers (ex : quartier des fleurs, des oiseaux.….),

- La conservation des lieux dits,

- Le patrimoine local,

- Corriger la carence de féminisation des voies.

Il est ensuite demandé au conseil municipal :

- D’approuver la dénomination ou le changement de noms des voies conformément au tableau joint en annexe, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

En réponse à Laetitia CHAUMONT, il est précisé que 20 à 25% des foyers gervaisiens sont concernés par les changements de dénomination

de voies ou de numérotation.

505 courriers ont été adressés à l’ensemble des propriétaires identifiés.

Un second courrier avec flyer précisant les démarches à effectuer, va être adressé. Ces dernières doivent être réalisées par les usagers.

La collectivité se chargera d'enregistrer les nouvelles numérotations et dénominations de voies dans la BAN (Base Adresses Nationales).

Cf annexe

Délibération approuvée à ; is | X Délibération rejetée

l'unanimité

À la demande de Catherine BONY et afin de répondre au mieux aux interrogations des administrés de leur quartier, les élus seront

destinataires d’une copie du prochain courrier et flyer.

Numéro de délibération : Objet :

2023-94 ADOPTION DE LA NOMEMCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 au 01 JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création de métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel MS7 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande

marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle

lors du vote du compte administratif,

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à

des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections et à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues pluriannuelles : vote par l’organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues pluriannuelles dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 janvier 2024.Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit, pour la commune de Saint-Gervais-la-Forêt, son budget principal.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à la nomenclature comptable actuelle, soit la M14.

- Sur le rapport de M. le maire,

- L'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

- L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- Le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57,

- L'avis du comptable public en date du 7 avril 2023 pour l’application du référentiel MS7 avec le plan comptable développé pour la commune de Saint-Gervais-la-Forêt au 1 janvier 2024,

CONSIDERANT :

- que la collectivité souhaite adopter la nomenclature MS7 développée à compter du 17 janvier 2024, - que cette norme comptable s’appliquera au budget principal,

- que les budgets relevant de cette nomenclature seront votés par nature

Après présentation du projet de délibération par Monsieur HERRAIZ, il est demandé au conseil municipal de : - autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la ville de Saint-Gervais-la-Forêt ; - autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Pierre HERRAIZ précise l'obligation du passage de la nomenclature MI4 à M57. Une table de transcodification est mise à disposition.

Délibération approuvée à x Ë ah 4. Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération : Objet :

2023-95 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ETE FINANCIER

L'application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 prévoit l'instauration d’un règlement budgétaire et financier.

Les régions et les départements ont l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier alors que les communes et Îles établissements publics de coopération intercommunale peuvent se doter d’un règlement à titre facultatif.

Le règlement budgétaire et financier présente l’avantage de :

- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible,

- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés, - rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,

Ce règlement budgétaire et financier comporte huit parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :

- Titre I : le cadre juridique du budget communal

- Titre II : l’exécution budgétaire

- Titre IT : les régies

- Titre IV : la commande publique

- Titre V : la gestion pluriannuelle

- Titre VI : les provisions

- Titre VII : l’actif et le passif

- Titre VHI : la gestion des subventions versées aux associations

Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires et des modalités internes de la commune.

Après présentation du projet de délibération par Monsieur Pierre HERRALIZ, il est demandé au conseil municipal de :

- adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe

- préciser que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune.Cf annexe

Délibération PP DR X Délibération rejetée l’unanimité

Numéro de délibération : Objet :

2023-96 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR OU DE LA DSIL

Considérant les crédits affectés pour l’opération « construction de locaux associatifs » en 2023 pour le financement des études préalables, Considérant la prochaine inscription budgétaire sur le budget 2024 sur la même opération,

Considérant que la commune souhaite accompagner et pérenniser le tissu associatif conséquent et dynamique dont elle dispose, Considérant que les divers locaux mis actuellement à disposition des associations deviennent insuffisants et inadaptés à l’évolution des activités et du nombre d’adhérents accueillis,

Considérant que la commune souhaite encourager et favoriser l’éveil culturel sur son territoire,

La réhabilitation/extension d’un bâtiment existant pour accueillir des associations apparait nécessaire.

En effet, le projet prévoit :

- la mutualisation d’espaces évolutifs et modulables pour l’école de musique,

- des espaces suffisants pour permettre l’organisation d’animations ludiques et intergénérationnelles par la ludothèque, - la mise à disposition d’espaces tels que l’auditorium et l’office pour les autres associations.

Pour ce projet de construction de locaux associatifs, M. Pierre HERRAIZ propose de solliciter Monsieur le préfet pour l’obtention d’une subvention au titre de la DETR, ou de la DSIL 2024, sur le programme : - « Petite enfance — écoles — cohésion sociale »

Les dépenses d’investissement et leurs natures sont détaillées dans le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES €HT RECETTES €HT

Travaux de réalisation 1383771 €

Imprévus 98 311 €

Diagnostic et sondages 60 000 € , . Fournitures et services DETR ou la DSIL 50% des dépenses HT 953 658.50 € 10 000 € annexes

Honoraires du maître 305 235 €

d'œuvre et frais |

PROD st 50 000 € équipements |

Autofinancement

des dépenses HT D SREUIE

TOTAL DEPENSES 1 907 317 € TOTAL RECETTES 1 907 317 €

Après présentation du projet de délibération par Monsieur HERRAIZ, il est demandé au conseil municipal de :

- approuver le programme et son plan de financement exposés ci-dessus,

- solliciter auprès de Monsieur le préfet de Loir-et-Cher des subventions au titre de la DETR ou la DSIL 2024 au taux maximum de 50%,

- autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

En réponse à Caroline BARBOSA-BRINET, la DETR est le signe de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la DSIL ; la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

DétbenEes SEPrOUÉE € Lx Délibération rejetée l’unanimité

Numéro de délibération : Objet : | 2023-97 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION

DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT DURABLE (DDAD 2023)

La collectivité a fait l’acquisition de parcelles en 2023 dans le secteur du Parc CHAUTEMPS dans l’objectif d'aménager un espace naturel destinés à être ouvert au public.

Il s’agit des parcelles suivantes :

- AK0025 de 495 m2 pour 173.25 €

- AK0O033 de 798 m° pour 279.30 €,- AK0034 de 1398 m° pour 489.30 €,

- AK0035 de 3024 m° pour 1058.40 €.

Le plan de financement s’établit de la façon suivante :

DEPENSES €HT RECETTES €HT

Acquisitions foncières 2000 € | Subvention DDAD = 35% 812€

Frais d’acquisitions 320 € | Autofinancement 1 508 €

TOTAL DEPENSES 2 320 EHT TOTAL RECETTES 2 320 EHT

Après présentation du projet de délibération par Monsieur Pierre HERRAIZ, il est demandé au conseil municipal de : - approuver ce programme et son plan de financement,

- solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Loir-et-Cher une subvention au taux de 35% au titre de la DDAD 2023,

- autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Délibération approuvée à ; | X Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération : 2023-98 Objet : Budget 2023 — Décision Modificative n°4

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du budget primitif 2023, Monsieur Pierre HERRAIZ propose aux membres du conseil municipal, la modification de crédits suivants :

Après présentation du projet de délibération par Monsieur HERRAIZ, il est demandé au conseil municipal d'approuver cette décision modificative.

Dépenses de fonctionnement

627 Commissions d'engagement emprunt +800€

6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs +1 311€ circulants

022 Dépenses imprévues +9 262€

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT +11 373€

Recettes de fonctionnement

7381 Fonds départemental de péréquation de taxes additionnelles +9 700€ aux droits d’enregistrement

777 042 Amortissement subventions d’équipement +1 673€

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT +11 373€

Dépenses d’investissement

2315 00734 | Locaux associatifs +1 300 000€

13911 040 Amortissement subvention urne +570€

13937 040 Amortissement subvention jeux pour enfants stade +1 103€

1321 041 Subvention d’investissement urne transparente erreur +570€ imputation

020 Dépenses imprévues -1 673€

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 1 300 570€

Recettes d’investissement

1641 Emprunts +1 300 000€

1311 041 Subvention d’investissement urne transparente +570€

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT +1 300 570€

Délibération approuvée à

l'unanimité Délibération rejetée

Numéro de délibération :

2023-99

Objet :

CREANCES ETEINTES

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par le service de gestion comptable de Romorantin-Lanthenay, il est proposé aux membres du conseil municipal d’admettre des créances en créances éteintes du budget Commune pour une somme totale de 865.98€.Il est précisé que l’admission de ces créances en créances éteintes est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de

clôture pour insuffisance d’actif sur liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).

Après présentation du projet de délibération par Monsieur HERRAIZ, il est demandé au membre du conseil municipal d'accepter l’admission

de la créance de 865,98€ en créance éteinte (article 6542 du budget communal)

DÉRbET GO GPRTON NES) Délibération rejetée l'unanimité

Numéro de délibération : Objet :

2023-100 REGIE DE RECETTES FETES ET CEREMONIES Modification

Madame Isabelle JALLAIS GUILLET rappelle aux membres du conseil municipal :

- La délibération n°120/2001 en date du 22 novembre 2001 qui a institué une régie d’avances et de recettes fêtes et cérémonies, - La délibération 97/2017 de la séance du 25 septembre 2017 qui a supprimé la régie d’avances fêtes et cérémonies non utilisées - La délibération 78/2023 de la séance du 16 octobre 2023 qui a actualisé les conditions de fonctionnement de la régie des recettes

Elle précise qu’aujourd’hui il est nécessaire de compléter la délibération 78/2023 en ajoutant la recette suivante : location d’emplacements aux Exposants.

Les recettes seront donc enregistrées :

- à l’article 7336 — droits de place,

- à l’article 70323- redevance d’occupation du domaine public communal, - à l’article 7588 — autres produits divers de gestion courante

- à l’article 70688 — autres prestations de service

Elles seront perçues contre remise à l’usager d’un reçu.

Après présentation de la délibération par Mme Isabelle JALLAIS GUILLET, il est demandé au conseil municipal d’approuver la modification de la régie de recettes fêtes et cérémonies ci-dessus.

Pour le marché de Noël, le tarif du droit de place a été fixé à 12€ pour le week-end. Une réflexion sera menée par la commission pour les évènements à venir, tels que les marchés saisonniers.

Délibérati Dom dy HE

Séraion SEP RE] X Délibération rejetée l'unanimité

Numéro de délibération : Objet : Avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogation au repos 2023-101 hebdomadaire des commerces de détail de la commune pour l’année 2024

Monsieur le matre rappelle aux membres du conseil municipal qu’un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture d’une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations sauf pour les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires qui peuvent ouvrir

de droit le dimanche, à condition d’avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

Monsieur le maire présente les dérogations possibles :

- Les dérogations pour contraintes de production et commerces alimentaires :

© Contraintes de production : les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et saciaux, entreprises de transport et d’expédition, entreprises de presse et d’information,

musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables, etc.

o Commerces alimentaires : les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.

- Les dérogations relevant de l’article L.3132-26 du code du travail dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 250 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » :

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année

suivante.Pour que les collections proposées au public restent attractives, qu’elles répondent aux besoins des usagers et que les récentes acquisitions soient valorisées, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier : le désherbage

Les critères de tri selon la méthode dite IOUPI sont les suivantes :

- Incorrect, fausse information

- Ordinaire, superficiel, médiocre

- Usé, détérioré, laid

- Périmé

- Inadéquat, ne correspond pas au fonds

A ces cinq critères s’ajoute aussi la fréquence des prêts.

Le désherbage consiste à sortir les documents et à les traiter selon les modalités qui conviennent : - Suppression de la base bibliographique informatisée

- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

Les documents éliminés du fonds de la bibliothèque seront mis à la disposition du public, à savoir le personnel communal et les habitants de Saint-Gervais-la-Forêt et à défaut, transportés à la Direction de la Lecture Publique 41 pour pilonnage ou déchirés et jetés à la déchetterie.

Un état des documents en question est joint en annexe de cette délibération.

Monsieur SWORTIFIGUER présente la délibération et il est demandé au conseil municipal d'accepter le désherbage proposé.

Lors du désherbage de l'année dernière, les livres ont été proposés aux agents de la commune, aux écoles et aux adhérents de la bibliothèque. La ressourcerie pour les livres n'ayant pas trouvé preneur.

Ceite année, la DLP met à disposition des bibliothèques, une benne pour les ouvrages mis au pilon. La vente les livres au prochain Téléthon est envisagée.

# Cfannexes

Délibération approuvée à x ; ER A Délibération rejetée l'unanimité

Jean-Noël CHAPPUIS :

- Les 2 prochains conseils municipaux auront lieux le 29 janvier et le 18 mars 2024.

- Famille en difficulté pour laquelle il convient d'apporter un soutien matériel.

- Visite de l'usine d'’incinération de Blois VALCANTE, sur inscription : le 20 décembre 2023.

Daniel BOULAY :

- Téléthon : réussite de l'évènement, participation active des associations. Vendredi : vente d’enveloppes par la ludothèque, BOUM avec une participation de 357 collégiens … Samedi : randonnée + apéritif (300 petits fours offerts par Pâte à Pain). Après-midi : ateliers manuels, sportifs (matériel prêté par l'UFOLEP), tombola avec un Père noël en chocolat à gagner (offert par la chocolaterie Lona). Journée se terminant par un concert par la Banda.

Dimanche matin : footing.

Les recettes s'élèvent à 1270.21 € + chèques de dons pour un montant 185 €.

Restant à chiffrer les sommes récoltées par les associations.

Pascal NOURRISSON :

- Point sur les locaux associatifs :

Commission générale en janvier pour présentation du projet.

Architecte : PROTOTYPE.

Phase d'avant-projet sommaire : présentation par l'architecte après réajustement.

Projet définitif : présentation le 22 décembre.

Séance levée à 21h00

Signature du président de séance, Signature du secrétaire de séance,

Conseiller, Pierre LEVAVASSEUR. Le maire, Jean-Nofl CHAPPUIS.Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux

mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l’exception du 17 mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Monsieur le maire précise les modalités de ces dernières dérogations :

- L'arrêté du maire est pris après consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, - La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Par ailleurs, Monsieur le maire rappelle que les communes principalement concernées par cette réforme, sur le territoire de la Communauté

d'agglomération de Blois, ont souhaité aboutir à une harmonisation des pratiques.

La concertation à l’échelle d'Agglopolys a ainsi permis de définir la ligne de conduite intercommunale pour 2024: sept ouvertures

dominicales pour les commerces de détail, qui sont : le 1er dimanche des soldes d'hiver, le 1er dimanche des soldes d'été et les 5 dimanches de décembre 2024 soit les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre, auxquelles s'ajoute la possibilité de 2 ouvertures supplémentaires au choix des communes, notamment en lien avec des manifestations locales.

Monsieur le maire propose de fixer ces 2 dates les 2 dimanches communs aux commerces ayant formulés d’autres dates que celles prévues par Agglopolys, à savoir pour 2024 : 27/10 et 24/11.

Il est demandé au conseil municipal de :

- Donner leur avis sur les dérogations au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt présentées sur la liste en annexe, notamment sur les dates laissées à l’appréciation des communes, - Solliciter l’avis conforme de la Communauté d’Agglomération de Blois pour l’année 2024, - Autoriser Monsieur le maire à signer les arrêtés correspondants,

Cfannexe

Délibération SPP OR) X Délibération rejetée l’unanimité

Numéro de délibération : Objet :

2023-102 SALON DU LIVRE JEUNESSE Tarif intervention des auteurs dans les écoles, collèges et IME

Madame Isabelle JALLAIS-GUILLET, maire-adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal l’organisation par la commune du salon du livre jeunesse « Délires de Lire » prévu du 12 au 14 avril 2024.

Elle rappelle que les auteurs présents sur le salon, rémunérés par la collectivité, conformément au tarif de la charte des auteurs, assureront des animations auprès des écoliers des classes de Saint-Gervais-la-Forêt mais également de certaines écoles extérieures et dans un Institut Médico-Educatif (IME).

Madame Isabelle JALLAIS-GUILLET propose de fixer le tarif :

- Intervention d’un auteur dans une classe = 155 €

Après présentation de la délibération par Mme Isabelle JALLAIS GUILLET, il est demandé au conseil municipal de fixer le tarif de l'intervention d’un auteur dans une classe d’écoles, de collèges ou d’IME à 155€.

Isabelle JALLAIS GUILLET souligne une augmentation de 5€.

Il s'agit de la 1°" augmentation en 8 ans.

Une correction doit être apportée au projet de délibération avant de la soumettre au vote du conseil municipal : il convient de rajouter que les animations interviendront également dans les collèges.

D
Numéro de délibération : Objet :

2023-103 Désherbage des collections de la bibliothèque

Les documents de la bibliothèque municipale acquis avec le budget communal sont propriété de la commune.