Procès Verbal - PV CM 2023 10 16

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Procès Verbal - PV CM 2023 10 16 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 10 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Famille, estPROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 16/10/2023

L’an deux mille vingt-trois, le seize octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune s’est assemblé à la mairie salle du

conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire.

Date de la convocation : 12/10/2023

Nombre de conseillers en exercice : 23

Secrétaire de séance : Daniel BOULAY, conseiller municipal

Auxiliaire de séance : Elisabeth MATIB

MEMBRES PRESENTS MEMBRES ABSENTS _Ayant donné procuration à

Jean-Noël CHAPPUIS

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Catherine BONY

Patrick MARTEAU

Arthur SWORTFIGUER

Pascal NOURRISSON

Thierry SOURIAU

Pascale OGEREAU

Daniel BOULAY

Pierre LEVAVASSEUR

Claudie NUNES

Mireille DUFAU

Sonia DANGLE

Laëtitia CHAUMONT

Violaine COROLLER

Jamal IDZIM

Matthieu LACOTTE

Patrice COUVRAT

Sylvie FAILLAUFAIX Patrice COUVRAT

Caroline BARBOSA-BRINET

En mémoire à Dominique BERNARD, Samuel PATY et toutes les victimes du conflit israélo-palestinien, Monsieur CHAPPUIS ouvre la séance en demandant une minute de silence.

Il reprend ensuite l'ordre du jour avec la liste des projets de délibérations.

# Validation du procès-verbal du 24/07/2023. Pas d'observations.

Numéro de délibération : Objet :

2023-73 Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au maire en application de l’article L2122.22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l'assemblée municipale en date du 22 juin 2020.

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

69 Modification en cours d’exécution n°1 au marché « Optimisation énergétique dans les bâtiments communaux — T2022-01 lot 1 »

70 Renonciation au DPU — Parcelle AE 58 et AE 59 d’une superficie de 714m2 au 20 rue du Bourg

71 Renonciation au DPU — Parcelle AE 28 d’une superficie de 268 m? au 5 rue du Bourg

72 Renonciation au DPU — Parcelle AB 109 d’une superficie de 44 m? au 2 Route de Chambord

73 Renonciation au DPU - Parcelte AB 147/149 d’une superficie de 1166 m°? au 25 Route Nationale

74 Renonciation au DPU — parcelle AM 13 d’une superficie de 605 m° au 1 rue des Merises

75 Renonciation au DPU — parcelle AM 01 d’une superficie de 1106m? au 6 Impasse de l’Ecureuil

76 Renonciation au DPU — parcelle AI 154 d’une superficie de 260m° au 16 avenue Gérard Dubois

77 Renonciation au DPU - parcelle AD 312 d’une superficie de 694m? au 6 rue de la grotte du parc

78 Renonciation au DPU — parcelles AI 1244, 1245 et 1250 de 1 000m? au 2 et 4 rue Gérard Dubois 79 Renouvellement concession n°686

80 Renouvellement concession funéraire n°670

81 Renouvellement concession funéraire n°403

82 Remboursement du sinistre du 24 août 2023 dommages électriques sur la chaudière dû à l’orage 83 Renouvellement concession funéraire n°690

Numéro de délibération : Objet :

2023-74 ZAC de l’Aubépin

Adoption du compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2022-2023

L'article L.1523-3 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsqu’une Société d'Economie Mixte Locale (SEML) intervient pour Le compte d’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique en vue de réaliser une opération dans le cadre d’une convention publique d'aménagement, elle est tenue d’établir un rapport annuel qu’elle transmet à la collectivitécocontractante afin que celle-ci la soumette à son assemblée délibérante. En effet, l’article L.300-5 du code de l’urbanisme prévoit que ce Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée qui se prononce par un vote,

Monsieur le maire rappelle que la convention de concession pour l’aménagement de la ZAC de l’ Aubépin a été signée le 18 juin 2010 entre la commune de Saint-Gervais-la-Forêt et la Société d’Equipement de Loir-et-Cher (SELC) devenue depuis 3 Val Aménagement à la suite de la fusion absorption des deux sociétés Grand Blois Développement et SELC.

Cette convention a été complétée par cinq avenants approuvés par le conseil municipal :

- le premier lors de la séance du conseil municipal du 08 juillet 2010 qui a agréé le transfert à Grand Blois Développement par la SELC de la convention de concession de la ZAC de l’ Aubépin, signée le 18 juin 2010, transmise à la Préfecture le 22 juin 2010, - le deuxième lors de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2014 qui a reporté la durée de la concession à quatorze années, - letroisième lors de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2019 qui a reporté la durée de la concession à dix-sept années

- le quatrième lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2021 portant sur la prise en charge des travaux de la rue du Colombier,

- le cinquième lors de la séance du conseil municipal du 05 octobre 2022 qui a reporté la durée de la concession à 21 ans.

Monsieur le maire commente le CRACL présenté :

- il reste à acquérir 4 parcelles sur la tranche 2 par voie d’expropriation qui a été autorisée par le préfet en date du 17/03/2023,

- afin de contourner ces parcelles non acquises, un nouveau découpage a été proposé. Le reste de la ZAC à aménager est maintenant découpé en 4 phases (A.,B,C et D) de la tranche 2,

- les travaux de viabilisation de cette tranche seront préfinancés par des emprunts qui seront contractés en 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028,

- afin d’équilibrer l’augmentation des coûts de travaux, le prix de cession des terrains a été augmenté,

Les cessions des terrains à bâtir sont terminés sur la tranche 1- phase 1, soit 50 lots et sur la tranche 1-phase 2, soit 13 lots (actes signes + promesses de vente).

Le rythme de commercialisation de la tranche 2 est prévu ainsi :

T2-P1 29 lots à bâtir + 1 programme de 18 logements sociaux 2024-2025

T2-P2 26 lots à bâtir + 1 programme de 14 logements sociaux 2026-2027

T2-P3 21 lots à bâtir 2028-2029 T2-P4 51 lots à bâtir 2030-2031

L’achat par la commune de l’emplacement de l’équipement public d’une surface de 15 070 m°? d’un montant de 95 000€ a été reporté en 2026.

À partir des hypothèses retenues, le résultat final de l’opération dégagerait un boni de + 22 897€.

En ce qui concerne la tranche 2- P3, planifiée en 2028-2029, Madame BONT invite à mener une réflexion permettant de définir un règlement à destination des futurs propriétaires. Au vu des futurs contraintes climatiques, il permettrait d'informer sur les obligations d'entretien des terrains.

Monsieur CHAPPUIS rappelle les évolutions du projet : diminution du nombre de lots (passant de 371 à 271), 30 % d'espaces publics, engagement fort sur le plan écologique, nombre important de logements sociaux (29%). Une bande de 25 m le long de la forêt n'est pas constructible.

Madame BAILLY souligne que le projet est très ancien et que les choses ont évolué et vont encore évoluer dans les 15 années à venir. L'aspect financier des modifications est également à prendre en compte.

En réponse à Madame BARBOSA-BRINET, les 28 logements sociaux sont des logements intermédiaires avec un espace vert par logement. Livraison prévue en novembre-décembre 2023.

Monsieur IDZIM s'interroge sur la logique géographique de la dernière tranche. Monsieur NOURRISSON précise qu'il s'agit des parcelles restant à acquérir.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

- approuve le Compte Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité Locale de la ZAC de l’Aubépin 2022-2023 joint en annexe, - charge Monsieur le maire ou son représentant habilité de le signer.

Cf annexe

Délibération approuvée à nr. 1 ‘ ce MRC x Délibération rejetée l'unanimité

Numéro de délibération : . Objet:

2023-75 Acquisition Parcelle AK0025 — LE PARC CHAUTEMPS

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la volonté de la municipalité d’acquérir les parcelles situées dans le périmètre de la zone naturelle du PLUi, du parc Chautemps. Cette acquisition s’inscrit dans le projet de réalisation d’un espace naturel ouvert au public et de disposer d’une liaison communale douce entre le bourg et la zone commerciale Les Perrières.

Une transaction est devenue possible concernant la parcelle suivante :

- AKOO025 d’une superficie de 495 m°.

Après négociations avec les propriétaires: MESSE ct son épouse, RSR ::: conditions de cet achat sont arrêtées ainsi :- Prix : 0.35€/m°? net vendeur

- Frais d’acquisition, de rédaction de l’acte, de publicité et tous frais liés à cet achat : à la charge de la commune

Les propriétaires ont donné leur accord par courrier le 08 septembre 2023 et chargent Maître ec tea Jill. notaire à Blois, de les représenter.

Monsieur HERRAIZ, informe de la signature d'une parcelle se trouvant derrière le mur du tennis au acacias. Une clôture sera ensuite installée afin de sécuriser les lieux.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - approuve l'acquisition, au prix de 0.35€/m° de la parcelle AK0025 située sur la commune de Saïint-Gervais-la-Forêt, - autorise Monsieur le maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la commune,

- autorise Monsieur le maire de charger Maître rs ser, notaire à Blois, pour représenter la commune pour cette acquisition,

- indique que la dépense en résultant est inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la commune,

- autorise monsieur le maire à solliciter l'attribution de toute subvention pouvant être obtenue, notamment auprès de conseil départemental, au titre de la DDAD, dotation départementale d’aménagement durable,

é Cfannexe

Decien PE RE] x Délibération rejetée l’unanimité

Numéro de délibération :

2023-76 Objet : Modification dénomination RPE, Relais Petite Enfance

Isabelle JALLAIS-GUILLET rappelle la fermeture de la Halte-garderie mais le maintien de l’accueil des assistantes maternelles animé par une animatrice du centre de loisirs.

La délibération 2023-36 du 02 mai 2023 approuvée le règlement intérieur du relais petite enfance La Capucine.

Il précise que la Caisse d’Allocations Familiales par courrier du 21/06/2023 a sollicité le changement de dénomination de cet accueil au motif que les RPE défini à l’article L214-2-1 du code de l’action sociale et des familles « doivent être un service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels » et doivent donc mettre en œuvre l’ensemble des missions définies à l’article D 214-9 du même code.

Mme Isabelle Jallais-Guillet, adjointe au maire, propose de renommer notre accueil :

d Les p'tites frimousses, ateliers petite enfance.

8 assistantes maternelles sont accueillies le mardi matin dans les locaux du centre de loisirs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la nouvelle dénomination du service proposé aux assistantes maternelles : les p'tites frimousses, ateliers petite enfance.

Délibération approuvée à x Ë AURA Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération : Objet :

2023-77 Les p'tites frimousses

Mise à jour du règlement intérieur

Suite à la modification de la dénomination des ateliers proposés aux assistantes maternelles par la commune, voté par délibération 2023-76, Isabelle JALLAIS-GUILLET propose de mettre à jour le règlement intérieur pour tenir compte de ce changement.

Il est précisé que sur le temps d'accueil des assistantes maternelles, l'animatrice est sous la responsabilité de Madame MATIB, DGS de la commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

- accepte la mise à jour du règlement intérieur des Ateliers Petite Enfance, les p'tites frimousses, - autorise M. le maire ou son représentant habilité à le signer.

Cf annexe

Délibération approuvée à x É ni, Délibération rejetée

l'unanimitéNuméro de délibération : Objet :

2023-78 Régie de recettes fêtes et cérémonies Modifications

Isabelle JALLAITS-GUILLET présente la délibération et rappelle aux membres du conseil municipal : - La délibération n°120/2001 en date du 22 novembre 2001 qui a institué une régie d’avances et de recettes fêtes et cérémonies, - La délibération 97/2017 de la séance du 25 septembre 2017 qui a supprimé la régie d’avances fêtes et cérémonies non utilisée. Elle précise qu’aujourd’hui il est nécessaire d’actualiser les conditions de fonctionnement de la régie de recettes compte tenu des nécessités de service de la façon suivante :

La régie de recettes « fêtes et cérémonies » encaisse :

- le produit des participations des usagers aux activités, animations et sorties pouvant être organisées par les services communaux. Les recettes seront enregistrées :

- à l’article 7062 - redevances et droits à caractère culturel,

- à l’article 70631- redevances et droits à caractère sportif,

- à l’article 70632 - redevances et droits à caractère de loisirs.

Elles seront perçues contre remise à l’usager d’un reçu.

La régie de recettes « fêtes et cérémonies » autorise :

- la perception de recettes pour le compte de tiers par la signature d’une accréditation ou d’une convention. Les modalités de réversion sont les suivantes : titres et mandats.

Les recettes désignées ci-dessus seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- espèces

- chèques.

Un fonds de caisse d’un montant de cent euro sera mis à disposition du régisseur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve les nouvelles modalités de la régie de recettes fêtes et cérémonies.

Délibération approuvée à ; el X Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération : 2023-79 Objet : Budget 2023 - décision modificative n°3

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du budget primitif 2023, Pierre HERRAIZ propose aux membres du conseil municipal, la modification de crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement

6811 042 Dotation aux amortissements +728€

022 Dépenses imprévues - 728€

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0€

| Dépenses d'investissement

2315 00735 | Rénovation énergétique phase 2 + 800€

020 Dépenses imprévues + 44 923€

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT +45 723€

Recettes d’investissement

28121 040 Amortissement arbres et arbustes +728€

1326 00736 | Subvention « fonds verts » végétalisation cour école + 44 995€

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT +45 723€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la décision modificative n° 3 du budget 2023.

Délibération approuvée à 5 us | À Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération :

2023-80 Objet : Tarifs municipaux 2024Suite à la commission des finances 27 septembre 2023, Pierre HERRAIZ propose aux membres du conseil municipal de ne pas augmenter les tarifs des services municipaux pour 2024.

Services municipaux Unité Tarifs 2024

Intervention d’agents municipaux 30€

Livraison des chaises et des tables prêtées par la municipalité aux habitants de St Gervais La Forêt 30€

Droit de place : stationnement poids lourds pour vente occasionnelle prestation 55€

Concession cimetière

. de 15 ans unité 200€

. de 30 ans unité 400€

e Concession au columbarium de

e 15 ans unité 200€

e___30ans unité 400€

Concession cavurne

e 15 ans unité 200€

e ___30ans unité 400€

Déplacement du policier 30€

La commission de finances a décidé de ne pas modifier les tarifs.

Pour répondre à Monsieur IDZIM, il est précisé que les tarifs de déplacement des policiers municipaux sont règlements et jamais eu l’occasion d'être mis en application à ce jour.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve les tarifs ci-dessus.

Délibération approuvée à x ; Di Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération :

2023-81 Objet : Tarifs de location de l’espace Jean-Claude DERET 2024

Monsieur Pierre HERRAIZ, maire-adjoint aux finances, présente aux membres du conseil municipal les travaux de la commission des Finances du 27 septembre 2023 portant notamment sur les tarifs 2024 de l’Espace Jean-Claude DERET applicables à compter du 17 janvier, et propose de fixer les tarifs suivants les dispositions du tableau joint en annexe à la présente délibération.

La commission de finances propose une augmentation 15%.

Pascale OGEREAU demande s'il est possible de prévoir une caisse contenant du matériel {tire-bouchon, torchon, éponge...) lors des manifestations communales.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve les tarifs ci-joints applicables à compter du 1° janvier 2024.

$ Cfannexe

Délibération approuvée à x ; M, Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération :

2023-82 Objet : ORANGE - redevance d’occupation du domaine public 2023

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, Orange doit déclarer les installations d’infrastructures de télécommunication existantes implantées sur le domaine public routier.

I précise que selon l’article 20-52 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, le montant unitaire attribué à chaque infrastructure est :

Sur le domaine public routier :

- 1°) dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300€ pour les autoroutes ; 30€ pour le reste de la voie routière ;

- 2°) dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 40€ :

- 3°)s’agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20€ par m? au sol.

Le coefficient d’actualisation pour le calcul de la redevance 2023 est de 1,5649.

Ainsi la valeur maximale de la redevance 2023 est de :

Selon la déclaration de ORANGE Unité Quantité Redevance Unitaire Redevance Totale

Artère aérienne km 7,878 62.60€ 493.16€

Artère en sous-sol km 62,732 46.95€ 2 945.27€

Emprise au sol | n° 5,5 31.30€ 172.15€

TOTAL 3 610.58€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve le calcul de la redevance d'occupation ci-dessus.Délibération approuvée à ; ei X Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération :

2023-83 Objet : GRDF - Redevance d’occupation du domaine public 2023

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux décrets n°2207-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :

- la redevance d’occupation du domaine public gaz (RODP)

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

- Ja redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz (RODP)

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe les régimes des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Le calcul de la redevance RODP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2022.

Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, est fixé par délibération du conseil municipal.

Aünsi la valeur de la redevance 2023 est de :

Selon la déclaration de Gaz Formule de calcul Calcul Redevance Réseau Distribution France Totale

Redevance d'occupation du 1211€ domaine public (0.035x L+100) x CR (0.035x22033+100)x 1.39

Redevance d’occupation provisoire

du domaine Dublic_ ? 0.35xLxCR 0.35x12x1.19 $€

1 216€

*L défini comme la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel *CR défini comme le coefficient de revalorisation de la redevance d'occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve le montant de la redevance totale.

Délibération approuvée à ; A Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération :

2023-84 Objet : Sorties d’inventaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que toute collectivité locale dispose d’un patrimoine constitué par l’acquisition de biens à caractère mobilier ou immobilier lui permettant d’assurer son fonctionnement et d’accomplir les missions qui lui sont fixées.

La responsabilité du suivi du patrimoine incombe, de manière conjointe, à la ville et au trésorier.

La mise à jour de l’inventaire est assurée par le service des finances.

Chaque année, la collectivité est autorisée à sortir de l’actif tous les biens réformés, c’est-à-dire les biens détruits ou déclarés « hors service » pour sa valeur nette comptable.

Suite à la mise à jour de l’inventaire des biens, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de sortir de l’actif la liste des biens jointe en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve les sorties d'inventaire.

Cf annexe

Délibération approuvée à TUE 7 ne ll X Délibération rejetée l'unanimité

Numéro de délibération : Objet :

2023-85 Ventes de productions artistiques réalisées par le Cap’ados au cours deCT | FPannée 2023. |

Suite à la mise en œuvre d’un « projet déco » tout au long de l’année 2023, des productions artistiques ont été réalisées par le Cap’ados au cours de chaque période de vacances scolaires. Ces productions ont été réalisées à la fois par les jeunes, mais aussi par les équipes d’animation et certains prestataires, professionnels dans leurs domaines.

Les œuvres produites seront vendues au cours du marché de Noël 2023 organisé par la commune.

Les ventes seront encaissées via la régie de recettes « fêtes et cérémonies », un reçu sera délivré à l’acheteur.

La moitié des sommes fera l’objet d’un don financier de la commune à une association caritative, le reste viendra abonder le budget alloué au service enfance-jeunesse pour le financement de plusieurs projets 2024-2025.

Les productions proposées à la vente sont répertoriées dans l’annexe jointe, les tarifs ont été validés par la commission Enfance-Jeunesse.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

- approuve la vente des productions artistiques Cap’ados au cours du marché de Noël 2023, dans les conditions exposées ci- dessus,

- vote les tarifs précisés dans l'annexe jointe.

é Cfannexe

DER Ter SPP CRE x Délibération rejetée l'unanimité

NE QENErENQNE Objet : Organisation du salon du livre jeunesse 2024-Budget prévisionnel 2023-86

Madame Isabelle JALLAIS-GUILLET, maire-adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal l’organisation de la huitième édition du

salon du livre jeunesse « Délires de Lire » qui s’est déroulée du 20 au 26 mars 2023.

Considérant le succès de cette manifestation et l’importance culturelle d’un tel évènement sur le territoire, elle propose de renouveler le salon

du livre jeunesse.

Ce salon se déroulera du 12 au 14 avril 2024 sur la commune.

I] se tiendra dans la salle d’évolution et dans d’autres bâtiments publics comme le centre de loisirs Yves Poitou.

Le budget prévisionnel de cet évènement est établi comme suit :Ex BUDGET PREVISIONNEL SALON 2024

Recettes

auteurs rencontres scolsiresià x 24 x

223 979,36)+ ateliers fA2x 301,38 =3616,56; | .,

AGESSA $ LAK diffuseur 1

de Vineufl

Ligue de enseignement, Banque

clusnes St pervais Is Forèt

avec formule der auteurs 79€ pour

3 soirs + formule sons le vendredi soir

semedi et dimenche nrüdi

de

surseïllance du site

osnerureml

eo La commenairté d'agglomération de EHSIE

“hgglpoiye" prendra en Mage le palemert de 2 taaures concement in cation de stand {3800 €} et

Nimpreselon de certains Supports De comunlcation

(1200€}

176 classes sont inscrites. 162 en 2023.

Chaque année, les dates sont fixées 3 semaines après les vacances scolaires. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve : - L'organisation de la À"° édition du salon du livre jeunesse sur l’année 2024,

- Le budget prévisionnel de cet évènement.

DSi or A Tone x Délibération rejetée l'unanimité

Numéro de délibération : Objet :

2023-87 Salon du livre jeunesse 2024 Prise en charge des frais d'hébergement, de déplacement et de restauration des auteurs illustrateurs invités et des bénévoles

Madame Isabelle JALLAIS-GUILLET, maire-adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal l’organisation par la commune du salon du livre jeunesse du 27 mars au 14 avril 2024.

Elle propose que, dans le respect de la charte des auteurs, la commune finance les interventions des auteurs/illustrateurs, ainsi que leurs frais d'hébergement, de déplacement, et de restauration.

Les intervenants sont “ cette édition :De plus, elle propose la prise en charge des déplacements de 2 bénévoles, - CCSN dans le cadre de l’organisation du Salon du livre.

Des auteurs de Belgique, de Corée et d'Espagne seront présents.

Une correction doit être apportée à la délibération en précisant que la prise en charge pour les 2 bénévoles concerne : les déplacements, ainsi que l'hébergement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

- approuve la prise en charge par la commune des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des auteurs, illustrateurs participant à l'édition 2024 du salon du livre jeunesse, listés ci-dessus, - approuve la prise en charge par la commune des frais de déplacement et d'hébergement des 2 bénévoles évoqués ci-dessus, dans le cadre de leurs missions pour le salon du livre jeunesse, édition 2024.

Délibération approuvée à x S +. Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération : Objet :

2023-88 Indemnités des élus

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 6 adjoints,

Vu la délibération n° 43/2020 de la date du 22 juin 2020 portant sur le vote des indemnités des élus à la suite des élections municipales et plus précisément le tableau nominatif des attributions de ces indemnités,

Vu la délibération n° 2023-16 de cette séance portant sur l’installation de Mme Caroline BARBOSA-BRINET en qualité de conseillère municipale,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les indemnités de fonctions des élus,

Vu les arrêtés municipaux en date du 04/06/2020 portant délégation de fonctions à compter du 25 mai 2020 attribuée à : -n°84/2020 à Isabelle JALLAIS-GUILLET, 1ère adjointe au maire,

-n°85/2020 à Pierre HERRAIZ, 2°" adjoint au maire,

-n°86/2020 à Françoise BAILLY, 3°% adjointe au maire

-n°87/2020 à Christophe BRUNET, 4% adjoint au maire,

-n°88/2020 à Catherine BONY, 5% adjointe au maire,

-n°89/2020 à Patrick MARTEAU, 67° adjoint au maire,

-n°90/20290 à Pascal NOURRISSON, conseiller municipal,

Vu les arrêtés municipaux :

- N°135/2023 du 17/10/2023 portant modification des délégations de fonctions du maire à Isabelle JALLAIS-GUILLET, 1#® adjointe au maire, à compter du 01/11/2023,

- N° 134/2023 du 10/10/2023 portant attribution de délégation de fonctions à Daniel BOULAY, conseiller municipal, à compter du 01/11/2023.Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant la population totale authentifiée par décret n°2019-1546 du 30/12/2019 de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt qui est de 3300 habitants,

Considérant que pour une commune de 3 300 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.60 %,

Considérant que l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 fixe l’indemnité du maire de droit et sans débat au maximum, mais que le maire peut, à son libre choix, demander de façon expresse à ne pas en bénéficier,

Considérant la demande de Monsieur le maire au conseil municipal de fixer une indemnité à un montant inférieur,

Considérant que pour une commune de 3 300 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.80 %,

Considérant que pour une commune de 3 300 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonctions en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.80 %,

Considérant que pour une commune de 3 300 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un conseiller municipal pour l’exercice effectif de ses fonctions en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6 %,

Considérant que les indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux sont librement déterminées par le conseil municipal dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire,

Daniel BOULAY ne participe ni au débat, ni au vote de cette délibération.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés dont une abstention, le conseil municipal :

- Maintient le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux dans les termes suivants :

Maire 40%

Maire adjoint 15%

Le E a nonisme stà 15% de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle EE —— — + indiciaire de la foncti bli Conseiller municipal délégué à la vie associative 8% indiciaire de la fonction publique

et au suivi financier du salon du livre °

Conseiller municipal 1.10%

- inscrit les crédits nécessaires au budget communal,

- met à jour le tableau nominatif d'attribution de ces indemnités applicable au 1° novembre 2023 et de le transmettre à Monsieur le préfet.

$& Cfannexe

Délibération SP: fatee|| X Délibération rejetée l'unanimité

Numéro de délibération : Objet : Choix d’un organisme financier pour un emprunt de 1 300.000€

2023-89

Afin d’assurer le financement de diverses opérations d’investissement de la commune, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de

1 300 000€.

Quatre organismes bancaires ont été sollicités : la caisse d’épargne, le crédit agricole, la banque des territoires et le crédit mutuel. Trois offres ont été reçues, le crédit mutuel n’a pas répondu.

Monsieur Pierre HERRAIZ, adjoint en charge des finances présente donc les offres reçues et commente le tableau récapitulatif. C’est l’offre de la caisse d’épargne qui apparait la plus avantageuse et la mieux adaptée au besoin de financement de la commune.

Ci-dessous les caractéristiques :

o Taux fixe : 4.20%,

Amortissement progressif, échéances constantes,

Périodicité trimestrielle des échéances,

Durée : 15 ans,

Frais de dossier de 800€,

Signature du contrat avant le 31 décembre 2023. 0

0000

Monsieur IDZIM demande à combien s'élève les frais de remboursement anticipé. La question n'a pas fait l’objet de l'étude.Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : approuve les termes du contrat de prêt de la Caisse d’épargne selon les conditions précitées, autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer le contrat correspondant et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Délibération approuvée à É nl X Délibération rejetée

l'unanimité

Numéro de délibération : |

2023-90 | Objet : animateurs(rices) - temps de réunions, préparation, nuitées et veillées

|

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 59/2019 permettant à la collectivité de recruter des animateurs(trices) saisonniers(ères) via des contrats d'engagement éducatif (CEE) dans le cadre des séjours du l’accueil de loisirs sans hébergement et du Cap’ Ados.

Cette dernière a permis de corriger 2 pratiques non réglementaires :

Le recrutement d’animateurs(rices) vacataires avec une rémunération à la vacation, L'organisation des temps de repos.

Elle fixe ainsi un cadre réglementaire et précise également la rémunération des réunions de préparation des séjours d’été à hauteur de 2 jours, en compensation des 4 matinées de réunions.

Après 4 années de pratique et un état des lieux sur l’organisation du service enfance jeunesse devenu nécessaire au regard des difficultés de recrutement d’animateurs vacataires, il est apparu que les temps de réunion de préparation sont difficilement compensés ou récupérés et que cela contribue à la précarité de ces postes.

En effet, il a été identifié :

que le temps de réunions attribué aux CEE ne tient pas compte du temps de travail individuel permettant de mettre en place les animations définies en amont et que le temps de réunions et de préparation des activités mise en place durant les petites vacances n’est pas rémunéré, à l’inverse de celui des séjours d’été,

qu’il n’est pas identifié sur le planning des animateurs(trices) annualisé(e)s sur poste permanent le temps de réunions, de préparation, des nuitées et veillées, puisque la délibération 95/2013 prévoyait la rémunération de ces temps sous forme de vacations.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal organise et valorise les temps de réunions, préparation, nuitées et veillées de la façon suivante :

UE Se Animateur(trice) CEE saisonnière rer Er)

> Contrat de droit (ne répondant pas aux Es E + Me stagiaire et

privé critères CEE) lie

> Contrat de droit public

Volume d’heures maximum rémunéré par semaine complète de présence au

centre de loisirs.

RÉUNIONS

Définir les équipes d'animation,

déterminer les thèmes, échanger

_sur l'avancée des animations...

MODALITÉS :

3.5 heures

Les heures sont intégrées

au temps de travail

annuel et doivent

apparaitre sur le planning

de ventilation.

Les dates de réunions devront préalablement être

identifiées et apparaitre sur le contrat de travail.

PRÉPARATION

INDIVIDUELLE

Recherches, confection de

maquettes, repérages sile,

rangement régies...

MODALITÉS :

2 heures 5 heures

Temps de préparation sur site dans les locaux du centre

de loisirs ou du Cap ados.

REUNIONS ET

PREPARATION

ANIMATIONS ALSH

MERCREDIS et ACCUEILS

_PERISCOLAIRES |.

MODALITÉS :

5 heures par cycle scolaire (5 par année scolaire)

Les heures sont intégrées

au temps de travail

annuel et doivent

apparaitre sur le plannin

Non concerné(e)}s.NUITÉES

Régime dérogatoire car temps 3.5 heures par nuit inactif.

travail.

Vu la délibération 29/2019 du 23/04/2019 portant sur la création de CEE Les garanties minimales encadrant le temps de travail devront être respectées.

Le temps d’équivalence sera pris en compte dans les temps de travail ouvrant droit à du temps de repos.

MODALITÉS :

VEILLÉES 2.5 heures par veillée

ee en ne ch a er = nd cu —

travail.

Vu la délibération 29/2019 du 23/04/2019 portant sur la création de CEE Les garanties minimales encadrant le temps de travail devront être respectées. Le temps d’équivalence sera pris en compte dans les temps de travail ouvrant droit à du temps de repos.

MODALITÉS :

07 CPP ces X Délibération rejetée l'unanimité

Numéro de délibération : :

2023-91 Objet : Gestion du compte CEE dans le registre National des CEE

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2020-06 autorisant par convention le syndicat mixte du Pays des Châteaux à collecter et valoriser les actions éligibles aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour le compte de la commune.

C’est ainsi qu’en 2023, le Pays des Châteaux a déjà valorisé des CEE.

Cependant, le syndicat n’a pas collecté le quota suffisant d’actions éligibles pour effectuer un second dépôt dans l’année.

En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient d’intégrer le dispositif des CEE afin de valoriser les travaux éligibles effectués en 2022 et 2023 par la commune.

En effet, la commune est habilitée à valoriser les CEE pour son propre compte.

Monsieur le Maire informe de l’ouverture du compte de CEE dans le registre National des CEE via la plateforme EMMY. Les frais d’admission s'élèvent à 150,00 € HT, soit 180,00 € TTC.

Tout dépôt de CEE auprès du pêle national des CEE à la Direction générale de l’énergie et du climat sera enregistré sur ce compte par le teneur du registre national et accessible aux fournisseurs d’énergie (les « obligés ») pour un rachat éventuel.

Toute délivrance de CEE par le registre national des CEE sera facturée à la commune 1,80€ HT, soit 2,16€ TTC par million de kilowattheures d’énergie finale cumulée.

Des frais de vente des CEE seront facturés à l’acquéreur 1,50€ HT, soit 1,80€ TTC par million de kilowattheures d’énergie finale cumulée, en plus du prix de vente.

Madame BONY rapporte le point fait par le Syndicat du Pays des Châteaux en précisant que sur 48 232.85 € de CEE valorisés en 2022- 2023, 39 538.20 € reviennent à Si Gervais la Forêt (rénovation de l'éclairage public + changement menuiserie école élémentaire- aile B),. De plus, elle précise que tous les prochains travaux d'économie d'énergie peuvent intégrer ce dispositif.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - accepte les conditions générales de service jointes en annexe,

- accepte les frais d'admission et tous les frais ultérieurs,

- autorise le dépôt de dossiers CEE par la commune en son nom propre,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives aux dépôts de dossiers et les documents nécessaires aux rachats des CEE.

Cf annexe

Délibération approuvée à ; || X Délibération rejetée

l'unanimitéLe prochain conseil municipal aura lieu le 11 décembre 2023.

Jean-Noël CHAPPUIS :

- Vœux de la municipalité le 15 décembre 2023.

- La commune va être citée dans un article dans le journal Le Monde. Ce dernier portera sur le mal être des agents de services

techniques entrainant un nombre important de démissions. La commune apparait comme un contre-exemple de ce mal être et met en avant l’organisation des services techniques.

Isabelle JALLAIS GUILLET :

- Remerciement pour ce week-end d'animations.

o Marché d'automne vendredi 13/10 avec 13 exposants.

o Festilessime : ensemble orchestral du département : 35 musiciens. - 50 ans du Théâtre du cercle : le 21/10/2023

- Circus and Co : en partenariat avec la Halle aux Grains. les 23-24-25/10.

- Marché de Noël : fin novembre. + de 70 demandes. 50 retenues.

- Téléthon : 8-9 décembre 2023.

- 15 décembre : vœux de la municipalité.

Remerciement pour l'engagement de chacun.

Christophe BRUNET :

- La distribution du prochain numéro « En Direct » est prévue aux alentours du 15 novembre prochain.

Pierre HERRAIZ :

- Les travaux de végétalisation de la cour d'école élémentaire débutent lundi 23/10/2023, - Espace sans tabac : arrêté municipal fait. Une inauguration est envisagée en présence du comité départemental de la ligue contre le cancer.

Jean Noël CHAPPUIS :

= Transmet les remerciements de Karen MUREAU et Charlotte GARNIER, agents communaux, pour les bouquets de fleurs offerts à l’occasion de la naissance de Joey et Ava.

Une cagnotte est disponible à l'accueil.

Françoise BAILLY :

__ Conseil des ainés : 14 membres. Première réunion aura lieu le 07/11/2023. Lis sont invités à se présenter lors des vœux de la municipalité.

- 28/11 à 9h30 : association prévention MAIF matinée d'information sur le permis de conduire principalement à destination des

ainés.

Séance levée à 21h00

Signature du président de séance, Signature du secrétaire de séance,

Conseiller, Daniel BOULAY,

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