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Arrêté - arrete 2020 197 interdiction stationner cote impair rue du moulin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2020 197 interdiction stationner cote impair rue du moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
01 34 08 95 90
FAX 01.34.73.02.13
MILLE DE PARMAIYy
ant
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/1
N°2020/0197
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT
L'INTERDICTION DE STATIONNER COTE IMPAIR RUE DU MOULIN
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R
110-1 R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1, L-2213-2, L-2213-
3, L2213-4 et L.22135 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 Octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4ème
partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — AE partie ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité publique d’édicter des mesures spécifiques liées à la sécurité
publique, et qu'il importe de règlementer la circulation à l’intérieur de la commune,
Considérant que le stationnement de véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et
la commodité de la circulation à l'intérieur de l’agglomération et que devant l'augmentation sans cesse
croissante du parc automobile, la règlementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public,
Considérant qu’il y a lieu de faire cesser le danger résultant des manœuvres délicates que les conducteurs sont actuellement tenus d'effectuer.
ARRETE
Article 1
Ilest interdit à tout conducteur de stationner ou d'arrêter son véhicule côté impair à partir du numéro 5 et jusqu’au numéro 29 de la rue du Moulin.
Article 2
Ces interdictions sont matérialisées par des bandes jaunes ou des emplacements matérialisés au sol,
sur la voie publique et une signalisation adaptée.
Article 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivi conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 4
Tout véhicule irrégulièrement stationné dans la zone réglementée par le présent arrêté sera considéré
comme étant en stationnement gênant, et pourra être mis en fourrière au frais du titulaire de la carte
grise du véhicule.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
1 Article 6
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L'ISLE ADAM,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
Secrétariat Général,
Service technique,
Archives,
Affichage.
Fait à PARMAIN, le 10 décembre 2020
L’Adjoint au maire
Sécurité - Circulation
Durs lain PRISSETTE Publié le : 10 décembre 2020
Notifié le : 10 décembre 2020
Exécutoire le : 10 décembre 2020
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du
7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).