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Procès Verbal - PV seance du 9 decembre 2021
Compte-Rendu - CR seance du 9 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Roche-Blanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Famille,
COMMUNE DE LA ROCHE BLANCHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024 Mairie de La Roche Blanche
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
LA ROCHE BLANCHE s’est réuni en séance plénière en mairie, sur convocation en date du 3 décembre
2024, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUSSEL, Maire.
Conseillers : en exercice : 23 présents : 17 quorum atteint
Etaient présents : Jean-Pierre ROUSSEL Marcel JOBERTON Virginie FRITEYRE Sylvie COUPAT
s José-Eduardo ï Jacques LOCUSSOL Jocelyne PECES Caroline BONHOMME De MAGALHAES Jean-Pierre DENIZOT
Pierrette HUET Christophe JACOB Laurence MAYADE Vincent PLASSARD Michel PONS
Caroline PROST Matthieu ROUSSET Julien THUILLIEZ
Avaient donné procuration :
Guillaume MAYET à Jocelyne PECES Michael GOUYET à Jean-Pierre ROUSSEL
Stéphane BOURDIN à Caroline BONHOMME Céline NECTOUX à Michel PONS
Etaient absents : Angélique COPPERE Fabienne TOURGON
Secrétaire de séance : Sylvie COUPAT
En début de séance, le procès verbal de la réunion plénière du 23 septembre 2024 à été soumis à
l'approbation des conseillers et adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
1/. Communication sur les décisions prises par le Maire depuis la dernière réunion du Conseil
Municipal.
2/. Cession de la parcelle agricole référencée ZC 164 située pointe de la palle : retrait de la délibération
n°15 en date du 23/09/2024 - Adoption d’un nouveau texte de délibération.
3/. Création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps non complet au tableau des
effectifs / Autorisation du Maire à recruter un agent contractuel en vertu de l’article 21 de la loi de
transformation de la fonction publique.
4/. Création d’un emploi permanent de technicien territorial à temps complet au tableau des effectifs.
5/. Délibération relative à la participation employeur en prévoyance dans le cadre d’une procédure de
labellisation.
6/. Délibération fixant les modalités d'exercice du travail à temps partiel pour les agents de la
collectivité.
7]. Délibération habilitant le Maire à signer un convention d'autorisation de passage, d'aménagement,
d'entretien et de balisage avec le Comité départemental de la randonnée pédestre du Puy-de-Dôme.
8/. Délibération habilitant le Maire à signer une convention avec l'Association Moniteurs Police de la
Fonction Publique Territoriale pour des actions de formation à destination des agents de police
municipale.
pl 9/. Autorisation du Maire à engager et mandater des dépenses en investissement avant les votes du
budget général et du budget de l’assainissement pour l'exercice 2025.
10/. Habilitation du Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la fourrière
automobile.
11/. Habilitation du Maire à signer une convention de mise à disposition de moyens avec
Mond’Arverne communauté pour l’organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
12/. Habilitation du Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel auprès de
Mond’Arverne communauté pour l’organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
13/. Autorisation du Maire à signer une convention relative à la mise en place d’un service commun
avec Mond’Arverne communauté pour l'accueil périscolaire organisé dans le groupe scolaire Jules
Ferry.
14/. Création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AB 796 pour l’évacuation des eaux
pluviales du parking en cours de création rue Jean-Jaurès.
15/. Autorisation du Maire à signer une convention de coopération avec le Conseil départemental du
Puy-de-Dôme pour l'exercice du service de viabilité hivernale.
16/. Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Délibération n° 2024-09-12-01/054 - Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par
le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal. Rapporteur : M. ROUSSEL
Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribué à Monsieur le Maire conformément
aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
un marché de service à la société BATI PROGRAMME pour la 2024-15 ribution
réalisation de l’étude de définition des coûts et travaux de la réhabilitation de
30/09/2024 l’ensemble immobilier dénommé Le Fort à Gergovie.
Montant total HT de 5 250,00 €.
2024-16 Attribution de marchés de travaux de voirie à l’entreprise HUGON TP pour un
montant total HT de 36 403.50 € : réfection des trottoirs Av. de la République
30/09/2024 | (4 336,00 € HT), modification d’un caniveau impasse de la pialle (1 449,50 €) travaux
de reprise de voirie- sécurisation-route du plateau de Gergovie (30 618,00 €).
2024-17
Attribution d’une case au colombarium du cimetière de Gergovie pour une durée
03/10/2024 | de 30 ans, au prix de 350 €.
2024-018 Attribution d’un marché de travaux pour le remplacement des colonnes de
douches des vestiaires du foot à la SARL A-H Plombier pour un montant HT de
07/10/2024 |5654,10 HTTC.
Attribution des marchés de travaux relatifs à l'aménagement du parking de la rue
2024-019 Jean-Jaurès pour un montant total de 79 342 € HT :
Lot n°1 : maçonnerie : marché confié à l’entreprise BATIR TRAVAUX SERVICES pour
28/10/2024 un montant HT de 13 867,00 €,
Lot n°2 : travaux de VRD : marché confié à l’entreprise HUGON TP pour un montant
HT de 58 840,00 E. Lot n°3: aménagements paysagers: attribution à l’entreprise SAS JD DEAT
PAYSAGES pour un montant HT de 6 635,00 €.
2024-20
Attribution d’une concession familiale double dans le cimetière communal de La
25/10/2024 Roche Blanche pour une durée de 30 ans au prix de 900 €.
2024-21 Décision portant attribution d’une aide financière aux travaux dans le cadre de
l'opération programmée d’amélioration de l'habitat de MOND'ARVERNE
12/11/2024 | COMMUNAUTE: 1 750 € d’aide communale accordée à un particulier pour la
rénovation thermique de son logement situé rue du prat.
2024-22 Décision portant attribution de marchés publics de travaux de voirie: travaux
25/11/2024 complémentaires pour la réfection du chemin du Lac (3 260 € HT) et de la route du
plateau de Gergovie (1 900 € HT). Attribution à la société HUGON TP
2024-23 Décision portant attribution d’une aide financière aux travaux dans le cadre de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de MOND'ARVERNE
25/11/2024 | COMMUNAUTE: 243 € d'aide communale accordée à un particulier pour les
travaux d'adaptation de salle de bain, logement situé rue de la Côté.
2024-24
Attribution d'une concession familiale collective dans le cimetière de Gergovie,
06/12/2024 pour une durée de 30 ans, au prix de 900 €.
2024-25
Attribution de travaux complémentaires àl’Entreprise Hugon TP pour
09/12/2024 | l'assainissement du parking de la rue Jean-Jaurès : 5 320.00 € HT.
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-02/055 Cession de la parcelle agricole référencée ZC 164 située pointe
de la palle : retrait de la délibération du Conseil Municipal n°15 en date du 23 septembre 2024 /
Adoption d’un nouveau texte de délibération
Par délibération en date du 23 septembre 2024 (délibération n°15), le Conseil Municipal avait à
l'unanimité décidé de réserver une suite favorable à la demande de Madame Sandra Lemasson,
qui souhaite devenir propriétaire de la parcelle référencée ZC 164 située pointe de la palle, afin
d'y exercer son activité professionnelle d’apicultrice.
Considérant que la parcelle ne pourrait accueillir une construction en raison de son classement
au PLU en zone A - zone agricole - les élus avaient souhaité mentionner dans la délibération que
l’apicultrice pourrait uniquement installer des ruches sur le terrain dont elle allait devenir
propriétaire.
Mais en fait, cette parcelle, qui restera en zone A dans le classement prévu au PLUI en cours
d'élaboration par Mond'Arverne communauté, pourra bien admettre les constructions et
installations liées à l'exploitation agricole (locaux de conditionnement ou de transformation,
vente-directe etc...)
LV L’apieultrice ayant bien pour projet d'installer des ruchers et un atelier de miellerie, le Conseil
Municipal est aujourd'hui invité à bien vouloir retirer la délibération n°15 en date du 23 septembre
2024 et à adopter une nouvelle délibération rédigée comme suit :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée auprès de la commune par
Madame Sandra Lemasson, apicultrice professionnelle domniciliée sur la commune de la Roche
Blanche, 1 place Cluzel, qui souhaïiterait devenir propriétaire de la parcelle agricole référencée 2C 164
et située pointe de la palle, afin d’y installer des ruches et un atelier de miellerie.
De forme irrégulière, la parcelle totalise 1 530 m°, elle est constituée de lande et taillis.
Elle a été estimée à 950 € par avis du service des domaines en date du 11 septembre 2024
{soit 0,62 €/m2).
Compte tenu du fait que la surface plane qui pourra être utilisée pour l'installation de ruches est
réduite à environ 800 m? (le reste est constitué de talus), le Maire propose aux conseillers de ramener
le prix de cession de la parcelle à 800 €, somme qui a été validée dans le principe par
Madame Lemasson qui a par ailleurs indiqué par écrit à la commune accepter la parcelle en l'état (cf.
la nature du sol, constitué de gravats et remblais excavés lors de la création de la route adjacente).
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :
autoriser la vente de la parcelle ZC 164 au prix sus indiqué,
-habiliter le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de cette vente et notamment
l’acte notarié qui concrétisera la transaction (acte qui sera à la charge de l’acheteur)
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à la majorité (2 votes contre) et
converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-03/056 : création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation à
temps non complet au tableau des effectifs - Autorisation du Maire à recruter un agent contractuel
en vertu de l’article 21 de la loi de transformation de la fonction publique.
Rapporteur : M. ROUSSEL.
Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique a modifié les articles 3-3, 25, 97 et 104 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 afin d'élargir le recours aux contrats sur emplois permanents aux agents de catégorie B
etC.
Désormais, les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des
contractuels lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% (soit 17h30). Les agents ainsi
recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats
sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Depuis le départ en retraite d’un agent polyvalent des écoles l'été dernier, les besoins en termes
d'encadrement et de surveillance des enfants sur le temps de la pause méridienne et l’accueil périscolaire du soir sont évalués à 3h30 heures par jour sur les temps scolaires.
Considérant que la fluctuation des effectifs scolaires rend difficile l’appréhension des besoins pérennes
de la collectivité en termes de personnel aux écoles, il apparaît que le recours à un agent contractuel
à temps non complet est particulièrement adapté.
C'est la raison pour laquelle il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de :
créer 1 emploi permanent d’adjoint d'animation (poste de catégorie C}, à raison de 11h/ semaine
pour l'encadrement des enfants sur le temps de la pause méridienne et le renfort de l'accueil
périscolaire du soir. Compte tenu du fait que l’agent sera en poste uniquement sur le temps scolaire,
son temps de travail sera annualisé sur l’année civile.
L'agent devra par ailleurs suivre une formation au brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)
afin que la collectivité soit en conformité avec les conditions d'encadrement et de qualification
requises par le Code de l’action sociale et des familles s'agissant des ALSH {accueil de loisirs sans
hébergement). Les temps de formation de l’agent (stage théorique et stage pratique) seront
rémunérés par la commune.
Il vous est précisé que cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à
durée déterminée, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée maximum de trois ans.
autoriser le Maire à recruter Un agent contractuel sur cet emploi à compter du 1° janvier 2025 pour
une durée de 3 ans.
Le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse, sans que sa durée totale ne puisse
excéder 6 ans. La rémunération de l’agent sera établie en référence au 1° échelon du grade d’adjoint d'animation.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en
délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-04/057 : Création d’un emploi permanent de technicien territorial à
temps complet au tableau des effectifs. Rapporteur : M. ROUSSEL
Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers que l’agent de maitrise principal responsable des services
techniques est lauréat du concours d’accès au grade de technicien territorial et qu’il est inscrit sur la
liste d'aptitude du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole
de Lyon.
Le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la publication de l’annonce pour le recrutement d’un agent
en charge de l'atelier municipal, la collectivité avait bien ouvert le poste au grade de technicien
territorial, poste de catégorie B.
Aussi, afin de permettre à l'agent recruté en octobre dernier d’être nommé sur ce grade au 1° janvier
prochain, il vous est proposé d'accepter de créer un poste de technicien territorial à temps complet au
tableau des effectifs de la collectivité, à compter de la date de prise d'effet de la présente délibération.
wT Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-05/058 : Délibération pour la participation employeur en prévoyance
dans le cadre d’une procédure de labellisation. Rapporteur : M. ROUSSEL.
Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers qu’à compter du 1% janvier 2025, tous les employeurs
publics devront obligatoirement :
> proposer, au titre de la protection sociale complémentaire, une « prévoyance maintien de salaire »,
à tous leurs agents, quel que soit leur temps de travail, leur statut (contractuels outitulaires) et la taille
de la collectivité,
D participer financièrement aux contrats souscrits par les agents, en optant soit pour la labellisation,
soit pour une convention de participation.
Pour rappel, un agent en arrêt maladie voit sa rémunération baisser en fonction de son statut, de son
ancienneté et du type d’arrêt maladie. Pour pallier ce risque financier, il importe que l'agent souscrive
un contrat nommé « Prévoyance maintien de salaire » qui intervient pour compléter sa rémunération
pendant ses congés de maladie ou en cas d'invalidité.
A compter du 1° janvier 2025, les contrats de prévoyance devront couvrir au minimum les garanties
suivantes :
+ Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération
nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
et à 40 % des primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie,
d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladie,
+ Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération
nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
et à 40 % des primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du
demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical,
° Pour un fonctionnaire relevant de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales) : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement
net en cas de retraite pour invalidité,
° Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale: rente garantissant une
rémunération équivalente à 90% du traitement net en cas d'invalidité de 2°" ou
3ème catégorie et à 66 % du traitement net en cas d'invalidité de 1°" catégorie.
Monsieur le Maire indique aux conseillers que les modalités de mise en œuvre de la participation de
la commune au financement du contrat prévoyance des agents doivent être fixées par le Conseil
Municipal, après avis du Comité Social Territorial.
Jusqu'à présent, les agents de LA ROCHE BLANCHE ont eu la possibilité de choisir individuellement ieur
assureur et la collectivité participait au financement des contrats labellisés en vertu d’une délibération
en date du 19 novembre 2015, qui avait également fixé le montant de la participation communale pour
cette garantie « Prévoyance » à: prartane tu. T.scce-Téme ire
17 € pour les agents de catégorie A,
11 € pour les agents de catégorie B et C dont la rémunération mensuelle brute indiciaire s'élève à
1 800 € et plus,
10 € pour les agents de catégorie B et C dont la rémunération mensuelle brute indiciaire est inférieure
à 1 800€
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements au financement de là protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'avis consultatif du Comité social territorial du Centre de Gestion en date du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à :
> Approuver le maintien du principe du financement de la commune sur les contrats et
règlements labellisés pour le risque « Prévoyance »
> Fixer, à partir du 1er janvier 2025, à 15 € brut, par agent, par mois, la participation de la
commune à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura souscrit un
contrat labellisé.
Ilimporte de noter que les agents devront annuellement présenter une attestation délivrée par leur
mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.
La participation sera versée aux agents titulaires et stagiaires de la commune ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé, qu'ils travaillant à temps complet, à temps partiel ou à
temps non complet.
b Prévoir chaque année, au budget général de la collectivité, les crédits nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
N s Délibération n° 2024-09-12-06/059 : Délibération fixant les modalités d'exercice du travail à temps
partiel pour les agents de la collectivité. Rapporteur : M. ROUSSEL.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les modalités
d'exercice du travail à temps partiel des agents de la commune, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur qui sont les suivantes :
.Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 123-8, L. 612-1 à L. 612-8 et
L. 612-12 à L. 612-14,
.Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la fonction publique territoriale,
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment
son article 21,
il fait savoir aux conseillers qu'il existe deux catégories de temps partiel :
Le temps partiel sur autorisation, qui s'adresse :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité où en
détachement,
- Aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en
équivalent temps plein.
Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à un mi-temps et est accordé sous
réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et également des
possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit, qui s'adresse :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou non complet,
- Aux agents contractuels (remarque : le temps partiel de droit pour élever un enfant est
uniquement possible pour un agent contractuel employé depuis + d’un an à temps
complet).
Le temps partiel de droit est accordé dans les cas définis par le CGFP et suivants :
-__ Al'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant,
- À l’occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter
de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
- Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence
d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son
conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à
charge ou un ascendant,
-__ Sil’agent relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°,9°,
10° et 14° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail. Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 novembre 2024,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal est invité à valider les modalités suivantes de mise en
œuvre du temps partiel pour les agents de la ville :
ARTICLE 1 : QUOTITES DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU SERVICE
*__ Temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est accordé selon les quotités fixées à
50, 60, 70 ou 80% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein et
dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.
+ __ Temps partiel de droit
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est fixé selon les quotités de 50, 60, 70, 80% de
la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien {le service est réduit chaque jour)
ou hebdomadaire {le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit).
Cas particuliers des agents dont le cycle de travail est annualisé (agents des écoles)
Les agents bénéficiant d'un temps de travail annualisé et souhaitant exercer leur activité à
temps partiel verront leur durée de travail réévaluée sur la base d’un nombre d'heures ou de
jours travaillés au cours de l’année. Leur planning sera ajusté en fonction de la quotité de travail
choisie (50 %, 60 %, etc.).
Le calcul des droits à congés des agents à temps partiel annualisé se fera proportionnellement à
leur temps de travail, selon les mêmes principes appliqués aux agents non annualisés.
Les modalités de mise en œuvre du temps partiel pour ces agents devront garantir la continuité
du service public sur l'ensemble de l'année, en tenant compte des variations saisonnières de
charge de travail lorsque cela est pertinent.
En cas de temps partiel annualisé, un planning prévisionnel sera établi en début d'année, et pourra
être ajusté en fonction des besoins du service et des contraintes personnelles des agents.
ARTICLE 2 : DEMANDE, AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT
La demande initiale et de renouvellement doit être formulée par l'agent au moins 3 mois avant
la date souhaitée.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre
6 mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3
ans. A l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel
doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut
intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au
moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration peut intervenir sans délai en
cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou
de changement dans la situation familiale.
Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est
prévu par l’article L.123-8 du CGFP.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités
de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités
d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable
pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une
entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la
création où la reprise d'une entreprise.
ARTICLE 3 : REFUS DU TEMPS PARTIEL
Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l'employeur fait connaitre à l'agent sa
décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L.211-2 à L.211-7 du code des
relations entre le public et l'administration. La décision doit être motivée.
Le refus ou tout litige relatif à l'exercice du temps partiel peut être porté :
-__ Devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires,
- __ Devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de
l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée
résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents
de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service
concerné. Pour les quotités de travail à temps partiel égales à 80% et 90%, cette fraction est
égale respectivement aux 6/7°"° (85,7%) et 32/35" (91,4%) de la rémunération d'un agent à
temps plein. ARTICLE 5 : SUSPENSION
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé
maternité, de paternité et du congé pour adoption. L'agent est rétabli dans les droits d’un agent
à temps plein pendant la durée du congé.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-07/060: Délibération habilitant le maire à signer une convention
d'autorisation de passage, d'aménagement, d'entretien et de balisage avec le Comité
départemental de la randonnée pédestre du Puy-de-Dôme. Rapporteur : M. ROUSSEL.
M. le Maire fait savoir aux conseillers municipaux que le Comité Départemental de la randonnée
pédestre du Puy-de-Dôme a mis en place un nouveau tracé du sentier de grande randonnée GR300
nommé chemin St MICHEL, qui emprunte le territoire communal tel que précisé sur les annexes
cartographiques jointes à la présente délibération.
Le nouveau tracé présente l’avantage de traverser LA ROCHE BLANCHE puis le village de GERGOVIE en
empruntant des chemins et rues communales plus agréables et faciles à baliser que l'itinéraire actuel
du GR, qui passe à proximité de l’autoroute A 75 et est de fait très bruyant.
Pour obtenir l'homologation complète du parcours, il est maintenant nécessaire de formaliser, avec
les propriétaires, le droit de passage et de balisage des voies empruntées par le chemin.
Il'est ainsi proposé au Conseil Municipal :
> d'autoriser le Maire à accorder une servitude de passage sur les voies communales empruntées par
le GR au Comité Départemental,
» et à signer la convention dont le projet sera annexé à la présente délibération.
À noter que la durée de validité de la convention est de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.
I vous est indiqué que l’autorisation de passage concerne seulement la circulation pédestre du public
et des membres du Comité départemental.
La seule obligation de la collectivité quant à l’aménagement du sentier consiste en l'engagement de
ne pas détériorer les installations mises en place (article 4.2 de la convention) et en l'information du
Comité si l’une de ses installations s'avérait incompatible avec la préservation des biens communaux.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération.
# Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-08/061 : Délibération habilitant le maire à signer une convention avec
l’Association Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale (MPFPT) pour des actions de
formation à destination du policier municipal. Rapporteur : M. ROUSSEL.
M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que depuis quelques années déjà, le policier municipal
est armé {armes de catégorie D - aérosols lacrymogènes, matraques)
Afin d'assurer là formation continue des agents au maniement des armes et des techniques
professionnelles d'intervention, l'Association Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale
{(MPFPT), dont le siège social est situé 123 routes des Droblesses, 74410 à Entrevernes, et qui est
certifiée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, propose aux collectivités
intéressées de lui confier la formation de leurs agents.
Ces formations, d’une durée de trois heures, ont un coût forfaitaire de 480 €HT pour un nombre de
stagiaires compris entre 1 et 7. Ce montant est proratisé entre les collectivités participantes.
A partir de 8 agents, le tarif s'élève à 60 € HT/agent.
Aux fins de régularisation juridique, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire
à signer la convention proposée par la MPFPT pour ces actions de formation au maniement des armes.
La convention est conclue pour une période d’un an à compter de sa signature ; elle est renouvelable
par tacite reconduction pour une même durée.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-09/062: Délibération portant autorisation du Maire à engager et
mandater des dépenses en investissement avant le vote du budget général et du budget annexe
de l'assainissement pour l’exercice 2025. Rapporteur: M. JOBERTON.
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions dans lesquelles
les exécutifs des collectivités territoriales peuvent engager, liquider et mandater les dépenses lorsque
le budget de l’année n’a pas été adopté au 1° janvier.
S'agissant des dépenses de la section de fonctionnement, l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses sont autorisé dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
S'agissant de la section d'investissement, le CGCT dispose que « l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
os :+- Dome Srocgissementss C'armont.-arand
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-
dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-
dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
A la lumière de ces dispositions, M. JOBERTON, adjoint en charge des finances, propose au Conseil
Municipal d’autoriser l'exécutif territorial à mandater des dépenses d'investissement à hauteur de
467 983 € sur le budget général pour parer aux éventuelles urgences et permettre la continuité des
opérations engagées.
Ce montant correspond à 25 % du montant des crédits d'investissement ouverts sur le budget 2024
{soit 1 871 932 €) et sont proposés sur les chapitres suivants :
CHAPITRE MONTANT TTC
20 7 383,00 €
204 41 812,00 €
21 418 788,00 €
Total 467 983,00 €
Même proposition pour le budget annexe de l'assainissement : autorisation de mandatement à
hauteur de 25 % des dépenses d'équipement inscrites au budget 2024 (1 097 866 €), soit la somme de
274 466 € répartis sur les chapitres suivants :
CHAPITRE MONTANT TTC
21 3 091,00 €
23 271 375,00 €
Total 274 466,00 €
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-10/062: Délibération habilitant le maire à signer la convention de
délégation de service public de la fourrière automobile Rapporteur : M. ROUSSEL.
Ilest rappelé au Conseil Municipal que la commune de Vic-le-Comte a décidé de créer un service public
de fourrière automobile et qu’elle à proposé aux communes qui le souhaitent de rejoindre le groupement constitué pour la passation d’un contrat de délégation de service public avec un opérateur
privé.
Par délibération en date du 26 septembre 2073, le conseil municipal de la ROCHE BEANCHE s'est
positionné favorablement sur ce dossier et a décidé d’adhérer au dit groupement coordonné par la
commune de Vic le Comte.
Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers que la procédure de mise en concurrence organisée par
Vic- le- Comte a été jugée infructueuse en juin 2024 pour absence d'offres.
Le coordonnateur du groupement a alors entrepris des négociations de gré à gré avec deux prestataires
de fourrière automobile en capacité à intervenir sur l’ensemble du territoire des communes membres
du groupement.
Ces négociations ont abouti à la sélection de la SARL GARAGE CONCORDET, domniciliée 66 rue du 8 mai
à ISSOIRE, pour l'attribution de la concession de service public pour la gestion de la fourrière de
véhicules. Par délibération en date du 30 septembre 2024, la commune de Vic le Comte a approuvé le
choix de ce délégataire.
Chaque commune membre du groupement devant signer la convention de délégation de service
public, le Conseil Municipal est aujourd’hui invité à :
> Valider le choix du concessionnaire de service public pour la gestion de la fourrière automobile, soit
la SARL GARAGE CONCORDET,
» Approuver le cahier des charges valant convention annexée à la présente délibération et autoriser
le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à
la mise en place et au fonctionnement de ce service de fourrière automobile.
Ilimporte de noter que la délégation de service public est le mode de gestion le plus adapté puisque
le délégataire assure, avec ses moyens propres, l'exploitation du servie et perçoit, de la part des
usagers des frais de « mise en fourrière » dans les limites fixées par arrêté ministériel.
La rémunération par la commune n'intervient que pour les cas d'enlèvement d’un véhicule dont le
propriétaire reste inconnu ou introuvable ou pour un simple déplacement de véhicule (en application
de l’article R. 325-29 du Code de la route).
Le délégataire exploite le service sous le contrôle de la commune et doit rendre compte de sa gestion.
La convention de délégation prendra effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
Afin de permettre un enlèvement rapide des véhicules, notamment quand plusieurs véhicules doivent
être retirés, la commune mettra à disposition du délégataire le terrain et le hangar communal situés
rue St Roch.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024 Délibération n° 2024-09-12-11/064: Autorisation du Maire à signer une convention de mise à
disposition de locaux au profit de MOND’'ARVERNE COMMUNAUTE pour l’organisation de l’accueil
de loisirs sans hébergement (ALSH}. Rapporteur : M. ROUSSEL.
Il'est rappelé au Conseil Municipal que depuis le 1% janvier 2019, Mond’Arverne est, au titre de sa
compétence enfance -jeunesse, en charge de l’organisation et de la gestion des accueils de loisirs sans
hébergement (ALSH} pour les enfants de 3 à 11 ans et de 12 à 17 ans (pôle Ados)
A LA ROCHE BLANCHE l'accueil périscolaire du mercredi et les accueils extra scolaires organisés à
chaque période de vacances se tiennent dans les locaux du groupe scolaire Jules Ferry.
Dès 2019, une convention bi- partite a permis à la commune de mettre à disposition de l'établissement
intercommunal les locaux de l'école élémentaire et la salle de restauration pour les besoins des ALSH communautaires.
La mise à disposition est consentie à titre gracieux, MOND'ARVERNE communauté prenant à sa charge
les frais de fonctionnement des locaux (eau, électricité, gaz, reprographie, entretien ménager des
locaux etc...) sur la base du nombre de jours d'utilisation annuelle et selon les superficies utilisées.
En 2024, la convention prévoyait également la fourniture des repas par la commune via le SIVU cuisine
centralisée de Romagnat, Pérignat et Aubière.
Considérant que la convention conclue pour l’année 2024 arrive à expiration au 31 décembre prochain
et qu’il importe de prévoir son renouvellement à l'identique (si ce n’est les repas qui ne sont plus
fournis via le SIVU mais par le prestataire retenu par la Communauté de communes), le Conseil
Municipal est invité à bien vouloir :
“Autoriser le Maire à signer une nouvelle convention pour le renouvellement de l’organisation
en place à compter du 1° janvier 2025.
Cette convention sera conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle
pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties selon un préavis de 6 mois avant la période
annuelle de reconduction. Le projet de convention sera annexé à la présente délibération.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimées
et converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-12/065: Autorisation du Maire à signer une convention de mise à
disposition de personnel auprès de MOND’ARVERNE COMMUNAUTE pour l’organisation de
l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Rapporteur : M. ROUSSEL.
Comme évoqué dans le dossier précédent à cette séance du Conseil municipal, depuis la prise de
compétence enfance-jeunesse par la Communauté de communes (2019), l’accueil périscolaire du
mercredi et les ALSH proposés aux familles pendant les périodes de vacances scolaires se déroulent
dans les locaux de l’école Jules Ferry à LA ROCHE BLANCHE.
Les enfants et les jeunes qui fréquentent le service sont encadrés par les équipes d’animateurs de
MOND'ARVERNE et déjeunent le midi au sein de la salle de restauration scolaire.
ee Deux agents communaux sont en poste les mercredis matin et pendant les vacances scolaires pour
concourir à la bonne organisation du service (réception des repas en liaison chaude, service des
enfants, nettoyage de la cuisine satellite).
Une convention a été conclue entre les deux collectivités pour définir les conditions de cette mise à
disposition de personnel. En application des dispositions réglementaires, MOND'’ARVERNE assure le
remboursement des charges salariales en fonction du volume horaire annuel.
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir autoriser le Maire à signer une nouvelle convention pour
l’année 2025, qui prévoit la mise à disposition de 2 agents de catégorie C à raison de 4h par jour de
fonctionnement du périscolaire et de l’ALSH.
Le projet de convention relatif à ce dossier sera annexé à la délibération du Conseil Municipal.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-13/ Autorisation du Maire à signer une convention relative à la mise en
place d’un service commun pour l’accueil périscolaire organisé dans le groupe scolaire Jules Ferry
{ALSH). Rapporteur : M. ROUSSEL
Il'est rappelé aux conseillers municipaux que lors de la prise de la compétence enfance-jeunesse par
MOND'ARVERNE communauté en 2019, dans un souci de synergie collective et de mutualisation des
animateurs territoriaux, des conventions de service commun ont été mises en place entre la
Communauté et plusieurs communes membres de l'EPCI pour l’organisation des temps périscolaires.
Pour LA ROCHE BLANCHE, les conventions qui ont été renouvelées d'année en année concernaient/
- la mise à disposition d’un animateur à raison de 4h/jour pendant les périodes scolaires sur le temps
de la pause méridienne et de l’accueil périscolaire du soir.
- la mise à disposition d’un adjoint d'animation à raison de 17,36h/semaine tout au long de l’année
pour l’organisation et le suivi du fonctionnement du service périscolaire (préparation des animations
proposées dans le cadre du PEDT communal, suivi de la facturation du service, des prestations CAF...).
Il importe d'assurer la continuité de cette mutualisation pour une nouvelle période contractuelle de
septembre 2024 à décembre 2025.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à bien vouloir autoriser le Maire à signer une nouvelle convention
pour ce service commun.
Le projet de convention jointe à la présente délibération détaille les modalités de mises à disposition
des deux agents de MOND'AVERNE communauté au profit de la commune.
En application de la réglementation relative à la mise à disposition d'agents publics, la commune
rembourse à MOND'ARVERNE l'intégralité des charges salariales relatives à ces emplois
(rémunération, cotisations et contributions diverses, assurance statutaire, participation employeur
aux contrats santé et prévoyance etc...). Le remboursement s'établit sur la base d’un état trimestriel
transmis par l’EPCI à la commune et faisant état de l’ensemble des frais relatifs au service commun. mn ii5 nm e
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-14-67/ Création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée
AB 796 pour assurer l’évacuation des eaux pluviales du parking en cours de création rue Jean-
Jaurès. Rapporteur: M. ROUSSEL
Monsieur le Maire fait savoir aux conseillers municipaux que dans le cadre de l'aménagement du
parking rue Jean-Jaurès, il est envisagé d'assurer l'évacuation des eaux de pluie de la parcelle par
l'installation d’une canalisation enfouie en fond de parcelle AB 796, propriété de Madame et Monsieur
William Lauby, qui jouxte le parking communal en cours de création.
La canalisation sera reliée au réseau communal situé quant à lui en contrebas de la parcelle.
La création de cette servitude au profit de la collectivité se fera, avec l’accord du propriétaire, sans
indemnité. Les frais d’acte notarié qui concrétiseront la création de cette servitude seront à la charge
de la commune.
Il'est à noter que le propriétaire riverain du parking bénéficiera de deux accès à partir du domaine
public (un portail pour l’accès d'engins sur sa parcelle de terrain et un plus petit portillon pour un accès
piéton) qui seront installés par l'intéressé.
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :
+ __ Approuver la création de cette servitude sans indemnité,
+ Autoriser le Maire à prendre en charge les frais d’acte notarié
+ Habiliter le Maire à signer l’acte à intervenir.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés
et converties en délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-15-68/ Autorisation du Maire à signer une convention de coopération
avec le Conseil Départemental pour l’exercice du service de viabilité hivernale.
Rapporteur : M. ROUSSEL
Dans le cadre des interventions de viabilité hivernale assurées tant par la commune sur son domaine
public routier que par le département du Puy-de-Dôme sur les routes départementales, il peut arriver
que les deux entités gestionnaires de leurs réseaux respectifs empruntent des sections de routes, sur
de faible distance, avant le passage des engins de déneigement du gestionnaire dont relèvent les
sections en question (ex: les agents communaux empruntent brièvement des portions du réseau
routier qui doit être déneigé par les engins des services départementaux et vice-versa).
Ces interventions sont réalisées dans un souci de sécurité publique et le déneigement est alors
pratiqué par les agents du gestionnaire qui emprunte en premier les sections de routes, même si elles
n’appartiennent pas à son propre domaine public routier. Monsieur le Maire expose aux conseillers qu’à l'appui de ce constat, afin de sécuriser juridiquement
ces interventions de déneigement, le Conseil départemental a proposé à la commune de signer une
convention qui définit les modalités de coopération entre les deux collectivités pour les opérations de
déneigement.
La convention porte uniquement sur des opérations de déneigement simple, c’est-à-dire le raclage des
voies.
Par la signature de cette convention, le département du Puy-de-Dôme autorise la commune de LA
ROCHE BLANCHE à procéder au déneigement des voiries départementales situées sur le territoire de
la commune quand l'itinéraire de déneigement décidé par la commune emprunte la voirie
départementale et inversement, la commune autorise le département du du Puy-de-Dôme à procéder
au des voiries communales quand l'itinéraire de déneigement décidé par le département emprunte la
voirie communale.
La commune et le département s'engagent tous deux à prendre toutes les précautions nécessaires
pour assure la conservation des revêtements routiers et à assumer leurs responsabilités dans
l'éventualité de dommages causé au domaine public concerné.
La convention est établie à titre gratuit pour une durée d’un an, et sera renouvelable par tacite
reconduction.
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :
+ Approuver la passation de cette convention de coopération public-public entre le département
du Puy-de-Dôme et la commune pour les opérations de viabilité hivernale,
e Autoriser le Maire à signer en conséquence la convention dont le projet sera annexé à la
délibération du Conseil Municipal.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en
délibération.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
Délibération n° 2024-09-12-16-69/ Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie
et secours. Rapporteur : M. ROUSSEL
L'article 13 de la loi n °2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle national de
sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels prévoit que dans chaque conseil municipal où il n'est pas nommé un adjoint au maire
ou un conseiller chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de
la sécurité intérieure (CSI), un correspondant incendie et secours doit être désigné.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental où
territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la
protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la
commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de
sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours,
à la protection des personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur
évacuation.
Le décret n ° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et
d'exercice de cette nouvelle fonction : la commune de LA ROCHE BLANCHE n'ayant pas un adjoint ou
un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, il lui appartient de nommer un
correspondant incendie et secours parmi les membres du conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n °2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels;
Vu le décret n 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de cette
nouvelle fonction ;
Considérant que l'article 13 de la loi précitée prévoit que dans chaque conseil municipal où il n'est
pas nommé un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en
application de l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), un correspondant incendie et
secours aurait dû être désigné en novembre 2022,
Considérant que la commune doit régulariser cette obligation et procéder à la désignation d’un
correspondant incendie et secours, cette dernière interviendra en séance du Conseil Municipal
Madame Sylvie COUPAT est désignée correspondante incendie et secours à l'unanimité par les
membres du Conseil Municipal.
Date de transmission en Préfecture : 11/12/2024
Date de publication sur le site de la commune : 12/12/2024
gi LS COMMUNE DE LA ROCHE BLANCHE
Séance du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024
Liste des délibérations
N° de la délibération Objet de la délibération
1-DCM 09-12-2024/054 Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.
2 - DCM 09-12-2024/055
Cession de la parcelle agricole référencée ZC 164 située pointe de la palle : retrait
de la délibération du Conseil Municipal n°15 en date du 23 septembre 2024 /
Adoption d’un nouveau texte de délibération
3 - DCM 09-12-2024/056
Création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps non complet au
tableau des effectifs - Autorisation du Maire à recruter un agent contractuel en
vertu de l’article 21 de la loi de transformation de la fonction publique.
4 - DCM 09-12-2024/057 Création d’un emploi permanent de technicien territorial à temps complet au tableau des effectifs
5 - DCM 09-12-2024/058 Délibération pour la participation employeur en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
6 - DCM 09-12-2024/059 Délibération fixant les modalités d'exercice du travail à temps partiel pour les agents de la collectivité
7 - DCM 09-12-2024/060
Délibération habilitant le maire à signer une convention d'autorisation de
passage, d'aménagement, d'entretien et de balisage avec le Comité
départemental de la randonnée pédestre du Puy-de-Dôme.
8 - DCM 09-12-2024/061
Délibération habilitant le maire à signer une convention avec l'Association
Moniteurs Police de la Fonction Publique Territoriale (MPFPT) pour des actions
de formation à destination du policier municipal
9 - DCM 09-12-2024/062
Délibération portant autorisation du Maire à engager et mandater des dépenses
en investissement avant le vote du budget général et du budget annexe de
l'assainissement pour l’exercice 2025
10 - DCM 09-12-2024/063 Délibération habilitant le maire à signer la convention de délégation de service
public de la fourrière automobile
11 - DCM 09-12-2024/064
Autorisation du Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux au
profit de MOND'ARVERNE COMMUNAUTE pour l'organisation de l’accueil de
loisirs sans hébergement
12 - DCM 09-12-2024/065
Autorisation du Maire à signer une convention de mise à disposition de
personnel auprès de MOND’ARVERNE COMMUNAUTE pour l’organisation de
l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
13 - DCM 09-12-2024/066
Autorisation du Maire à signer une convention relative à la mise en place d'un
service commun pour l’accueil périscolaire organisé dans le groupe scolaire Jules
Ferry (ALSH). 14 - DCM 09-12-2024/067
Création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AB 796 pour assurer
l'évacuation des eaux pluviales du parking en cours de création rue Jean-Jaurès.
15 - DCM 09-12-2024/068 Autorisation du Maire à signer une convention de coopération avec le Conseil Départemental pour l'exercice du service de viabilité hivernale
16 - DCM 09-12-2024/069 Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Signature du Président de séance : Signature du secrétaire de séance
Jean-Pierre ROUSSEL,
Le Maire $
w
Sylvie COUPAT,
Conseillère municipale