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Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE 2759B 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Libertés publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20250519-2759B-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2025
Publication : 28/05/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 28 mai 2025 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION |
A
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Attractivité, Développement touristique
et culturel
Service Tourisme et Musées
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 19 mai 2025
41 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Approuver les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
ASSOCIATION KALIVIE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 (7.5.6/2759B)
Le Musée de la mine et de la potasse à Wittelsheim, musée d’intérêt communautaire, fait partie du pôle des dix musées présents sur le territoire.
Kalivie « Association de sauvegarde et de valorisation du patrimoine du bassin des mines de potasse d’Alsace », en collaboration avec Mulhouse Alsace Agglomération, participe au rayonnement et à l’animation du Musée de la mine et de la potasse. Elle contribue à valoriser l’attractivité du territoire sur le plan touristique et culturel.
Les objectifs de l’Association sont de :
- Enrichir de sa collection qui témoigne d’un siècle d’exploitation minière dans le bassin potassique.
- Conduire des visites guidées.
- Accompagner les activités muséographiques et documentaires du musée. F
- Expertiser et suivre les recherches scientifiques et universitaires, accueillir des chercheurs académiques.
- Proposer des projets de développement s’inscrivant dans la valorisation du bassin potassique.
L’Association supportent les charges fixes liées à l’exploitation du bâtiment et au fonctionnement du musée : téléphonie, énergie, fluides, télésurveillance, assurance du matériel pour l’entretien des espaces extérieurs.
À ce titre, Mulhouse Alsace Agglomération soutient l’Association et le musée dans leur fonctionnement.
Pour 2025, l’Association Kalivie sollicite une subvention de fonctionnement de Mulhouse Alsace Agglomération de 10 000 €.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget 2025.
Chapitre 65 - article 65748 – fonction 314
Service gestionnaire et utilisateur 513
Ligne de crédit n°22609
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- attribue à l’association Kalivie une subvention d’un montant global de 10 000 €,
- approuve la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération à la réalisation des activités susmentionnées,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention attributive afférente et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : (2)
- convention d’objectifs et de moyens
- contrat d’engagement républicain
Ne prend pas part au vote (1) : Christine DHALLENNE
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
POLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
Direction attractivité, développement touristique et culturel Service tourisme et musées
LD/AF
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
RELATIVE A L'OCTROI D'UNE SUBVENTION ANNUELLE
Entre
La Communauté d'Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », représentée par son Vice-Président, Roland Onimus agissant en vertu d'une délibération du Bureau du 19 mai 2025 et désignée sous le terme « m2A » D'une part,
Et :
L'Association Kalivie, ayant son siège social au 22 avenue Joseph Else 68310 Wittelsheim, représentée par son Président, M. Jacques HOLDER et désignée sous le terme « l'Association »
D'autre part
I! est convenu ce qui suit :
Article 1: OBJET DE LA CONVENTION
Le Musée de la mine et de la potasse à Wittelsheim, musée d'intérêt communautaire, fait partie du pôle des dix musées présents sur le territoire.
Kalivie « Association de sauvegarde et de valorisation du patrimoine du bassin des mines de potasse d'Alsace », en collaboration avec Mulhouse Alsace Agglomération, participe au rayonnement et à l'animation du Musée de la mine et de la potasse. Elle contribue à valoriser l'attractivité du territoire sur le plan touristique et culturel. Sa collection témoigne d'un siècle d'exploitation minière dans le bassin potassique.
Les objectifs de l'Association sont de :
- Enrichir de sa collection qui témoigne d'un siècle d'exploitation minière dans le bassin potassique.
-_ Conduire des visites guidées.
- Accompagner les activités muséographiques et documentaires du musée. - __ Expertiser et suivre les recherches scientifiques et universitaires, accueillir des chercheurs académiques.
-__ Proposer des projets de développement s inscrivant dans la valorisation du bassin potassique.
L'Association supportent les charges fixes liées à l'exploitation du bâtiment et au fonctionnement du musée: téléphonie, énergie, fluides, télésurveillance, assurance du matériel pour l'entretien des espaces extérieurs.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur son territoire et de la demande formulée par l'Association à ce titre, m2A a décidé d'en faciliter la réalisation en lui allouant des moyens financiers,
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an. Elle prendra effet à la date de cette notification.
Article 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour 2025, m2A verse à l'association une subvention de fonctionnement d'un
montant de 10 000 €, correspondant à la demande formulée par cette dernière et approuvée par le Bureau du 19 mai 2025.
La subvention de m2A fait l'objet d'un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention.
La subvention est virée au compte de l'association :
Code banque : 10278 - Code qguichet : 03525 - Numéro de compte : 00085791245 Clé RIB : 09 - Raison sociale et adresse de la banque : CCM BASSIN POTASSIQUE 2 rue de Cernay 68310 Wittelsheim.
Article 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre, devra : ° Remettre un compte rendu financier et un compte rendu d'exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention, ° Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
° Déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à : e _Justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ° Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif, :
° _ Désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
L'Association communique, sans délai, à m2A les modifications déclarées au tribunal judiciaire et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention, l'Association en informe m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'affectation de la subvention par l'Association devra respecter l’objet de son activité stipulé dans la délibération n° 2759B et être en lien avec son objet social.
L'Association s'engage en outre à accorder la gratuité d'accès aux visiteurs du musée lors de la Nuit Européenne des Musées et/ou des Journées Européennes du Patrimoine dans le cadre de l'ouverture et de l'accessibilité pour tous à la culture.
L'Association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches...) liées aux actions définies à l’article 1 de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
Article 6 : ASSURANCE
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant,
Article 8 : RESILIATION
La présente convention est conclue à compter de sa date de notification jusqu'à complète exécution des obligations des parties.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout où partie de la somme versée.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou a mg LL mp =
l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 9 : CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément à l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d'engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention, L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Annexe :
- Contrat d'engagement républicain
Fait à Sausheim, en deux exemplaires originaux, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l'Association Kalivie,
le Vice-Président le Président
Roland ONIMUS * Jacques HOLDER Association Kalivie -Musée de la Mine et de la Potasse
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L' ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la
République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et
« à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les
conditions prévues à l'article 4 de la loi du ter juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations,
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel où sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers
quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes
formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine,
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa
négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des
pressions où des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la
devise de la République.
Fait à Wittelsheim ,le 09/04/2025
Le (la) Président(e)
Holder Jacques
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Re RATIVIE \ KALIVIE 4 met) Avenue Joseph Else
D L68310 WITTELSHEIM