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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2644C)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Libertés publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20250616-2644C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025
Publication : 26/06/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 26 juin 2025 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
A
PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION
Direction de l’attractivité
et du développement culturel et touristique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
76 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION DE GESTION DU MUSÉE NATIONAL DE L’AUTOMOBILE COLLECTION SCHLUMPF : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNÉE 2025 (7.5.6/2644C)
Le Musée National de l’Automobile - Collection Schlumpf (MNA), bénéficie de l’appellation « Musée de France » et fait partie du pôle des 10 musées présents sur le territoire. Il constitue un élément majeur de l’attractivité du territoire sur le plan touristique et culturel. Sa collection est la plus importante au monde tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Depuis deux ans, le MNA entreprend une programmation riche qui lui a permis d’afficher une fréquentation en hausse. En 2023, les entrées ont progressé de +28% avec 243 174 visiteurs. En 2024, cette hausse se stabilise autour de +1,64% avec 247 235 visiteurs. Le MNA se donne pour objectif d’attirer 50 000 visiteurs supplémentaires en 2025.
Pour ce faire, le musée a prévu une programmation culturelle riche : - 3 expositions :
o une exposition thématique (Légendes du Rallye) qui développe sa thématique spécifique
o une exposition grand public (Tintin en voiture) sur laquelle repose principalement sa stratégie de hausse de fréquentation,
o une exposition saisonnière (80 ans de Norev) qui attirera le public familial lors de la période des fêtes de fin d’année. F
- La notoriété et la visibilité du MNA est assurée par la présence de l’association sur des salons touristiques et automobiles qui est maintenue à un rythme important. Le budget consacré à la communication (plan de communication déléguée à un prestataire extérieur) est cohérent (7% du budget annuel).
- La politique de médiation est axée sur le programme Quartier d’été qui représente 5 journées/an et offre l’accessibilité gratuite à 500 scolaires. - Le programme de Conservation-restauration s’appuie essentiellement sur les forces vives des ateliers et bénéficie d’un mécénat privé.
m2A intervient au titre de la promotion touristique, tout en assurant un soutien à la conservation du patrimoine muséal de l’automobile. A ce titre, Mulhouse Alsace Agglomération soutient le musée dans son fonctionnement.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil de verser une subvention à hauteur de 667 600 €.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget 2025.
Imputation budgétaire :
Chapitre 65 - article 65748 – fonction 314
Service gestionnaire et utilisateur 513
Ligne de crédit n°3855
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- attribue à l’association de gestion du Musée National de l’Automobile – Collection Schlumpf une subvention de fonctionnement d’un montant de 667 600 €,
- autorise le Président ou son représentant à signer les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : (2)
- 1 convention
- 1 contrat d’engagement républicain
Ne prennent pas part au vote (11) : Christine DHALLENNE, Gilbert FUCHS, Fatima JENN, Hugues HARTMANN, Pierre LOGEL, Rémy NEUMANN (représenté par Michèle HERZOG), Thierry NICOLAS (représenté par Florian COLOM), Roland ONIMUS, Catherine RAPP, Jean-Luc SCHILDKNECHT et Fabienne ZELLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
1
POLE FINANCES ET SERVICES
A LA POPULATION
Direction attractivité, développement
touristique et culturel
Service Tourisme et Musées
LD/AF
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », dont le siège social est situé au 9 Avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390) représentée par son Président, M. Fabian JORDAN ou son Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 16 juin 2025 et désignée sous le terme « m2A »
D'une part,
Et
L’association pour la gestion du Musée de l’Automobile – Collection Schlumpf ayant son siège social au 192 avenue de Colmar 68200 MULHOUSE, représentée par son Président Bruno FUCHS et désignée sous le terme « l’Association » D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association a pour but la conservation, l’étude, l’enrichissement et la diffusion des collections de l’association de propriétaires et la gestion du Musée National de l’Automobile – Collection Schlumpf.
Compte tenu de l'intérêt de cette gestion pour le développement du tourisme sur son territoire, m2A a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre de ses activités muséales pour l’année civile 2025. 2
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
Article 3 : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
L’association a pour mission d’assurer et de maintenir son activité muséale conformément aux règles énoncées dans le code du patrimoine pour les musées de France (LIVRE IV : MUSEES articles L410-1 à L452-4).
- Le maintien de son personnel à un niveau de compétence et d’expertise suffisant afin de répondre aux exigences de gestion et de conservation du patrimoine dont elle a la charge.
- D’assurer la maintenance, la sécurité et le bon fonctionnement du musée. - De proposer aux publics une offre culturelle et pédagogique de qualité. - De contribuer à l’attractivité du territoire en prenant part aux évènements engageant la politique culturelle nationale favorisant l’accessibilité pour tous à la Culture.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à assurer les missions d’un musée de France telles qu’énoncées dans le code du patrimoine à savoir : conserver, étudier, enrichir et diffuser ses collections.
D’autre part, l’association s’engage à :
- Participer à la Nuit Européenne des Musées et aux Journées Européennes du Patrimoine en proposant la gratuité ou un tarif préférentiel aux visiteurs. - Participer à la Journée des Enfants du patrimoine et offrir la gratuité au public scolaire lors de l’opération.
- Mettre à disposition gratuitement une fois par an l’autodrome pour des manifestations m2A.
- Coopérer aux travaux communs en matière de conservation et de médiation qui animent le réseau des musées du territoire de m2A.
- Contribuer à la campagne annuelle de communication et de sensibilisation aux métiers du patrimoine (acquisition, conservation, restauration, inventaire et récolement, etc.) animée par le service Tourisme et Musées de m2A.
Article 5 : ENGAGEMENTS DE M2A
M2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et un suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue du fonctionnement du musée.
Dans le cadre de son service Tourisme et Musées, m2A apporte à l’Association conseil et ingénierie à la réalisation des missions et objectifs décrits dans l’article 3. 3
Dans le but de donner à l’Association les moyens nécessaires pour exercer sa mission dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui verse une subvention.
Article 6 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Il est demandé à l’Association de présenter la programmation et les activités prévisionnelles de l’année n+1 qui seront mises en place conformément aux missions du musée.
Le montant de cette subvention est défini sur la base de la demande d’une subvention étayée et du budget prévisionnel présenté par l’Association, et fera l’objet d’un examen suivant les critères définis par m2A :
➢ Garantir la sécurité des personnes et des collections.
➢ Assurer à l’entretien et la rénovation des bâtiments.
➢ Appuyer l’écoconception des projets, y compris d’exposition, et la transition énergétique.
➢ S’inscrire dans les axes du Schéma de développement culturel et touristique de m2A :
▪ Conserver, inventorier et récoler, enrichir, restaurer les collections. ▪ Se doter d’une programmation culturelle clairement définie qui valorise les collections vers les publics.
▪ Mettre en place des projets d’éducation artistique et culturelle dans une perspective d’accès pour tous à la culture.
▪ Professionnaliser les missions.
▪ Participer à la vie du réseau, notamment dans le cadre d’actions transversales et communes participant à l’attractivité du territoire en tant que pôle muséal.
▪ Inscrire les projets dans une communication mettant en valeur la narration culturelle du territoire.
Pour 2025, m2A verse à l’Association une subvention de fonctionnement d’un montant de 667 600€, approuvée par le Conseil d’Agglomération du 16 juin 2025.
L’affectation de cette subvention par l’Association devra respecter les stipulations indiquées dans la délibération n°2644C et dans la présente convention.
L’Association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra pas reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée à m2A.
Article 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La subvention fera l’objet d’un versement effectué par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur. 4
La subvention, votée lors de l’assemblée délibérante, est versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Il est à noter que le versement ne se fera que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association : Code banque : 14707 – Code guichet : 50821 – Numéro de compte : 49195128929 Clé RIB : 17– Raison sociale et adresse de la banque : BP Alsace- Lorraine Champagne
Article 8 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 3 de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
Article 9 : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra produire et transmettre au service Tourisme et Musées de m2A les documents permettant un suivi des activités et leur évaluation qualitative, techniques et financières dans le respect de ses engagements vis-à-vis de la collectivité.
9.1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire semestriellement un bilan de la programmation et des activités en cours (à transmettre avant le 31 juillet) comportant au minimum les informations suivantes :
• Chiffres de fréquentation en lien avec la grille d’indicateurs telle que définie par le service Tourisme et Musées à l’annexe 1.
• Compte-rendu qualitatif et financier de la programmation et des activités réalisées au cours du premier semestre aux moyens d’évaluation définis à l’annexe 2.
De plus, l’Association devra transmettre avant le 31 juillet un bilan annuel comportant :
• Rapport d’activité de l’année exécutée.
• Etat de l’organigramme et des fonctions des agents (salariés, prestataires, bénévoles, mécénat de compétence, etc.) affectés aux activités définies à l’article 3. 5
9.2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’Association devra transmettre avant le 31 juillet de l’année en cours :
• Une copie certifiée de son budget analytique de l’année en cours voté par la gouvernance de l’Association.
• Le bilan et le compte de résultat détaillés de l’Association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’Association y compris celles n’étant pas financées par m2A.
• Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’Association.
• Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente.
En outre, l’Association s’engage à déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tout audit qu’elle jugera utile, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 12 : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à 6
l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’Association est responsable de son bon fonctionnement dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour qu’elle soit agréée par les autorités compétentes (règlementation ERP, code du travail…).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’Association.
L’Association est seule responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Article 13 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
• Les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3.
• En cas de non-exécution des dispositions de l’article 8 (évaluation et suivi financier de l’Association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés. • Si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. • S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’Association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 14 : RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. 7
Article 15 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
Article 16 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l’Association du Musée de l’Automobile – collection Schlumpf
Le Président Le Président
Fabian JORDAN Bruno FUCHS Musée National de l'Automobile, collection Schlumpf
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier où matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et < à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Mulhouse ,le 09/03/2025
Le (la) Président(e)
Bruno FUCHS
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
Signature et cachet
{ TION DÉ GÉSTI U
y à NATIONAL DEL: OBLE 192 Avenue D)
68100 MULHOUSE