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Acte - 20260127 10 ACTE TPN Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Rignac. Lien du pdf (Acte - 20260127 10 ACTE TPN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIGNAC

_______________________

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 16

Date de la Convocation : 21 janvier 2026

SEANCE DU 27 JANVIER 2026

Le vingt et un janvier deux mille vingt-six à vingt

heures trente, le Conseil municipal s’est réuni à la

mairie de Rignac sous la présidence de Jean-Marc

CALVET.

Présents : CALVET Jean-Marc, MIRABEL Isabelle, ISSALY Jean-Pierre, ISSALY Christine, MARTY Maurice, PRADELS Michel, CAPMARTIN Marion, CAYRE Jérôme, DELTORT Marie-Anne, FILHOL Anthony, GARIBAL Christine, GLADIN Nathalie, MOULY Caroline, MOULY Philippe.

Absents ayant donné procuration : CASAGRANDA Stéphane (procuration à Jean-Marc CALVET), EPRINCHARD Michel (procuration à Michel PRADELS)

Absents excusés : BIBAL Laurence, GROUILLER Agnès, PHARAMOND Nicole.

Délibération n° 2025-10 : Institutions et vie politique

Adoption du règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 10 juin 2013 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la Commune par convention au service instructeur et au service foncier d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de ces conventions par le règlement intérieur, il convient donc de confirmer l’adhésion à l’instructeur et au service foncier de l’Agence. Décision :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

▪ CONFIRME son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ; ▪ CONFIRME adhérer au service proposé par l’Agence Départementale d’instruction règlementaire des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence de la Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410- 5, et R.423-15 à R.423-47 du Code de l’Urbanisme, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;

▪ CONFIRME adhérer au service proposé par l’Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ; ▪ APPROUVE le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Accusé de réception en préfecture

012-211201991-20260127-20260127_10-DE

Reçu le 02/02/2026Fait et délibéré à RIGNAC, les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Acte certifié exécutoire par dépôt en préfecture :

- dépôt en Préfecture le :

- publication ou notification du :

Le Maire,

Jean-Marc CALVET

ACTE DEMATERIALISE