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Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Rignac.
Lien du pdf (Acte - 20260512 51 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIGNAC
_______________________
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Date de la Convocation : 5 mai 2026
SEANCE DU 12 MAI 2026
Le douze mai deux mille vingt-six à vingt heures
trente, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie de
Rignac sous la présidence de Jean-Marc CALVET.
Présents : CALVET Jean-Marc, MIRABEL Isabelle, ISSALY Jean-Pierre, GLADIN Nathalie, PRADELS Michel, CAYLA Alain, LACOMBE Jean-Pierre, PEGUES Florence, CAYRE Jérôme, DELTORT Marie-Anne, ESPEILHAC Marie-Laure, FILHOL Anthony, CAPMARTIN Marion, FILHOL Justine. Absents excusés ayant donné procuration : CASAGRANDA Stéphane (procuration à Jean-Marc CALVET), GARIBAL Christine (procuration à Isabelle MIRABEL), MAZENQ Mélanie (procuration à Marion CAPMARTIN), MARTY Maurice (procuration à Jean-Pierre ISSALY)
Secrétaire de séance : RUAT Gaëtan
Délibération n° 2026 – 51 - Domaine et patrimoine
Reprise de concession en état d’abandon au cimetière de Rignac
Exposé :
M. le Maire indique au conseil municipal qu’un certain nombre de concessions (liste en annexe) au cimetière de Rignac, accordées de plus de 30 ans et dont les dernières inhumations ont plus de 10 ans, sont en état d’abandon.
Après avoir convoqué les ayants-droits des dites concessions par voie d’affichage, à la mairie et au cimetière, un premier constat d’état d’abandon a été fait le 16 novembre 2024 après une visite des lieux, et un procès-verbal a été établie le 22/11/2024.
Ce procès-verbal a été affiché à la mairie et au cimetière du :
- 22/11/2024 au 21/12/2024 inclus
- 06/01/2025 au 05/02/2025 inclus
- 21/02/2025 au 19/03/2025 inclus
Le 27 mars 2026, un deuxième procès-verbal constatant l’état d’abandon a été dressé, après avoir constaté le 26/03/2026 sur place qu’aucune remise en état n’a été effectué.
Après avoir entendu le rapport de M. le Maire, qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des dites concessions dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ; Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière ;
Décision :
Article 1. M. le maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions indiquées en état d'abandon.
Accusé de réception en préfecture
012-211201991-20260512-20260512_51-DE
Reçu le 21/05/2026 Article 2. M. le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à RIGNAC, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Acte certifié exécutoire par dépôt en préfecture :
- dépôt en Préfecture le : 21/05/2026
- publication ou notification du : 21/05/2026
Le Maire,
Jean-Marc CALVET
ACTE DEMATERIALISE