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Arrêté - arrete 147
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 147)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture ie 29/08/2024 Reçu en préfeciure le 30/08/2024 :? | Publié ïe y - | ID: 087-25705923-20240828-AR_i47 2022.AR ARRETE N° 147/2024 APPROUVANT LE PCS {PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE) Le Maire, Vu le code générai des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 , L.2272-1, 1. 2212-2, L. 2212-4, L. 2212-5 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ; Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 125-2 relatif à l'information préventive sur les risques majeurs ; Vu la loi n° 2004-8117 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifiée dans te Code de la Sécurité Intérieure (partie législative et réglementaire), notamment ses articles L.731-8, R.731-1 à R.731-10, Vu le décret n° 2005-1156 du 13 Septembre 2005 relatif au plan communal de Sauvegarde et pris en application de l’article 12 de la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Considérant que la commune de RICHEMONT est susceptible d’être exposée à des risques de sécurité civile naturels et technologiques ; Considérant qu’il appartient au Maire de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d'urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder La population, d’assurer La sécurité et Le salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune, ARRÊTE Article 1. Le plan communal de sauvegarde de la commune de RICHEMONT est approuvé et est applicable à compter du 2 Septembre 2024. Article 2. Le plan communal de sauvegarde fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application. Articie 3. Le plan communal de sauvegarde est consultable en mairie. Article 4. Une copie du présent arrêté ainsi que du plan communal de sauvegarde sera transmise à : * Monsieur le Préfet de la Moselle (Service Interministériei de Défense et de Protection Civile}, * Monsieur Le Sous-Préfet de THIONVILLE, * Monsieur (e Commandant du Centre d'intervention et de Secours, * Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'UCKANGE, ° Monsieur le Responsable du service de police municipaie mutualisé. RKE ax le Ste cle |\a COMMUNAL Lo 26|oj2u Fait à RICHEMONT, le 29 Août 2024 FO Richemon: Pège 1 suri