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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 017 Creation dun EPIC tourisme
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 017 Creation dun EPIC tourisme)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
NOVEMBRE
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-neuf
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est
réuni
à
la
salle
socioculturelle
de
la
commune
de
Vebret,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense.
Etaient_
présents:
Sylvie
COURAGEUX
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT,
Patrick
BORNET
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Thierry
FONTY
(Champs
sur
Tarentaine
Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Brigitte
CLAUDEL,
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre),
Jean-Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Eric
MOULIER,
Catherine
BARRIER
(Saignes),
Jean-Paul
MATHIEU
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat}),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Céline
BOSSARD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes).
Ont
donné
pouvoir
: Franck
BROQUIN
(Saignes)
à Catherine
BARRIER
(Saignes),
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre),
Pascal
LORENZO
(Lanobre)
à
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Joëlle
NOEL
(Trémouille)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac)
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre)
à
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre),
Clotilde
JUILARD
(Ydes)
à
Céline
BOSSARD
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Fabrice
MEUNIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Communautaire
: 34
/ Nombre
de
membres
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 31
Date
de
la convocation
: 23
novembre
2021
20211129017DE CREATION
D’UN
EPIC
TOURISME
Vu
la
présentation
en
Conférence
des
maires
du
02
octobre
2021,
Considérant
que
la CCSA
est
compétente
sur
['ensemble
de
son
territoire
pour
exercer
la compétence
«
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»,
Considérant
que
l'Office
de
Tourisme
est
un
outil
au
service
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
touristique
de
la
CCSA,
Considérant
que
la CCSA
souhaite
pouvoir
s'investir
davantage
dans
la gestion
de
l'Office
de
Tourisme
implanté
sur
son
territoire
tout
en
associant
largement
les
socio-professionnels
intervenant
dans
le
champ
du
tourisme,
Considérant
que
jusqu'à
la
loi du
13
août
2004,
le
recours
à
l'EPIC
pour
gérer
l'office
de
tourisme
était
réservé
aux
communes
du
littoral
et
aux
stations
classées.
Depuis
2004,
toute
commune
ou
groupements
de
communes
peut
utiliser
cette
possibilité
et
depuis
2006,
l'EPIC
est
la
structure
juridique
par
défaut
pour
un
office
de
tourisme.
Considérant
qu'un
Office
de
Tourisme
sous
la
forme
d'un
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
permet
de
répondre
aux
attentes
de
la CCSA,
Considérant
que
le Conseil
communautaire
détermine
le statut
juridique,
les
modalités
d'organisation
de
l'office
de
tourisme,
ainsi
que
la
composition
et
les
modalités
de
désignation
des
membres
du
comité
de
direction
de
l'office
de
tourisme
en
forme
d'EPIC,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
transfert
effectif
des
activités,
des
biens
à
la
date
du
1er
février
2022, Il'est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
Article
1 - Modification
du
statut
juridique
et
des
modalités
d'organisation
-
De
modifier
la forme
statutaire
de
l'Office
de
Tourisme
communautaire.
-
D’approuver
la
création
de
l'Etablissement
public
industriel
et
commercial
(EPIC)
«
Office
de
renneanele
»
selon
les
statuts
annexés
à
la
présente
délibération.
-__
Besixérdarcombpoñition
du
lomité
de
direction
de
l'EPIC
et
les
modalités
de
désignation
de
ses
ann mue
mm
mimmt
|
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129017DE-DE 1. Un
collège
de
12
conseillers
communautaires,
représentant
la Communauté
de
communes
Sumène-
Artense,
élus
par
le Conseil
communautaire
en
son
sein,
pour
la durée
de
leur
mandat.
2.
Un
collège
de
7
membres,
représentant
les
acteurs
socio-professionnels
du
territoire,
désignés
par
le
Président
de
la Communauté
de
communes
Sumène-Artense
établie
selon
le principe
de
répartition
suivant
:
-
Représentants
des
hébergeurs
et
restaurateurs,
4 sièges.
-_
Représentants
activités
commerciales
et agri
tourisme,
2 sièges.
-__
Représentants
des
sites
de
visites,
activités
touristiques
et de
loisirs,
1 siège.
Article
2 - Reprise
des
activités
-
D'approuver
le
transfert
à
l'EPIC
«
Office
de
Tourisme
de
Sumène-Artense
»,
à
la
date
du
1°’
février
2022,
des
activités
de
service
public
exercées
par
l'association
« Office
de
Tourisme
de
Sumène-Artense
» et du
personnel
y afférent.
-
D’approuver
la
reprise
par
l'EPIC
«
Office
de
Tourisme
de
Sumène-Artense
», à
la
date
du
1°’
février
2022,
des
immobilisations
ainsi
que
de
l'actif
et
du
passif
de
l'association
Office
de
Tourisme
de
Sumène-Artense
pour
des
valeurs
et
selon
des
modalités
qui
seront
défimes
précisément
dans
la
convention
de
transfert
universel
de
patrimoine
à
signer
entre
l'association
et
l'EPIC,
en
présence
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-
Artense
et
dont
le
projet
est
annexé
à
la présente
délibération.
Article
3 - Dotation
initiale
de
l'EPIC
et
reprise
des
immobilisations
de
l'association
-
De
fixer
à un
montant
de
140.000
€ La
dotation
initiale
en
numéraire.
-
D’autoriser
l'EPIC à se voir directement
transférer
par
l'association,
par convention
de
transfert
universel
de
patrimoine,
la propriété
des
immobilisations
dont
la liste
prévisionnelle
sera
actée
lors
d'une
prochaine
Assemblée
Générale
extraordinaire.
Article
4 :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
relatifs
à
la création
de
l'EPIC
et
à
la
reprise
des
activités
de
l'association
précitée.
-
De
charger
Monsieur
le Président
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
par
26
voix
Pour,
4
Contre
(Jean-Pierre
GALEYRAND,
Philippe
DELCHET,
Patrick
BORNET,
Maryse
MAZEIRAT),
1 Abstention
(Jean-Paul
MATHIEU)
décide :
Article
1 - Modification
du
statut
juridique
et des
modalités
d'organisation
-
De
modifier
la forme
statutaire
de
l'Office
de
Tourisme
communautaire.
-
D’approuver
la
création
de
l'Etablissement
public
industriel
et
commercial
(EPIC)
«
Office
de
Tourisme
de
Sumène-Artense
» selon
les statuts
annexés
à
la présente
délibération.
-
De
fixer
la composition
du
comité
de
direction
de
l'EPIC
et
les
modalités
de
désignation
de
ses
membres
ainsi
:
1.
Un
collège
de
12
conseillers
communautaires,
représentant
la
Communauté
de
communes
Sumène-
Artense,
élus
par
le
Conseil
communautaire
en
son
sein,
pour
la
durée
de
leur
mandat.
2.
Un
collège
de
7
membres,
représentant
les
acteurs
socio-professionnels
du
territoire,
désignés
par
le
Président
de
la Communauté
de
communes
Sumène-Artense
établie
selon
le principe
de
répartition
suivant
:
-
Représentants
des
hébergeurs
et
restaurateurs,
4 sièges.
- _
Représentants
activités
commerciales
et
agri
tourisme,
2
sièges.
-
Représentants
des
sites
de
visites,
activités
touristiques
et
de
loisirs,
1 siège.
Article
2 - Reprise
des
activités
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129017DE-DE -
D’approuver
le transfert
à
l'EPIC
«
Office
de
Tourisme
de
Sumène-Artense
»,
à
la
date
du
1°
février
2022,
des
activités
de
service
public
exercées
par
l'association
« Office
de
Tourisme
de
Sumène-Artense
» et du
personnel
y afférent.
-
D’approuver
la
reprise
par
l'EPIC
«
Office
de
Tourisme
de
Sumène-Artense
»,
à
la
date
du
1°
février
2022,
des
immobilisations
ainsi
que
de
l'actif
et
du
passif
de
l'association
Office
de
Tourisme
de
Sumène-Artense
pour
des
valeurs
et
selon
des
modalités
qui
seront
défimes
précisément
dans
la
convention
de
transfert
universel
de
patrimoine
à
signer
entre
l'association
et
l'EPIC,
en
présence
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-
Artense
et
dont
le projet
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
3 - Dotation
initiale
de
l'EPIC
et
reprise
des
immobilisations
de
l'association
-
De
fixer
à
un
montant
de
140.000
€
La
dotation
initiale
en
numéraire.
-
D'autoriser
l'EPIC
à se voir
directement
transférer
par
l'association,
par
convention
de
transfert
universel
de
patrimoine,
la propriété
des
immobilisations
dont
la liste
prévisionnelle
sera
actée
lors
d'une
prochaine
Assemblée
Générale
extraordinaire.
Article 4 :
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
relatifs
à
la création
de
l'EPIC
et à
la
reprise
des
activités
de
l'association
précitée.
-
De
charger
Monsieur
le
Président
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE
- MARCHAL,
le 30
novembre
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
Marc
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le Er SAP
l202
|
Affichée
ou
notifiée
le
©
Aù
(1
|
Document
certifié conforme
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129017DE-DE RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/12/2021
015-241501055-20211129-20211129017DE-DE