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Déliberation - Decision 50 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 50 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le 0 5 DEC. 2075LE
ID : 071-217104454-20251204-DEC__50_2025-AU
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
DEC- 50-2025
CONTRAT D'AUDIT ET DE CONSEIL POUR LA GESTION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
SOCIÉTÉ LEYTON CTR
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, me donnant délégation pour traiter certaines affaires,
Considérant que, pour permettre la recherche de possibilités d'optimisation en matière de contributions relatives à la diminution de la pollution visuelle au titre de l'année 2026, il convient de faire appel à un cabinet pour assurer une mission d’audit et de conseil,
Vu la proposition de la société LEYTON CTR,
DÉCIDE:
Article 1% : Est acceptée le contrat d'audit et de conseil pour la gestion de l'aménagement du territoire pour la recherche d'optimisation en matière de contributions relatives à la diminution de la pollution visuelle au titre de l'année 2026, présentée par la société LEYTON CTR, représentée par Monsieur Adrien PAOUR, Directeur Commercial, dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX — 92130 — 16 boulevard Garibaldi.
Article 2 : La convention définit les points suivants :
> Définitions : Contrat, Date d'émission des titres de recette, Date d'envoi du rapport technique et financier,
Rapport technique et financier, Recettes, Titre de recette ;
> Objet et périmètre du contrat ;
> Engagements du prestataire ;
> Engagements du client ;
> Conditions financières : Montant, Facturation et modalités de règlement ;
> Protection des données personnelles ;
> Durée du contrat.
le 3 : Le montant des honoraires est déterminé à l'article 5 dudit contrat, soit un taux de 15 % applicable à l'ensemble des recettes et selon les conditions suivantes :
> 50 % à la date de remise du rapport technique et financier,
> _ Le solde à l'issue de la réalisation du dernier engagement prévu à l'article 3 du contrat.
La rémunération de la société LEYTON CTR ne pourra être supérieure à 39 999 € HT.
Article 4 : Le contrat prendra effet à compter de sa date de signature et prendra fin au 31 décembre 2026.
Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Comptable du Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LEYTON CTR.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification.
Fait à Saint-Marcel, le 04 dé.
Pour copie conforme,
Raymond BURDIN
Maire,