Déliberation - Decision 6 1

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Déliberation - Decision 6 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Déliberation - Decision 6 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 19/01/2024

Régu en préfecture Je 19/01/2024

Pubiéte 4 9 JAN. 2074 EE

ID : 071-217 104454-20240118-DEC 6 2024-AR

[ EXTRAÎT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL

DÉC- 6-2024

Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 :

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs,

Vu l'article R.1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités tenitoriaies relatif à la création des règies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités teitoriales et de

leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 03 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires

publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L 2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n°15/2001 en date du 31 mai 2001 instituant une régie de recettes auprès du service

administratif "ACCUEIL", dans les locaux de la mairie,

Vu les décisions n°32/2005 du 06 juin 2005, n°25/2010 du 02 juin 2010, n°16/2012 du 44 février 2012, n°86/2015 du 23 décembre 2015, n°02/2019 du 07 mars 2019, n°29/2021 du 26 mai 2021 et n°22/2023 du 27 avril 2023, modifiant la régie de recettes instituée auprès du service administratif "N°203-ACCUEIL",

Considérant qu'il convient d'apporter des modifications à la régie de recettes " N°203-ACCUEIL",

notamment en ce qui concerne l'encaissement des recettes,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 janvier 2024,

me ERA ROUE

Ariicie 1% : Les décisions n°18/2001 du 41 mai 2001, n°82/2005 du 06 juin 2005 n°25/2010 du 02 juin 2010, n°16/2012

du 14 février 2012, n°95/2015 du 23 décembre 2015, n°02/2019 du 07 mars 2019, n°29/2021 du 26

mai 2021 et n°22/2023 du 27 avril 2023, relatives à la régie de recettes “ N°203-ACCUEIL" sont annulées et

remplacées par la présente décision

le 2 : Cette régie de recettes “ N°203-ACCUEIL" est installée dans les locaux de la MAIRIE, Place de

6, à SAINT-MARCEL.

Article 3 : Cette régie de recettes " N°203-ACCUEIL" fonctionne avec un compte “Dépôt de Fonds au Trésor FT).

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

. Participation des usagers pour la délivrance de photocopies, selon les tarifs fixés par délibération du

Conseil Municipal ;

". De la vente du D.V.D. "Raconte-moi ta Ville", selon le tarif fxé par délibération du Conseil Municipal ;

=" Des produits résultant de l'utilisation de fax (envoi et réception}, selon le {arif fixé par délibération du Conseï Municipal" :

= Vente de concessions funéraires, selon les tarifs fixés par défibération du Conseil Municipal ;

. Produits de location des salles municipales, selon les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal ;

. Vente des cartes de pêche ;

. Inscription journées stages vacances ;

. lascription section multi-activités.Envoyé en préfecture le 19/01/2024

Reçu en préfeclure le 19/01/2024

pubiéte À 9 JAN. 2024

1D :071-217104454-20240118-DEC__ 6_2024-AR

Article 5 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Numéraires ;

Chèques ;

Cartes bancaires

Chèques-vacances

Atouts Loisirs

Pass’Loisirs

Virements bancaires

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu ou une quittance valent justificatif de paiement.

Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :

- 800 € pour la monnaie fiduciaire détenue en caisse

- 2 000€ pour l'encaisse consolidée (monnaie fiduciaire + solde du compte DFT)

Article 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 160.00 € est mis à disposition du régisseur.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale te montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6, ainsi que le dernier jour ouvrable de chaque année civile.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes touts les

mois, ainsi que le dernier jour ouvrable de chaque année civile.

Article 10 : Le régisseur m'est pas assujetil à cautionnement, conformément à l'ordonnance n°2022-408

du 23 mars 2022 relaive au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, applicable au

Aa janvier 2023.

Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de mañiement des fonds selon la régiementation en vigueur qui fera partie intégrante de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE).

Article 12 : Monsieur le Maire de Saint-Marcel et le comptable assignataire du Senice Gestion Comptable de Chalon: aône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :

. Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Chalon-sur-Saône . Au Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication

Pour copie conforme,

Raymond BURDIN

Maire,