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Déliberation - DECISION 50 2
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 50 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/09/2023
Recu en préfecture le 07/09/2023
Publéle Q 7 SEP Être 2023
ID : 071-2171 04454-20230806-DEC__50_2023-AI
|| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
DEC- 50-2023
RENOUVELLEMENT BAIL DE LOCATION PARCELLE DE TERRAIN
MONSIEUR
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 4° qu Code Général des Collectivités Territoriales,
. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que le bail de location de la parcelle cadastrée Section Z n°97 est arrivé à échéance le 31 mai 2022,
Considérant que l'intéressé occupe toujours ce terrain, il convient de renouveler ce bail,
DÉCIDE:
Article 1% : Par renouvellement de bail, il est donné loyer à Monsieur * une parcelle de
terrain cadastrée Section ZD n°97 "En Fontaine Melon" d'environ 600 n°, et d'une superficie totale de 3 688 m°, à compter du 1° juin 2022.
Article 2 : Le montant de la location s'élève à : 65,38 € € par mois, révisable chaque année en fonction de l'indice de la consommation (indice de base 113.53 (novembre 2022) — série hors tabac — Ensemble des ménages)
Article 3 : Le texte du présent bail tient compte des conditions de location actuellement en vigueur.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification.
Fait à Saint-Marcel, le 06 septembre 2023
Le Maire,
Signé: Raymond BURDIN
Pour copie conforme
Raymond BURDIN
Maire,