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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 11 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 11 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Jeunesse, C- 51-11-2022

Votants : 74

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 7 novembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 14 novembre 2022

DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - PILIER DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CONTRAT DE VILLE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES AIDES DIRECTES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION COLLECTIVE DE MODERNISATION (OCM) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE DE NIORT

Titulaires et suppléants présents :

Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Nathalie CLAIN, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-Gilles RONDONNET, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Fabrice BARREAULT à Frédéric NOURRIGEON, Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE à Florent SIMMONET, Emmanuel EXPOSITO à Jérôme BALOGE, Noélie FERREIRA à Mélina TACHE, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florence VILLES, Yvonne VACKER à Lydia ZANATTA, Valérie VOLLAND à Elmano MARTINS.

Titulaires absents suppléés :

François BONNET par Nathalie CLAIN, Nadia JAUZELON par Jean-Gilles RONDONNET.

Titulaires absents :

Stéphanie ANTIGNY, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Richard PAILLOUX.

Titulaires absents excusés :

Bastien MARCHIVE, Michel PAILLEY.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 51-11-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022

DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - PILIER DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CONTRAT DE VILLE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES AIDES DIRECTES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION COLLECTIVE DE MODERNISATION (OCM) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE DE NIORT

Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la décision n°18-0226 d’attribution de subvention FISAC, délivrée par l’Etat en date du 31 décembre 2018 ;

Vu la délibération communautaire n°C28-11-2019 en date du 18 novembre 2019, prise par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) pour la conclusion de la Convention de Partenariat entre l’Etat et les différents partenaires, pour la réalisation et le financement de la deuxième tranche de l’Opération Urbaine ;

Vu la délibération n°2019.977.SPP du 24 juin 2019 prise par le Conseil Régional Nouvelle -Aquitaine portant approbation de 14 contrats de territoires dont celui du Niortais Haut Val-de-Sèvre ;

Vu la délibération de la commission permanente n°2020.143.CP du 10 février 2020, prise par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine portant affectation au titre du contrat de territoire du Niortais Haut Val de Sèvre, d’une enveloppe pour les aides individuelles aux projets d’investissements des entreprises et d’une subvention pour la réalisation de bilans conseils ;

Vu l’avenant 1 à la décision n°18-0226 d’attribution de subvention FISAC, délivré le 5 juillet 2021 par l’état pour la prolongation de la durée de la convention portant le terme de l’exécution des opérations au 31 décembre 2022 ;

Vu le règlement d’attribution des aides de l’Opération Collective de Modernisation en milieu urbain de la CAN ;

Vu les crédits nécessaires inscrits au budget 2021 de la CAN ;Vu la lettre de saisine du Président de la CAN ;

La CAN a porté un contrat de ville sur les quartiers prioritaires du Pontreau Colline Saint-André, du Clou Bouchet et la Gavacherie Tour Chabot pour la période 2015-2020.

La CAN, compétente dans le développement économique de son territoire, a établi en 2018 un programme d’actions pour ces 3 quartiers afin de consolider les activités commerciales, artisanales et de services et de raccrocher des flux de fréquentation du quartier aux commerces et l’économie.

Ce dispositif constitue un outil de soutien et d’accompagnement des commerçants et artisans dans le cadre de leurs investissements (diagnostics commerciaux individuels, accompagnement des investissements de modernisation des entreprises ou bien encore mise en place d’animations commerciales).

Ainsi en 2018, la CAN a déposé un dossier de candidature auprès de la Région et de l’Etat afin de réaliser une Opération Collective de Modernisation en milieu urbain ayant pour objectif de maintenir une activité artisanale et commerciale de proximité, consolider et moderniser l’offre commerciale de 3 Quartiers Prioritaires de la Ville de la commune de Niort.

Par décision n°18-0226 du 31 décembre 2018, le Ministre en charge de l’Economie et de Finances a attribué à la CAN une subvention de 69 394 € pour la réalisation d’un programme d’actions, en application des textes visés par la décision ministérielle relatifs au Fonds d’Intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce (FISAC) se décomposant comme 24 394 € (30% de la base subventionnable) en fonctionnement au titre de la réalisation de bilans conseils et d’actions d’animations commerciales dans les Quartiers Prioritaires de la Ville et 45 000 € (10% maxi base subventionnable) au titre des aides directes aux projets d’investissements.

C’est ainsi que la convention FISAC prise en déclinaison de la décision ministérielle n°18-0226 du 31 décembre 2018 sur le territoire a été signée le 27 février 2019 entre l’Etat et la CAN. Cette convention indique que la CAN, maître d’ouvrage de l’opération est seule bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC. A ce titre elle s’engage à verser aux bénéficiaires le montant total des subventions de fonctionnement et d’investissements pour le compte de l’Etat.

Dans le cadre du contrat d'attractivité Niortais Haut Val-de-Sèvre adopté en séance plénière du 24 juin 2019, le territoire Niortais Haut Val de Sèvre a retenu un axe stratégique visant à « conduire un développement équilibré et durable ». Afin de répondre à cette priorité, le plan d'action du contrat prévoyait notamment la mise en œuvre d'une Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat et du Commerce (OCM) sur les trois Quartiers Politique de la Ville de la CAN.

C’est la raison pour laquelle, par délibération n°202.143.CP du 10 février 2020, le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine a affecté dans le cadre de ce contrat d’attractivité Niortais Haut Val de Sèvre, une enveloppe de 30 000 € pour les aides individuelles aux projets d’investissements des entreprises et une aide au financement de 17 500 € sur un coût total de 35 000 € correspondant à la réalisation de 35 bilans conseils.

En raison de la crise sanitaire, le dispositif n’a pu être lancé que le 5 octobre 2021, avec une durée de dispositif réduite à 15 mois, après sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 accordée le 5 juillet 2021 par les services de l’Etat, par avenant à la convention FISAC.Aujourd’hui, il est donc proposé, après examen des dossiers au cours du Comité d’attribution du 21 juin 2022, d’acter le versement de 2 aides directes à :

1/LE NEMROD – M. Eric Beck – EI LE NEMROD – Dalle de Carrefour quartier Clou-Bouchet Montant des travaux prévus : 9 188,40 € HT (rénovation intérieure, protection caisse plexi, mobilier) Subvention totale accordée : 2 756,52 € (25% +5% de bonus)

2/LE COLLECTIF DE LUNETIERS - Mme Caroline Gracia – SARL OPTIQUE SAINT JEAN – Dalle de Carrefour quartier Clou-Bouchet

Montant des travaux prévus : 11 416,82 € HT (climatisation réversible)

Subvention totale accordée : 2 854,21 € (25%)

Sur les 20 605,22 € d’investissements soutenus, 27,2% de subventions ont été accordées dont 75,4% co-financés par l’Etat la CAN représentant un montant global de 4 232,47 € et 24,6% par la Région soit 1 378,26 € (par décision CP 10/2022).

Il est précisé que :

- ces subventions ne seront versées que sur présentation de factures acquittées indiquant que les travaux prévus dans les dossiers ont bien été réalisés,

- le montant des subventions est plafonné à 25% du montant des investissements, plafond pouvant être porté à 30% pour des projets participant au titre de la sauvegarde d’un commerce de proximité en Quartiers Prioritaires de la Ville.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Accorde les subventions mentionnées ci-dessus, au titre de l’Opération Collective de Modernisation, selon les conditions exposées ci-dessus,

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 74

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Romain DUPEYROU

Vice-Président Délégué