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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T2DDASSL1
Document publié le Jeudi 31 décembre 1970
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T2DDASSL1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
DDASS - SMIA
Dossier suivi par :
Eve Marty
04.68.81 78 41
Arrêté n° 870/2006 portant modification de Ja composition du Comité Départemental de Suivi des traitements de substitution pour les toxicomanes dépendants des opiacés
LE PREÉFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 70.1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses,
VU ie décret n° 94.1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique,
VU le décret n° 99.927 du 4 novembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 355.21.1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes,
VU le décret n° 2003.160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes,
VU la circulaire DGS/SP3/95 n° 29 du 31 mars 1995 relative au traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants des opiacés,
VU l'arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création ef la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie,
VU | ‘arrêté préfectoral n° 638 du 9 février 2006 portant composition et mission du Comité Départemental de suivi des traitements de substitution
Vu les courriers de Monsieur le Docteur Jean-Yves REDON Médecin Chef de Service ELSM en date des 15 et 27 février 2006
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées Orientales
ARRETE ARTICLE 1 :
l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2006 est modifié comme suit en ce qui concerne le représentant des pharmaciens dispensateurs de médicaments de substitution
+ Monsieur Jean Louis PINEL Pharmacien en lieu et place de Madame Marie-Ange RICARD Pharmacienne
s Madame Marie-Ange RICARD Pharmacienne ELSM ou son représentant est associée à ce comité
Le reste sans changement
s ARTICLE 2:
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme le Médecin inspecteur Départemental de Santé Publique sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN le 2 us 006
Le PREFET Liberté * Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementate
des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE PREFECTORAL N°4
2 A4 /2006 Des Pyrénées-Orientales
Service Santé Environnement
autorisant
Mme PASCAL Nicole à utiliser l’eau issue du
forage SARAGOSSE afin d’alimenter un projet
de camping à la ferme, des gîtes ruraux ainsi
que des locations à l’année situés sur la
Commune de Millas
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment
les articles L.1311-1 à L1321-10, L.1324-1 à L.1324-4 et
R.1321-j à R.1321-68 et articles D.1321-103
à D.1321-105 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment
les articles L.210-1 à L.215-24
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié
relatif à La nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration prévues par l’articie 10 de la
loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles
L214-1 à 2146 du Code de l'Environnement),
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin
et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre
1996,
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002
relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du
20 décembre 2001 (nouvellement codifiés sous les articles
R 1321-6, R 1321-7,R 1321-14, R 1321-42,
R 1321-60 du code de Ja santé publique) concernant les eaux
destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des Eaux minérales
naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié
par l'arrêté du 24 juin 1998 relatif aux matériaux et objets utilisés
dans les installations fixes de production,
de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine ;
VU Parrêté du 11 septembre 2003 portant application
du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux Sondage, forage, création
de puits où d'ouvrage souterrain sountis à déclaration en application
des articles L. 214-] à 214-6 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 1.1.0 de ta nomenclature
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN
cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 VU l’arrêté préfectoral n°3471/2003 du 03 novembre
2003 constatant la liste de répartition des eaux « Aquifère Pliocène
du Roussillon »,
VU l'avis sanitaire de M. LENOBLE, hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique, en date du 17 août 2005
;
VU la demande d’autorisation et le dossier déposés
par Mme PASCAL Nicole ;
VU l'avis des services consultés le 14 novembre 2005
;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa
séance du 15 février 2006 :
VU le rapport de la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que l'autorisation administrative
du forage Mas Saragosse est
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Mme PASCAL Nicole est autorisée à alimenter un
projet de camping à la ferme, des gîtes ruraux ainsi que des
locations à l’année, situés sur la commune de Millas,
avec l’eau issue du forage SARAGOSSE localisé comme suit
:
DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE : MILLAS
LIEU DIT : « FONTENILLES
» CADASTRE :
Section E parcelle n°23 COORDONNEES
DU Lambert III Lambert
II étendues FORAGE :
X: 630.139 km X: 630.206 km
Y:3042.415 km Y :1742.008 km
Z': 106 menviron Z : 106 menviron
ARTICLE 2
ZONES DE PROTECTION
» Zone de protection immédiate :
Elle correspond à une surface d'au moins $ mêtres de
coté centrée sur la tête de forage sur la parcelle n° 23, section
E du cadastre de la commune de Millas.
Tous dépôts, installations et activités autres que
ceux strictement nécessaires au fonctionnement et à l'entretien
du forage y seront interdits.
RE SES AEP/APR edac {A - MAS SAR AGOSSE- Commune de MILI AS
2 Cette zone sera ceinturée Par une clôture équipée
d'une porte fermée par une serrure ou un cadenas. Ce dispositif
devra empêcher toute pénétration à l'intérieur du
périmètre et notamment celle d'animaux.
Sa surface sera régulièrement débroussaillée et
l'on y empéchera la pousse des arbres dont les racines pourraient
dégrader le Captage. L'utilisation de désherbants
est à exclure.
+ zone de protection rapprochée :
Elle correspond à une partie de la parcelle n°23
section E du cadastre de la commune de Millas, définie comme
suit :
- limite Nord : limite Nord de la parcelle
E 23, sur environ 70 m depuis le coin Nord-Ouest de la
parcelle ;
- limite Ouest : limite Ouest de la parcelle
E 23, sur environ 70 m depuis le coin Nord-Ouest de Ja
parcelle ;
- limite Est : ligne parallèle à la limite Ouest,
à 35 m à l'Est du forage, longueur environ 70 m ;
- limite Sud : ligne parallèle à la limite Nord,
longueur environ 70 m.
À l'intérieur de cette zone de protection les activités
suivants seront réglementées:
- les éventuels stockages de surface ou
souterrains d'hydrocarbures ou de tout produit susceptible
de polluer les eaux devront répondre aux
normes les plus récentes et les plus strictes en la matière,
- la fréquentation par des animaux domestiques
devra être limitée, - les pratiques culturales,
l'épandage d'engrais et le traitement des cultures
devront respecter les mesures de Protection des eaux contre
les pollutions à partir de sources agricoles,
En outre, seront interdits :
- les regroupements d'animaux,
- les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices,
de détritus, ..…. et de manière générale de tous produits
Susceptibles d'aitérer la qualité des eaux, -
les systèmes d'assainissement autonome, les puits
fltrants, les épandages même sous contrôle agronomique
(notamment ceux d'eaux usées), les déversements
profondeur potentielle de réinjection,
- la création de tout nouveau forage, à
l'exception de tout Ouvrage ayant pour objectif le remplacement
du forage actuel
+ Etant donné la circulation de véhicules
à moteur (et leur Stationnement) sur Ja parcelle du projet de
camping et dans son environnement immédiat,
tout déversement de produit susceptible de Porter préjudice à
la qualité des eaux (carburant, lubrifiant .….) devra être immédiatement
traité.
AEP'APRedac :A - MAS SARAGOSSE. Ce nine
de MILLAS ARTICLE 3
TRAVAUX ET AMENAGEMENT :
+ la tête de forage sera surélevée
à une hauteur de 0.50 m au-dessus du terrain
naturel,
- la margelle protégeant l'ouvrage sera agrandie, réhaussée, totalement
étanchée (fond du regard, points de passage
des canalisations...) Elle sera équipée d’une aération
en partie latérale haute et d’un orifice d'évacuation des eaux en partie
basse, protégés par une grille anti-insectes,
- le regard de l’abri sera équipé d’un capot étanche à bord recouvrant,
cadenassé, - une dalle en béton de 2 mètres
de large et de 30 cm de haut, pentée vers
lextérieur, ceinturera la margelle,
- la surface de la zone de protection immédiate devra être drainée
de manière à éloigner les eaux de ruissellement
de la tête de forage.
$ et ce dans un délais de 3 mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 4
CONDITIONS DE REALISATION :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des Ouvrages, d'exécution
des travaux ou d'exercice de l’activité doivent satisfaire
aux prescriptions fixées par le présent arrêté
d’autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 4.3.0. de la
nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié
du 29 mars 1993 pris en application de l’article L.214-2
du Code de l'Environnement qui les soumettent à déclaration.
ARTICLE 5
PRELEVEMENTS D'EAU :
Mme PASCAL Nicole est autorisée à dériver à partir du forage SARAGOSSE
un volume maximum journalier de 5.2 m°.
Un système de comptage sera installé, pour vérifier en permanence
les volumes prélevés. Il sera réalisé au moins
un relevé par trimestre. L'exploitant est tenu de
conserver trois ans les données Correspondant à ces mesures et tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 6
SURVEILLANCE - MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS :
En outre, conformément à l’article R.1321-23 du code de
la santé publique, Mme PASCAL Nicole,
est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprendra notamment :
- Un examen régulier des installations,
- la tenue d’un fichier sanitaire recucillant l’ensemble des travaux de maintenance sur sOn réseau : installations de collecte, de stockage
et de distribution ainsi que le relevé du compteur
volumétrique en sortie de forage.
AFP/AP'Redac /A + MAS SARAGOSSE. Commine de MHLAS
4 ARTICLE 7
QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuée doivent répondre aux
conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes
d’application,
ARTICLE 8
DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS
ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 9
MODALITE DE LA DISTRIBUTION :
Le réseau de distribution et les réserves
d’eau doivent être conçus et entretenus
suivants les dispositions des réglementations en Vigueurs.
ARTICLE 10
CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX
Le programme de contrôle est établi conformément
aux Prescriptions du code de la santé publique.
ARTICLE 11
DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent
applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions
fixées Par celui-ci. De plus,
tout changement ou modification significative
Concernant l'exploitation des Ouvrages et du réseau d'eau potable
devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 12
RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT
ARRETE
Le bénéficiaire de Ja présente autorisation
veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des Prescriptions
dans les zones de protection.
ARTICLE 13 ASAICLE 13
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Mme
PASCAL Nicole, en vue de la mise en
œuvre des dispositions de cet arrêté.
En outre, une ampliation de l'arrêté sera
envoyée à la commune de MILLAS, pour affichage en mairie pendant
une durée de 1 mois.
TT
AEP/APRedac :A - MAS SARACE PSSE-
Commune de MII LAS ARTICLE 14
VOIES DE RECOURS
Le destinataire d’une décision administrative qui désire
la Contester peut saisir Je Tribunal Administratif de Montpellier
(6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision
attaquée, Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le
Ministère de l'Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs &roupements, dans un délai de Quatre ans
à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.
ARTICLE 15
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales, Mme PASCAL Nicole,
M. le Maire de la commune de MILLAS,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, Mme la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le
Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche
et de l'Environnement, M. le Directeur Départemental
de l'Équipement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 98 MARS
2006 LE PREFET,
Pour fe préfet
Las réfête/ Secrétaire Générale
AEP'AP:Redac ‘A - MAS SAR AGOSSE. Come
de MILLE AS
6 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service Santé Environnement
COMMUNE DE MILLAS
MAS SARAGOSSE
Madame PASCAL Nicole
DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE D'U TILISER
L'EAU ISSUE DU FORAGE SARAGOSSE AFIN D'ALIMENT ER UN
CAMPING 4 LA FERME, DES GITES RURAUX AINSI QUE DES
LOCATIONS À L'ANNEE.
Documents graphiques
Novembre 2005 PRE
Projet de camping
à la ferme | DT ji
Figure n° 1: plan de situation géographique du "Forage Saragosse"
sur la commune de MILLAS (P.-O.).
Eond : extrait de la Carte IGN 2448 OT THUIR - ILLE-SUR.TET. Echelle 1/25 000. @ IGN PARIS, 1999. Autorisation n° 32-05.003. RD 612 3
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Mas Saragosse ° . 14 Te : 7 14 A 629 ‘ AT : Mas 5 Saragosse Fosse septique 18 +47 = :
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ps LL Projet de camping
680 S à la ferme
J 23 a ee
| Forage
524
Len 1223
PLAN ECH. 3350
28
DE MAS:
Figure n° 2 : plan de situation cadastrale du " Forage Saragosse ”
sur la commune de MILLAS.
Fond: extrait du plan cadastral de la commune de MILLAS. Section E . Echelle 1/2500. F .
3 Se
:
S pri Ë Oo 3 i D UT
Emplacement du Mas
nus Q : D Lo ns
1 14 ES
4 a 2° D TT.
a Î Saragosse Fosse septique 18
s :
O 2
o Zone de protection
$ al rapprochée
pr Zone de protection 23 _sE
immédiate 6 PLAN DE MAS:
ECKH, 1250 : 29 j
28
Figure n° 4 : délimitation des zones de protection proposées
pour le * Forage Saragosse ” sur la commune de MILLAS.
Eand : extrait du plan cadastral de la commune de MILLAS. Section E . Echelle 12500. PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
ARRETE PREFECTORAL N°1349
12006
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
autorisant provisoirement
Mme JALOTE Suzanne à désinfecter
Par rayons ultraviolets le mélange
des eaux issues des Sources communales
de la Fon del Roc Escardat
et du col de l’Ouillat afin d’alimenter
l'auberge Can Joan
située sur la commune de L’ALBERE
Service Santé Environnement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment
jes articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-j
à L.1324- 4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3, D.1321.103
à D.1321-105
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition
des procédures administratives concernant les eaux destinées à la Consommation
humaine,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits
et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
VU la visite de terrain des services de la DDASS
en date du 20 octobre 2005,
VU Pavis de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en
date du 15 février 2006,
CONSIDERANT que la désinfection Par rayons
ultraviolets des eaux destinées à la consommation humaine est un procédé agréé
par le Ministère de {a Santé,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
12, Avenue Mercader - B.P, 928 - 66029 PERPIGNAN
cedex Tél: 04 68 81 78 00 - Fax
: 4 68 81 78 78 Mél: ddéé-sante-environnement(
sante gouv.fr ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES
DE L'INSTALLATION :
L'unité de traitement est située à l'abri des intempéries
dans un renfoncement du mas comprenant lauberge. L'accès n’est pas sécurisé.
La filière de traitement se compose notamment :
- d’une chambre de traitement tubulaire horizontale
traversée Par un générateur d - d’un compteur horaire,
- d’un voyant de mise sous tension,
- de deux filtres à cartouches.
MESURE DE SECURITE :
ARTICLE 3 : TRAVAUX A REALISER
Dans un délais de 3 mois à compter de Ia date de
notification du présent arrêté :
- afin d'améliorer l'efficacité de La désinfection,
le filtre à Cartouche situé en aval du stérilisateur sera déplacé à l’amont
de ce dernier,
- le renfoncement dans lequel a été installée La
filière sera doté d’un petit portillon fermant à
clé de façon à éviter toute intrusion de personne étrangère à la maintenance du
traitement.
ARTICLE 4 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi
conformément aux prescriptions de {a réglementation en vigueur.
publique.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu
de surveiller en Permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment:
- Un examen régulier des installations ;
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant
l'ensemble des informations collectées à ce
titre ; - la vérification de l'efficacité du traitement.
REP APTRAIT A CAN IORN TR RER
ne
AËP 'AP-TRAIT'A-CAN IGAN TRAITEMENT
L'ALBERE Désinfection des eaux destinées
à la Consommation hupaine p2 D'une manière générale les opérations de maintenance et d’entretien doivent être appliquées conformément aux indications et au plan d’entretien fixés par le constructeur.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Mme JALOTE Suzanne, en vue de la mise en œuvre des
dispositions de cet arrêté.
Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Maire de l'ALBERE en vue de l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables jusqu'à la mise en conformité qualitative et la régularisation administrative des installations d’adduction d’eau communales de l’Albère.
De plus, tout changement où modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 10 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. If peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 11:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Céret,
Mme JALOTE Suzanne,
Monsieur le Maire de P ALBERE,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
AFP AP-FHAIT'A-CAN JOA3 TEMENT - L'ALBERE - Désinfection des caux destinées à la consommation humaine p3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°42432006
des Affaires Sanitaires et Sociales
autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par dioxyde de chlore — forages F7 ET F9
commune de CANET EN ROUSSILLON
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et R.1321-1
à R 1321-68,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans
les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 {codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux
minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMP143 du 3 octobre 2003 relative aux
modalités d'application des différents niveaux d'alerte nationale du plan VIGIPIRATE aux systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (eau des réseaux
publics et eaux conditionnées).
12, Avenue Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-santé-enviroennement sante gouv.fr VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 octobre 2004,
VU le dossier présenté par SAUR France,
VU avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 15 février 2006,
CONSIDERANT les mesures générales et spécifiques de vigilance et de sécurisation requises sur les installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le
cadre du plan Vigipirate,
CONSIDERANT que le dioxyde de chlore, est un produit agréé par le Ministère de la Santé et des Solidarités pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est autorisé à mettre
en place un poste de désinfection au dioxyde de chlore pour traiter les eaux issues de chacun des
forages F7 et F9 de la commune de Canet en Roussillon.
ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
+ Procédé de fabrication :
Le choix du maître d'ouvrage s'est porté sur la fabrication de dioxyde de chlore par la filière
acide chlorhydrique - chlorite de sodium.
Les deux générateurs comportent les équipements suivants :
- deux cuves de stockage des réactifs,
- une pompe doseuse par réactif,
- une cuve de réaction,
- une pompe de surpression pour dilution avant injection.
+ Localisation du générateur de dioxyde de chlore :
Le générateur de dioxyde de chlore sera situé à l'intérieur du local d'exploitation des forages F7 et F9.
Les deux cuves de stockage seront positionnées sur une dalle à l'extérieur du local,
+ Dimensionnement des installations :
Les forages F7 et FO ont des capacités de production respectives de 120 m°/h et 150 m°/h.
AËP - Commune de Canet en Roussition - Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine La demande en dioxyde de chlore pour ce type d'eau peut être évalué à 0,2 mg/l. Par mesure
de sécurité, l'installation sera dimensionnée pour 0,5 mg/l. La capacité du générateur de bioxyde de chlore sera donc au minimum de :
= Forage F7 : 120 m°/h.x 0,5 g/m° = 60 gh,
= Forage F9 : 150 m°/h.x 0,5 gm = 75 gh.
Le volume de chacune des cuves de stockage sera de 1 000 litres, assurant un mois
d'autonomie de fonctionnement.
L'installation sera équipée de robinets de prise d'échantillon d'eau placés avant et après le
traitement.
+ Mesures de sécurité et de surveillance :
Stockage du réactif:
Le risque pour la partie stockage des réactifs est présent lors du déchargement. -__ risque de projection lors du dépotage,
-_ risque de réaction chimique en cas de mélange des produits,
-__ risque de pollution du sol en cas de fuite.
Pour minimiser ces risque les mesures suivantes seront prises:
- les cuves de stockage seront identifiées par des affichettes,
- les réactifs étant dilués, il y a peu de risque immédiat en cas de contact cutané: il sera prévu un rince œil à proximité en cas de projection de produit,
- les cuves seront mises à l'extérieur du local pour éviter une intoxication du personnel en cas de mélange accidentel des produits,
- les cuves seront doublées de cuves de rétention pour éviter toute fuite vers le milieu.
Générateur de dioxyde de chlore:
Le risque prévisible pour le générateur de dioxyde de chlore est la projection d'acide
chlorhydrique où de chlorite vers l'opérateur lors des opérations de maintenance.
I! sera donc mis en place une douche de sécurité.
Le site de traitement sera raccordé à un système de télégestion pour rapatriement des
informations concernant :
- niveau des cuves,
- défaut générateur.
ARTICLE 3: CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau
désinfectée.
ARTICEE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par le code de la santé publique.
AËP - Commune de Canet en Roussitlon - Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un examen régulier des installations ;
- un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations ;
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre : - la vérification de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en vue:
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège de la Communauté d'Agglomération à Perpignan et en mairie de Canet en Roussillon pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ,
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération Madame le Député Maire de la Commune de Canet en Roussillon ,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le S Ü Minis ZUUG
LE PREFET
Pourid prétet
La Sous-Préfête, Secrétaire Générale
AEP - Commune de Canet en Roussillon Désinfcction des caux destinées à la consommation huhaing PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL
N°4 à. kl/2006 des Affaires Sanitaires et Sociales
: l autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par chlore gazeux
commune de PEZILLA DE LA RIVIERE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et R.1321-]
à R 1321-68,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.I 26-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur
de Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés
dans les installations fixes de production, de
traitement et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7. R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exception des eaux
minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des
caux de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application
des articles R.1321-1 et suivants du code de
la santé publique concernant les eaux destinées à
la consommation humaine, à l'exclusion des Eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMP143 du 3 octobre 2003 relative aux
modalités d'application des différents niveaux d'alerte
nationale du plan VIGIPIRATE aux systèmes d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine (eau des réseaux publics et eaux
conditionnées).
12. Avenue Mercader - BP. 028. 46020 PERPIGNAN cedex
Tét: 04 68 81 78 00 - Fax : 64 68 81 78 78 VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 octobre 2004,
VU le dossier présenté par Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
VU Pavis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Saciales,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 15 février 2006,
CONSIDERANT les mesures générales et spécifiques de vigilance et de sécurisation requises sur les installations de production et de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine dans le
cadre du plan Vigipirate,
CONSIDERANT que le chlore gazeux, est un produit agréé par le Ministère de la Santé
et des Solidarités pour la désinfection des eaux destinées
à la consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est autorisé à mettre en place une unité de traitement au chlore gazeux pour la désinfection des eaux destinées
à La consommation humaine de la Commune de Pézilla
de la Rivière.
ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
+ Description et localisation du chlore gazeux :
L'installation est composée de deux parties:
- un local de stockage de chlore adossé à l'extérieur du réservoir d'eau potable.
Il est composé d'une armoire fermant à clé abritant 2 bouteilles de 49 kg de chlore gazeux,
fixées au coffret mural par des colliers de fixation.
- un dispositif de chloration composé dans son ensemble d'un hydro-éjecteur, d'une
mesure du débit de chlore, d'une électrovanne de mise en service, d'un détendeur avec filtre et manomètre, d'une pompe
de surpression, d'une sonde de détection de fuite de chlore, de
robinets de prélèvements Eau brute/Eau traité.
L'injection du chlore s'effectue sur la conduite de refoulement du forage vers le réservoir
avec un asservissement sur le cycle arrêt marche de la pompe du forage.
+ Dimensiognnement de l'installation : Limensionnement de l'installation
Le traitement est prévu pour traiter un débit d'eau de 60 m°/h à 0,5 mg de CL maximum, soit 30 grammes par heure.
AËP - Commune de Pézitla de la Rivière - Désinfection des eaux destinées à ia consommation Rumaine p2 + Mesure de sécurité et de surveillance : Mesure de sécurité et de surveillance
Sécurité de fonctionnement du traitement de désinfection :
Afin de suivre au mieux le traitement de désinfection de Peau, il est prévu la mise à
disposition sur le site d’une valise comprenant un photomètre pour l'analyse du chlore et du pH. Les deux robinet existants, l’un sur la conduite d’adduction et l’autre sur la conduite de
distribution, permettent le contrôle de la chloration.
Le suivi de la chloration s'effectue à partir d'un analyseur en continu pour la mesure du
chlore résiduel en sortie de réservoir.
Le site de traitement est raccordé à un Système de télégestion pour rapatriement des
informations :
-_ défaut bouteille chlore vide,
-_ défaut résiduel haut,
-_ défaut résiduel bas,
- défaut analyseur résiduel,
-_ défaut pompe de surpression,
-_ défaut fuite de chlore,
- défaut pompe du forage.
Ce dispositif préviendra également du déclenchement de l’alarme anti-intrusion placée sur la porte du château d’eau.
Sécurité de l'installation :
Le chlore gazeux est potentiellement dangereux. Afin de réduire au maximum les risques, les règles suivantes sont appliquées :
- local de stockage des bouteilles de chlore ouvrant sur lPextérieur et sécurisé par la
présence d’un capteur de détection de fuites raccordé sur la télésurveillance,
-_ bouteilles de chlore fixées au mur,
-_ affichage réglementaire sur les dangers du chlore,
- masque de protection pour le personnel, test à l’ammoniac prévu pour le changement de bouteille.
L'enceinte du réservoir est entièrement clôturée.
ARTICLE 3 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau désinfectée.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par Le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
AËP - Contmune de Pézilla de la Rivière - Désinfection des eaux destin la consommation humaine Cette surveillance comprend notamment :
- un examen régulier des installations :
- un programme de fest ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations 5
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
- la vérification de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier
sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération en vue:
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège de la Communauté d'Agglomération à Perpignan et en mairie de
Pézilla de la Rivière pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de Ia présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ,
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération , Monsieur le Maire de la Commune de Pézilla de la Rivière ,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le % f}
LE PREFET
AËP - Commune de Pézilla de la Rivière - Désinfection des eaux destinées à là consommation humaine p4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°4 à 45/2006
des Affaires Sanitaires et Sociales
autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par hypochlorite de sodium
commune de EYNE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et R.1321-1
à R 1321-68,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans
les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine,
VU l’arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux
minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
de consommation humaine,
VU ia circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMP143 du 3 octobre 2003 relative aux modalités d'application des différents niveaux d'alerte nationale du plan VIGIPIRATE aux systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (eau des réseaux publics et eaux conditionnées),
12, Avenue Mercader - BP. 028 . 66026 PERPIGNAN cedex
Féi: 04 68 81 78 00 - Fax: 04 68 81 79 78 VU la délibération du Comité syndical en date du 28 mai 20605,
VU le dossier établi par l'EURL Hydro Roussillon Service le 21 septembre 2005,
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 15 février 2006,
CONSIDERANT les mesures générales et spécifiques de vigilance et de sécurisation requises sur les installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre du plan Vigipirate,
CONSIDERANT que l'hypochlorite de sodium, communément appelé eau de Javel, est un produit agréé par le Ministère de la Santé et des Solidarités pour la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Président du S.LV.M. de la Haute Vallée du Sègre est autorisé à mettre en place un
dispositif de traitement à l’hypochlorite de sodium pour la désinfection des eaux des sources des Fountanals, destinées à la consommation humaine des communes de Eyne, Estavar et Saillagouse,
ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
+ Localisation et dimensionnement de l'installation :
Les eaux captées de la zone sourcière des Fountanals sont dirigées, après répartiteur et par deux canalisations distinctes, vers Saillagouse et vers le réservoir du village d'Eyne dont le trop plein rejoint l'alimentation de Saillagouse. Les besoins sont estimés à 400 mi.
Le traitement sera placé dans un abri maçonné au niveau du répartiteur.
L'installation comprendra :
- une pompe doseuse d’un débit maximum de 3,8 litres/h dimensionnée pour traiter le
volume journalier à 0,3 g de Cl:/m°. Elle sera asservie à un compteur, placé sur la conduite
d’adduction des sources, en amont du répartiteur,
- une cuve en polyéthylène posée au sol d’un volume de 100 litres,
- un générateur photovoltaïque composé de panneaux solaires, batteries et régulateur de charge sous tension 12 Volt continu,
- un compteur équipé d’une tête émettrice pour piloter la pompe doseuse.
L’injection du chlore se fera dans la canalisation d’adduction des sources, en amont du
répartiteur. Le désinfectant peut être employé pur ou dilué.
AËP - Commune de Eyne - Désinfection dés eaux destinées à la consommation hemaine. + Mesure de sécurité et de surveillance :
Le maître d'ouvrage devra assurer la sécurité et la surveillance des installations.
ARTICLE 3 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau désinfectée.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des
caux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un examen régulier des installations ;
- Un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations :
- la tenue d'ün carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
- là vérification de l'efficacité du traitement.
Un photomètre ou un comparateur à disque sera fourni pour le suivi des mesures de chlore.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier
sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du S.LV.M. de la Haute Vallée du
Sêègre en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-_ de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège du syndicat et en mairie de Eyne pendant une durée minimale d'ur
mois.
ÂEËP - Commune de Eyne - Désinfection des eaux destinées à la consommation Humaine pi ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 9 :
Madame fa Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,
Monsieur le Président du S.I.V.M. de la Haute Vallée du Sègre ,
Monsieur le Maire de la commune de Eyne,
Madame le Maire de Estavar ,
Monsieur le Maire de Saillagouse ,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le 3
LE PREFET
ÀËP - Commune de Eyne - Désinfection des eaux destinées à la consommation humeine. p4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°49 4£ /2006
des Affaires Sanitaires et Sociales
autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par hypochlorite de sodium
commune de MONTFERRER
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et R.1321-1
à R 1321-68,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur
de Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans
les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée
à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des
eaux minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application
des articles R.1321-1 et suivants du code de
la santé publique concernant les eaux destinées à
la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMP143 du 3 octobre 2003 relative
aux modalités d'application des différents niveaux
d'alerte nationale du plan VIGIPIRATE aux systèmes
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (eau des réseaux
publics et eaux conditionnées).
12, Avenue Mercader - B.P. 928 - 66029 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Kax : Od 68 81 78 78 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2005,
VU le dossier établi par Eau Plus le 16 septembre 2005,
VU Pavis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 15 février 2006,
CONSIDERANT les mesures générales et spécifiques de vigilance et de sécurisation requises sur les installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le
cadre du plan Vigipirate,
CONSIDERANT que l'hypochlorite de sodium, communément appelé eau de Javel, est un produit agréé par le Ministère de la Santé et des Solidarités pour la désinfection des eaux destinées à Ja
consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Maire de la commune de Montferrer est autorisé à mettre en place un dispositif de
traitement à l’hypochlorite de sodium pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
+ Localisation et dimensionnement de l'installation :
Le traitement sera placé dans la chambre des vannes du réservoir.
L'injection de chlore, s'effectuant directement dans le réservoir, sera asservie au compteur de distribution muni d'une tête émettrice.
La pompe doseuse est dimensionnée pour traiter la production d’eau entrant dans le
réservoir à 0,3 g de Ch/m° .
Un robinet flotteur réglable sera installé dans chaque réservoir pour ne pas chlorer l’eau du trop plein qui sera rejetée au niveau du décanteur-répartiteur situé en amont.
Les eaux issues des réservoirs sont déjà traitées par un générateur U.V.
+ Mesure de sécurité et de surveillance :
Le maître d'ouvrage devra assurer la sécurité et la surveillance des installations.
AËP - Commune de Montferrer - Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine p2 ARTICLE 3: CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau
désinfectée.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment:
- un examen régulier des installations:
- Un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations;
- la tenue d'un carnet sanitaire recucillant l'ensemble des informations collectées à ce titre:
- la vérification de l'efficacité du traitement.
Un photomètre où un comparateur à disque sera fourni pour le suivi des mesures de chlore.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier
sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune de Montferrer en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairie de Montferrer pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier} compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ÀËP - Commune de Montferrer - Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales .
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Céret ;
Monsieur le Maire de la commune de Montferrer ;
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
LE PREFET
FS /Y Pourle Éréfet/
La Safe Pré, Grétaire Générale
ÀEP - Commune de Moniferrer - Désinfection des eaux destinées à la consorunation humaine pé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECFURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL
N°4 ?/2006 des Affaires Sanitaires et Sociales
autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par hypochlorite de sodium
commune de TRILLA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et R.1321-1
à R 1321-68,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans
les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à La
consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique)
concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux
minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMP143 du 3 octobre 2003 relative aux modalités d'application des différents niveaux d'alerte nationale du plan VIGIPIRATE aux systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (eau des réseaux publics et eaux conditionnées).
L2, Avenue Mercader - B.P. 938 - 66029 PERPIGNAN cedex
ét: 64 68 8178 06. Fax: 04 68 81 78 78 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 08 août 2005,
VU le devis établi par T.A.E.H, le O1 juin 2004,
VU Pavis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 15 février 2006,
CONSIDERANT les mesures générales et spécifiques de vigilance et de sécurisation requises sur les installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le
cadre du plan Vigipirate,
CONSIDERANT que !' hypochlorite de sodium, communément appelé eau de Javel, est un produit agréé par le Ministère de la Santé et des Solidarités pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le Maire de la commune de Trilla est autorisé à mettre en place un dispositif de traitement à lhypochlorite de sodium pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 2 : UNITES DE TRAÏTEMENT
+ Localisation et dimensionnement des installations :
Le traitement sera placé dans la chambre des vannes du réservoir.
L'injection de chlore, s'effectuant dans la conduite d’adduction du forage au réservoir, sera asservie au compteur de production muni d'une tête émettrice.
La pompe doseuse, d'un débit maximum de 1,0 litre/h d'hypochlorite de sodium pur, est
dimensionnée pour traiter la production d’eau entrant dans le réservoir à 0,3 g de Ch/m’,
La cuve de préparation du réactif aura un volume de 10 litres.
+ Mesure de sécurité et de surveillance :
Le maître d'ouvrage devra assurer la sécurité et la surveillance des installations.
AËP - Commune de Trifla — Désinfection des emux destinées à la consommation humaine ARTICLE 3 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de a
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau désinfectée.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment:
- un examen régulier des installations ;
un progranme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations :
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre:
- la vérification de l'efficacité du traitement :
Un photomètre sera fourni pour le suivi des mesures de chlore.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier
sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune de Trilla en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
-_ de l'affichage en mairie de Trilla pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier} compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ÀËP - Commune de Trilla — Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine. p3 ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades ,
Monsieur le Maire de la commune de Trilla ,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de lapplication du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le 7} fj Fans
LE PREFET
LS,
Pour fe préfe
Préféte/Secrétaire Générale
x destinées à la consommation humaine. REP - Commune de Tnilla - Désinfectio PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°4 2.4. f/2006 des Affaires Sanitaires et Sociales
autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par hypochlorite de sodium
commune de ERR
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et R.1321-1
à R 1321-68,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans
les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à ja
consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux
minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à
la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMP143 du 3 octobre 2003 relative aux modalités d'application des différents niveaux d'alerte nationale du plan VIGIPIRATE aux systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine {eau des réseaux publics et eaux conditionnées).
12, Avenue Mercader - B.P. 028 - 66020 PERPIGNAX cedex
Tél: 04 68 81 78 06 - Fax: 04 68 Si 78 78 VU la délibération du Comité syndical en date du 26 mai 2005,
VU le dossier établi par l'EURL Hydro Roussillon Service le 22 juin 2004,
VU F'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 15 février 2006,
CONSIDERANT les mesures générales et spécifiques de vigilance et de sécurisation requises sur les installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le
cadre du plan Vigipirate,
CONSIDERANT que F hypochlorite de sodium, communément appelé eau de Javel, est un produit agréé par le Ministère de la Santé et des Solidarités pour la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le Président du S.L.V.M. de la Haute Vallée du Sègre est autorisé à mettre en place un
dispositif de traitement à l’hypochlorite de sodium pour la désinfection des eaux de la source Fonfrède, destinées à la consommation humaine des communes de Err, Estavar et Saillagouse.
ARTICLE 2 : UNITÉ DE TRAITEMENT
+ Localisation et dimensionnement de l'installation :
Le traitement sera placé dans la chambre des vannes du réservoir.
L'installation comprendra :
- une pompe doseuse d’un débit maximum de 3,8 litres’h dimensionnée pour traiter le volume journalier à 0,3 g de Cly/m°. Elle sera asservie au compteur général d’adduction délivrant une impulsion tout les 100 litres,
- un bac en polyéthylène posé au sol d'un volume de 300 litres,
- d’un générateur composé de panneaux solaires, batteries et régulateur de charge sous
tension 12 Volt continu,
- d’un compteur équipé d’une tête émettrice, sur l’arrivée de la source, pour piloter la
pompe doseuse.
L’injection de la solution d'hypochlorite de sodium se fera sur la conduite d’adduction à Pentrée du réservoir et le temps de contact sera assuré durant le séjour dans celui-ci. Le
désinfectant peut être employé pur ou dilué.
AËP - Commune de Er - Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine + Mesure de sécurité et de surveillance :
Le maître d'ouvrage devra assurer la sécurité et la surveillance des installations.
ARTICLE 3 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau désinfectée.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de
qualité exigés par le code de la santé publique,
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un examen régulier des installations ;
- Un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations ;
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
- la vérification de l'efficacité du traitement.
Un photomêtre ou un comparateur à disque sera fourni pour le suivi des mesures de chlore.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier
sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du S.LV.M. de la Haute Vallée du
Sègre en vue:
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
- de l'affichage au siège du syndicat et en mairies de Err, Estavar et Saillagouse pendant
une durée minimale d'un mois.
AËP - Commune de Err - Désinfection des caux destinées à la consommation humaine. pi ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,
Monsieur le Président du S.LV.M. de la Haute Vallée du Sègre ,
Monsieur le Maire de la commune de Err,
Madame le Maire de Estavar ,
Monsieur le Maire de Saillagouse ,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le 3 À MARS 2006
LE PREFET
PS
Pourje préfet
La j us-Préfète /Secrétaire Générale
JOGUIN
AËP - Commune de Err — Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL
N° À 442006 des Affaires Sanitaires et Sociales
autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par hypochlorite de sodium
commune de NAHUJA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articies L.131 1-1 à 1321-10 et R.1321-1
à R 1321-68,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU Parrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans
les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2061 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux
minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à
la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMP143 du 3 octobre 2003 relative aux modalités d'application des différents niveaux d'alerte nationale du plan VIGIPIRATE aux systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (eau des réseaux publics et eaux conditionnées)}.
12. Avenue Mercader - BP. 928 - 66928 PERPIGNAN cedex
Téi: 6468 8178 06. Fax: Gé 68 81 79 74 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2005,
VU la note explicative établie par les établissements Mitjaville fe 09 septembre 2005.
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 15 février 2006,
CONSIDERANT les mesures générales et spécifiques de vigilance et de sécurisation requises sur les installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le
cadre du plan Vigipirate,
CONSIDERANT que l' hypochlorite de sodium, communément appelé eau de Javel, est un produit agréé par le Ministère de la Santé et des Solidarités pour la désinfection des eaux destinées à fa
consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le Maire de la commune de Nahuja est autorisé à mettre en place un dispositif de traitement à l’hypochlorite de sodium pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 2 : UNITES DE TRAITEMENT
+ Localisation et dimensionnement des installations :
Le traitement sera placé dans la chambre des vannes du réservoir.
La pompe doseuse pouvant débiter 2 l/h sera asservie au compteur général d’adduction
délivrant une impulsion tous les 100 litres et l'injection de la solution se fera à l’entrée du réservoir. Un réservoir bac doseur de 120 litres de chlore dilué sera brassé par un agitateur.
Un robinet flotteur réglable sera installé sur la canalisation d'arrivée afin de maintenir un débit de trop plein du réservoir d’au moins 0,2 m°/h pour, d’une part, générer un flux dans les canalisations l’hiver par --20° C et, d’autre part, ne pas chlorer l’eau d’adduction excédentaire qui sera rejetée dans le milieu naturel au niveau du dernier brise charge.
+ Mesure de sécurité et de surveillance :
Le maître d'ouvrage devra assurer la sécurité et la surveillance des installations.
AËP - Commune de Nahuja — Désinfection des eaux destinées à ta consoramation humaine. p2 ARTICLE 3 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau
désinfectée.
ARTICLE 4 : MOBALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des
caux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment:
- un examen régulier des installations ;
- Un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations :
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
- la vérification de l'efficacité du traitement :
Un photomètre sera fourni pour le suivi des mesures de chlore.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier
sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune de Nahuja en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-_ de la mise à disposition du public,
-_ de l'affichage en mairie de Nahuja pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier} compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ÀËF - Commune de Nahuja — Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine. ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ,
Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement de Prades
Monsieur le Maire de la commune de Nahuja ,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le 30 MAPRs ue
es 2006
LE PREFET
Pour ie préfet
La Sous-Préfét 1 Ségrétai iré Générale
AËP - Commune de Nahuja Bésinfection des eaux destinées à la consommation huruaine p4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°4 ? $G2066
des Affaires Sanitaires et Sociales
autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par hypochlorite de sodium
station de EYNE 2600
commune de EYVNE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311.1 à 1321-10 et R.1321-1
à R 1321-68,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU Parrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux
minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
VU la circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMP143 du 3 octobre 2003 relative aux modalités d'application des différents niveaux d'alerte nationale du plan VIGIPIRATE aux systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (eau des réseaux publics et eaux conditionnées).
12, Avenue Mérecader - B.P. 928 - 66020 FERPIGNAN cedex
um.
Ti: 04 68 81 78 06 - Fax: fé 68 81 7878 da SA VU la délibération du Comité syndical en date du 28 mai 2005,
VU le dossier établi par ’'EURL Hydro Roussillon Service le 21 septembre 2005,
VU avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 15 février 2006,
CONSIDERANT les mesures générales et spécifiques de vigilance et de sécurisation requises sur les installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre du plan Vigipirate,
CONSIDERANT que l'hypochlorite de sodium, communément appelé eau de Javel, est un produit agréé par le Ministère de la Santé et des Solidarités pour la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Président du S.I.V.M. de la Haute Vallée du Sègre est autorisé à mettre en place un
dispositif de traitement à l’hypochlorite de sodium pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine de la station Eyne 2600,
commune de Eyne.
ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
+* Localisation et dimensionnement de l'installation :
Les eaux issues des sources communales sont refoulées dans un réservoir qui dessert la
station d’Eyne 2600.
Le traitement sera placé dans la station de pompage.
L'installation comprendra :
- Une pompe doseuse d’un débit maximum de 2,0 litres/h dimensionnée pour traiter le
volume journalier à 0,3 g de Cl/m°. Elle sera asservie à un compteur, placé sur la conduite
d’adduction des sources, en amont du répartiteur,
- Une cuve en polyéthylène posée au sol d'un volume de 200 litres.
L’injection du chlore se fera dans la canalisation de refoulement des pompes et sera asservie
à leur fonctionnement. Le désinfectant peut être employé pur ou dilué,
L'installation sera équipée de robinets de prise d'échantillon d'eau placés avant et après le traitement.
AËP - Commune de Eyne, station Eyne 2600 — Désinfection des caux destinées à la consommation humaine pi + Mesure de sécurité et de surveillance :
Le maître d'ouvrage devra assurer la sécurité et la surveillance des installations.
ARTICLE 3: CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau désinfectée,
ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par Le code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des
caux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment:
- Un examen régulier des installations :
- Un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations ;
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ; - la vérification de l'efficacité du
traitement.
Un photomètre ou un comparateur à disque sera fourni pour le suivi des mesures de chlore.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier
sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du S.LV M. de la Haute Vallée du
Sègre en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège du syndicat et en mairie de Eyne pendant une durée minimale d'un mois.
AËP - Commune de Eyne, station Evne 2606 - Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine. ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades,
Monsieur le Président du S.LV.M. de la Haute Vallée du Sègre ,
Monsieur le Maire de la commune de Eyne,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le conceme de lapplication du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le 3 {j fn 2006
LE PREFET
FN,
 Pour le préfot
Le Sou: Prréiète, crétaire Générale
;
AËP - Commune de Eyne, station Eyne 2600 - Désinfection des caux destinées à la consommation humaine.