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Procès Verbal - PV 5 AVRIL CM
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 AVRIL CM)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Tourisme,
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut
De La Mer DU MERCREDI 5 AVRIL 2023
Le mercredi 5 avril 2023, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni,
sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS,
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 31 mars 2023
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Auriane JARDIN, Gérard MOLEINS,
Guillaume ROBIN, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory BERTEAUX, Frédérique CARRÉ.
Absents représentés : Mariannick MOUTON ayant donné pouvoir à Jean-Luc PITHOIS.
Vincent CARRÉ ayant donné pouvoir à Frédérique CARRÉ.
Christophe SERET ayant donné pouvoir à Gérard MOLEINS.
Absents : -
Secrétaire de séance : Jean-Pierre COCO
Ordre du jour :
VENHUuEYwNE
mo
M
M
nu
RwRE
oO
16.
A7.
18.
19.
20.
21.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 mars 2023
Finances locales - Budget principal et budgets annexes — Compte de gestion de l'exercice 2022
Finances locales - Budget principal de la Commune — Compte administratif 2022
Finances locales - Budget annexe des Mouillages — Compte administratif 2022
Finances locales - Budget annexe du Camping municipal de La Manchette — Compte administratif 2022
Finances locales — Affectation des résultats 2022 sur les budgets 2023
Finances locales - Attribution des subventions 2023 aux associations
Finances locales - Attribution des subventions exceptionnelies 2023 à deux associations
Finances locales - Budget principal de la Commune -— Budget primitif 2023
Finances locales - Budget annexe des mouillages -— Budget primitif 2023
Finances locales - Budget annexe du Camping municipal de La Manchette — Budget primitif 2023
Finances locales — Ports — Vote des tarifs 2024
Finances locales — Modification des tarifs 2023 — Location du Centre culturel associatif
Domaine et patrimoine - Adoption du règlement intérieur des salles municipales de la commune
Finances locales - Location du logement communal du Centre culturel associatif pour la saison 2023 — Convention
d'occupation précaire
Domaine et Patrimoine - Fin de la mise à disposition du logement du Centre culturel associatif à l’association les
Ateliers du Plessix-Madeuc
installation de l'agence postale communale au sein de l'Office de Tourisme
Fonction publique — Modification d’un emploi — Recrutement d'un agent postal communal et autorisation de
recrutement de contractuel sur le fondement de l’article 3-3, 3°
Commande publique — Aménagement de l'aire de camping-cars — Achat d'équipements
Loi Climat et Résilience — Projet de liste complémentaire des communes concernées par le recul du trait de côte
Décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal
Informations et questions diverses Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 mars 2023
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi
31 janvier 2023.
Le Conseil Municipal arrête le procès-verbal de la séance du 8 mars 2023.
Aucune remarque
Délibération n° 2023- 16 : Finances locales - Budget principal et budgets annexes — Compte de gestion de l'exercice
2022
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le compte de gestion, document émanant du comptable public de la commune, comprend l'ensemble des opérations
budgétaires et non budgétaires (comptables) effectuées au cours de l’exercice 2022, auxquelles viennent se cumuler les
opérations liées à tous les mouvements de trésorerie.
Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion comprend le résultat des exercices
précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés sur l'exercice.
Il est proposé d'approuver les comptes de gestion du budget principal de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer et des
budgets annexes du camping et des ports 2022.
Aucun débat
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et 1.2121-31,
Considérant que le Comptable Public a inclus dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes de la Commune, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrits de
passer dans les écritures,
1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2°- Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2022 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCLARE que les comptes de gestion du budget principal de la commune dé Saint-Jacut-de-la-Mer et des budgets
annexes du camping et des ports dressés pour l'exercice 2022 par le Comptable Public, visés et certifiés conformes par
l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
POUR: 12
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET}
CONTRE : 0
Délibération n° 2023-17 : Finances locales - Budget principal de la Commune — Compte administratif 2022
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le
Comptable de la commune (article L.1612 -12 du Code général des collectivités territoriales).
En application de l'article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le
conseil municipal élit son président, Dans ce cas, le Maire peut, même s’il nest plus en fonction assister à la discussion
mais il doit se retirer au moment du vote. Sous la présidence de Madame Nathalie BOUTIER PLESSE, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du
budget principal de la commune arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable public comme suit:
Compte administratif 2022 Fonctionnement Investissement
Recettes 1818 090,64 € 250 120,73 €
Dépenses 1 390 967,07 € 330 822,46 €
Résultat de l'exercice 2022 +427 123,57 € -80 701,73 €
Résultat reporté de l'exercice 2021 457 733,04 € 537 366,01 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 884 856,61 € 456 664,28 €
1 341 520,89 €
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement ont légèrement augmenté de + 2 154,17 par rapport à 2021 (1 815 939,47 €).
- Atténuations de charges (13 942,99 €) : Ce chapitre comptabilise les remboursements sur rémunération du personnel
absent pour raison de santé et le fonds national de compensation du supplément familial de traitement {SFT).
- Produits et services (89 806,87 €) : Ce chapitre concerne essentiellement Îes services facturés aux usagers : 3 739,99 €
d'achats de concessions, 13 433,28 € de redevances d'occupation du domaine public, 2 520,90 € de locations des
terrains de tennis, 396,91 € de photocopies, 28 883,81 € de repas de la cantine et de frais de garderie, 35 100,00 € pour
le remboursement des frais de personnel et d'administration des budgets annexes du camping et des ports...
- Impôts et taxes (1 279 864,01 €) : impôts directs locaux (941 665,00 €), attribution de compensation (271 486,43 €),
dotation de solidarité communautaire {1 638,00 €}, fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales (21 957,00 €}, droits de place (marché hebdomadaire) (13 470,50 €), taxe additionnelle aux droits de
mutation (29 647,08 €).
- Dotations et participations (305 620,07 €) : dotation forfaitaire (277 523,00 €), dotation de solidarité rurale (17 417,00
€), fonds de compensation de la TVA {FTCVA 4711,37 €), dotation de recensement (2 572,00 €), dotation de
compensation {1 720,00 €},
- Autres produits de gestion courante (106 196,39 €) : Reversement de l'excédent du budget annexe du camping
{75 000 €), revenus des immeubles (loyers) (31 085,23 €).
- Produits exceptionnels (6 096,56 €} : Cessions d’immabilisations (terrain et camions) (2 835,00 €), Indemnités perçues
suite à des contentieux (3 000,00 €).
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de + 2 % par rapport à 2021 (1 358 206,43 €).
Charges à caractère général (362 986,84 € au lieu de 382 057,03 € en 2021): On observe par rapport à l’année
précédente une augmentation du coût du carburant (14 375,79 €), des fournitures de petits équipements (52 496,71 €)
et des animations (20 353,54 €). La diminution du chapitre provient en partie de la fin de la prestation du SDIS pour la
surveillance de la place du Rougeret.
Charges de personnel et frais assimilés (656 907,79 € au lieu de 602 036,43 € en 2021) : Recrutement de recenseurs (3
240,61 €), recrutement en direct des surveillants de baignade {20 653,00 €), instauration des astreintes pour les
services techniques.
Atténuation de produits (268 971,00 €) : Versement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR).
Autres charges de gestion courante (63 439,89 €): Indernnités des élus et charges {27 540,92 €), subvention aux
associations (32 000,00 €).
Charges financières (12 561,39 €) : Intérêts des emprunts.
Charges exceptionnelles (3 230,08 €) : Prise en charge des sinistres.
Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont de 250 120,73 € en 2022 (648 799,89 € en 2021 dont 518 234,94 € de l'affectation
du résultat d'exploitation de 2020).
En dehors des écritures d'ordre entre sections (22 870,08 €), des opérations patrimoniales {30 437,28 €), la section
reçoit les recettes du FCTVA soit 84 299,54 € versées au vu des dépenses d'investissement de 2020 et des taxes
d'aménagement de 61 821,01 €.
Des recettes de subventions (50 280,80 €) ont également été encaissées : - 9 779,00 € par le Département correspondant au solde des travaux de création de liaisons cyclables sur le Chemin du
Petit Tram {19 543,00 € en 2021),
- 15 706,00 € par le Département grâce aux amendes de police et 13 300 € de Dotation d'équipement des territoires
ruraux de 2021 pour le financement du cheminement de la rue de Dinan,
- 7 813,00 € de Dotation d'équipement des territoires ruraux correspondant au solde 2021 pour la restauration du mur
du cimetière (3 348,00 € en 2021),
- 3 682,80 € de VEtat dans le cadre de l'appel à projet du socle numérique dans les écoles élémentaires pour
l'acquisition d'ordinateurs et d'applications au sein de l’école municipale.
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement sont de 330 822,46 € en 2022 (632 494,77 € en 2021).
En dehors des écritures d'ordre patrimonial (30 437,28 €) au sein de la section d'investissement, nous avons comme
dépenses :
- Emprunts et dettes assimilées : L'amortissement du capital de la dette ressort à 54 996,52 €.
- Acquisitions foncières et frais d'acte (8 555,30 €) : 5 631,20 € pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AL 137 située
Route du Guildo.
- Acquisition de matériels et mobiliers (52 614,52 €) : 18 857,29 € pour l'achat de potelets, panneaux, barrières,
jardinières, garde-corps et main courante, 6 139,49 € pour l'acquisition d’un harnais pour le désherbeur thermique, d'un télémèire, d’un coffret électrique pour les festivités, 4 801,82 € pour le matériel de bureau et matériel
informatique, 2 752,36 € pour le mobilier de l’école et de la salle polyvalente, 19 070,76 € pour l'achat d'outils pour les
services techniques, d'un barnum, d’un tapis d'accessibilité et d’un fauteuil 3 roues pour la plage de la Manchette, de
cylindres et clés électroniques, de colonnes fleuries.
- Travaux sur les bâtiments communaux : 3 516,00 € pour l'installation de fenêtres dans le logement au-dessus de la
Poste, 2 195,54 € pour des travaux de connexion wifi entre l’école et la garderie.
- Aménagement de la zone de loisirs (4 047,60 €) : achat de paniers de basket et de buts de sandball.
- Aménagement de la rue de la Poste avec le projet des logements sociaux (2 757,00 €) : frais de géomètre
- Voirie : 65 091,62 € pour la création d'un cheminement piétonnier rue de Dinan, 8 444,40 € pour les travaux de
goudronnage et de stabilisation au Chemin du Petit Tram et l'installation d’une barrière.
- Réseaux {14 179,20 €} : création d'un réseau d'eaux pluviales sur le Boulevard du Rougeret.
- Aménagement du nouveau cimetière (12 467,17 €}: acquisition d’un portillon et l'installation de clôtures.
- Participation pour la caserne des pompiers de Beaussais-sur-Mer (26 075,00 €)
- Aménagement du Boulevard du Rougeret (26 252,57€) : lancement du marché de maîtrise d'œuvre
- installation de conteneurs poubelles semi-enterrés {3 722,11 €) : travaux de génie civil
[A ucun débat
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, 1.2121-31, L.2313-1,
R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion du budget principal de l'exercice 2022 dressé par le Comptable Public,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Considérant que le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement et déficitaire de la section d'investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE le compte administratif 2022 du budget principal tel qu’il a été présenté.
VOIX POUR : 11 (Le Maire a quitté la salle et n'a donc pas pris part au vote)
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)
VOIX CONTRE : 0
Délibération n° 2023-18 : Finances locales - Budget annexe des Ports — Compte administratif 2022
Monsieur le Maire expose ce qui suit : Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le
Comptable de la commune (article 1.4612 -12 du Code général des collectivités territoriales).
En application de l'article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n’est plus en fonction assister à la discussion
mais il doit se retirer au moment du vote,
Sous la présidence de Madame Nathalie BOUTIER PLESSE, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe des ports arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable public comme suit :
Compte administratif 2022 Fonctionnement Investissement
Recettes 57 469,94 € 12 685,87 €
Dépenses 56 538,71 € 9 963,90 €
Résultat de l’exercice + 931,23 € +2 721,97
Résultat reporté de l’exercice 2021 26 850,34 € 36 442,05 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 27 781,57€ 39 164,02 €
66 945,59 €
Les redevances perçues en 2022 (57 469,94 €} sont en augmentation de + 2 % par rapport à 2021. Elles couvrent les
dépenses réelles de fonctionnement (43 852,84 €).
Les redevances perçues auprès des plaisanciers en 2022 ont ainsi financé la redevance du gestionnaire du port
(10 260,04 €}, la rémunération des saisonniers et le remboursement du personnel communal mis à disposition pour les
ports (19 990,00 €), l'entretien et les réparations des prames ainsi que le changement de chaînes de mouillages (6 869,22 €), et quelques dépenses diverses: électricité, maintenance de logiciel et de caméra de surveillance,
carburant, assurance.
Le carburant a augmenté de + 22 % par rapport à 2021 en raison de fa hausse des prix.
Les dotations aux amortissements s'élèvent à 12 685,87 €.
L’excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2022 s'élève 931,23 €,
Les recettes d'investissement n’enregistrent que les écritures d'ordre entre sections relatives aux dotations aux
amortissements (12 685,87 €)
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 9 963,90 € correspondant principalement à l’achat d’un nouveau moteur
pour une des prames, de corps morts et de chaînes de mouillages.
L'excédent d'investissement à la clôture de l'exercice 2022 s'élève 2 721,97 €,
[Aucun débat
Vu le Code général des coliectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, 1.2121-14, L.2121-31, L.2313-1,
R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion du budget annexe des ports de l'exercice 2022 dressé par le Comptabie public,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Considérant que le compte administratif 2022 du budget annexe des ports est présenté dans une stricte conformité
avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe des ports tel qu'il a été présenté.
VOIX POUR : 11 (Le Maire a quitté la salle et n'a donc pas pris part au vote)
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)
VOIX CONTRE : 0
Délibération n° 2023-19: Finances locales - Budget annexe du camping municipal de la Manchette — Compte
administratif 2022
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le compte administratif est présenté annuellement par le Maire après transmission du compte de gestion établi par le
Comptable de la commune {article L.1612 -12 du Code général des collectivités territoriales).
En application de l'article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Sous la présidence de Madame Nathalie BOUTIER PLESSE, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du
budget annexe du camping municipal arrêté, au vu du compte de gestion du Comptable public comme suit :
Compte administratif 2022 Fonctionnement investissement
Recettes 527 864,11 € 145 188,66 €
Dépenses 304 758,81 € 42 441,53 €
Résultat de l'exercice +223 105,30 € + 102 747,13 €
Résultat reporté de l'exercice 2021 72 052,59 € - 1553,64 €
Résultat de clôture de l'exercice 2022 295 157,89 € 101 193,49
396 351,38 € L.
En 2021, le budget annexe du camping municipal de La Manchette enregistrait en recettes d'exploitation un résultat
exceptionnel, jamais égalé sur les 5 années précédentes. En 2022, les recettes d'exploitation ont dépassé celles de 2021 {527 864,11 € contre 479 695,36 € en 2021).
137 emplacements de mobil-homes sont occupés et génèrent des recettes régulières : 257 154,04 € en 2022, contre
257 591,03 € en 2021.
Les recettes des locations d’emplacements nus ont augmenté de + 27 % par rapport à 2022 (196 182,16 € au lieu
154 039,00 €).
Les recettes ont également légèrement augmenté de + 5 % à l'aire de camping-car par rapport à 2022 (51 151,27 € au
lieu de 48 584,54 €)
Les dépenses de fonctionnement du camping sont inférieures à 2021 : 304 758,81 € contre 366 962,72 €. La différence
porte sur la diminution du reversement de l'excédent d'exploitation du budget du camping sur le budget de la Commune (75 000,00 € au lieu de 150 000 € en 2024).
Des travaux d'aménagement de l'accueil ont été réalisés en régie ce qui explique la somme dépensée en fournitures de
petits équipements (15 424,99 €).
Les frais de personnel ont augmenté de 19 % par rapport à 2021. Le personnel saisonnier à coûté 19 255,30 € soit + 17
% par rapport à 2021. Le remboursement des charges du personnel administratif et technique (13 610,00 €) sur le budget principal à bien été réalisé. Le budget reverse la taxe de séjour perçue à Dinan Agglomération soit 20 000,00 € en 2022 au lieu de 16 931,00 € en 2021. Cette augmentation s'explique par l'augmentation des réservations.
Concernant la section d'investissement, elle présente un excédent en 2022 de 101 193,49 €. Cet excédent résulte de la
part affectée de l’excédent de fonctionnement en 2021 à l'investissement sur l'exercice 2022 {144 888,92 €}.
Aucune autre recette en investissement hormis une écriture d'ordre d'investissement de 299,74 €.
Les dépenses d’investissements s'élèvent à 42 441,53 €. Les dépenses d’investissements importantes réalisées sont les
suivantes :
e Création d’un site internet {2 500,00 €),
e Acquisition d’un nouveau logiciel de gestion (1 980,00 €),
e Acquisition d’une borne de vidange pour les camping-cars (3 170,00 €),
. installation de deux tables de pique-nique (3 535,75 €},
e Acquisition d'une porte dans le cadre de l'aménagement de l’accueil (3 228,11 €),
e Acquisition de 3 tentes bois et toile et d’un kit de cuisine (11 735,00 €),
° Acquisition d’un véhicule électrique (13 500,00 €).
Aucun débat |
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2313-1, R.2311-11 et R.2311-12,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable Public,
Vu la présentation des comptes de l'exercice,
Considérant que le compte administratif 2022 du budget annexe du camping est présenté dans une stricte conformité avec le compte de gestion tenu par le Comptable public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe du camping tel qu'il a été présenté.
VOIX POUR : 11 {Le Maire a quitté la salle et n’a donc pas pris part au vote]
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)
VOIX CONTRE: 0
Délibération n° 2023-20 : Finances locales — Affectation des résultats 2022 sur les budgets 2023
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
A l'issue de la présentation des comptes administratifs 2022 dont les résultats, conforment aux comptes de gestion, il est proposé l'affectation des résultats 2022 aux budgets 2023 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur je Maire rappelle qu’à la précédente séance, le Conseil Municipal a accepté le transfert du budget du CCAS
dans celui de la commune à compter du 1° janvier 2023. Par conséquent, le résultat de clôture 2022 d’un montant de 8 083,12 € du CCAS est transféré sur le budget principal de la commune.
L'excédent de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2022 s'élève à 427 123,57 €,
L'excédent de fonctionnement à la clôture du budget du CCAS de l'exercice 2022 s'élève à 8 083,12 €.
Ces sommes s’additionnent avec le résultat de l'exercice 2021, soit un résultat de clôture à la section de
fonctionnement d’un total de 892 939,73.
Il est proposé conformément à l'instruction de la nomenclature M14 d'affecter 400 000,00 € du résultat de clôture de
fonctionnement à l'article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés} de la section d'investissement du budget
primitif 2023.
BUDGET ANNEXE DES PORTS L'excédent de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2022 s'élève à 931,23 €.
Cette somme s’additionne avec le résultat de l’exercice 2021, soit un résultat de clôture à la section de fonctionnement
d’un total de 27 781,57 €.
IL est proposé conformément à l'instruction de la nomenclature M4 de reporter la totalité du résuitat de clôture de
fonctionnement de l'exercice 2022 à la section de fonctionnement du budget primitif 2023 soit une inscription de
27 781,57 € au compte R 002.
BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL DE LA MANCHETTE
L'excédent de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2022 s'élève à 223 105,30 €.
Cette somme s’additionne avec le résultat de l'exercice 2021, soit un résultat de clôture à la section de fonctionnement
d’un total de 295 157,89 €.
Il est proposé conformément à l'instruction de la nomenclature M4 de reporter la totalité du résultat de clôture de
fonctionnement de l'exercice 2022 à la section de fonctionnement du budget primitif 2023 soit une inscription de
295 157,89 € au compte R 002.
Aucun débat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les propositions d’affectations des résultats 2022 aux budgets 2023 telles que présentées ci-dessus.
VOIX POUR : 12
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)
VOIX CONTRE : 0
| Délibération n° 2023-21 : Finances locales - Attribution des subventions 2023 aux associations
Madame BOUTIER PLESSE Nathalie, 1* adjointe expose ce qui suit :
La Commune attribue chaque année des subventions aux associations et aux établissements scolaires.
La Commission Finances — Marchés Public — Cimetière - Personnel s'est réunie le 6 mars dernier pour étudier les
demandes de subventions adressées par les associations. La Commission propose de fixer le montant de l'enveloppe
attribuée aux subventions aux associations pour l’année 2023 à 28 600 € pour le budget de la Commune et 800 € pour le budget du camping, selon la répartition suivante :
Madame BOUTIER PLESSE propose d'attribuer les subventions au titre de l’année 2023 aux associations et aux
établissements scolaires suivants :
BUDGET COMMUNE
Associations Subventions 2022 Demande Subvention attribuée 2023
APEAP 4 000,00 € à 000,00 € -
La demande de subvention de 4 000,00€ représente le coût de réalisation d'une fresque dans la cour de l'école par
les enfants avec l'Atelier du Chatelet. Considérant que la fresque sera dessinée sur les murs de l'école appartenant
à la Mairie, il est proposé de prendre en charge directement le projet et de ne pas allouer de subvention à l'APEAEP
à titre exceptionnel.
Back to Africa | - | 350,00 € | -
L'association demande une subvention pour couvrir les frais de location de la salle polyvalente pour ses deux
événements annuels dont la totalité des recettes est directement affectée aux projets humanitaires, Comme vous
le verrez dans l’une des délibérations du Conseil Municipal portant sur le règlement de fonctionnement des salles
municipales, il est proposé de mettre à disposition les salles municipales gratuitement aux associations
communales dans la limite de trois fois par an pour des manifestations lucratives pour les causes nationales,
humanitaires et caritatives sur présentation de justificatifs. Les deux manifestations de Back to Africa rentrent donc
dons cette catégorie, et à ce titre nous n’octroyons donc pas de subventions.
Bretagne Vivante | 250,00 € | Non chiffrée | 250,00 €
Bretagne Vivante est une association de préservation de la faune, la flore et des écosystèmes de notre région, qui intervient notamment dans le suivi ornithologique, le maintien et le renforcement des effectifs des sternes sur l'île
de la Colombière. Il est proposé de maintenir la même subvention allouée chaque année afin de soutenir leur
action dans la préservation du patrimoine.
Club Nautique | 17 500,00 €| 17 500,00 € | 17 500,00 €
il est proposé d'attribuer une subvention de 17 500,06 € répartie de la façon suivante: 2 500€ pour le fonctionnement et 15 000€ pour l'investissement correspondant au renouvellement et l'achat de matériel,
Club de la presqu'île I 400,00 € | 650,00 € | 300,00 €
Au regard du bilan de l'association, il est proposé d'attribuer une subvention de 300€.
Compagnie Rosa Marguerite et les autres | - | 4 000,00 € | 800,00 €
Cette association a réalisé l'an passé le festival « Juste avant la nuit » dans la cour de l'école. Ce festival ne sera pas
reconduit cette année mais sans doute tous les 2 ans. La compagnie propose à la place une pièce de théâtre sur
Saint-Jacut qui devrait avoir lieu à l'extérieur. Le coût de la pièce est de 800,00 €, il est proposé de ne pas financer
au-delà.
Les Jumeliaux I 2 500,00 € | 1 000,00 €| 1 000,00 €
il est proposé d'attribuer 1 000,00 € conformément à la convention qui lie la commune avec l'association.
Associations Subventions 2022 Demande Subvention attribuée 2023
Le Club du Livre 700,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €
Il est proposé d'attribuer 1 000,00 € pour les projets de renouvellement et d'achat de livres.
Les Ateliers du Plessix Madeuc | 1300,00 € | 2300,00€ | 1 300,00 €
Ilest proposé de maintenir le même niveau de subvention soit 1 300,00 € comme sur l'année 2022.
Village Rivages [ 2 000,00 € | 2 000,00 € | 2 000,00 €
il est proposé d'attribuer la même subvention que l'année dernière à Village Rivages. Son développement est
important grâce aux nombreuses activités et animations faites à son initiative. De nombreuses expositions,
rencontres et conférences sont à son actif. Lenrichissement des contenus et supports à la Maison du Pêcheur est
aussi une priorité avec notamment la sortie d'un nouveau documentaire. L'Association compte notamment lancer un nouveau rendez-vous avec la journée des artistes et artisans d'art locaux à l'Abbaye.
Saint Jacut Environnement | = | 500,00 € | 500,00 €
Saint-Jacut Environnement est une association très dynamique avec des actions de sensibilisation à la protection
de l'environnement. Elle a récemment lancé un projet de jardins partagés basé à l'Abbaye. 1 est proposé
d'attribuer 500,00 € pour l'acquisition d'outils de jardinage mais aussi des végétaux comme des petits arbustes,
des fleurs, des semences etc...
Gym Jaguine | 650,00 €| 650,00 € | 650,00 €
il est proposé d'attribuer 650,00 € pour équilibrer leurs comptes entre le coût de leur personnel et des adhésions.
Presqu'île en Poésie | 2 000,00 € | 2 500,00 € | 2 500,00 €
Il est proposé d'attribuer 2 500,00 € à Presqu'île en Poésie afin de participer au développement culturel de la
commune. Elle organise cette année un festival de 3 jours avec comme thématique « La Houle des Cimes ». Cette association rayonne également au travers d’autres évènements culturels en lien avec la poésie.
Total | 31 300,00 € | - | 27 800,00 €
Etablissements sociaux Subventions 2022 Demande Subvention attribuée
Solidarité du Pays de Dinan — Banque 250,00€ | Nonchiffrée 250,00 € alimentaire
ADMR Penthièvre - Arguenon 250,00 € Non chiffrée 250,00 € Total 500,00 € - 500,00 €
Etablissements scolaires Subventions 2022 Demande Subvention attribuée
CFA-CCA LE MANS - SARTHE - Non chiffrée 100,00 €
il est prévu d'attribuer 100,00 € à l'établissement car un élève apprenti réside sur la commune.
MER Plérin | -[ Nonchiffrée | 200,00 € ilest prévu d'attribuer 200,00 € à l'établissement car deux élèves résident sur la commune.
Total | 100,00 € | - | 300,00 € BUDGET CAMPING
Association au camping Subventions 2022 Demande Subvention attribuée
ARMH 300,00 € 800,00 € 800,00 €
Il est proposé d'attribuer 800 € à l'ARMH pour lui permettre d'investir dans du matériel. Cette association a
soutenu des événements et associations sur la commune par son prêt de matériel mais également por sa
participation lors de buvettes.
Total ] 300,00 € | - | 800,00 € Pour la subvention attribuée au Club de la Presqu'île, Roselyne GOUPY fait la remarque que la Commune n'est pas très
généreuse avec ses ainés.
Monsieur le Maire répond que lorsque la trésorerie est suffisamment importante par rapport aux dépenses de l'association, la commission a décidé de ne pas attribuer plus qu'elle a besoin.
Pour la subvention attribuée à Village Rivages, Madame Roselyne GOUPY indique que le coût de fonctionnement du musée est d'environ 6 500 € et que la subvention vient en complément.
Monsieur Jean-Pierre COCO rappelle que la convention initiale approuvée par l'ancienne municipalité prévoyait une prise
en charge beaucoup plus importante par la Commune et qu’elle a été largement réduite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ATTRIBUE les subventions aux associations pour l’année 2023 telles que présentées ci-dessus.
VOIX POUR : 12
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)
VOIX CONTRE : 0
Délibération n° 2023-22 : Finances locales - Attribution de subventions exceptionnelles 2023 à deux associations
Madame BOUTIER PLESSE Nathalie, 12 adjointe expose ce qui suit :
Deux nouvelles associations ont été créées à Saint-Jacut-de-la-Mer : La Jaguine et Jazz er Maez. Elles ont à ce titre
demandé des subventions exceptionnelles pour financer le lancement de leurs manifestations.
Jazz er Maez a pour but d'organiser un festival de Jazz durant 3 jours avec près de cinq concerts dont deux avec des
artistes bretons. Ces concerts auront lieu dans les jardins privés, nous avons demandé à ce titre et pour justifier la
subvention qu'il ait lieu ‘un des concerts dans un lieu public. Les entrées seront payantes pour les plus de 16 ans, la
jauge est limitée à 60 personnes. Il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1000,00 €. Les concerts ne
nécessiteront pas de moyens techniques car non sonorisés, seuls les cachets des musiciens et leur transport seront à
financer.
La Jaguine est un festival en deux temps. Une vocation familiale l'après-midi avec des ateliers artistiques réalisés par
des artistes locaux et à destination du jeune public, La soirée sera musicale avec différents styles proposés (traditionnel
breton, musique du monde, musique électronique). Une offre de restauration sera proposée. La jauge escomptée est
de 1000 personnes avec entrées payantes. Il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 5000,00 € car
l'association doit investir dans du matériel pour lancer l'association, en plus des cachets des groupes.
La Commission Finances — Marchés Public — Cimetière - Personnel s'est réunie le 6 mars dernier pour étudier les
demandes de subventions adressées par les associations. La Commission propose de fixer le montant de l'enveloppe
des subventions exceptionnelles à 6 000,00 € pour ces deux associations sous réserve de la réalisation de leur manifestation et la production de justificatifs.
Aucun débat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’association Jazz er Maez telle que présentée ci-dessous :
Associations Demande Subvention attribuée 2023
Jazz er Maez 4 500,00 € 1 000,00 €
VOIX POUR: 11 VOIX ABSTENTION : 1 (Christophe SERET} VOIX CONTRE : 1 (Vincent CARRÉ)
Monsieur le Maire informe que le festival va avoir lieu sur le terrain de camping. I! propose au lieu d'attribuer une
subvention de 5 000 € comme prévu lors de la commission, d'attribuer une subvention de 3 500 €. En effet, l'association
ne va pas avoir besoin d'autant d'équipements (exemple : groupe d’électrogène) si elle avait organisé le festival sur un
autre terrain.
Monsieur Guillaume ROBIN indique que c'est une première aide financière pour lancer l'association qui reste exceptionnelle. L'association a besoin d'investir dans du matériel.
Madame Auriane JARDIN et Madame Roselyne GOUPY partagent l'avis de monsieur le Maire. Une aide de 5 000 € leur paraît importante pour la première année. Monsieur Gérard MOLEINS intervient en indiquant que le budget présenté par l'association était vraiment léger et qu’on
a aucune visibilité sur les dépenses.
Monsieur Jean-Pierre COCO et Monsieur Guillaume ROBIN font remarquer que ce sont des jeunes à l'initiative de cet
évènement et qu'il faut les encourager.
Monsieur le Maire ajoute qu’il faut être juste par rapport à d'autres associations qui organisent des manifestations sans
recettes comme Presqu'ile en Poésie,
Madame Annie LE RET propose d'attribuer 5 000 € cette année et l'année prochaine d'attribuer moins en fonction de ce
que l'association va proposer. On pourra exiger l'année prochaine davantage d'éléments financiers avec un budget plus
précis.
-ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l'association La Jaguine telle que présentée ci-dessous :
Associations Demande Subvention attribuée 2023
La jaguine 5 000,00 € 5 000,00 €
VOIX POUR :9 VOIX ABSTENTION : 4 (Christophe SERET, Maire, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN) VOIX CONTRE : O
Délibération n° 2023-23 : Finances locales - Budget principal — Budget primitif 2023
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le projet de budget primitif (BP) 2023 du budget principal de la Commune est présenté.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section s’équilibre à 2 298 002,73 €.
Les recettes
Les recettes de fonctionnement, hors les écritures d’ordre entre sections et l'excédent de fonctionnement reporté (492 939,73 €), s'établissent à 1 805 063,00 € contre 1 693 200,00 € au BP 2022.
Les atténuations de charges sont proposées à 20 000,00 € qui correspondent aux remboursements sur rémunération du personnel (maladie, accidents de service, maternité...)
Les produits de services (139 890,00 €} sont en hausse principalement en raison de la hausse des tarifs des services, la
mise en place du stationnement payant sur la plage du Rougeret, l'augmentation des remboursements des frais de
personnel et d'administration des budgets annexes et le remboursement de Dinan Agglomération du montant de
Yattribution de compensation correspondant au transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
(GEPU).
Les impôts et taxes s'établissent à 1 226 210,00 € comprenant les éléments suivants :
Les impôts directs locaux (920 000,00 €} ont été augmentés suite à la hausse des bases des impôts fonciers de 7,1 %.
Les attributions de compensation sont en baisse par rapport au transfert de la compétences GEPU à Dinan
Agglomération.
Les droits de places (40 000,00 €} sont en hausse suite au transfert des recettes de l'aire de camping-cars du budget
annexe du camping sur le budget principal.
Les dotations et participations (293 863,00 €) sont basées sur le réalisé de 2022. Le fond de compensation de
TVA (FCTVA) calculé sur certaines dépenses de fonctionnement de 2021, dont le montant attendu s'élève à 5 863,00 €.
Les autres produits de gestion courante {125 100,00 €} sont en hausse provenant du reversement de l'excédent du budget annexe du camping (100 000,00 € au lieu de 75 000,00 € en 2022)
Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement, hors les écritures d'ordre entre sections et hors le virement à l'investissement {365 500,09 €}, s'établissent à 1 929 167,17 € contre 1 526 620,00 € au BP 2022.
La principale raison qui explique cette augmentation se retrouve dans les charges à caractère général qui passent de
554 700,00 € au BP 2023 à 484 710,00 € au BP 202, soit une augmentation de 69 990,00 €, L'augmentation des charges
d'électricité est annoncée très importante. L'inscription budgétaire tient compte de cette augmentation au regard des
dépenses 2022 soit 100 000 €. L'achat de fournitures de petits équipements nécessite une inscription de 70 000,00 € en raison de travaux effectués en régie par les services techniques.
Les charges de personnel s'établissent à 721 400,00 €. Nous avons pris en compte l'instauration des astreintes sur
l’année entière pour les services techniques, le remplacement des agents pour raison de santé et de maternité, la mise en place de la participation employeur à la mutuelle prévoyance, la création d'un emploi d’un agent postal communal
ainsi que l’évolution des carrières du personnel.
Les charges financières correspondent aux intérêts des emprunts soit une inscription de 15 000,00 €.
Les charges exceptionnelles sont très importantes suite à l'inscription de 282 557,17 €, Cette inscription est une réserve
en prévision de gros investissements à venir. Au lieu de l'inscrire en investissement en 2023 sachant que les crédits ne
seront pas consommés, il est nécessaire de les conserver en fonctionnement.
SECTION D'INVESTISSEMENT
la section s'équitibre à 1 321 111,93 € dont 135 861.93 € de restes à réaliser de l’année 2022.
Les recettes
Hormis les écritures d'ordre entre sections et à l’intérieur de la section (369 835,56 €), le solde d'exécution de la section
d'investissement reporté {456 664,28 €) et l'affectation du résultat d'exploitation {400 000,00 €}, les recettes
d'investissement sont constituées :
- du ECTVA calculé sur les investissements de 2021, dont le montant attendu s'élève à 47 530,59 €;
- de la taxe d'aménagement de 40 000,00 €
- d'une subvention d'investissement dont nous avons reçu la notification: Fonds de concours de Dinan
Agglomération pour l’acquisition d’une borne numérique : 7 081,50 €
Les dépenses
Sans les écritures d'ordre entre sections et à l’intérieur de la section d'investissement, les dépenses d'investissement
sont constituées d’une part, du remboursement du capital de la dette (61 122,38 €), et d'autre part des dépenses sur
les opérations suivantes :
Réseaux divers . 12000 €
Travaux de voirie (extension du chemin rue du Tertre, rue des Fresches, boulevard du Vieux 172 691 €
Château, trottoir du Guildo)
Travaux sur les bâtiments communaux (audits énergétiques, travaux dans les logements 75 000 €
communaux)
Equipements du cimetière (travaux de reprise de concession, déplacement du monument aux 36100 €
morts, installation de clôtures)
Réhabilitation du Centre culturel (travaux réalisés sur le mur) 23 639€
Acquisition de matériels (barrières, accessoires de voirie, outils techniques, matériel de bureau, 70 406 €
cylindres électroniques...)
Musée du pêcheur (création d'un support audiovisuel) 5490€
installation de conteneurs poubelles enterrés 9609 €
Aménagement de la zone de la Poste 30 000 €
Aménagement du Boulevard du Rougeret 499 622 €
Toilettes publiques automatiques 102 000 €
Aménagement de la mairie (étude) 3391€
Affichage numérique 14163 €
Aire de camping-cars 90 000 €
Opérations foncières 92 000 €
Travaux à venir sur les falaises 20 000 €
*Les sommes indiquées dans le tableau sont arrondies à l'unité.
Le budget est mis au vote comme suit :
Budget primitif 2022 Fonctionnement Investissement
Recettes 2 298 002,73 € 1321 111,93 €
Dépenses 2 298 002,73 € 1 321 114,93 €
Monsieur le Maire informe que jusqu'ici les dépenses et les recettes afférentes à l'aire de camping-car étaient
enregistrées sur le budget annexe du camping. Elles vont être transférées sur le budget principal de là commune sur
l’année 2023, Enfin, conformément à l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT, un état présentant l’ensemble des indemnités versées aux élus
chaque année doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de ia commune. Un état a
été transmis à chaque conseiller présent à la séance présentant les indemnités perçues par les élus au titre de l’année
2022.
Aucun débat
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- VOTE le budget primitif 2023 du budget principal de là Commune au niveau du chapitre pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
VOIX POUR : 12
ABSTENTION : 4 {Christophe SERET)
VOIX CONTRE : 0
Délibération n° 2023-24 : Finances locales - Budget annexe des ports — Budget primitif 2023
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le projet du budget primitif 2023 du budget annexe des ports est présenté.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section s'équilibre à 84 781,57 €,
Les recettes d'exploitation
L'excédent d'exploitation de l'exercice 2022 (931,23 €) est affecté en totalité en recettes de fonctionnement qui
s'additionne à l'excédent d'exploitation cumulé (27 781,57 €}. Les produits des redevances versées par les plaisanciers
sont inscrits à la même hauteur que celles perçues en 2022, à savoir près de 57 000 €,
Les dépenses d'exploitation
Le budget ne connaît pas d'évolution notable, sauf la prise en compte de l'augmentation du carburant. Les services
techniques vont réparer la cale en régie, c’est pourquoi un montant de 4 500,00 € est prévu en matière et fournitures
pour l'achat de béton.
Concernant le remboursement des frais de personnel sur le budget principal de la Commune, un montant de 25 000,00
€ a été prévu en raison de l'augmentation du temps de travail dédié aux ports par le service administratif (19 990,00 €
en 2022).
Un montant de 14 293,39 € est enregistré pour les dotations aux amortissements en écritures d'ordre entre sections.
Le virement à l'investissement s'établit à 7 917,66 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section s'équilibre à 62 945,59 €.
Les recettes d'investissement
Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le virement et l'excédent
d'investissement reporté (39 164,02 €).
Les dépenses d'investissement
En 2023, il est prévu d'acheter des corps morts avec les chaînes. L'acquisition d’un second nouveau moteur d’un
montant de 5 850,00 € est enregistré dans les restes à réaliser pour 2023.
A noter qu’un moteur va être cédé au cours de l’année, des opérations d'ordre ont été prévues à cet effet.
Le budget est mis au vote comme suit :
Budget primitif 2023 Exploitation Investissement
Recettes 84 781,57 € 62 945,58 €
Dépenses 84 781,57 € 62 945,59 € Aucun débat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- VOTE le budget primitif 2023 du budget annexe des ports au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement
et d'investissement tel que présenté.
VOIX POUR : 12
ABSTENTION : 4 (Christophe SERET)
VOIX CONTRE : O
Délibération n° 2023-25 : Finances locales - Budget annexe du camping municipal de La Manchette — Budget primitif
2023
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le projet du budget primitif 2023 du budget annexe du camping municipal de La Manchette est présenté.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section s’équilibre à 761 357,89 €.
Recettes d'exploitation
Suite à l'affectation des résultats d'exploitation 2022 sur te budget primitif 2023, le résultat d'exploitation reporté est
de 295 157,89 €.
Les produits des revenus des mobil-homes prévus sur 2023 sont en hausse suite à l'augmentation des redevances d'occupation sur l’année 2023 {+6 %).
Les recettes liées à l'aire de camping-car ont été retirées du budget annexe du camping et transférées sur le budget
principal de la Commune.
Dépenses d'exploitation
Le budget enregistre une évolution notable, Les charges à caractère général augmentent globalement de près de
147 800,00 € par rapport au budget de 2022 (138 300,00 €) : au niveau des fluides pour tenir compte principalement
de l'augmentation de l'électricité. Les frais de personnel prévus sont en hausse suite au recrutement de nouveaux responsables et d’un agent d'entretien et d'accueil permanent qui n'existait pas en 2022.
Un montant de 299,74 € est inscrit pour les dotations aux amortissements en écriture d'ordre entre sections. Le virement à l'investissement s'établit à 328 448,15 €.
Le reversement d’une partie de l'excédent d'exploitation du camping sur le budget principal prévu est de 100 000,00 €
au lieu de 75 000,00 € en 2022.
SECTION D'INVESTISSEMENT
La section s'équilibre à 429 941,38 €.
Recettes d'investissement
Les écritures d'ordre d'amortissement des biens se retrouvent ici, de même que le résuitat d'investissement reporté de 101 193,49 € ainsi que le virement de la section d'exploitation de 328 448,15 €,
Dépenses d'investissement
Les crédits disponibles pour des investissements en 2023 d’un montant 429 941,38 € serviront notamment :
- à l'acquisition de matériel informatique,
- à l'acquisition d'outils techniques et d'entretien,
- à l'acquisition de nouvelles tentes,
- à l'acquisition d’un nouveau module sur le logiciel permettant l’accès au camping avec un code.
Le reste des crédits servira comme réserve pour le futur aménagement du camping dont les études commenceront en
2024.
Le budget est mis au vote comme suit :
Budget primitif 2023 Exploitation Investissement Recettes 761 357,89 € 429 941,38 €
Dépenses 761 357,89 € 429 941,38 €
Aucun débat
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 à L.2312-4,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- VOTE le budget primitif 2023 du budget annexe du camping municipal de La Manchette au niveau du chapitre pour les
sections de fonctionnement et d'investissement.
VOIX POUR : 12
ABSTENTION : 4 {Christophe SERET}
VOIX CONTRE : O0
Délibération n° 2023-26 : Finances locales — Ports — Vote des tarifs 2024
Monsieur Jean-Pierre COCO, conseiller délégué, expose ce qui suit :
Chaque année, le Conseil Municipal vote les tarifs des mouillages au Port de la Houle Causseul et au Châtelet.
Afin d'envoyer les dossiers de renouvellement des contrats de location de mouillages dès le mois de septembre, il est
nécessaire de voter les tarifs applicables pour l'année 2024
Monsieur COCO propose d'augmenter l’ensemble des tarifs pour des futurs investissements à venir sur les Ports
notamment l'acquisition d’une nouvelle prame.
Le Conseil Portuaire a été consulté sur les tarifs présentés ci-dessous. Les représentants des usagers des ports
municipaux considèrent l'augmentation trop élevée
Port de la Houle Causseul Port du Châtelet
2023 2024 2023 2024
Bateaux jusqu'à 5 mètres 160 € 210€ 119 € 145 €
Bateaux de 5,01 à 7 mètres 200 € 260 € 156€ 190 €
Bateaux de 7,01 à 9 mètres 245€ 320 € 196 € 235 €
Bateaux > 9,01 mètres 305 € 400 € 240 € 290 €
Râteliers 20€ 20€
Mouillages temporaires : mai, juin, septembre | 35€/semaine | 45 €/semaine
Mouillages temporaires : juillet et août 90 €/semaine | 120€ / semaine
Monsieur Jean-Pierre COCO ajoute que l'augmentation des tarifs va permettre de réparer la cale.
Madame Roselyne GOUPY demande si ces réparations sont du ressort du budget des ports ou de la commune.
Monsieur Jean-Pierre COCO répond que ce n'est pas simple de répondre à la question. C'est une longue discussion.
Monsieur le Maire ajoute que la prise en charge des ces réparations peuvent être proratisées entre le budget des ports et
de la commune. Cependant, la cale est essentiellement utilisée par les usagers des ports.
Madame Roselyne GOUPY dit qu'il y a un défaut dans l'entretien de la cale car on peut observer des failles et que les
pierres se désolidarisent du béton.
Monsieur Grégory BERTEAUX répond que la cale a été faite depuis longtemps et qu’il y a un entretien à réaliser dont le
coût environne les 130 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE d'appliquer les tarifs des mouillages précités à partir du 4% janvier 2024.
VOIX POUR : 12
ABSTENTION : À (Christophe SERET) VOIX CONTRE : O
Délibération n° 2023-27 : Finances locales — Modification des tarifs 2023 — Location du Centre culturel
Madame Nathalie BOUTIER PLESSE, 1#* adjointe, expose ce qui suit :
Par délibération n° 2022-71 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a voté les tarifs communaux applicables à compter du 1° janvier 2023. Il s'avère que les tarifs votés pour les locations du Centre Culturel pour les activités
culturelles, artistiques, sportives ou sociales comme les expositions sont élevés pour les exposants et ne sont pas
répartis en fonction des différentes catégories d'usagers.
Ainsi, Il est proposé de modifier les tarifs de la façon suivante :
ANCIENS TARIFS
LOCATION DU CENTRE CULTUREL Journée Week-end Semaine (7 jours
{Tarifs votés le 20 décembre 2022) consécutifs)
Activité culturelle, artistique, sportive ou , ” 40€ 100 € 250€
sociale (expositions)
NOUVEAUX TARIFS
Particuliers commune - :
Associations Professionnels commune - Professionnels et LOCATION DU CENTRE Ssocieto a ne associations hors CULTUREL communales Expositions d'artistes commune {commune et hors commune)
L'oratoire et la grande salle 1 Week- 7 . Week- . . Week- 7 ; : i jour 7 jours 1 jour : jour end ! jours end end jours
Activités culturelles, artistiques,
sportives ou sociales 10€ | 25€ | 75€ "u 15 ff
Lexpositions) à but luerati 20€ | 50€ 125 € 40€ | 100€ | 250€ Activités culturelles, artistiques,
sportives ou sociales Gratuit
{expositions} à but non lucratif
| Aucun débat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de modifier les tarifs de location du Centre culturel présentés ci-dessus à partir du 1° janvier 2024,
VOIX POUR : 42
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)
VOIX CONTRE : 0
Délibération n° 2023-28 : Domaine et patrimoine - Adoption du règlement intérieur des salles municipales de la
commune
Madame Nathalie BOUTIER PLESSE, 1° adjointe, expose ce qui suit :
L'article L2144-3 du CGCT précise que te Maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement
des services et du maintien de l’ordre public ». (...) La réglementation de l'ütilisation des locaux communaux ne relève pas du Conseil Municipal mais doit être édictée par arrêté du maire.
Cependant, compte tenu de l'existence de plusieurs règlements des salles municipales et pour permettre la bonne
continuité et une gestion simplifiée du service des locations de salles, il est proposé un règlement intérieur unique des salles municipales de la Commune qui sont les suivantes : Salle polyvalente, Centre Culturel et Maison de la Mer. Madame BOUTIER PLESSE rappelle à l'assemblée que les salles municipales précitées peuvent, dans le cadre de la
gestion du domaine communal, être mises à la disposition {gratuitement ou non) des différents utilisateurs qui en
feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences,
L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des activités municipales et des services
communaux.
Vous trouverez en pièce jointe de la délibération le règlement intérieur des salles communales.
En outre du règlement, il est proposé de mettre à disposition les salles municipales gratuitement aux associations
communales et ce dans la limite de trois fois par an pour des manifestations lucratives destinées à des causes nationales, humanitaires et caritatives sur présentation de justificatifs.
Aucun débat ]
Considérant la nécessité de proposer un règlement unique pour les salles municipales et de simplifier les procédures,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le règlement intérieur des salles municipales de la Commune jointe à la présente délibération.
- ACCEPTE de mettre à disposition les salles municipales gratuitement aux associations communales dans la limite de
trois fois par an pour des manifestations de causes nationales, humanitaires et caritatives sur présentation de
justificatifs.
VOIX POUR : 12
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)
VOIX CONTRE : O
Délibération n° 2023-29: Domaine et patrimoine - Location du logement communal du Centre Culturel pour la saison
2073 - Convention d'occupation précaire
Madame Annie LE RET, conseillère déléguée, expose ce qui suit:
Pendant les mois de juillet et août 2022, la Commune a proposé le logement à l'étage du Centre Culturel Associatif à
des travailleurs saisonniers sur le territoire qui n'avaient pas de solutions d'hébergement. En effet, cela a permis d'aider un agent de remplacement à l'EHPAD et une saisonnière d’un restaurant.
Par délibération n° 2022-37 du 9 juin 2022, le Conseil Municipal avait fixé le loyer mensuel à 150 € par personne avec charges comprises et une caution de 75 € par personne.
Madame Le Ret propose de mettre de nouveau à disposition l'hébergement avec une augmentation du loyer de plus de 50 € pour prendre en compte l’augmentation des charges.
Aucun débat
Considérant que le logement à l'étage du Centre Culturel de {a Presqu'île est vacant aux mois de juillet et août,
Considérant la nécessité de proposer un logement aux travailleurs saisonniers sur là Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE de mettre en location le logement communal à l'étage du Centre Culturel durant les mois de juillet et août
2023.
- FIXE le montant du loyer mensuel à 200 € par personne avec charges comprises et une caution de 75 € par personne.
- PRÉCISE qu’il sera demandé auprès des locataires une attestation de responsabilité civile.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions d'occupation précaire à venir pour ce logement.
VOIX POUR : 12
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)}
VOIX CONTRE : 0 Délibération n° 2023-30 : Domaine et patrimoine - Fin de la mise à disposition du logement du Centre Culturel Associatif
à l'association les Ateliers du Plessix-Madeuc
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Par délibération n° 43-2019 en date du 18 septembre 2019, le Conseil Municipal avait mis à disposition le logement du
Centre Culturel Associatif à l'association « Les Ateliers du Plessix-Madeuc » pour la période du 4% avril 2020 au 31 mars
2024 {hors juillet et août) contre une participation financière de 50 € par mois et par occupant pour rembourser les frais occasionnés par l'occupation des lieux {eau et électricité).
Actuellement, nous nous retrouvons face à un manque de logement à occupation temporaire pour nos agents en cas de
besoin et également pour les besoins en personnel de l'EHPAD. Ce logement permettrait également d'héberger des personnes en difficuité temporaires et en situation d'urgence.
ll est important de préciser que ce logement communal est ie seul que nous pouvons louer à occupation temporaire,
il est proposé de mettre fin à cette convention de mise à disposition le 31 mars 2024 avec l'association « Les Ateliers du
Plessi-Madeuc ». Monsieur le Maire est conscient des répercussions que cela engendrent sur le fonctionnement de
l'association. C'est pourquoi, il a été décidé d'inscrire ce point à l'ordre du jour de cette séance afin de permettre à l'association de trouver des solutions de logements pour ses artistes,
Monsieur Guillaume ROBIN trouve dommage de mettre fin au partenariat avec l'association. ll espère que la Commune va réussir à leur trouver des solutions de logements au sein de ses bâtiments communaux.
Monsieur Gérard MOLEINS indique que c'est une illusion de croire que ce logement au Centre culturel va nous sauver H y
a des communes qui trouvent des solutions comme sous-traiter avec des propriétaires qui n'occupent pas en
permanence leur logement. Aujourd'hui, ce logement est occupé par des artistes pour de bonnes raisons, I} trouve
dommage de mettre fin au partenariat avec l'association qu'il trouve intéressante pour la Commune au niveau de la
culture. Il voit d'un mauvais œil de sacrifier ce partenariat par un besoin réel qui ne sera pas résolu dans l'immédiat.
Madame Nathalie BOUTIER PLESSE précise qu'on ne remet pas en cause le bien-fondé de l'association. Nous sommes
seulement face à un choix.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de mettre fin au contrat de mise à disposition du logement du Centre Culturel Associatif avec l'association « Les Ateliers du Plessix-Madeuc » à compter du 31 mars 2024.
VOIX POUR : 7
ABSTENTION : 0
VOIX CONTRE : 6 (Gérard MOLEINS, Frédérique CARRÉ, Vincent CARRÉ, Christophe SERET, Guillaume ROBIN, Grégory
BERTEAUX)
Délibération n° 2023-31 : installation de l'agence postale communale au sein de l'Office de Tourisme
Madame Annie LE RET, conseillère déléguée, expose ce qui suit :
Par délibération n° 2022-70 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à l'organisation d'un point de contact « La Poste agence communale ».
En effet, la création d’une agence postale communale s’est avérée la solution la plus pérenne pour maintenir un point
de contact de La Poste sur la Commune.
Un groupe de travail d'élus a étudié sur les différentes possibilités d'installation d’une agence postale communale :
- à l'intérieur des locaux de ia Mairie,
- dans le bureau de poste actuel,
- au sein de l'Office de tourisme.
IL est proposé d'installer l'agence postale communale au sein du bâtiment communal où est installé l'Office de Tourisme
non seulement pour partager les lieux avec Dinan Agglomération mais aussi pour optimiser les charges de fonctionnement. La solution d'installer l'agence postale communale au sein du bureau de Poste n’a pas été retenue car ilest souhaité de conserver les espaces au rez-de-chaussée du bâtiment pour des futurs projets.
Vous trouverez en annexe de la délibération le projet du plan d'aménagement de l'agence postale communale au sein
de l'office de tourisme. Ce projet pourra légèrement être modifié. Une consultation auprès des entreprises va être
lancée dès que possible. En fonction du montant des offres, il sera décidé, soit faire appel aux entreprises, soit
d'effectuer les travaux en régie par les services techniques. Les travaux seront réalisés entre octobre et décembre 2023
en parallèle des travaux de sécurisation du distributeur automatique de billets par La Poste. Dans la mesure où les
travaux ne servent qu’à l'intégration de l'agence postale dans le local de l'office de tourisme, La Poste prendra à sa
charge la globalité des travaux.
Lors de la séance du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal avait accepté l’instaflation d’un ilot numérique. li s'avère
que cet flot n'est plus nécessaire.
Monsieur le Maire informe que le bureau de poste fermera à compter du 1% octobre 2023 jusqu'à l'ouverture de
l'agence postale communale. Une communication sera faite sur les coordonnées postales et téléphoniques du bureau
de rattachement qui assurera le service en particulier dans le cadre de la remise des instances et éventuellement celles
des autres bureaux de poste proches.
Aucun débat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d'installer l'agence postale communale dans le bâtiment communal où est installé Office de
Tourisme.
- AUTORISE le Maire où son représentant de signer une nouvelle convention avec Dinan Agglomération sur la
mutualisation du bâtiment.
- AUTORISE le Maire à lancer une consultation auprès des entreprises pour la réalisation des travaux.
VOIX POUR : 12
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)
VOIX CONTRE : O
Délibération n° 2023-32 : Fonction publique — Modification d'un emploi — Recrutement d’un agent postal communal et
autorisation de recrutement de contractuel sur le fondement de l'article 3-3, 3°
Madame Annie LE RET, conseillère déléguée, expose ce qui suit :
Aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par délibération n° 2022-70 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à
l'organisation d’un point de contact « La Poste agence communale ». Conformément à l’article 3, la Commune charge
un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales énumérées ci-dessous relatives aux procédures et aux
conditions de vente définies par La Poste :
e Produits et services postaux (affranchissement, vente de produits, dépôt et retrait d'objets y compris recommandés, dépôt de procuration courrier...
e Services financiers et prestations associées (retrait d'espèces sur compte courant postal, retrait d'espèces sur
Postépargne ou livret d'épargne...)
e Produits et services tiers {vente de produits et services du Groupe « La Poste », notamment de téléphonie « La
Poste Mobile » ..).
L'agence postale communale ouvrira quatre jours par semaine soit le mardi, mercredi, vendredi et samedi de 10h00 à
12H00, L'agent travaillera 2h30 par jour soit 15 minutes avant l'ouverture et 15 minutes après l'ouverture de l'agence.
ILest proposé de créer un emploi intitulé « Agent postal communal » à temps non-complet à raison de 10 heures par
semaine. Si cet emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-3, 3 * de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les communes de
moins de 4 000 habitants.
L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale d'un an. Ce
contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte la grille indiciaire du grade de recrutement, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents contractuels ainsi que son
expérience.
Madame Roselyne GOUPY souhaite savoir comment la commune va gérer quand l'agent postal communal sera absent sur une longue durée pour des raisons de santé ou autres.
Madame Annie LE RET répond qu'il est prévu un remplacement par un agent en interne.
Monsieur Grégory BERTEAUX précise que ce remplacement sera réalisé uniquement sur une longue période d'absence. Il
trouve également dommage que la première solution envisagée dans un commerce n'ait pas abouti.
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu ta loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3 3°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de créer l'emploi permanent comme proposé ci-dessus,
- PRÉCISE que la durée de travail hebdomadaire de l'emploi est à temps non-complet à raison de 10 heures par
semaine.
- INDIQUE que l'emploi d'agent postal communal est ouvert aux grades appartenants au cadre d'emploi d’adjoint
administratif,
AUTORISE le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent,
PRÉCISE que le contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément, et ne pourra excéder 6 ans, INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget principal.
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
ù
VOIX POUR : 14
ABSTENTION : 2 {Christophe SERET, Gérard MOLEINS)}
VOIX CONTRE : 0
Délibération n° 2023-33 : Commande publique - Aménagement de l'aire de camping-cars — Achat d'équipements
Monsieur Grégory BERTEAUX, conseiller délégué, expose ce qui suit :
Par délibération n° 2023-14 du 8 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé une convention d'occupation temporaire du domaine public au profit de la Société CAMPING-CAR PARK.
Il est important de préciser que la convention est conclue sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public. En conséquence, CAMPING-CAR PARK ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la
propriété commerciale où d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans
les lieux et à l’occupation et quelque autre droit. La commune reste bien évidemment propriétaire des terrains.
Cette décision de faire appel à CAMPING-CAR PARK pour exploiter l'aire de stationnement pour camping-cars permet
d'optimiser au mieux les flux de touristes tout le long de l’année, de gérer à la place de la mairie l'accueil et tes
astreintes, limiter le stationnement sauvage, pour garantir une aire d'étape qualitative et attractive et enfin générer des recettes directes et indirectes à la Commune. De plus, nous nous sommes aperçus que la gestion en régie de cette aire
de stationnement a ses contraintes en termes de moyens techniques et humains.
Les aires gérées par CAMPING-CAR PARK dégagent une fréquentation nettement plus importante que les aires gérées en régie. D'après leur analyse, CAMPING-CAR PARK estime sur une moyenne de dix ans une part de recettes pour la
Commune de 78 677 € par an. En 2022, les recettes dégagées par l'aire de camping-cars ont été de 51 151,27 €.
L'objectif est d'offrir aux camping-caristes une aire qualitative, sécurisée et un confort sur l'ensemble de l’année.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le devis de CAMPING-CAR PARK pour un montant de 73 027,20 € TTC
comprenant les équipements suivants :
- Des bornes d'entrée et de sortie,
- Une barrière automatique,
- Un logiciel de gestion,
- La signalétique,
- La Communication multicanale,
- Une borne électrique,
- Une borne d’eau,
- Un système de vidéosurveillance incluant 2 caméras.
Madame Roselyne GOUPY demande comment cela se passe pour les tarifs fixés de consommation d'eau et d'électricité.
Monsieur Grégory BERTEAUX répond que nous n'avons pas la main dessus et que c'est CAMPING-CAR PARK qui fixe les
tarifs.
Considérant que CAMPING-CAR PARK a développé une solution innovante qui rend éligible ses ventes d'équipements à
la nouvelle réglementation en matière d’achats publics innovants, la collectivité peut conclure des marchés innovants
sans publicité, ni mise en concurrence préalable à condition que le marché soit conclu pour un montant inférieur à
400 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE le devis de CAMPING-CAR PARK pour un montant de 73 027,20 € TTC,
POUR : 11
ABSTENTION : 2 (Gérard MOLEINS, Christophe SERET)
CONTRE : 0
Délibération n° 2023-34: Loi Climat et Résilience — Projet de liste complémentaire des communes concernées par le
recul du trait de côte
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Conformément à l'article L.321-15 du Code de l'environnement, issu de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », les communes
dont l’action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Après une consultation menée durant l'hiver 2021-2022, une première liste a été fixée par décret du 29 avril 2022. Cette liste comprend 126 communes dont 14 dans le département des Côtes-d'Armor sur 800 concernées
Lors de cette consultation, le Conseil Municipal a demandé par délibération n° 2022-01 en date du 11 février 2022 le
retrait de la commune de Saint-Jacut-de-tla-Mer sur la liste socle en raison d'un manque de réponse à différentes
interrogations à savoir :
o Le manque de précision sur la pérennité de nos digues « dans le temps »,
© Du cadre non stabilisé et du manque de visibilité sur les conséquences de l'inscription de la commune dans la liste des 250 communes {droit de délaissement foncier, risque de contentieux, rôle de la commune et de Dinan
Agglomération et de l'Etat},
© Une inconnue sur les sources de financement des outils évoqués dans la future ordonnance, o Uneincertitude de l'intégration de la GEMAPI dans la gestion du trait de côte.
Par courrier du 19 janvier 2023, Monsieur le Préfet consulte de nouveau la commune pour l'inscription où non de la commune sur la liste complémentaire des communes concernées par le recul du trait de côte.
Une réunion de travail a été organisée le 13 mars 2023 en présence du Monsieur le Sous-Préfet et de Dinan Agglomération afin de débattre sur l'opportunité ou non d'inscrire la Commune sur cette liste complémentaire.
À ce stade, Dinan Agglomération n'envisage pas de s'y inscrire pour les motifs suivants :
- En attente de l'avis du Conseil d'Etat concernant le recours de l'ANEL et de l'AMF contre l'ordonnance d'avril
2022.
- Sur le financement, la Secrétaire d'Etat, Bérangère Couillard, a annoncé Île lancement d’un groupe de travail, en
vue de faire des propositions pour le projet de loi de finances 2025... donc rien n'est calé à ce jour... (et dans les
discours, on entend que ces financements seront ciblés sur les solutions fondées sur fa nature et la
recomposition spatiale, pas sur les mesures de protection).
- Sur l'évaluation des biens, aucune avancée (cela relèvera du Ministère des finances) alors que cela constituera
sans nul doute le déclenchement de toutes les contestations des propriétaires concernés.
Cependant, Dinan Agglomération s'engage à effectuer une cartographie sur l'ensemble de sa façade littorale, ceci pour
répondre aux besoins de l'élaboration du SCOT (en cours) et de la révision du PLuiH prévue en 2024.
Concernant la digue aux moines, Dinan Agglomération à joint l'étude des dangers au dossier de demande
d'autorisation du système d’endiguement à la Préfecture. Le nouveau classement en C oblige cette demande. Cette démarche rend obligatoire son entretien, voir son renforcement.
IE est proposé au Conseil Municipal de ne pas s'inscrire dans la liste complémentaire des communes concernées par le
recul du trait de côte.
Monsieur Gérard MOLEINS ne comprend pas cette décision de ne pas s'inscrire sur la liste complémentaire. C'est une évidence que la Commune doit s'y inscrire. Il dit que c'est une erreur de notre part de croire que nous allons obtenir des
réponses à nos questions sans s'inscrire dans cette démarche. Quoiqu'il arrive la commune sera concernée par le recul du trait de cote et que c'est maintenant qu'il faut anticiper et travailler sur le sujet.
Madame BOUTIER PLESSE dit que la Commune ne souhaite pas s'y inscrire aujourd’hui ce qui signifie pas que la Commune ne s'’inscrira pas plus tard et qu'il y a très peu de communes qui se sont inscrites actuellement.
Madame Roselyne GOUPY prend la parole et indique que la Commune ne peut pas s'inscrire dans un processus qu'on ne
maîtrise pas. Elle confirme que c'est un enjeu majeur pour la Commune. I faut absolument que les Jaguens se
renseignent sur ce dossier de recul du trait de côte. Il y a forcément un recul du trait de côte pour Saint-Jacut-de-la-Mer
puisqu'ils partent sur un scénario d'effacement des digues c'est-à-dire la Banche et la Digue aux moines. Elle estime que
la cartographie aurait dû être prise en charge par l'Etat et non par Dinan Agglomération. Elle craint que ce sera des
contraintes supplémentaires pour les administrés. Il y a aucun impact pour l'instant sur le prix de l'immobilier mais
éventuellement dans les futures années. La Commune sera impactée par le recul du trait de côte si on ne protège pas nos
ouvrages.
Monsieur Gérard MOLEINS indique qu'il est inscrit dans l'ordonnance que si l'ouvrage existant nécessite d’être préservé
voire améliorer, la loi prévoit des exceptions.
Madame Roselyne GOUPY répond dans ce cas on attend un écrit de l'Etat qui nous confirme que la Commune rentre dans ces exceptions et qu'elle n’est pas concernée par l'effacement des digues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- N'INSCRIT PAS la Commune sur la liste complémentaire des communes concernées par le recul du trait de côte.
POUR : 10
ABSTENTION : 1 (Christophe SERET)
CONTRE : 2 (Guillaume ROBIN, Gérard MOLEINS) Décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire exposera à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° 38-2020 du conseil municipal de Saint-Jacut-de-la-
Mer en date du 24 juillet 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette
délégation,
Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Décision du 6 mars 2023 : Signature d’un devis avec QUARTA pour délimiter les propriétés le long de la route du Guido pour des futurs travaux sur les trottoirs, pour Un montant TTC de 3 666,00 €.
Décision du 9 mars 2023: Signature d’un devis avec CEDEO pour l'achat de matériel de plomberie au camping municipal pour un montant TTC de 1484,11 €.
Décision du 16 mars 2023 : Signature d’un devis avec FIDUCIAL pour l'acquisition de fournitures administratives, pour
un montant HT de 586,14 €.
Décision du 16 mars 2023: Signature d’un devis avec IV MAT pour l'acquisition d’une monobrosse au camping municipal de La Manchette, pour un montant TFC de 2 900,40 €.
‘Décision du 16 mars 2023 : Signature d’un devis avec ATMOS SECURITE pour la prestation de gardiennage au camping
municipal de La Manchette en juillet et août, pour un montant TTC de 4 675,04 €.
Décision du 15 mars 2023 : Signature d’un devis avec ACTIVEILLE pour l'installation d’un équipement de surveillance à
la mairie et à l’école, pour un montant TIC de 3 147,70 € avec un abonnement de télésurveillance de 24,90 € / mois
Décision du 17 mars 2023 : Signature d’un devis avec VERALIA pour l'achat de plantes, pour un montant TTC de 842,58
€.
Décision du 17 mars 2023 : Signature d’un contrat avec ECOLAB pour une prestation de dératisation conclu pour une période d’un an, renouvelable jusqu'à 4 fois, Le montant TTC annuel est de 3 224,40 €.
Décision du 23 mars 2023 : Signature d’un devis avec INAXEL pour l'installation d’un contrôle d'accès avec un support clavier au camping municipal de La Manchette, pour un montant TTC de 5 016,00 €.
Décision du 23 mars 2023: Signature d’un contrat avec ECOLAB pour une prestation de dératisation au camping
municipal conclu pour une période d’un an, renouvelable jusqu'à 4 fois. Le montant TTC annuel est de 504,00 €.
Décision du 3 avril 2023 : Signature d’un contrat de maintenance et d'exploitation pour la borne d’affichage numérique
avec la S.A.S Société Cartel pour une période de 5 ans à compter du 1% mars 2023. Le montant annuel du contrat est de
697,00 € HT / borne.
À Saint-lacut-de-ta-Mer, le 5 avril 2023
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Jean-Luc PITHOIS Jean-Pierre COCO .
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