Procès Verbal - Proces verbal CM 28.07.22 1

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Procès Verbal - Proces verbal CM 28.07.22 1 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 28.07.22 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

StJacut De La Mer DU JEUDI 28 JUILLET 2022

Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni,

sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022

En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés :

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN,

Mariannick MOUTON, Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.

Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE

Absents : Christophe SERET

Secrétaire de séance : Nathaïie BOUTIER PLESSE

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021

Aucune observation n'ayant été faite, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation

des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements applicables depuis le 1%' juillet 2022 :

- Suppression du compte-rendu de séance du conseil municipal,

-_ Publication sur le site internet de la commune des délibérations examinées par le conseil municipal, dans un délai

d'une semaine à compter de l'examen de ces délibérations,

- Publication du procès-verbal de la séance sur le site internet de la commune, document rédigé par le conseiller

municipal désigné secrétaire de séance qui a pour objectif de retracer le contenu des débats, dans la semaine qui

suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Délibération n° 2022-42 : Domaine et patrimoine - Acquisition des parcelles cadastrées section AI n° 254 et 257 situées

rue de Biord - régularisation

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n° 55-2016 en date du 29 juin 2016, le conseil municipal précédent a approuvé l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées Al n° 231p et Al n° 232p situées rue de Biord.

La signature de l'acte n’a pas pu aboutir car nous étions en attente du document d’arpentage matérialisant la division des parcelles susmentionnées.

Afin de régulariser la situation, monsieur le Maire, propose au conseil municipal d'approuver de nouveau l'acquisition

de ces parcelles nouvellement cadastrées AI n° 254 (superficie de 3m?) et Al n° 527 {superficie de 6 me) à titre gratuit

auprès de Monsieur RAMILET et Madame PETIT. Les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Aucun débatVu la délibération du conseil municipal n° 55-2016 en date du 29 juin 2016,

Vu l'avis favorable de la commission ADS en date du 26 avril 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

= APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AI n°254 d’une superficie de 3 m? et Al n°257 d’une superficie de

6 m° situées rue de Biord, appartenant à Monsieur RAMILET et Madame PETIT à titre gratuit.

- PRÉCISE que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant àsigner tous les actes nécessaires à cette acquisition.

- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

POUR : À L'UNANIMITÉ

ABSTENTION :

CONTRE :

Délibération n° 2022-43 : Finances locales — Subventions - Approbation du « Contrat départemental de territoire

2022-2027 » - Autorisation de signature du CDT 2022-2027

Monsieur le Maire expose :

Le Département a mis en place des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l'occasion des différents temps d'échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à

avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d'engager une nouvelle contractualisation

territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et

répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

« Soutenir équitablement l'ensemble du territoire costarmoricain,

+ Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires,

+ Soutenir les communes “rurales”,

+ Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants,

+ Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l'ensemble

du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par

un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties

selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25ME, Groupe 2 « rurbain » et 16ME, Groupe

3 « urbain »et3 ME.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les «

capacités d'intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du

revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co?, importance des terres

agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L'enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s'élève à 137 285,00 € HT.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et

selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d'intervention {annexe 1 du CDT 2022-

2027) avec la condition préalable, pour la 12 demande de financement départemental, d’avoir soldé l'ensemble des

opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-2021.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille {population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d'œæuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser

les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et

climatiques.

Les projets d'investissement soutenus devront répondre à l'une au moins des thématiques suivantes : solidarités

humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine

historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d'art, assainissement, eaux

pluviales, eau potable ainsi que les projets d'investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un

soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20

000 € HT où 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont ia mise à disposition, à titre gratuit, des

locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département,

notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du

Département auprès du public selon les moyens et supports définis par la Charte départementale de visibilité (annexe

2 CDT 2022-2027).

La gouvernance des CDT 2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d'évaluation, émanation du

Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département

et nous associera ainsi que les Présidents d'EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur

le territoire.

Pour l'année 2022, toute opération d'investissement engagée dès le 1* janvier 2022 entrant dans les thématiques visées

plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande

de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l'Aduliact pour je 15 octobre 2022 au

plus tard, et au 31 juillet pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 34 décembre 2027 et réalisées dans les trois ans suivant la

notification de la décision d'attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Monsieur te Maire demande au conseil municipal d'approuver les termes et modalités du « contrat départemental de

territoire 2022-2027 » fixant le montant de l'enveloppe plafonnée de la commune à 137 285,00 € HT pour la durée du

contrat.

Madame Annie LE RET souhaite qu'un travail soit mené en commission pour flécher les projets avec les aides financières

existantes dès le mois de septembre. Elle indique qu’il serait regrettable de louper des subventions.

Monsieur le Maire confirme que ce travail est important et que nous avons différentes aides que nous pouvons solliciter

par rapport à nos différents projets (fonds de concours, DETR/DSIL, la Région...). Il informe également que l'ADAC 22 a

mis en place un nouveau service pour aider les communes à rechercher des subventions.

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

. APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°4:

règlement d'intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l'enveloppe plafonnée de

ja commune à 137 285,00 € H.T pour la durée du contrat.

= AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s'y rapportant.

POUR : À L'UNANIMITÉ

ABSTENTION :

CONTRE :

Délibération n°2022-44 : Finances locales — Décisions budgétaires — Budget principal — Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire expose :

Une décision modificative a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif.

En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de

fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus,

des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la décision modificative ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des

nouveaux besoins.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 du budget principal présenté ci-dessous :

Fonctionnement :

"La commune a signé un devis avec JVS-MAÏRISTEM pour l'abonnement annuel à HORIZON INFINITY Une nouvelle

version du logiciel de comptabilité, du personnel et de l'état-civil, pour un montant TTC annuel de 4 594,56 €. |

convient de prévoir des crédits au chapitre 65/article 6512 « Droit d'utilisation — informatique en nuage ».

Investissement :

" Le montant du Fonds de compensation pour la TVA attribué au titre des dépenses de l'année 2020 s'élève à

84 299,54 € au lieu de 513 896,25 € comme prévu dans le budget. li convient de diminuer les recettes et les

dépenses d'investissement pour équilibrer la section. Cette diminution n'impacte pas le budget de la commune car nous avons des réserves suffisantes.

" La commune a acheté dernièrement des consignes de bouteilles de gaz qui est une dépense d'investissement. Il

convient de prévoir des crédits au chapitre 27/275 « Dépôts et cautionnement versés ».

“Des opérations d'ordre d'intégration d'études au compte de travaux ont été inscrites au chapitre 041 en dépense d'investissement. Elles nécessitent des changements d'imputation.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 Charges à caractère général

61521 Terrain - 5 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 65 Charges financières

6512 Droit d'utilisation — Informatique en nuage + 5 000,00 €DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre 23 immobilisation en cours

2315 Installations, matériel et outillage technique

Chapitre 27 Autres immobilisations financières

275 Dépôts et cautionnements versés

Chapitre 041 Opérations patrimoniales

2031 Frais d'études

2033 Frais d'insertion

2315 installations, matériel et outillage technique

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre 10 Immobilisations corporelles

10222 FCTVA L..

- 400 000,00 €

+ 1 000,00 €

- 34 500,00 €

- 905,28 €

+32 405,28 €

- 399 000,00 €

Aucun débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ ÉMET un avis favorable à la décision modificative n° 4 pour le budget principal telle que présentée ci-avant.

POUR : A L'UNANIMITÉ

ABSTENTION :

CONTRE :

modificative n° 1

Délibération n° 2022-45 : Finances locales - Décisions budgétaires — Budget rattaché du Camping — Décision

Monsieur le Maire expose :

Une décision modificative a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif.

En effet, lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de

fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus,

des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la décision modificative ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des

nouveaux besoins.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 du budget rattaché du camping présenté

ci-dessous :

“Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c'est pourquoi il est nécessaire de

constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat du

camping. À ce jour, on recense une créance de 48,79 €. Il convient d'inscrire des crédits au chapitre 68 pour permettre l'opération.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 68 Dotations aux amortissements et aux provisions

Chapitre 011 Charges à caractère général

615228 Autres bâtiments

6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants + 100,00 €

- 100,00 €[Aucun débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ÉMET un avis favorable à la décision modificative n° 1 pour le budget rattaché du camping telle que présentée ci-

avant.

POUR : A L'UNANIMITÉ

ABSTENTION :

CONTRE :

Délibération n° 2022-46: Fonction publique — Personnel titulaire - Modification du temps de travail de l'emploi

d'agent polyvalent périscolaire

Monsieur le Maire expose :

Un travail a été mené sur la méthode de calcul de l’annualisation du temps de travail de certains emplois. Il apparaît

qu'une modification de la durée hebdomadaire de service de l'emploi d’agent polyvalent périscolaire est nécessaire.

En effet, il convient d'intégrer ses heures complémentaires récurrentes depuis deux ans dans le calcul de son temps de

travail. Ses heures correspondent à des heures de ménages nécessaires quotidiennement à l'école et les salles annexes (garderie, motricité).

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d'emploi car elle ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale

de l'emploi. li est à noter que le seuil d'affiliation à la CNRACE est de 28 heures.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'augmenter, à compter du 1% septembre 2022, le temps

hebdomadaire moyen de travail de l'emploi d'agent polyvalent périscolaire à raison de 28 heures.

Aucun débat

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ DÉCIDE de porter, à compter du 1° septembre 2022, de 26,50 heures à 28 heures le temps hebdomadaire moyen de travail de l'emploi d'agent polyvalent périscolaire.

- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

- INDIQUE que le tableau des emplois sera ainsi modifié.

POUR : À L'UNANIMITÉ

ABSTENTION :

CONTRE :

Délibération n° 2022-47 : Fonction publique - Création des emplois permanents créés au camping municipal de la

manchette et autorisation de recrutement de contractuels sur le fondement de l’article 3-3, 3°

Monsieur le Maire expose :

Aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de

la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps

complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.La responsable du camping et l'agent technique actuellement en poste nous ont fait part de leur souhait de quitter les

effectifs de la commune

A cet effet, une importante réflexion a été menée sur le futur recrutement et notamment sur l'organisation et la gestion

du camping municipal.

Par délibération n° 46-2020 du 6 octobre 2020, le conseil municipal a créé des empiois permanents de gestionnaire et

cogestionnaire du camping sur le grade d’adjoint technique. Il convient de les maintenir jusqu’au 31 décembre 2022 et

de les supprimer au 1% janvier 2023,

Monsieur le Maire propose de créer dès à présent pour lancer les futurs recrutements les emplois suivants :

- Un emploi de responsable technique du camping municipal à temps complet :

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, C de la filière technique, des grades

correspondants aux cadres d'emplois de technicien territorial et d'agent de maîtrise.

- Un emploi de responsable administratif du camping municipal à temps complet :

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, C de la filière administrative, des grades

correspondants aux cadres d'emplois de rédacteur territorial et d’adjoint administratif.

Si ces emplois ne sont pas pourvus par des fonctionnaires, ils pourront être occupés par des agents contractuels relevant

de la catégorie B, C dans les conditions fixées à l’article 3-3, 3 * de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les communes

de moins de 1 000 habitants.

Les agents contractuels seront alors recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction express. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue

de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Les agents devront avoir une expérience similaire ou significative dans un camping. Une formation dans le secteur du

tourisme sera appréciée pour la responsable administrative du camping.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte la grille indiciaire du grade de recrutement, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents contractuels ainsi que son

expérience.

Monsieur Guillaume ROBIN interroge si nous privilégierons le recrutement d'un couple par rapport au logement. D

Monsieur le Maire répond que nous ne privilégierons pas un couple et que le recrutement se fera par rapport aux

candidatures reçues et aux profils des candidats.

Monsieur le Maire indique que le camping municipal est classé 3 étoiles et que nous avons l'obligation d'avoir une

présence obligatoire 24h/24 pendant la période d'ouverture. Le logement de fonction est primordial et sera réservé en

priorité au responsable technique pour répondre aux urgences techniques.

Monsieur Gérard Moleins demande si un complément horaire est prévu en support au responsable technique.

Monsieur le Maire répond oui mais que rien n’est encore défini pour l'instant. Une réflexion est en cours sur la création

éventuelle d'un emploi complémentaire d'agent polyvalent technique mutualisé entre le camping et les services

techniques.

Monsieur Guillaume Robin interroge sur l'état du logement de fonction.

Monsieur le Maire répond que le logernent est dans un très bon état.

Madame Nathalie Boutier Plesse informe qu'une visite a eu lieu dernièrement afin d'identifier les travaux à envisager

pour le ou les prochains locataires. Le logement est très convenable à part quelques petits réajustements (changement

des radiateurs...).Madame Annie le Ret précise que le logement est très correct comparé à d'autres campings.

Monsieur Gérard Moleins rappelle que le réaménagement de l'accueil avec la création d'une pièce séparée à l'arrière

avec un coin détente / repos, espace cuisine et sanitaires a considérablement amélioré les conditions de travail.

Monsieur Gérard Moleins souhaite connaître les sites sur lesquels vont être publiés les annonces.

Madame Frédérique Carré répond que les annonces seront publiées sur Emploi Territorial et sur des sites spécialisés dans

le secteur tourisme / camping.

Vu le Code général des collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée .

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de créer les deux emplois permanents au camping municipal comme proposé ci-dessus.

-_ AUTORISE monsieur le Maire à recruter éventuellement des contractuels sur le fondement de l'article 3-3 3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à signer les contrats afférents.

- PRÉCISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, et ne pourra excéder 6

ans.

- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget rattaché du camping sur l'exercice 2023.

- _ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

POUR : À L'UNANIMITÉ

ABSTENTION :

CONTRE :

Délibération n° 2022-48 Fonction publique - Fixation de la liste des emplois et des conditions d'occupation du

logement de fonction du camping municipal de La Manchette

Monsieur le Maire expose :

Les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement

dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.

Conformément aux articles L 721-4 à 3 du Code général de la fonction publique, il appartient au conseil municipal de

fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une

redevance à la charge du bénéficiaire, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois et aucun

jogement de fonction ne peut être attribué en dehors de cette liste. il existe deux types de logement de fonction qui

sont pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire avec astreinte.

_ Pour nécessité absolue de service : Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur

service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur leur lieu de travail

où à proximité immédiate et aux agents occupant certains emplois fonctionnels fixés par les textes. Dans ce cas le

logement est attribué gratuitement toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité,

chauffage, assurance habitation, travaux d'entretien courant et réparations, taxe d'habitation...), sont acquittées par

l'agent. La mise à disposition de ce logement est un avantage en nature soumis à cotisations et est imposable.- Pour occupation précaire avec astreinte : Ce dispositif est réservé aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte

mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service.

Le logement est attribué à titre onéreux, moyennant une redevance au moins égale à 50 % de la valeur locative réelle.

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation,

travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation...), sont acquittées par l'agent.

Dans le cadre du recrutement du futur responsable technique et responsable administratif du camping, il sera demandé

en priorité au responsable technique de loger dans l'appartement situé au-dessus du bureau d'accueil du camping

municipal de La Manchette. Cette mise à disposition du logement est pour nécessité absolue de service car dans le

cadre du classement 3 étoiles, une présence permanente est obligatoire 24h/24.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer fa liste des emplois relevant du régime de nécessité absotue de

service comme suit :

Emplois Obligations liées à l'octroi du logement

Responsable technique du camping municipal (en

priorité) Présence permanente 24h/24 dans le cadre du classement 3 étoiles et pour des raisons de

surveillance, de sécurité, de sûreté et responsabilité

liées au camping municipal

Responsable administratif du camping municipal

Agent technique polyvalent

Madame Annie le Ret indique qu'elle est réservée sur l'ouverture du logement de fonction au responsable administratif

du camping municipal et à un agent technique polyvalent si le responsable technique ne souhaite pas le logement. Cette

solution peut être pénalisante pour l'avenir.

Madame Nathalie Boutier Plesse précise que le logement de fonction sera attribué en priorité au responsable technique

car le responsable administratif sera forcément moins sollicité pour des urgences. Nous veillerons dans le recrutement à

cet engagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de fixer la liste des emplois bénéficiaires du logement de fonction du camping municipal comme indiqué ci- dessus

POUR : À L'UNANIMITÉ

ABSTENTION :

CONTRE :

Décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire exposera à l’assemblée ce qui suit :

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriale,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° 38-2020 du conseil municipal de Saint-Jacut-de-

la-Mer en date du 24 juillet 2020,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette

délégation,

Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :Décision du 23 juin 2022 : Signature d’un devis avec ALTRAD pour l'achat de 18 tables pour la mairie, la salle polyvalente

et la maison de la mer, pour un montant TTC de 1 719,79 €.

Décision du 23 juin 2022 : Signature d’un devis avec SASU AUVRAY pour l'achat de ganivelles pour installer sur le parking

de la Houle Causseul, du Rougeret et sur le sentier côtier, pour un montant TTC de 1 314,00 €.

Décision du 30 juin 2022: Signature d’un devis avec SECUWORK pour l'achat de protecteurs d'oreille (bouchons

d'oreilles moulés) pour 10 agents services techniques et périscolaires, pour un montant TTC de 1 128,00 €,

Décision du 30 juin 2022 : Signature d’un devis avec PICHON pour l'achat de fournitures scolaires à l’écoie, pour un

montant TTC de 759,55 €.

Madame Roselyne GOUPY interroge si la commune mutualise les commandes de fournitures scolaires avec d'autres

communes.

Monsieur le Maire répond que non.

Décision du 1° juillet 2022 : Signature d'un devis avec FIDUCIAL pour l’achat d'un destructeur de papiers, pour un

montant TTC de 471,22 €.

Décision du 1° juillet 2022 : Signature d’un devis avec FIDUCIAL pour l'achat de fournitures administratives pour la

mairie, pour un montant TTC de 485,57 €.

Décision du 4 juillet 2022 : Signature d'un devis avec ÉGUIMOS pour bornage complet des parcelles cadastrées AC n°

203 et 709 situées rue de la Poste, pour un montant TTC de 1 659,00 €.

Décision du 4 juillet 2022 : Signature d'un devis avec ÉGUIMOS pour un relevé topographique de la Rue de la Poste et

le Chemin de la Vigne, pour un montant TTC de 1 098,00 €.

Décision du 5 juillet 2022 : Signature d’un devis avec la COMPAGNIE ROSE MARGUERITE pour l'organisation de

l'évènement « Juste avant la Nuit » (impromptus théâtre, danse, musique, conte sous forme de déambulation), pour un

montant TTC de 1 000,00 €.

Décision du 6 juillet 2022 : Signature d’un devis avec FOUSSIER pour l'achat de 9 masques filtrants avec cartouches pour

les services techniques dans le cadre du ramassage des algues vertes pour un montant TTC de 629,51 €.

Monsieur le Maire informe que les services techniques ont réalisé une formation sur le ramassage des alques vertes. Les

services techniques font régulièrement des relevés. Il précise que pour l'instant, il n'y a pas d'émanations nécessitant

d'intervenir.

Monsieur Gérard Moleins souhaite un peu plus de communication sur le sujet.

Monsieur le Maire rappelle qu'une communication a été réalisée dans le bulletin municipal. La commune suit

attentivement ce dossier très sensible. Il précise que l'accès n’est pas simple pour le nettoyage et qu'actuellement les

marées suffisent pour nettoyer.

Décision du 6 juillet 2022 : Signature d'un devis avec SOVB pour l'achat de 6 balais pour la balayeuse, pour un montant

TTC de 501,26 €,

Décision du 6 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ALTRAD pour l'achat d’une vitrine extérieure murale 101 X95 cm

à installer à la plage du Rougeret, pour un montant TTC de 529,20€.

Décision du 6 juillet 2022 : Signature d’un devis avec BOCHET pour l'achat d’une porte, d'une fenêtre et d'un volet

roulant à installer sur le nouveau logement au-dessus de La Poste, pour un montant TTC de 1 531,58 €.

Décision du 8 juillet 2022 : Signature d’un devis avec DECATHLONPRO pour l'achat de ballons, médailles, filets pour

l'organisation de tournois de Beach Volley, pour un montant TTC de 201,80 €.

Madame Nathalie Boutier Plesse informe que le prochain tournois aura lieu le 20 août.Décision du 8 juillet 2022 : Signature d’un devis avec la COOPERATIVE MARITIME pour l'achat d'un mégaphone, pour

un montant TTC de 270,00 €.

Décision du 11 juillet 2022 : Signature d’un devis avec WELCOME OFFICE pour l'achat de fournitures administratives

(cartouches, papiers), pour un montant TTC de 220,58 €.

Décision du 11 juillet 2022 : Signature d’un devis avec PLG pour l'achat de fournitures d'entretien, pour un montant TTC

de 331,16 €.

Décision du 19 juillet 2022 : Signature d'un devis avec ANNE-LAURA CHANTE pour l'animation du repas des ainés

organisé le 4 décembre prochain, pour un montant TTC de 530 €.

Décision du 20 juillet 2022 : Signature d'un devis avec SIDER pour l’achat d’un poste d’eau multifonction (dévidoir pour

les eaux grises) à installer au camping, pour un montant TTC de 182,12 €.

Décision du 20 juillet 2022 : Signature d’un devis avec SARL MICRO CONTACT pour le renouvellement de l'antivirus des

20 postes informatiques, pour un montant TTC de 298,00 €.

Décision du 20 juillet 2022 : Signature d'un devis avec MPS — DINAN QUEVERT pour l'acquisition d’une motopompe

d'arrosage électrique, pour un montant TTC de 684,00 €.

Madame Roselyne Goupy s'interroge sur la provenance de l’eau pour l'arrosage des plantations et sur l'importance de

prévoir des cuves de récupération sur nos bâtiments.

Monsieur le Maire répond qu’elle provient de l'eau de pluie et que c’est un sujet important au vu des situations

caniculaires actuelles et à venir.

Madame Mariannick Mouton suggère des types de plantations qui demandent moins d'arrosage.

Décision du 20 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ALTACAMA pour l'acquisition d’un Kangoo Renault électrique

pour le camping municipal, pour un montant TTC de 16 247,76 €.

Décision du 26 juillet 2022 : Signature d'un devis avec l'ABBAYE DE SAINT-JACUT-DE-LA-MER sur la réservation de ja

Salle Hollande + extérieur pour la journée du patrimoine et de la gastronomie organisée le 9 octobre 2022, pour un

montant TTC de 400,00 €.

Madame Roselyne Goupy trouve surprenant que les frais ne soient pas pris en charge par les communes adhérentes.

Monsieur le Maire répond que c'est Cœur Emeraude qui prend en charge une grande partie des frais afférents à

l’organisation de cette journée.

Gérard Moleins rajoute que cet événement permettra de valoriser notre commune.

Décision du 27 juillet 2022 : Signature d’un devis avec APA LAGI INTERNATIONAL pour l'achat de 3000 bracelets

d'identification au camping municipal de La Manchette, pour un montant TTC de 597,60 €.

Madame Auriane Jardin demande s'il existe des consignes pour les bracelets.

Madame Frédérique Carré répond que ce sont des bracelets en tissus et précise que c'est une demande de la société de

gardiennage du camping. Une autre solution moins coûteuse sera étudiée pour l'année prochaine.

Décision du 27 juillet 2022 : Signature d’un devis avec APA LAGI INTERNATIONAL pour l'achat de papier toilettes au

camping municipal de la Manchette, pour un montant TTC de 2 355,84 €.

Décision du 27 juillet 2022 : Signature d’un devis avec MANUTAN COLLECTIVITES pour l'achat d’une boîte à clé et d'un

tableau triptyque pour l'école, pour un montant TTC de 688,62 €.[Informations et questions diverses

RESSOURCES HUMAINES - DÉPART D'UN AGENT POLYVALENT DES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire informe que nous allons prochainement lancer un recrutement d'un agent polyvalent des services

techniques pour pourvoir le poste bientôt vacant.

LA POSTE

Madame Annie Le Ret propose d'envoyer un courrier au nom du conseil municipal pour alerter l'État, La Poste et

l'Associations des maires de France sur l'avenir de la Poste sur la commune. L'objectif de ce courrier est de les informer

de la volonté des élus à maintenir le fonctionnement actuel avec le facteur-guichetier. il est important de se manifester

et que la population soit informée de la situation.

Madame Roselyne Goupy indique que la population est déjà inquiète depuis longtemps et qu'elle se doute bien que la

direction de la poste veut faire disparaître les bureaux qu'elle estime non rentables. Elle confirme le maintien du

système facteur-guichetier même si ce n’est pas l'idéal par rapport aux heures d'ouverture.

Madame Annie Le Ret rappelle que soi-disant le DAB n’est pas rentable d'après la Poste mais nous n'avons aucun chiffre

pour contester. Elle indique nous avons travaillé lors de nombreuses réunions sur le sujet et que des solutions pourront

être trouvées pour le DAB et le service postal d'affranchissement mais pas pour le service de banque postale.

Monsieur le Maire conclut pour dire que nous nous battrons pour maintenir le plus longtemps possible notre facteur

guichetier en l’état mais qu’on risque malheureusement de perdre notre bureau de poste à terme.

LES DECHETS

Gérard Moleins souhaite que nous puissions travailler sur le sujet des déchets.

Monsieur le Maire confirme l'importance et la complexité de ce sujet pour lequel nous allons mettre en place un groupe

de travail.

Fin de la séance à 20h23

A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 20 octobre 2022

Le Maire, La secrétaire de séance

Jean-Luc PITHOIS Nathalie BOUHER PLESSE