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Arrêté - 2015 130 reglementation circulation des animaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 130 reglementation circulation des animaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
AR
PREFECTI
ARRÉÊTÉn°2015-130
Patrimoine
entre
bleu
et
vert
ARRETÉ
Portant
règlementation
de
la
circulation
des
animaux
domestiques
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
ainsi
que
sur
les
domaines
publics
ou
privés
de
la
Commune
LE
MAIRE
Vu
les
articles
L.131.1
et
suivants
du
Code
des
Communes
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
du
Maire
en
matière
de
police
;
Vu
l'article
1385
du
Code
Civil
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d'animaux
;
Vu
les
articles
R.622-2
alinéa
1
:511-1
alinéa
6
du
Code
Pénal
;
réprimés
par
l'article
131-13-1°
du
Code
Pénal
(relatifs
à
la
divagation,
à
l'abandon
des
animaux
domestiques
et
aux
contraventions
de
police
et
peines
encourues
par
ceux
qui
auront
contrevenu
aux
Décrets
et
Arrêtés
légalement
faits
par
l'Autorité
Administrative
ou
aux
Arrêtés
publiés
par
l'Autorité
Communale)
;
Vu
l'arrêté
du
31/08/2011
de
la
Commune
de
Salles
sur
Mer
relatif
à
la
divagation
des
chiens
errants
et
dangereux
;
Considérant
que
pour
sauvegarder
l'hygiène
publique
et
diminuer
les
risques
d'accidents
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
sur
les
domaines
publics
ou
privés
de
la
Commune,
il
importe
de
réglementer
la
circulation
des
animaux
domestiques,
notamment
des
chiens
qui
troublent
la
tranquillité
publique
;
Considérant
qu'il
y
va
aussi
des
intérêts
des
animaux
que
le
propriétaire
fasse
tout
ce
qui
est
en
son
pouvoir
pour
éviter
que
ceux-ci
restent
indésirables
en
nuisant
à
la
propreté
ou
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
des
autres
habitants
;
ARRETE
Article
1er
:
l'arrêté
du
31/08/2011
de
la
Commune
de
Salles
sur
Mer
relatif
à
la
divagation
des
chiens
errants
et
dangereux
est
retiré.
Article
2
:Sur
les
voies
ouvertes
à
a
circulation
publique
et
sur
les
domaines
publics
ou
privés
de
la
Commune,
tous
les
animaux
domestiques,
et
notamment
les
chiens,
devront
être
munis
d'un
collier
et
d'une
plaque
indiquant
les
nom
et
adresse
de
leur
propriétaire.
Article
3
:
Sur
ces
mêmes
voies,
et
ces
mêmes
lieux
les
chiens
et
autres
animaux
devront
être
tenus
impérativement
en
laisse.
Celle-ci
devra
être
assez
courte
pour
éviter
tout
risque
d'accident.
Pour
les
chiens
dits
dangereux,
il
est
fait
obligation,
sur
la
voie
publique
et
sur
tout
le
domaine
public,
à
chaque
propriétaire
ou
gardien
de
ces
animaux
de
les
tenir
en
laisse
et
de
les
museler.
Dans
le
cas
contraire,
ces
animaux
seront
considérés
en
état
de
"divagation",
et
une
mise
en
fourrière
ainsi
qu'une
contravention
seront
ordonnées.
Article
4
:Les
propriétaires
devront
veiller
à
ce
que
les
animaux,
même
tenus
en
laisse,
ne
puissent
accéder
dans
les
lieux
tels
que
:
squares
pour
enfants,
Monument
aux
Morts,
cour
de
l'école.
Par
ailleurs,
dans
certaines
lieux
particulièrement
fréquentés
où
comportant
la
présence
d'enfants
(autours
et
dans
les
écoles,
les
crèches,
les
jardins
d'enfants,
les
centres
commerciaux
et
les
bâtiments
publics),
la
circulation
des
chiens
«
dangereux
»,
fussent-ils
muselés
et
tenus
en
laisse
est
désormais
interdite
pendant
les
heures
d'ouverture
de
ces
bâtiments.
Article
5
:
Même
tenus
en
laisse,
les
chiens
sont
interdits
à
l'intérieur
des
édifices
publics
ou
culturels,
ainsi
que
des
magasins
d'alimentation.
Article
6
:Il
est
interdit
d'exciter
les
chiens
à
poursuivre
les
passants
ou
à
se
battre
entre
eux.
De
même,
tout
aboiement
ininterrompu
est
répréhensible.
Commune
de
Salles-sur-Mer
Mairie
- 17220
Salles-sur-Mer
- Tél
:05
46
56
03
79
- fax
:05
46
56
31
99
Courriel
:
salles-sur-mer@mairie17.com AR
PREFECTURE
,
AT
joie
75
Dons
Taie
gÉpérate
| teslpersonnes
ayant
la
garde
d'un
animal
domestique
devront
rVeiller
à
ge ayescelui-ci
ne
puisse
const|tlier
un
risque
d'accident,
et
ne
porte
atteinte
à
l'hygiène,
à
Article
8
:
Les
services
de
la
Gendarmerie
ont
compétence
pour
constater
systématiquement
les
infractions
suivantes
:
-
la
divagation
des
chiens
;
-
la
présence
des
chiens
non
tenue
en
laisse
et/ou
non
muselés
;
-
l'excitation
ou
le
fait
de
ne
pas
retenir
un
chien
susceptible
d'être
un
danger
pour
autrui
;
-
les
combats
de
chiens
; (..)
Outre
les
peines
d'amende
qui
peuvent
être
prononcées,
les
propriétaires
s'exposent
à
la
capture
et
la
mise
en
fourrière
de
l'animal.
Il
est
rappelé
que
l'utilisation
d'un
animal
pour
tuer,
blesser
ou
menacer
est
assimilé
à
| usage
d'une
arme
et
susceptible
d'être
sanctionnée
comme
tel.
Article
9
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie.
ndant
de
la
brigade
de
rne,
de
l'exécution
du
Article
11
: Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Salles
sur
Mer
et
le
Com
gendarmerie
d'Angoulins/La
Jarrie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
co
présent
arrêté.
Commune
de
Salles-sur-Mer
Mairie
- 17220
Salles-sur-Mer
- Tél
: 05
46
56
03
79
- fax
: 05
46
56
31
99
Courriel :
salles-sur-mer@mairie17.com