Procès Verbal - compterendu 2107

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Procès Verbal - compterendu 2107 Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Penne-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - compterendu 2107)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 19

Conseil municipal du 23 septembre 2025

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud DEVILLIERS.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 11/09/2025

PRESENTS : Michèle BABOULENE, Nicole BESSA, Simon CHARBONNIER, Gisèle COSTE, Thierry DEBERTRAND, Bertrand DELMAS, Lutgarde DETRY, Arnaud DEVILLIERS, Michel GARRIGUES, Maria GARROUSTE, Bernard JURQUET, Gérard MULLER, Véronique ORLANDO, Jean-Marc SCHMITZ

ABSENTS : Mickael RIGABERT, Céline VIGNEAU, Jessica VILLEGAS, Jennifer DELBEGUE- BOUILLET

Véronique ORLANDO a été élue secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2025

Le Conseil Municipal approuve le Procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2025

DELIBERE : 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

Lecture des décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT

 17-2025 Patrimoine – Gratuité exceptionnelle de location

 18-2025 Culture – Tarif Remp’Art

 19-2025 Finances : Régie d’avances – Avenant n°1

 20-2025 Finances – Virement de crédits n°2

1. PERSONNEL – APPROBATION DE L’ORGANIGRAMME

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

Conformément aux engagements pris devant le Conseil communal quant à l’actualisation des procédures en matière de gestion du personnel et conforté en cela par le rapport de la Cour des comptes, un nouvel organigramme du personnel est proposé au Conseil.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

L’organigramme se trouve en annexe.

Projet de délibération

ORGANIGRAMME DE LA COMMUNE DE PENNE D’AGENAIS

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de nouvel organigramme des services municipaux annexé à la présente délibération.Page 2 sur 19

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 12 voix pour, 3 contre, 0 abstention, de :

APPROUVER le nouvel organigramme des services municipaux de la commune de Penne d’Agenais.

2. PERSONNEL – APPROBATION DU PROTOCOLE TEMPS DE TRAVAIL

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

Conformément aux engagements pris devant le Conseil communal quant à l’actualisation des procédures en matière de gestion du personnel et conforté en cela par le rapport de la Cour des comptes, un nouveau protocole relatif à l’organisation du temps de travail est proposé au Conseil.

Celui-ci a fait l’objet de plusieurs réunions de travail avec des représentants du CDG 47 et des représentants du personnel.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Ce protocole se trouve en annexe.

Projet de délibération

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de protocole relatif à l’organisation du temps de travail du personnel communal, ci-annexé.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

APPROUVER le protocole relatif à l’organisation du temps de travail du personnel communal.

DECIDE de mettre en œuvre ce protocole à dater du 1er janvier 2026

3. PERSONNEL : MODALITES D’OCTROI DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

L’article 8.1 du protocole relatif à l’organisation du temps de travail du personnel communal prévoit qu’une délibération du Conseil fixera les motifs d’autorisation spéciales d’absences applicables aux agents communaux.

Ces motifs ont fait l’objet de plusieurs réunions de travail avec des représentants du CDG 47 et des représentants du personnel.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Ce projet de délibération se retrouve en annexe.

Projet de délibération

AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de délibération relatif aux motifs d’autorisation spéciales d’absences applicables aux agents communaux, ci-annexé.Page 3 sur 19

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

APPROUVER la délibération relative aux motifs d’autorisation spéciales d’absences applicables aux agents communaux.

DECIDE de mettre en œuvre celle-ci à dater du 1er janvier 2026

4. PERSONNEL : FIXATION DES MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES D’EXPLOITATION

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

L’article 4.2 du protocole relatif à l’organisation du temps de travail du personnel communal prévoit qu’une délibération déterminera les modalités d’organisation et d’indemnisation des astreintes de la commune de Penne d’Agenais.

Ces modalités ont fait l’objet de plusieurs réunions de travail avec des représentants du CDG 47 et des représentants du personnel.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Ce projet de délibération se trouve en annexe.

Projet de délibération

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de délibération relatif aux modalités d’organisation et d’indemnisation des astreintes de la commune de Penne d’Agenais, ci-annexé.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

CHARGER Monsieur le Maire de mettre en place, le régime des astreintes de sécurité dans la collectivité, selon les modalités exposées en annexe ;

AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent ;

PRECISER que les modalités de compensation seront ajustées automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

5. PERSONNEL : FIXATION DES REGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D’UTILISATION ET DE CLOTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS – CET

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

L’article 7.1 du protocole relatif à l’organisation du temps de travail du personnel communal prévoit qu’une délibération du Conseil fixe les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps applicables aux agents de la commune de Penne d’Agenais.

Ces modalités ont fait l’objet de plusieurs réunions de travail avec des représentants du CDG 47 et des représentants du personnel.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.Page 4 sur 19

Ce projet de délibération se retrouve en annexe.

Projet de délibération

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de délibération relatif aux règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps applicables aux agents de la commune de Penne d’Agenais, ci-annexé.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

ADOPTER les propositions du Maire relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

ADOPTER les différents formulaires annexés,

AUTORISER sous réserve d'une information préalable de l’assemblée délibérante, le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention,

ABROGER la délibération n°12 du 15 juin 2021fixant les modalités de fonctionnement du compte épargne temps,

6. PERSONNEL : INDEMNISATION DES HEURES EFFECTUEES LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES DANS LE CADRE DU SERVICE NORMAL

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

L’article 3.5 du protocole relatif à l’organisation du temps de travail du personnel communal prévoit qu’une délibération déterminera les modalités d’indemnité horaire pour le travail des agents publics de la commune, effectué le dimanche et les jours fériés dans le cadre du service normal.

Cette délibération a fait l’objet de plusieurs réunions de travail avec des représentants du CDG 47 et des représentants du personnel.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Ce projet de délibération se trouve en annexe.

Projet de délibération

INDEMNISATION DES HEURES EFFECTUEES LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES DANS LE CADRE DU SERVICE NORMAL

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de délibération relatif aux modalités d’indemnité horaire pour le travail des agents publics de la commune, effectué le dimanche et les jours fériés dans le cadre du service normal, ci-annexé.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

APPROUVER la délibération relative aux modalités d’indemnité horaire pour le travail des agents publics de la commune, effectué le dimanche et les jours fériés dans le cadre du service normal.

METTRE en œuvre celui-ci à dater du 1er janvier 2026Page 5 sur 19

7. PERSONNEL : INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

L’article 5.5 du protocole relatif à l’organisation du temps de travail du personnel communal prévoit qu’une délibération déterminera les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les agents communaux.

Ces modalités ont fait l’objet de plusieurs réunions de travail avec des représentants du CDG 47 et des représentants du personnel.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Ce projet de délibération se trouve en annexe.

Projet de délibération

Indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les agents communaux, ci-annexé.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

ADOPTER les conditions d’attributions et d’indemnisation proposées par le Maire

METTRE en œuvre celles-ci à dater du 1er janvier 2026

8. PERSONNEL : INSTAURATION DES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - JS

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

L’article 3.4 du protocole relatif à l’organisation du temps de travail du personnel communal prévoit qu’une délibération déterminera les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité effectuée par les agents communaux.

Ces modalités ont fait l’objet de plusieurs réunions de travail avec des représentants du CDG 47 et des représentants du personnel.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Ce projet de délibération se trouve en annexe.

Projet de délibération

MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les modalités de mise en œuvre de la Journée de solidarité effectuée par les agents communaux, ci-annexé.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :Page 6 sur 19

que la Journée de journée de solidarité sera réalisée, à compter du 1er janvier 2026, à raison de 7 heures de travail continues ou fractionnées -ce nombre d’heures sera proratisé pour les agents à temps non- complet - selon une note d’information qui fixera le ou les jours sur lesquels les heures de travail seront à effectuer

9. PERSONNEL : MODALITES DU TELETRAVAIL

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

Les articles 3.6 du protocole relatif à l’organisation du temps de travail du personnel communal prévoit qu’une délibération déterminera les modalités du télétravail de ses agents.

Cette délibération a fait l’objet de plusieurs réunions de travail avec des représentants du CDG 47 et des représentants du personnel.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Ce projet de délibération se trouve en annexe.

Projet de délibération

MODALITES DU TELETRA VAIL

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de délibération relatif aux modalités du télétravail des agents communaux, ci-annexé.

Le Comité social territorial qui s’est réuni ce 23 septembre a remis un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

APPROUVER la délibération relative aux modalités relatif au télétravail des agents.

METTRE en œuvre celui-ci à dater du 1er janvier 2026

10. PERSONNEL : CREATION DE POSTES PERMANENTS D’ADJOINT TECHNIQUE

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

Depuis plusieurs années, dans le cadre de son service technique, la Mairie recrute des agents contractuels sur des emplois non-permanents pour assurer ces services. Ce recrutement est effectué sur base de l’article L332-23 1°du Code général de la Fonction publique pour un accroissement temporaire d’activité.

Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de créer au tableau des effectifs, à compter du 1er novembre 2025, 4 emplois permanents d’agents de service à raison de 35h/sem et d’autoriser le recrutement d’agents contractuels sous réserve qu’aucun fonctionnaire ne puisse être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Également, la procédure en suivant sera bien respectée en matière de vacances d’emploi auprès du CDG 47 ainsi que de mise en place de la procédure de recrutement des emplois de contractuels sur emploi permanent conformément au décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Enfin, le maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Page 7 sur 19

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

Projet de délibération

Délibération portant création au tableau des effectifs de 4 emplois permanents à temps complet et autorisant le recrutement d’agents contractuels

Le conseil municipal de la Commune de Penne d’Agenais,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.332-8 2° et L.332-8 5°,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant que la commune compte au moins 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement

Considérant la nécessité d’assurer l’entretien des locaux communaux, la surveillance des enfants dans le cadre périscolaire, le service de la cantine et d’aider à la conception des repas et au service,

Considérant la nécessité d'assister les enseignants dans les classes maternelles ou les classes à section enfantine,

Le Maire, propose à l’assemblée, de créer :

- 4 emplois permanents d’agents de service à temps complet (35h/sem) a conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux dans le grade d’adjoint technique de la catégorie C ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

Conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du 1er novembre 2025 au tableau des effectifs de 4 emplois permanents d’agents de service à temps complet (35hsem) conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux dans le grade d’adjoint technique de la catégorie C,

Et précise pour ces 4 emplois permanents :

o que si le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi, ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique compte tenu des besoins du service et la nécessité d’assurer l’entretien des locaux communaux, la surveillance des enfants dans le cadre périscolaire, le service de la cantine , d’aider à la conception des repas et au service, et d'assister les enseignants dans les classes maternelles ou les classes à section enfantine, et dans les conditions de l’article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique ;

o que les agents recrutés par contrat devront justifier d’expérience professionnelle significative sur des postes similaires et auprès d’enfants d’âge maternel et/ou être titulaire du CAP Petite Enfance ;

PRECISE

- que la rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;Page 8 sur 19

- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FICHE DE POSTE : AGENT POLYVALENT DU SERVICE TRAVAUX

Collectivité : Commune de 2 500 habitants

Service : Services travaux

Intitulé du poste : Adjoint technique territorial – Catégorie C

Statut : Agent territorial

Rattachement hiérarchique : Responsable du service travaux

Missions principales

 Réaliser des travaux courants d’entretien et de maintenance des bâtiments communaux et

espaces publics (nettoyage, désherbage, enlèvement des détritus, petite maçonnerie, menuiserie, peinture, plomberie simple, électricité de base).

 Participer à l’entretien des espaces verts et des cimetières (tonte, taille, désherbage).

 Effectuer les interventions de premier niveau sur la voirie communale (réparations ponctuelles,

rebouchage des trous, petite signalisation, nettoyage).

 Participer à la sécurisation et à la mise en place des chantiers (signalisation, matériel, balisage

de sécurité).

 Assurer l’entretien courant et la maintenance de premier niveau du matériel et des véhicules

communaux.

Activités principales

 Appuyer les différents services municipaux pour les manifestations et événements (montage et

démontage de stands, logistique, transport de matériel).

 Intervenir en situation d’urgence ou dans le cadre d’astreintes (intempéries, incidents

techniques…).

Compétences requises

 Connaissances de base en bâtiment, voirie et réseaux divers.

 Maîtrise et respect des règles de sécurité sur les chantiers.

 Savoir utiliser les outils et engins adaptés (tondeuses, perceuses, petits engins de chantier).

 Capacité d’organisation, d’adaptation et sens pratique.

Qualité personnelle

 Polyvalence et autonomie.

 Sens du service public et du travail en équipe.

 Rigueur, ponctualité, disponibilité.

 Respect de la hiérarchie et des consignes de sécurité.

Conditions de travail

 Travail en intérieur et en extérieur selon les besoins

 Port d’équipements de protection individuelle selon les tâches

 Horaires réguliers, avec possibilité d’astreintes et interventions ponctuelles les soirs ou week-

ends.Page 9 sur 19

Cadre statutaire

 Catégorie : C,

 Filière : Technique

 Cadre d'emploi : Adjoint technique

Expérience

 Expérience professionnelle significative sur des postes similaires.

Rémunération

 Selon la grille indiciaire de la fonction publique territoriale, catégorie C.

11. PERSONNEL : CREATION DE POSTES TEMPORAIRES D’ADJOINT TECHNIQUE

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

A la suite de :

 la demande de mise en disponibilité de Mme Martine FRAYSSE,

 la demande du Directeur de l’Ecole Jean Moulin de bénéficier d’un encadrement supplémentaire pour la classe CP « Grande section »,

 la nécessité de mieux encadrer les élèves pendant la pause de déjeuner,

il est proposé au Conseil de procéder au recrutement de 2 agents communaux à raison respectivement de 26h/sem et 4h/sem.

Compte tenu :

 des nombreux manquements de l’entreprise chargée de l’entretien du gymnase dont nous avons mis fin au contrat ce 1er septembre 2025,

 de la nécessité d’améliorer la qualité de l’entretien des divers communaux,

il est proposé au Conseil de procéder au recrutement d’un agent communal à raison de 20h/sem.

Projets de délibération

Le conseil municipal de la Commune de Penne d’Agenais,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement 3 personnes pour les diverses tâches en rapport avec le pôle technique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Le recrutement direct d’agents contractuels de droit public occasionnel pour une période de 12 mois (maximum 12 mois sur une période de 18 mois) allant du 01/10/2025 au 30/09/2026 inclus.

Ces agents assureront les différentes missions suivantes :

 Accueil et encadrement des enfants lors des temps périscolaires (garderie, cantine)

 Surveillance attentive des enfants dans la cour de récréation, gestion des conflits éventuels,

respect des consignes de sécurité

 Collaboration avec les enseignants, animateurs et autres agents pour assurer un environnement

sécurisé et propre

 Participation aux opérations de préparation des locaux avant événements ou activités

spécifiques

 Nettoyage quotidien des locaux : sols, surfaces, sanitaires, mobilier

 Contrôle et signalement des anomalies ou dysfonctionnements dans les locaux

Ces emplois seront équivalent à la catégorie C et correspondront au grade d’adjoint technique territorial.Page 10 sur 19

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

PROCEDER au recrutement de 3 agents au grade d’adjoint technique territorial pour une durée de 12 mois à raison respectivement de 4h/sem, 20h/sem et 26h/sem.

CHARGER Mr le Maire du recrutement des agents et de l’habiliter à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

PERSONNEL : MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL D’ADJOINT TECHNIQUE

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

Madame Anaïs PLEINDOUX est actuellement titulaire an qualité d’adjoint technique au sein de notre école municipale à raison de 29h55min.

Compte tenu des modifications d’encadrement en ce début d’année scolaire, il est nécessaire d’augmenter son temps de travail et de porter celui-ci 31h30 min.

Projets de délibération

Modification de la durée du travail d’un emploi à temps non complet inférieure ou égale à 10% et n’entraînant pas la perte du bénéfice de l’affiliation à la CNRACL

Compte tenu des modifications d’encadrement en ce début d’année scolaire, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Cette modification ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

Le Maire propose à l’assemblée :

De modifier la durée hebdomadaire de l’emploi en question à compter du 1er septembre 2025 de la façon suivante :

- ancienne durée hebdomadaire : 29h55min

- nouvelle durée hebdomadaire : 31h30 min.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L.542-5,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

MODIFIER le tableau des emplois tel que proposé

INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

12. FINANCES : COUR DES COMPTES - RAPPORT

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

En date du 10 septembre 2024, et en application des articles L. 211-3, L. 211-4, et R. 243-1 du code des juridictions financières, la Chambre régionale des Comptes (CRC) a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Penne-d’Agenais à compter de l’exercice 2019.

En date des 09, 16 et 24 octobre et 02,05 et 06 décembre 2024, l’ensemble des documents souhaités par la CRC, ont été transmis par Mr le Maire.Page 11 sur 19

Le 7 mars 2025, la CRC a dressé à Monsieur le Maire, un rapport provisoire.

Le 3 avril 2025, Mr le Maire a apporté des éléments de précision ainsi que les processus qui ont été mis en œuvre pour rencontrer les recommandations de la CRC.

Le 13 mai 2025, la CRC a arrêté ses observations définitives et les a transmises à Mr le Maire en date du 27 juin 2025. A dater de cette date, Mr le Maire pouvait adresser au Greffe de la juridiction une réponse écrite à ces observations définitives.

Mr le Maire a répondu à ces observations définitives en date du 25 juillet 2025.

Le 28 juillet 2025, la CRC a transmis à Mr le Maire le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Penne-d’Agenais concernant les exercices 2019 jusqu’à la période la plus récente ainsi que la réponse qui y a été apportée. Par ce même courrier, la CRC invite le Maire à inscrire ce document à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante la plus proche, ce qui est chose faite.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a fait l’objet d’un contrôle de la CRC. Il précise que ce document à un double intérêt :.

- Il consacre la bonne gestion financière de la Commune et pointe des corrections à apporter dans la gestion du personnel (qui ont fait l’objet d’une régularisation avant même la présentation du rapport)

- Il livre une analyse détaillée et factuelle du mandat.

Le rapport contient 13 recommandations à mettre en œuvre. 8 d’entre elles sont déjà appliquées. Monsieur le Maire passe en revue chacune d’entre elles.

Il donne la parole à l’opposition

L’opposition donne lecture de l’intervention suivante :

Intervention à annexer au compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2025

Monsieur le Maire, chers collègues,

La Chambre Régionale des Comptes a pour mission de vérifier, en toute neutralité, le bon usage de l’argent public et d’en informer les citoyens.

Elle vérifie aussi le respect de la loi et de la réglementation, la mise en œuvre et les bonnes pratiques de gestion.

Dans le rapport de 70 pages envoyé aux élus, 13 recommandations sont inscrites. 5 ne sont pas encore mises en œuvre (recommandations 1,2,3,7,8), 4 le seront peut-être aujourd’hui, après le conseil (4,6,10,11), et 4 le sont partiellement.

Ce rapport met en évidence le non-respect de certaines règles juridiques et le mépris du maire pour les élus, le personnel et in fine pour les Pennois.

1- Le mépris des élus :

Dans le document on dénonce – l’opacité des indemnités des élus, des annexes budgétaires incomplètes, un état du personnel peu fiable, des éléments manquant dans les annexes budgétaires, … je cite page 18 « les anomalies relevées susceptibles de générer un risque financier pour la commune ou de fausser l’analyse des comptes dont l’objet des développements suivants ». Fin de citation.

Quelle est alors la sincérité des bilans financiers ?

Le règlement du conseil municipal doit être remis en forme dans ce semestre (page11). Est-ce à l’ordre du jour d’un prochain CM ?

Le Maire indique une hiérarchie des élus, ce qui est contraire à la loi. Le Pennois ne sait pas qu’après l’élection municipale, le maire a hiérarchisé les élus, voir l’organigramme page 14. Plusieurs élus ont des domaines d’intervention identique, « des délégations qui se recoupent », ce qui pourrait rendre leursPage 12 sur 19

décisions nulles. Le maire annonce se mettre en conformité après les élections mais la chambre rappelle que la municipalité doit pourtant se mettre en conformité avant les élections.

2- Le mépris du personnel :

Il nous est souvent arrivé de signaler un certain nombre de dérives concernant le personnel. Le rapport va plus loin puisqu’il est dit : « A la suite de l’intervention de la Chambre des comptes, la commune a décidé de revoir la gestion administrative du personnel, mission confiée, au Directeur Territorial avec le soutien du CIG. » (page 43). Restera à faire concorder les données sur les différents documents budgétaires et annexes. Si le suivi des effectifs est à améliorer, les cycles de travail à définir (page44), ce que nous trouvons beaucoup plus grave encore c’est que la commune a choisi de récompenser un certain nombre de ses agents, en leur payant des astreintes ou des heures supplémentaires automatiques et cela même pendant leurs congés ou la maladie, ce qui est totalement illégal, et ne permet pas une juste reconnaissance du travail de manière transparente, avec l’établissement d’un régime indemnitaire pour tous.

La Chambre associe ces versements à une prime déguisée et note de plus que la mairie pourrait demander le reversement des trop perçus dans les 2 ans à hauteur d’environ 36 000 euros (page45-47).

Ainsi le rapport fait le point sur l’indemnité d’astreinte en faveur notamment de « l’emploi de psychologue » pour lequel en 2016, le conseil municipal, a créé une astreinte mensuelle pour 469.28 euros. Entre 2019 et 2023, cet agent a touché : 32 371.32 euros. Alors que le responsable du service technique une astreinte est votée le 27 juin 2023 de 258.76 euros, astreinte elle, transmissible à un éventuel remplaçant (page 46).

Ces exemples témoignent de pratiques ne créant ni l’équité, ni la juste reconnaissance de tous ceux qui servent la commune.

Enfin lors du dernier conseil, je vous avais posé la question de l’absence de DGS ; Vous m’aviez répondu avec un certain mépris qu’il s’agissait « de la spécificité de Penne ». Or dans le rapport de longs développements démontrent comment au sujet de la direction de la commune toutes les règles juridiques sont bafouées.

Le nouvel organigramme reste donc non conforme car la conclusion est, je cite « qu’aujourd’hui, les services sont dirigés par un directeur de l’action territoriale, et par une DGA. Cette organisation n’est pas conforme au principe d’unicité de la fonction administrative de la commune et à la réglementation actuelle. Le maire s’engage à remettre de l’ordre après 2026. », comme si votre réélection, Monsieur le Maire se ferait sans passage devant les électeurs !

3- Le mépris des règles juridiques :

Le rapport met en évidence un certain nombre de dérives au sein de la mairie de Penne d’Agenais. Elles démontrent un mépris des règles concernant la gouvernance de la ville, la gestion du personnel, les documents budgétaires, les marchés publics.

Les annexes budgétaires sont incomplètes, avec entre autres des états de la dette discordants, ce qui ne permet pas aux élus et aux citoyens une information essentielle. Le suivi des immobilisations est défaillant (page20), ce qui ne permet pas de connaître l’état de l’actif. Quelle sincérité du bilan ? (page 21).

Il est demandé de mettre en conformité les régies et la nomination des régisseurs titulaires et suppléants (page 24).

Il est rappelé que les règles des marchés publics sont mises en œuvre partiellement. Nous avons découvert une convention d’assistance, signée par la mairie, le 28 juillet 2020, pour un cabinet de conseil en finances publiques et locales, sans mise en concurrence, pour un contrat qui pourrait être assimilé à une prestation juridique. Cet exemple montre le risque que fait porter le maire à la commune car le cabinet ne possédait pas d’agrément, ce qui aurait pu être assimilé à l’exercice illégal de la profession d’avocat.

4- Le mépris des PennoisPage 13 sur 19

Le rapport met en évidence une situation financière satisfaisante de la commune mais celle-ci l’est à cause d’une pression fiscale et d’une augmentation des impôts sans précédent. Alors que nous avons eu cet été un document budgétaire parlant de 0% d’augmentation des impôts, le rapport (page 26 à 30), rappelle des chiffres, que chaque Pennois ressent en cette période de paiement des taxes :

- Le taux des taxes est de 52.93% (il était de 27.332% lorsqu’elle était départementale). Sur la

période 2019-2024 ; elle est bien supérieure à la moyenne de sa strate : 36.73%

- En 2021, au moment de faire la bascule vers la taxe foncière, vous avez choisi des taux

supérieurs afin de générer des recettes supplémentaires, ce qui a entrainé un reversement à

l’état de 297 637 euros, payé donc par les pennois au titre du mécanisme de correction (page30)

- L’encours de la datte était de 1 335 euros par habitant, alors que la moyenne est de 660 euros

(page 39). Le produit des contributions a augmenté de 18% depuis 2019

- Le niveau des taux communaux pèse sur les habitants : en 2023 il était de 600 euros par

habitant, alors que la moyenne de sa strate est de 448 euros (page 32) en moyenne

- A penne d’agenais l’effort fiscal est élevé. Il est de 137% alors que la moyenne se situe entre

108 et 111%

Alors oui, sans être exhaustifs, à travers quelques exemples, nous estimons que ce rapport est une chance, parce qu’il permet enfin une vision claire d’une réalité que nous dénonçons depuis des années. Vous ne pouvez plus dire que la commune est bien gérée, que les impôts sont maîtrisés, le personnel bien traité.

Aujourd’hui, face aux éléments de ce rapport nous sommes très tristes pour notre commune ; mais nous attendons de voir, avec quelles nouvelles pirouettes, vous allez vous justifier. Serez-vous capable de sortir notre commune de l’ornière ? il reste encore beaucoup à faire pour répondre aux recommandations de la Chambre régionale des comptes ! nous serons vigilants et saurons mettre en garde nos concitoyens

Simon Charbonnier, Thierry Debertrand, Maria Garrouste

Suite à la lecture du texte de l’opposition, Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes :

Sur les finances

- La fiscalité de Penne, héritée des précédentes municipalités, n’a pas été augmentée depuis 2008 comme en atteste les délibérations fiscales de 2008 à 20253

- L’incompréhension manifeste, par l’opposition, du dispositif de suppression de la taxe d’habitation et sa compensation par la part départementale de la taxe foncière conduit l’opposition à une vision erronée de la gestion municipale

- L’amélioration significative, et soulignée par la Chambre, de nos équipements est le résultat d’une politique de priorisation des investissements, en particulier la rénovation du village avec aujourd’hui une section d’investissement qui s’élève à 800.000€ (sans augmentation des impôts ni dérive de la dette)

Sur le personnel :

- Les dysfonctionnements pointés par la CRC sont pour l’essentiel corrigés, reste à trouver une solution pour la prime de Noël

En conclusion, Monsieur le Maire prend acte que la bonne gestion financière de la Commune est finalement confirmée par la Chambre et par les élus de l’opposition et que son équipe laissera aux futurs élus, une situation réglementairement conforme et financièrement confortable.

Projet de délibération

Vu le courrier adressé à Mr le Maire par la Chambre régionale des Comptes (CRC), en date du 28 juillet 2025, comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestionPage 14 sur 19

de la commune de Penne-d’Agenais concernant les exercices 2019 jusqu’à la période la plus récente ainsi que la réponse qui y a été apportée ;

Vu la demande de la Chambre régionale des Comptes d’inscrire ce document à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante la plus proche ;

Mr le Maire expose, les différentes recommandations ainsi que les solutions apportées ou en cours d’élaboration.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et l’intervention de l’opposition, et prend acte du Rapport définitif de la Chambre régional des Comptes

13. FINANCES : REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT

Double emploi avec le point 21

14. FINANCES : APPROBATION DE LA DM 4

Rapporteur : SCHIMTZ Jean-Marc

Note explicative

Cette décision modificative vise à adapter les crédits relatifs au financement du personnel via le service intérim du CDG 47 et à acter les non-valeurs de la VALPATE SAS.

Projet de délibération

Monsieur SCHMITZ, adjoint-délégué aux finances, donne lecture de la décision modificative n°4 (DM4),

Dépenses

6218 Personnel extérieur + 23 000

6542 Créances éteintes + 37 200

Cette DM modifie le boni de l’exercice budgétaire qui passe de 128 531 € à 68 331 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marc SCHMITZ et après en avoir délibéré,

DECIDE à 14 voix pour, 1 contre, 0 abstention, de :

APPROUVER la DM4 du budget 2025 et les ajustements des crédits tel que repris ci-dessus.

15. FINANCES : SUBVENTION ROSIERES 2025

Rapporteur : BESSA Nicole

Note explicative

Madame BESSA, adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que depuis le 15 août 1921 se tient traditionnellement la fête du couronnement des Rosières. A cette occasion une dotation est offerte par la commune.

La Commission des Rosières s’est réunie et a désigné pour cette année 2025 :

 Marine MIDEKIN

 Pauline SAMALENS

Il est proposé d’octroyer un montant de 500 € à chacune d’entre-elle.

Projet de délibérationPage 15 sur 19

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BESSA qui rappelle au Conseil Municipal que depuis le 15 août 1921 se tient traditionnellement la fête du couronnement des Rosières. A cette occasion une dotation est offerte par la commune.

La Commission des Rosières s’est réunie et a désigné pour cette année 2025 :

 Marine MIDEKIN

 Pauline SAMALENS

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame BESSA et après en avoir délibéré,

DECIDE à 13 voix pour, 1 contre, 1 abstention, de :

FIXE à 500 euros le montant nominal de la dotation attribuée à chacune des Rosières,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à cet effet.

Cette dépense est prévue au Budget 2025 – compte 65181.

16. FINANCES : CREANCES IRRECOUVRABLES - INSCRIPTION EN NON VALEURS

Rapporteur : SCHIMTZ Jean-Marc

Note explicative

Monsieur SCHMITZ, adjoint-délégué aux finances, informe le Conseil municipal que le trésorier déclare n’avoir pu recouvrer les titres (de 2022 à 2023) relatifs à la Valpate SAS pour un montant de 38 195,31 €. A cet égard, vous trouverez, en annexe, le certificat d’irrécouvrabilité du débiteur.

Projet de délibération

Monsieur SCHMITZ, adjoint-délégué aux finances, informe le Conseil municipal que le trésorier déclare n’avoir pu recouvrer les titres (de 2022 à 2023) relatifs à la VALPATE SAS pour un montant de 38 195,31 €. A cet égard, vous trouverez, en annexe, le certificat d’irrécouvrabilité du débiteur.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marc SCHMITZ et après en avoir délibéré,

DECIDE à 14 voix pour, 0 contre, 1 abstention, de :

INSCRIRE la somme de 38 195,31 € à l’article 6542 en produits irrécouvrables du budget 2025

17. FINANCES : ETUDES FLASH : BANQUE DES TERRITOIRES

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicative

Dans le cadre du dispositif Village d’Avenir, notre municipalité a été retenue par la Banque des Territoires pour participer à une étude flash visant à financer ses investissements futurs.

La Banque des Territoires est un des cinq métiers de la Caisse des Dépôts. Elle rassemble au sein d’une même structure des expertises de conseil et de financement à destination des acteurs territoriaux pour faciliter la réalisation de leur projet.

Monsieur le Maire fera rapport sur l’évolution de cette étude en séance.

18. ECONOMIE : VOIRIE- CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC FVL

Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud

Note explicativePage 16 sur 19

Le 30 juin dernier, le Conseil municipal a :

 donné un avis favorable au projet commercial et aux aménagements nécessaires sur la ZA de PAYSSEL ;

 approuvé le projet de convention PUP pour l’aménagement d’un giratoire sur la RD 611

 autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération

En date du 13 août 2025, le Département, après relecture de son service juridique, nous a fait savoir que qu’il avait dû procéder à des modifications de la convention pour permettre sa mise à la signature et notamment y :

- apporter des précisions quant au plan de financement ;

- mettre à jour des références liées au transfert de maîtrise d’ouvrage et quelques corrections de formes.

Le Département soumettra cette nouvelle version de la convention à la Commission permanente du Département ce 26 septembre 2025/09.

Les modifications apportées par le Départements ne sont pas de natures à modifier le fond de la convention PUP, il est donc proposé d’approuver cette nouvelle version de la convention.

Vous trouverez, celle-ci, en annexe.

Projet de délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l’Urbanisme et ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R. 332-25-1 à R. 332-25-3

Vu le Plan Local d’urbanisme en vigueur sur la commune de Penne d’Agenais,

Vu le projet de convention PUP annexée à la présente délibération,

Monsieur le Maire de Penne, rappelle que la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics, le projet urbain partenarial (PUP).

Il précise que ce dispositif se concrétise par la signature d'une convention entre d'une part, les propriétaires aménageurs ou constructeurs et d'autre part, les collectivités publiques dont celle compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), à savoir la Communauté de Communes FUMEL VALLEE DU LOT.

Monsieur le Maire indique qu’un projet d’installation de l’enseigne « Système U » est envisagé sur la ZA de PAYSSEL à PENNE D’AGENAIS. Aussi et compte tenu des futurs flux engendrés par cette installation et la configuration des lieux, l’aménagement d’un giratoire est nécessaire sur la RD 661 en entrée de zone.

Pour cela, une convention PUP a été rédigée et annexée à la présente délibération. Cette convention a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Communauté de Communes est rendue nécessaire par l'opération de construction et est financée par la SAS PROGENE, la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, le Conseil Département de Lot-et- Garonne et la Commune de Penne d’Agenais.

Le cout global prévisionnel de l’aménagement de giratoire est estimé à 480 000 € TTC.

Les participations financières seront établies selon les répartitions suivantes :

 Participation privée soit 50 % du prix total :

 Plafonnée à hauteur de 240 000 € TTC à régler par la SAS PROGENE ;

 Participations publiques soit 50 % du prix total :

 Plafonnée à hauteur de 195 000 € TTC à régler par la Communauté de communes bénéficiant

de 30 500 € de subvention départementale attribuée au titre du FACIL RD 2025Page 17 sur 19

 30 000 € TTC de participation forfaitaire et non révisable versée par le Département à la

Communauté de communes au titre de l’entretien de la couche de roulement de la RD661 prévu

en 2024 et non effectué au droit du projet.

 Plafonnée à hauteur de 15 000 € TTC par la Commune ;

La participation financière du Département au titre de l’entretien, de la réfection de la couche de roulement et au titre du FACIL RD à la Communauté de Communes est de 60 500 € TTC.

Considérant que la signature d’une convention PUP est nécessaire pour permettre l’aménagement d’un giratoire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

CONFIRMER son avis favorable au projet commercial et aux aménagements nécessaires sur la ZA de PAYSSEL à PENNE D’AGENAIS ;

APPROUVER le projet de convention PUP pour l’aménagement d’un giratoire sur la RD 611 ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

19. PATRIMOINE : EGLISE DE MAGNAC – APPROBATION CONVENTION DE PRISE EN CHARGE

Rapporteur : COSTES Jean-Claude

Note explicative

L’église de Magnac nécessite des travaux de réparation et plus particulièrement la restauration de la sacristie ; la réhabilitation des stalles et le ravalement de son entrée principale.

Compte tenu de l’intérêt patrimonial et culturel de l’église de Magnac et la volonté de notre la Commune et de l’Association les Amis de Magnac de préserver ce patrimoine, nous vous proposons d’unir nos efforts pour financer ces travaux.

Pour ce faire, nous vous proposons d’approuver la convention ci-jointe qui :

 Définit les modalités de cofinancement des travaux de restauration de l’église de Magnac qui s’élève à 10 668,00 € répartis à parts égales (50 %) entre la Commune et l’Association,

 Encadre les engagements réciproques des parties pour la réalisation des travaux décrits en annexe, leur suivi administratif, financier et communicationnel.

 Précise les conditions de mise en œuvre, d’évaluation et de résiliation du partenariat.

Projet de délibération

Considérant que l’église de Magnac nécessite des travaux de réparation et plus particulièrement la restauration de la sacristie ; la réhabilitation des stalles et le ravalement de son entrée principale ;

Considérant l’intérêt patrimonial et culturel de l’église de Magnac pour la commune et ses habitants ;

la volonté de la Commune de préserver ce patrimoine en collaboration avec les acteurs locaux ;

Considérant la volonté de l’Association « Les Amis de Magnac » de contribuer financièrement et de promouvoir ce projet auprès du public ;

Considérant la nécessité d’encadrer ce partenariat par une convention formalisant les droits et obligations de chaque partie.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Claude COSTES, et après en avoir délibéré,Page 18 sur 19

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

APPROUVER la convention reprise en annexe qui :

 Définit les modalités de cofinancement des travaux de restauration de l’église de Magnac qui s’élève à 10 668,00 € répartis à parts égales (50 %) entre la Commune et l’Association,

 Encadre les engagements réciproques des parties pour la réalisation des travaux décrits en annexe, leur suivi administratif, financier et communicationnel.

 Précise les conditions de mise en œuvre, d’évaluation et de résiliation du partenariat.

20. CULTURE : ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION « VILLES ET METIERS D’ART » - OCTROI D’UN MANDAT SPECIAL A MR LE MAIRE

Rapporteur : SCHIMTZ Jean-Marc

Note explicative

Monsieur le Maire doit se rendre à l’Assemblée générale du Label Ville et Métiers d’art du 15 au 17 octobre 2025 à Chartres.

Comme lors de son dernier déplacement à l’AG en 2024 à Moulins, un mandat spécial a été accordé pour ses frais de déplacement et il convient de faire la même chose pour cette participation.

Projet de délibération

Monsieur SCHMITZ, conseiller délégué aux finances, expose que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.

A cet égard, Mr le Maire souhaite se rendre à l’Assemblée générale du Label Ville et Métiers d’art du 15 au 17 octobre 2025 à Chartres.

Dans ce cadre, le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de frais de déplacement et de séjour via l’obtention d’un mandat spécial (articles L 2123-18 et R 2123-22-1).

Ce mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal et ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné.

Pour ce faire, la délibération du 24 octobre 2023 relative au remboursement des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission prévoit que les taux d’hébergement fixés sont forfaitaires mais qu’ils peuvent être modulable sur décision de l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marc SCHMITZ et après en avoir délibéré,

DECIDE à 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :

DONNER mandat spécial à Monsieur le Maire pour se rendre à l’Assemblée Générale Ville et Métiers d’art du 15 au 17 octobre 2025 à Chartres

PRENDRE en charge le remboursement des frais réels engagés sur base des justificatifs.

PRELEVER ces montants sur l’article 6532 Frais de mission du budget 2025.

QUESTIONS DIVERSES

1. Repas à l'école Jean Moulin

Madame Garrouste s’interroge sur le devenir de la préparation des repas à l’Ecole Jean Moulin.

Mr le Maire rappelle les faits :Page 19 sur 19

Le 18 août 2025, Mme Fraysse a informé la Mairie de sa décision de ne pas reprendre son poste à la rentrée scolaire, invoquant une opportunité professionnelle alternative. Bien que les délais soient particulièrement contraints, la municipalité, soucieuse de respecter la liberté de choix de ses agents, prend acte de cette demande.

Afin de trouver une solution pour la rentrés scolaire, notre Directeur de l’Action territoriale a pris contact avec le Pôle de santé du Villeneuvois, et la Direction de l’Éducation du Conseil départemental du Lot- et-Garonne (organisateur du mess du collège de Penne-d’Agenais), pour étudier les modalités d’une collaboration en matière de restauration collective.

Le 21 août 2025, le Pôle de santé du Villeneuvois nous a informé qu’il était en mesure d’assurer la livraison des repas dès le 1er septembre 2025. Toutefois, il souhaitait que cela soit pour une période minimum jusqu’au 31 décembre 2025.

Le lundi 25 août 2025, une réunion s’est tenue au Département en présence

Monsieur Philippe Tran, directeur adjoint de la DGA des Ressources et de l’Éducation, Madame Sandrine Chevalier, cheffe du service restauration collective, Madame Sylvie Goutouly, directrice de l’Éducation pour le Département et de Monsieur De Laever pour la Mairie. :

Les conditions d’une collaboration ont été examinées, notamment :

 la mise à disposition de personnel municipal,

 les tarifs des repas (2,80 € en maternelle, 3,00 € en primaire, 4,00 € pour les adultes),  une indemnité d’usure de 5 %,

 une participation aux frais de secrétariat du collège,

 l’obligation pour la mairie de récupérer les repas avec un véhicule communal dédié à cette tâche.

Il est cependant acté que le Département ne pourrait assurer la livraison avant le 1er janvier 2026 au plus tôt. Ces éléments sont confirmés par courriel daté du 1er septembre.

Ce 25 août 2025, Mr le Maire a signé l’arrêté de mise en disponibilité pour une année de Madame Fraysse.

Le 27 août 2025, le PSV a transmis un projet de convention proposant :

 des tarifs distincts (3,20 € en maternelle, 3,60 € en primaire, 5,15 € pour les adultes),  une livraison directe sur site,

 une durée couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2025.

Après analyse, Monsieur le Maire a signé ce projet de convention permettant de garantir la continuité du service à la rentrée scolaire.

Une évaluation sera effectuée à la fin de cette période.

2. Vitraux de l’Eglise de Port de Penne

Madame Garrouste souhaite attirer l’attention sur la dégradation des vitraux de l’Eglise de Port de Penne.

Mr Costes informe que la société CH Bois a été désignée depuis le 13 novembre 2024 pour déposer le lierre situé sur la façade pour un montant de 3542 € et qu’un contact préalable doit être pris avec la vitrailliste chargée de la dépose des vitraux. Cette opération devrait être effectuée dans les tout prochains jours.

Fin de séance 20h25

La Secrétaire hde séance, Le Maire,

Véronique ORLANDO Arnaud DEVILLIERS