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Déliberation - compterendu 26
Procès Verbal - compterendu 2104
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Penne-d'Agenais.
Lien du pdf (Procès Verbal - compterendu 2104)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Page 1 sur 32
Conseil municipal du 6 mai 2025
Projet de Procès-verbal
Véronique ORLANDO est élue secrétaire de séance
Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 11 février 2025
DELIBERE : unanimité.
Lecture des décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT
01-2025 Location Rue Notre Dame 4
02-2025 Virement de crédit n°1 : Annulée
03-2025 Tarification impression 3D
04-2025 Tarification des salles
05-2005 Virement de crédit n°1
06-2025 Location Avenue Myre Mory 29
07-2025 Location Grange de Nègre - SAV Cancer
08-2025 Création de la Régie d’avances
09-2025 Accord cadre - Désignation
10-2025 Convention partenariat - ANIMA PENNE
11-2025 Convention Caisse à savon - ASPSS
12-2025 Convention Caisse à savon - ZEBULL'IN
13-2025 Convention Caisse à savon - SUCRERIE FRAVI
14-2025 Convention Caisse à savon - LA PENNOISE
1. HOMMAGE ET DESIGNATION
L’ensemble du Conseil municipal rend hommage à Mr Bruno BILLOUX, Conseiller municipal et tragiquement décédé, ce lundi 21 avril 2025.
Mr le Maire installe Mr Thierry DEBERTRAND en qualité de Conseil municipal de la Commune de Penne d’Agenais.
Mr le Maire propose de maintenir le nombre de délégué au nombre de quatre. A cet égard, il informe le Conseil municipal qu’il délèguera, par arrêté, à Mr DEBERTRAND le domaine de compétence accordé à Mr BILLOUX soit la santé.
Mr le Maire propose également d’attribuer les mandats occupés par Mr BILLOUX à Mr Thierry BERTRAND soit :
Pour la Mairie,
En qualité de membre titulaire de la Commission population, santé et social
En qualité de membre suppléant de la Commission d’appel d’offres (CAO)
Pour la Chambre d’agriculture du Lot et Garonne,
En qualité de correspondant
Pour la Communauté de Communes Fumel-Vallée du Lot
En qualité de membre titulaire de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIDD) Page 2 sur 32
En qualité de membre titulaire de la Commission santé
Pour le SIVU – Transport scolaire
En qualité de membre titulaire
Quant à la fonction de Conseiller communautaire auprès de la Communauté de Communes Fumel-Vallée du Lot, celle-ci sera assurée par Mr Simon CHARBONNIER conformément à la législation.
Projet de délibération n°1
ADMINISTRATION - Installation d’un Conseiller municipal et approbation du tableau du Conseil municipal
A la suite du décès, le 21 avril 2025, de Mr Bruno BILLOUX, Conseiller municipal, il y a lieu de pourvoir à son remplacement en cette qualité de Conseiller municipal,
Conformément à l’article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, remplace le conseiller municipal élu sur cette liste. Dans ce cas, il s’agit de Mr Thierry DEBERTRAND
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
INSTALLER Mr Thierry DEBERTRAND en qualité de Conseiller municipal ;
ARRETER le Tableau du Conseil municipal tel que repris ci-dessous
Fonction1 Qualit
é
(M. ou
Mme)
NOM ET PRÉNOM Date de
naissance
Date de la
plus récente
élection à la
fonction
Suffrages
obtenus
par la
liste (en
chiffres)
Maire Mr Arnaud DEVILLIERS 03/06/1976 22/03/2020 54.45%
Premier adjoint Mr Bernard JURQUET 26/03/1958 23/01/2023 ................ .........
Deuxième adjoint Mme Nicole BESSA 18/09/1960 23/01/2023 ................ .........
Troisième adjoint Mr Jean-Marc SCHMITZ 23/06/1953 23/01/2023 ................ .........
Quatrième adjoint Mr Michel GARRIGUES 18/10/1955 23/01/2023 ................ .........
Conseillère
municipale
Mme Lutgarde DETRY 11/12/1945 22/03/2020 ................ .........
Conseiller municipal Mr Jean-Claude COSTES 18/11/1959 22/03/2020 ................ .........
Conseillère
municipale
Mme Véronique ORLANDO 18/09/1970 22/03/2020 ................ .........
Conseillère
municipale
Mme Céline VIGNEAU 01/11/1980 22/03/2020 ................ ......... Page 3 sur 32
Conseiller municipal Mr Mickaël RIGABERT 04/01/1985 22/03/2020 ................ .........
Conseillère
municipale
Mme Jessica VILLEGAS 14/12/1987 22/03/2020 ................ .........
Conseillère
municipale
Mme Jennifer DELBEGUE
BOUILLET
15/08/1982 18/05/2020 ................
.........
Conseiller municipal Mr Simon
CHARBONNIER
08/08/1955 27/05/2020 ................
.........
Conseillère
municipale
Mme Gisèle COSTE 27/06/1958 07/11/2020 ................ .........
Conseillère
municipale
Mme Maria GARROUSTE 06/11/1948 16/09/2020 ................ .........
Conseiller municipal Mr Gérard MULLER 12/05/1946 25/10/2022 ................ .........
Conseillère
municipale
Mme Michèle
BABOULENE
29/09/1950 26/10/2022 ................
.........
Conseiller municipal Mr Bertrand DELMAS 07/07/1975 23/01/2023 ................ .........
Conseiller municipal Mr DEBERTRAND
Thierry
04/05/1978 21/04/2025 ................
.........
Projet de délibération n°2
ADMININISTRATION – Maintien du nombre de Conseillers délégués
A la suite du décès, le 21 avril 2025, de Mr Bruno BILLOUX, Conseiller municipal, Mr Thierry DEBERTRAND a été installé comme Conseiller municipal et ce, conformément à l’article L.270 du Code électoral,
Mr Bruno BILLOUX occupait également la fonction de Conseiller délégué à la Santé par arrêté de Mr le Maire du 31 janvier 2023,
Avant de procéder à son remplacement, le Conseil municipal doit tout d’abord, confirmer sa décision de maintenir 5 Conseillers délégués ;
Si le Conseil municipal marque son accord sur ce maintien, Mr le Maire informe le Conseil municipal qu’il délèguera, par arrêté, à Mr DEBERTRAND le domaine de compétence accordé à Mr BILLOUX soit la santé.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
MAINTENIR le nombre de Conseillers délégués à cinq.
Projet de délibération n°3
ADMININISTRATION – Mairie de Penne d’Agenais - Désignation membre des Commissions Page 4 sur 32
A la suite du décès, le 21 avril 2025, de Mr Bruno BILLOUX, Conseiller municipal, Mr Thierry DEBERTRAND a été installé comme Conseiller municipal et ce, conformément à l’article L.270 du Code électoral ;
Mr Bruno BILLOUX occupait également la fonction de membre titulaire de la Commission population, santé et social et de membre suppléant de la Commission d’appel d’offres (CAO) ;
Mr le Maire propose d’attribuer à Mr Thierry DEBERTRAND les fonctions exercées par Mr BILLOUX ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
DESIGNER Mr Thierry DEBERTRAND en qualité de :
membre titulaire de la Commission population, santé et social
membre suppléant de la Commission d’appel d’offres (CAO)
de la Mairie de Penne d’Agenais.
Projet de délibération n°4
ADMININISTRATION – Chambre d’agriculture – Désignation représentant de la Mairie de Penne d’Agenais
A la suite du décès, le 21 avril 2025, de Mr Bruno BILLOUX, Conseiller municipal, Mr Thierry DEBERTRAND a été installé comme Conseiller municipal et ce, conformément à l’article L.270 du Code électoral ;
Mr Bruno BILLOUX occupait également la fonction de correspondant auprès de la Chambre d’agriculture du Lot et Garonne ;
Mr le Maire propose d’attribuer à Mr Thierry DEBERTRAND les fonctions exercées par Mr BILLOUX ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
DESIGNER Mr Thierry DEBERTRAND en qualité de correspondant auprès de la Chambre d’agriculture du Lot et Garonne
Projet de délibération n°5
ADMININISTRATION – Communauté de Communes Fumel - Vallée du Lot Commissions – Désignation représentant de la Mairie de Penne d’Agenais
A la suite du décès, le 21 avril 2025, de Mr Bruno BILLOUX, Conseiller municipal, Mr Thierry DEBERTRAND a été installé comme Conseiller municipal et ce, conformément à l’article L.270 du Code électoral ;
Mr Bruno BILLOUX occupait également les fonctions de membre titulaire de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIDD) et de la Commission santé de la Communauté de Communes Fumel - V allée du Lot Page 5 sur 32
Mr le Maire propose d’attribuer à Mr Thierry DEBERTRAND les fonctions exercées par Mr BILLOUX ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
DESIGNER Mr Thierry DEBERTRAND en qualité de :
membre titulaire de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIDD)
membre titulaire de la Commission santé
de la Communauté de Communes Fumel - Vallée du Lot
Projet de délibération n°6
ADMININISTRATION – SIVU Transport scolaire – Désignation représentant de la Mairie de Penne d’Agenais
A la suite du décès, le 21 avril 2025, de Mr Bruno BILLOUX, Conseiller municipal, Mr Thierry DEBERTRAND a été installé comme Conseiller municipal et ce, conformément à l’article L.270 du Code électoral ;
Mr Bruno BILLOUX occupait également les fonctions de membre délégué titulaire au SIVU Transport scolaire ;
Mr le Maire propose d’attribuer à Mr Thierry DEBERTRAND les fonctions exercées par Mr BILLOUX ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
DESIGNER Mr Thierry DEBERTRAND en qualité de délégué titulaire auprès du SIVU Transport scolaire Page 6 sur 32
2. FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DEFINITIF 2024
Rapporteur : SCHIMTZ Jean-Marc
Le compte de gestion 2024 provisoire a été adopté par le Conseil municipal le 11 février 2025. Le compte de gestion 2025 définitif nous est parvenu le 21 février 2025. Ces documents sont identiques. Il vous est proposé d’approuver le compte de gestion définitif.
Projet de délibération
Monsieur Jean Marc SCHMITZ, adjoint aux finances, expose au conseil municipal le compte de gestion 2024 établi, en date du 21/02/2025, par Madame MICHEL Andréanne, Trésorière Municipale de Villeneuve sur lot à la clôture de l’exercice.
Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune (vérifié au 07/02/2025 par le CG 2024 provisoire)
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marc SCHMITZ et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
APPROUVER le compte de gestion 2024 de la Trésorière, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
3. FINANCES : BUDGET 2025 - SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS
Rapporteur : BESSA Nicole
Madame Nicole BESSA, propose d’octroyer au CCAS une subvention globale pour l’année 2025 d’un montant de 41.300 €
Projet de délibération
Madame Nicole BESSA, adjointe, informe que le CCAS est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Dans ce cadre, outre les missions obligatoires confiées par les textes, le CCAS de Penne d’Agenais est chargé par la Ville de mettre en œuvre les politiques publiques municipales relevant de l’action sociale et des seniors. Il constitue ainsi l’outil privilégié de la ville pour répondre aux besoins sociaux des habitants les plus vulnérables : lutter contre la précarité et l’isolement, agir sur les leviers favorisant l’inclusion tout en s’adaptant au contexte. Il est notamment l’un des principaux acteurs dans la mise en œuvre opérationnelle des orientations politiques en matière de solidarités pour le territoire pennois.
Pour lui permettre d'assurer ses missions sociales et de porter ses projets en faveur de l’intérêt public local, la commune de Penne d’Agenais attribue au CCAS une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services de proximité en direction des pennois.
La subvention globale 2025 prévue est de 41.300 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Nicole BESSA et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
APPROUVER le versement d’une subvention d’équilibre du budget de la commune vers le budget du CCAS à hauteur de 41 300€ pour 2025. Page 7 sur 32
4. FINANCES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2025
Rapporteur : BESSA Nicole et MULLER Gerard
A la suite des différentes commissions, il est proposé d’attribuer les subventions ordinaires aux associations conformément au tableau repris ci-dessous.
Projet de délibération
Vu les réunions des différentes Commissions, il est proposé d’attribuer les subventions ordinaires aux associations comme suit :
Nom Nature Activités 2025
Amis du Patrimoine Animations Patrimoine 300,00 €
Anima Penne Animations Animations 600,00 €
Comités des Jumelages de Penne Animations Jumelage 300,00 €
Le Loriot Animations Musique 300,00 €
Les 3 Portes Animations Animations 1 200,00 €
ACMG Climatologique Sociales et diverses Environnement 100,00 €
Codeliapp - Collectif défense SNCF Sociales et diverses Défense ligne Bergerac-Agen 100,00 €
Les Amis des Chats Sociales et diverses Défense des Animaux 500,00 €
L'Outil en main Sociales et diverses Métiers manuels 400,00 €
Prévention routière Sociales et diverses Prévention routière 100,00 €
Radio 4 Cantons Sociales et diverses Communication 350,00 €
ANACR de Penne Souvenirs Anciens combattants 350,00 €
Emprisonnés Eysses Souvenirs Anciens combattants 250,00 €
FNACA Comité Canton Souvenirs Anciens combattants 200,00 €
AAPPMA 47 Pêcheurs Sports Pêche 250,00 €
Archers des Bastides Sports Tir à l'arc 430,00 €
ASPSS Rugby XV Sports Rugby 1 000,00 €
ASS Sportive du Collège E. G. Sports Collège 800,00 €
Cercle nautique de St Sylvestre Sports Aviron 250,00 €
Escapade VTT Sports VTT 1 000,00 €
Football Club Penne St Sylvestre Sports Football 2 000,00 €
Judo club de St Sylvestre Sports Judo 1 200,00 €
Karaté Shotokan Sports Karaté 850,00 €
La Pennoise Sports Basket 1 750,00 €
Model Air Club Sports Modélisme 200,00 €
Penne Inter Club - PIC Sports Belote, boxe, badminton, … 600,00 €
Pétanque Penne St Sylvestre Sports Pétanque - Trophée 150,00 €
Rando Marches Sports Marche 300,00 €
Tennis de Table de Penne Sports Tennis de table 150,00 €
Total : 15 980,00 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Nicole BESSA et Monsieur Gerard MULLER et après en avoir délibéré
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
OCTROYER les subventions aux associations conformément au tableau repris ci-dessus.
INSCRIRE les montants nécessaires en DM 1 du budget 2025. Page 8 sur 32
5. FINANCES - COLLEGE DAMIRA ASPERTI - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VOYAGE A MUNICH
Rapporteur : VIGNEAU Céline
Le Collège a organisé à destination des élèves de 3ème un voyage en Allemagne sur le thème du devoir de mémoire qui s’est déroulé du 16 au 21/03/2025.
C'est pour le collège Damira ASPERTI qui porte le nom de cette illustre Résistante du Lot et Garonne déportée au camp de Ravensbrück un temps fort de l'année. Ce voyage pédagogique est parti le 16 mars de la Gare de Penne d'Agenais, à quelques mètres du wagon du souvenir, comme un discret hommage aux 1 200 Résistants déportés à Dachau, afin de rallier Munich en bus le 17 mars.
Le Collège a sollicité une aide financière de la Mairie pour permettre la réalisation de ce voyage.
Le Conseil municipal du 17 décembre 2024 avait décidé d’octroyer une montant de 2100 € au Collège Damira Asperti afin de contribuer à la mise en œuvre de ce voyage ;
Il avait également décider d’inscrire ce montant au budget 2025.
Malgré cette décision et afin de procéder à ce versement, le comptable public souhaite une nouvelle délibération.
Projet de délibération
Le Collège a organisé à destination des élèves de 3ème un voyage en Allemagne sur le thème du devoir de mémoire qui s’est déroulé du 16 au 21 mars 2025.
Le Conseil municipal avait décidé, en date du 17 décembre 2024, d’une part d’octroyer une montant de 2100 € au Collège Damira Asperti afin de contribuer à la mise en œuvre de ce voyage et d’autre part d’inscrire ce montant au budget 2025.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Céline VIGNEAU, et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
CONFIRMER l’octroi d’une aide d’un montant de 2100 € à l’attention du Collège Damira Asperti afin de participer financièrement aux frais engendrés par ce voyage ;
INSCRIRE ce montant au budget 2025.
6. FINANCES : BUDGET 2025 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : SCHIMTZ Jean-Marc
Mr SCHMITZ, Adjoint aux finances
Différents ajustements de crédits de fonctionnement sont proposés lors cette première décision modificative et ce, tant en dépenses qu’en recettes.
Recettes : adaptabilité aux informations reçues
Dépenses : rémunération « personnel » via CDG47 – subventions annuelles et exceptionnelles aux associations, dotation aux provisions Page 9 sur 32
Projet de délibération
Monsieur SCHMITZ, adjoint aux finances, donne lecture de la décision modificative n°1 (DM1), afin de pouvoir régler certaines dépenses dont l’article comptable concerné n’est pas assez abondé et de modifier les recettes des montants de la Dotation Globale Forfaitaire (DGF) reçus courant avril 2025.
Il suggère la modification des crédits ouverts aux articles des chapitres ci-après du budget de l’exercice 2025 :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marc SCHMITZ et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
APPROUVER la DM n°1 de la section fonctionnement
7. FINANCES : BUDGET 2025 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : SCHIMTZ Jean-Marc
Mr SCHMITZ, Adjoint aux finances
La Mairie souhaite acquérir une œuvre d’art pour un montant de 600 €. Compte tenu qu’aucun article n’était prévu à cet effet dans la partie investissements du budget primitif 2025, il y a lieu de modifier celui-ci.
Projet de délibération
Monsieur SCHMITZ, adjoint aux finances donne lecture de la décision modificative n°2 (DM2), afin de créer l’OP 595 Achat d’œuvres d’art.
Il suggère la modification des crédits ouverts aux articles des chapitres ci-après du budget de l’exercice 2025 : Page 10 sur 32
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marc SCHMITZ et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
APPROUVER la DM n°2 de la section investissement
8. FINANCES : FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITE
Rapporteur : SCHIMTZ Jean-Marc
Mr SCHMITZ, Adjoint aux finances propose
Pour rappel, par délibération du 15 novembre 2022, le Conseil Municipal a validé le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57, au 1er janvier 2023.
En adoptant ce référentiel, la mairie peut bénéficier de nouvelles mesures d’assouplissement sur le plan budgétaire, notamment en matière de fongibilité des crédits.
Le Conseil municipal peut ainsi déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012) sans toutefois pouvoir excéder 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (Fonctionnement et Investissements).
Si le Maire fait état de cette délégation, il est tenu d’en informer le Conseil municipal lors de la séance la plus proche.
Il est proposé d’octroyer à Monsieur le Maire cette délégation.
Projet de délibération
Le 15 novembre 2022, le Conseil Municipal a validé le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57, au 1er janvier 2023.
Cette nouvelle instruction permet de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012) et ce, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Maire est toutefois tenu d’informer le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de la séance la plus proche.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marc SCHMITZ et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
FIXER le taux de fongibilité des crédits, pour l’année 2025, à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
DONNER délégation à Monsieur le Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012) et ce, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de la séance la plus proche. Page 11 sur 32
9. FINANCES : TRAIL PBVF – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SMAVLOT
Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud
Monsieur le Maire, rappelle que le 26 novembre 2024, le Conseil municipal a marqué son accord pour l’organisation d’un trail, en collaboration avec les 5 communes du Lot et Garonne labelisées PLUS BEAUX VILLAGE DE France. Le cout total de l’évènement est évalué à 34 088 € TTC. Ce projet pourrait faire l’objet d’une aide européenne par le biais du Programme FEADER « Vallée du Lot 47 » via le SMAV’LOT47. Celle-ci est plafonnée à 27 270 € TTC.
Le 17 décembre 2024, le conseil municipal a voté à l’unanimité le dépôt de cette demande. Le 12 février 2025, le projet Trail PBVF du 47 est passé en comité de sélection GAL « Vallée du Lot et Bastides ». Le 17 février 2025, nous avons reçu un avis favorable pour une subvention FEADER de 23 770 € (cf à l’avis d’opportunité) pour un total des couts estimés à 34 088€.
Chaque partenaire (4 Maries et 3 Offices du Tourisme) verse 500 € de participation. L’autofinancement de Penne s’élève à 6 818 €
Les recettes du trail seront reversées à la commune de Penne pour que cette dernière n’ait, au même titre que les autres communes, que la somme de 500€ à verser.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la mise en place d’un trail les 10 et 11 mai prochain
Ce premier Trail des Plus Beaux Villages de France du 47 se déroulera le week-end du 10 et 11 mai 2025. Il vise à combiner défi sportif, valorisation de l’environnement naturel et découverte culturelle en fédérant ainsi une diversité de public autour d’une passion commune : le trail.
C’est dans cette philosophie que le comité de pilotage, coordonné par la commune de Penne d’Agenais, cheffe de file du projet, a travaillé à l’organisation technique de la manifestation afin de proposer un évènement à la hauteur des attentes des participants et du territoire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
LANCER cette opération,
SOLLICITER les subventions, conformément au plan de financement prévisionnel suivant :
Subvention Montant % TOTAL
FEADER 23 770 € 70%
PARTICIPATIONS PARTENAIRES 3 500 € 10%
Autofinancement Penne d’Agenais 6 818 € 20 %
Total assiette éligible 34 088 € 100 %
INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement des marchés avec les entreprises qui seront retenues et qui présenteront les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots, après mise en concurrence dans le respect des procédures définies par le Code des Marchés Publics,
DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération Page 12 sur 32
10. FINANCES : GYMNASE – SUBVENTION - DEMANDE AU TITRE DE L’ANS
Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud
Le 17 décembre 2024, le Conseil communal décidait de solliciter la subvention de la phase 1 de la rénovation du gymnase dans le cadre du dispositif de la DETR.
Aujourd’hui, nous sollicitons votre accord pour solliciter l’Agence nationale du sport (ANS) afin de participer également au subventionnement de cette rénovation.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la décision du Conseil communal du 17 décembre 2024, visant à rénover le gymnase Maurel,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de solliciter l’ensemble des pouvoirs publics pour que la Mairie soit en capacité de réaliser cet investissement important.
Le montant des travaux de rénovation du gymnase subventionnable par l’Agence Nationale du Sport (ANS) est estimé, à ce jour, à 1.343.723,96 € HT soit 1.612.468,75 € TTC.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
REALISER de cette opération,
SOLLICITER les subventions suivantes, conformément au plan de financement prévisionnel suivant :
ANS : 270 000 €
Conseil Départemental : 500 000€
DETR : 201.474 €
Autofinancement : 372 249,96 € HT
PREVOIR d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement des marchés avec les entreprises qui seront retenues et qui présenteront les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots, après mise en concurrence dans le respect des procédures définies par le Code des Marchés Publics,
DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération Page 13 sur 32
11. PERSONNEL : EMPLOI SAISONNIER - VERRERIE
Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud
Afin d’épauler pendant la période touristique, il est proposé d’engager un assistant verrier à raison de 35h/sem du 7 mai au 6 novembre 2025 en qualité d’adjoint technique.
Projet de délibération
AUTORISANT LE RECRUTEMENT
D’UN AGENT EN RAISON D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
(Art. L332-23 2° du Code général de la fonction publique)
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 2°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour accroissement saisonnier d’activité pour aider le verrier dans son activité,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
Le recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant du 07 mai 2025 au 06 novembre 2025 inclus ;
Cet agent assurera des fonctions d’assistant verrier.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’Adjoint Technique.
Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine demandé ;
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique 1er échelon.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Page 14 sur 32
12. PERSONNEL : CREATION DE POSTE – VERRIER D’ART
Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un nouvel emploi de Verrier d’art en catégorie B afin de valoriser et reconnaitre le savoir-faire de ce métier et maintenir la verrerie au sein de la commune.
A cet effet, si le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi, cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique compte tenu de la nature des fonctions très spécifiques dévolues à l’emploi recherché, notamment en matière de compétences attendues dans un domaine spécifique, la verrerie d’art. L’agent contractuel de droit public pourra être recruté dans les conditions de l’article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique, s’il remplit les conditions.
Il propose également que l’agent recruté par contrat devra justifier de 4 années de travail dans la fonction de verrier d’art et que sa rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des techniciens territoriaux; et au maximum à l’indice majoré terminal de cette même grille.
Projet de délibération
DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT DE VERRIER D’ART A TEMPS COMPLET ET AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE N'AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (Article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique)
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.332-8 2°,
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet chargé de la gestion de la verrerie d’art municipal ;
Considérant la nature des fonctions ou les besoins du service relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet chargé de de la gestion de la verrerie municipale ;
Considérant le rapport de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
- la création à compter du 7 mai 2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de technicien – Option verrier d’art à temps complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des techniciens territoriaux dans le grade de technicien territorial, de la catégorie B ; Page 15 sur 32
PRECISE
- conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du 7 mai 2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Verrier d’Art à temps complet en référence à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des techniciens territoriaux dans le grade de technicien territorial, de la catégorie B ;
- que si le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi, cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique compte tenu de la nature des fonctions très spécifiques dévolues à l’emploi recherché, notamment en matière de compétences attendues dans un domaine spécifique, la verrerie d’art ;
- que ce dernier pourra être recruté dans les conditions de l’article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique, s’il remplit les conditions ;
- que l’agent recruté par contrat devra justifier de 4 années de travail exercé dans la fonction de verrier d’art ; des aptitudes en matière pédagogiques et des connaissances en matière de gestion de fours seraient un plus,
- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des techniciens territoriaux ; et au maximum à l’indice majoré terminal de cette même grille ;
- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
DIT
- que les crédits correspondants seront prévus au budget
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
13. PERSONNEL : CREATION DE POSTE – DIRECTEUR ACTION TERRITORIALE
Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud
Pour rappel, le 29 janvier 2024, la Mairie a lancé une procédure de recrutement d’un directeur de l’action territoriale pour une durée de 6 mois.
Le descriptif de l’offre était le suivant :
Gestion du quotidien de la collectivité : diriger, coordonner et piloter les services (technique, école, administration), suivre les dossiers de contentieux, d'assurances, etc., préparer et assurer le CM (rédaction des délibérations, PV, légalisation), suivre des ressources humaines, relayer les décisions prises auprès des interlocuteurs externes et internes (entreprises, associations pour entretien, etc), gérer les audits des consommations énergétiques et en assurer le suivi, chercher à optimiser les couts de consommations, des travaux, etc , suivre la gestion de la sécurité des bâtiments (ERP)et des commissions de sécurité et d'accessibilité effectués par le responsable technique, etc.
Gestion de projets : assurer le suivi juridique et technique des projets, élaborer et suivre le budget de fonctionnement, gérer l'exécution des marchés publics
Conseiller et assister les élus en coordination avec la DG Page 16 sur 32
Le 26 février 2024, Mr De Laever a été retenu par le jury pour occuper cet emploi. Toutefois, Mr De Laever nous a précisé qu’il ne pourrait prendre ses fonctions que le 1er juillet 2024 car il était en fonction en qualité de secrétaire général au Lycée Pré de Cordy à Sarlat et ce, jusqu’au 30 juin 2024.
Avant l’entrée en fonction de Mr De Laever, nous avons eu connaissance de l’opportunité de faire appel à un dispositif de financement dit VTA Expertise ce qui aurait permis de financer son salaire pendant 3 ans.
Dans l’attente de l’obtention éventuelle de cette subvention, Mr De Laever a accepté de signer des contrats temporaires successifs.
Le 2 juillet 2024, le Conseil municipal a décidé de créer, à compter du 1er septembre 2024 un emploi non permanent à temps complet et ce, pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 août 2027, dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien les missions suivantes : Compte tenu du projet de la collectivité, qui consiste à confier les missions suivantes : Préparer et assurer le Conseil municipal (rédaction des délibérations, pv, légalisation),
Elaborer et suivre le budget
Gérer les ressources humaines,
Diriger, coordonner et piloter les services (technique, école, administration),
Suivre les dossiers contentieux, d’assurance, …
Relayer les décisions prises auprès des interlocuteurs externes et internes (entreprises, associations),
Suivre la gestion des bâtiments et notamment les audits énergétiques,
Gérer des projets, en assurer le suivi juridique et techniques.
Le 18 juillet 2024, la Préfecture nous a informé de la transmission de notre dossier de demande de subvention auprès de l’ANCT.
En l’absence de suivi de notre demande, nous avons prolongé successivement le contrat de Mr DE LAEVER
En novembre 2024, la préfecture nous avait savoir que malgré la qualité du dossier, celui-ci ne serait pas retenu par manque de moyens financiers. La confirmation de cette information nous a été transmise le 23 décembre 2024.
Compte tenu de cette information, par délibération en date du 26 novembre 2024, le conseil municipal a créé un emploi de Directeur de l’Action Territoriale sur la base de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Le 1er décembre 2024, M. De Laever a signé un contrat engagement pour une période de 3 ans.
Fin mars 2025, nous apprenions que la procédure appliquée pour le recrutement de M De Laever est constitutive d’insécurité juridique, même si ce recrutement a pris la forme d’un renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel.
Compte tenu de ces éléments, M le Maire a, par arrêté n°049/2025 du 28 mars 2025 mis fin au contrat de M. De Laever.
Toutefois, sur demande de la Mairie et afin de permettre la continuité des services au sein de la commune, M. De Laever a signé un contrat « intérimaire » avec le CDG 47 afin qu’il puisse poursuivre sa mission au sein de la collectivité.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de régulariser la situation et de créer au tableau des effectifs un emploi permanent de directeur de l’action territoriale et d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sous réserve qu’aucun fonctionnaire ne puisse être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Page 17 sur 32
Également, la procédure en suivant sera bien respectée en matière de vacances d’emploi auprès du CDG 47 ainsi que de mise en place de la procédure de recrutement des emplois de contractuels sur emploi permanent conformément au décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Projet de délibération
DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR DE L’ACTION TERRITORIALE A TEMPS COMPLET ET AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SOUS RESERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE NE PUISSE ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (Article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique)
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.332-8 2°,
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Le Maire, propose à l’assemblée, de :
Conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du 7 mai 2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Directeur de l’Action territoriale à temps complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux dans le grade d’attaché principal, de la catégorie A.
- que si le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi, cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique compte tenu de la nature des fonctions très spécifiques dévolues à l’emploi recherché, notamment en matière de compétences attendues dans des domaines très polyvalents inhérents aux collectivités (connaissances précises dans la préparation et l’élaboration des budgets, des ressources humaines, du fonctionnement des assemblées, de l’encadrement de nombreux agents, de la gestion de projets, etc.).
- que ce dernier pourra être recruté dans les conditions de l’article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique, s’il remplit les conditions ;
- que l’agent recruté par contrat devra justifier de plusieurs années de fonction de management dans la fonction publique ; de connaissance en matière de gestion des ressources humaines et de finances publiques et de suivi de chantiers techniques. Enfin, il maîtrisera l’informatique de façon aisée.
- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence ; au maximum à l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement. Page 18 sur 32
Considérant le rapport de Monsieur le Maire ; et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 15 voix pour, 0 contre, 1 abstention, de :
- la création à compter du 7 mai 2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Directeur de l’Action territoriale à temps complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux dans le grade d’attaché principal, de la catégorie A,
PRECISE
- que si le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi, cet emploi
pourra être pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique compte tenu de la nature des fonctions très spécifiques dévolues à l’emploi recherché, notamment en matière de compétences attendues dans des domaines très polyvalents inhérents aux collectivités (connaissances précises dans la préparation et l’élaboration des budgets, des ressources humaines, du fonctionnement des assemblées, de l’encadrement de nombreux agents, de la gestion de projets, etc.).
- que ce dernier pourra être recruté dans les conditions de l’article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique, s’il remplit les conditions ;
- que l’agent recruté par contrat devra justifier de plusieurs années de fonction de management dans la fonction publique ; de connaissance en matière de gestion des ressources humaines et de finances publiques et de suivi de chantiers techniques. Enfin, il maîtrisera l’informatique de façon aisée.
- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence ; au maximum à l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent.
DIT
- que les crédits correspondants seront prévus au budget
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Page 19 sur 32
14. PERSONNEL : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DE REMPLACEMENT
Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud
La Mairie est parfois confrontée aux remplacements d’agents :
1° autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2° indisponibles en raison :
a) d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
b) d'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.
Dans ces cas de figures, le Conseil municipal peut donner délégation à Monsieur le Maire de pourvoir au remplacement de ce personnel absent.
Toutefois, le contrat doit être conclu pour une durée déterminée mais peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Projet de délibération
AUTORISANT LE RECRUTEMENT
D’AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DE REMPLACEMENT
(Délibération de principe- Art.L332-13 du Code général de la fonction publique) (remplacement d’un agent titulaire ou contractuel de droit public indisponible)
Le conseil municipal ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-13 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou de contractuels de droit public indisponibles ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
AUTORISER Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code général de la fonction publique précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles (ou des agents contractuels de droit public) ;
CHARGER Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil, dans la limite du dernier échelon du grade du fonctionnaire remplacé (ou pour les contractuels, dans la limite de l’indice - ou des indices - de référence de la délibération correspondante) ;
PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Page 20 sur 32
15. ADMINISTRATION : DELEGATION DU MAIRE – MODIFICATION
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Il est proposé au Conseil municipal de revoir la délégation consentie à Monsieur le Maire afin qu’il puisse prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et pour autant que le montant soit inférieur à 100.001 € HT.
Projet de délibération
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Considérant le souci de favoriser une bonne administration communale,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
CONFIER au Maire les délégations suivantes :
1/ arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
2/fixer dans les limites d’un montant de 3 500 € par droit unitaire, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
3/ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et pour autant que le montant soit inférieur à 100.001 € HT
4/ la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
5/ la passation de contrat d’assurance,
6/ la création de régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,
7/ la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières,
8/ l’acceptation de dons et de legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
9/ l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros,
10/ la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts,
11/ la fixation dans les limites de l’estimation des services fiscaux du montant des offres à notifier aux expropriés,
12/ la création de classes dans les établissements d’enseignement après avis du conseil municipal,
13/ la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
14/ l’exercice d’action en justice au nom de la commune ou la défense de la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions. Page 21 sur 32
16. ADMINISTRATION : INFORMATION SUR LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Les Communes sont tenues de mettre à jour régulièrement leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Ce plan contribue, à l’échelle communale, à la prévention des risques et à la gestion des crises.
Notre participation à un exercice réalisé par la Préfecture a confirmé qu’il était difficile à la Mairie de contacter et d’alerter notre population en cas de crise majeure.
En outre, nous avons également constaté de nombreux retours de courrier ou l’impossibilité de contacter certains citoyens.
Afin de pallier à ces manquements, nous avons décidé de réaliser une base de données de notre population.
Nous avons également souhaité profiter de la création de cette base pour récolter les souhaits de la population ou encore de permettre aux citoyens de s’inscrire sur les listes électorales.
Pour se faire, un formulaire a été adressé à la population à la fin mois de mars. Il peut également être rempli en ligne via le lien : https://forms.office.com/e/C2M8ffSstx
La suite du processus se réalisera soit sur base d’appel téléphonique ou sur base de visite domiciliaire. Si des élus sont intéressés à participer à ce travail, merci de se mettre en contact avec Gaëtan De Laever, Directeur de l’Action territoriale.
Prend acte de cette information
17. ADMINISTRATION : EAU47 - MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT
Rapporteur : SCHIMTZ Jean-Marc
Notre collectivité est membre du Syndicat EAU47. À ce titre, nous devons nous prononcer sur :
l'évolution du périmètre syndical à compter du 1er juillet 2025 et l'actualisation des compétences exercées concernant les communes de :
- Boussès : pour le transfert de sa compétence eau potable
- Fargues sur Ourbise : pour le transfert de sa compétence assainissement collectif
La modification des Statuts du Syndicat EAU47 relative à la mise à jour de la liste des membres et compétences transférées au 1er juillet 2025 annexée aux Statuts.
Projet de délibération
Objet : Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat EAU47 à compter du 1er Juillet 2025 et de la modification statutaire du Syndicat EAU47
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211- 20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;
VU l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2022-12-27-00001 en date du 27 décembre 2022 et ses statuts applicables au 1er janvier 2023 ;
VU la délibération de la commune de
- Boussès en date 18 novembre 2024 sollicitant le transfert à EAU47 de la compétence « eau potable » ; Page 22 sur 32
- Fargues sur Ourbise en date du 17 décembre 2024 sollicitant le transfert à EAU47 de la compétence « assainissement collectif » ;
VU la délibération n°25_004_C du 13 mars 2025 approuvant le transfert des compétences « eau potable » de la commune de Boussès et « assainissement collectif » de la commune de Fargues sur Ourbise à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAU47, et ses Statuts.
CONSIDÉRANT que le Syndicat EAU47 a consulté l'ensemble de ses membres le 25 mars 2025 ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marc SCHMITZ et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
DONNER son accord pour :
- l’élargissement du territoire syndical d’EAU47 dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er juillet 2025 aux communes de Boussès et Fargues sur Ourbise ;
- le transfert au Syndicat EAU47 des compétences « eau potable » de la commune de Boussès et « assainissement collectif » de la commune de Fargues sur Ourbise ;
VALIDER les modifications des statuts du Syndicat EAU47 à effet du 1er Juillet 2025 ainsi que son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées ;
DONNER pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;
MANDATER Monsieur le Maire pour informer le Syndicat EAU47 de cette décision.
18. ADMINISTRATION : FVL – RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Ce 16 avril 2025, la Cour des Comptes nous a fait part de son rapport définitif sur la gestion de la Communauté de Communes Fumel-Vallée-du-Lot.
Ce rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance en séance.
19. ENVIRONNEMENT – PENN’EAU – ACCOMPAGNEMENT SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUE
Rapporteur : JURQUET Bernard
Monsieur le Maire rappelle que dans le contexte actuel de tension au niveau des ressources en eau potable en lien avec les conséquences du réchauffement climatique, la réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux pluviales, eaux de pluie, eaux usées traitées, etc.) est devenue un enjeu socio- économique de premier plan.
Le projet Penn’eau, lancé à l’initiative de la commune avec les aides financières de la Région Nouvelle- Aquitaine et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, s’inscrit pleinement dans ce contexte avec pour objectif de permettre aux Pennois de s’emparer du sujet de la récupération et de l’utilisation des eaux de pluie de toiture.
Monsieur le Maire informe le conseil que les conclusions de ce projet et l’organisation retenue par la commune pour accompagner les personnes qui souhaitent s’engager dans cette démarche ont été présentées aux Pennois début mars 2025. Page 23 sur 32
Afin de faire bénéficier les Pennois d’une aide financière de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, il précise que le rôle de la commune serait de se positionner en qualité de maitre d’ouvrage déléguée par mandat avec pour objectif d’accompagner une première tranche de 10 à 20 volontaires sur l’exercice 2025.
En conséquence, il propose aux membres du conseil municipal réunis en séance :
La poursuite du projet Penn’eau avec la mise en œuvre d’une démarche d’accompagnement sous maitrise d’ouvrage déléguée de la commune pour la Récupération et de l’Utilisation des Eaux de Pluie par les Pennois,
De solliciter l’aides financière de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour le financement des projets des Pennois volontaires,
De solliciter également une aide financière auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le financement des couts de fonctionnement de la démarche d’accompagnement.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Bernard JURQUET, et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
APPROUVER le lancement d’une démarche d’accompagnement sous maitrise d’ouvrage déléguée de la commune pour la récupération et d’utilisation d’eau de pluie de toiture,
S’ENGAGER à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de la démarche d’accompagnement,
SOLLICITER le concours financier de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l’Agence de l’eau Adour- Garonne pour la réalisation de cet accompagnement,
DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne le lancement de cette démarche d’accompagnement sur la récupération et d’utilisation d’eau de pluie de toiture au bénéfice des Pennois.
20. CULTURE : REMP’ART : MODIFICATION DES HEURES D’OUVERTURE
Rapporteur : DEVILLIERS Arnaud
Projet de délibération
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier les horaires d’ouverture du Remp’Art situé à 1 rue du 14 juillet de la façon suivante :
Du 1 mai au 31 octobre : du lundi au dimanche : 9h30-12h30 et de 14h30-18h30 contre 10h- 13h et 15h- 19h aujourd’hui
Du 1 novembre au 30 avril : du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
FIXER les horaires d’ouverture du Remp'Art tel que proposé ci-dessus ;
CHARGER Monsieur le Maire de solliciter l’avis du CST.
21. PATRIMOINE : SALLE GRANGE DE NEGRE - NOMINATION
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
La modification de l’appellation Grange de Nègre a fait débat notamment dans la presse et sur Facebook, ce point est donc soumis à délibération du Conseil municipal. Page 24 sur 32
Mme GARROUSTE souhaite donner lecture du document suivant :
« Dans un article intitulé « La Grange de Nègre doit-elle être débaptisée ? » publié dans le journal Sud-Ouest du vendredi 14 mars 2025, Monsieur Arnaud DEVILLIERS, interrogé par le journal sur la proposition formulée par le Comité de jumelage de rebaptiser l’actuelle Grange de Nègre en « Salle Marcel GARROUSTE » se permettait de tenir les propose suivants :
« Je ne suis pas du genre à baptiser comme ça des bâtiments du nom de défunts. A ce titre, l’affaire Abbé Pierre m’a particulièrement refroidi ».
Nous, famille et amis de Marcel, dénonçons cette sortie que nous jugeons inadaptée, dégradante et irrespectueuse envers la mémoire de Marcel GARROUSTE.
En premier lieu, il convient de rappeler que cette proposition est formulée par le Comité de jumelage depuis plusieurs années et que Monsieur DEVILLIERS s’y est toujours fermement opposé, affaire Abbé Pierre ou non.
Contrairement à ce que certains Pennois ont pu penser, cette proposition n’est en rien liée au nom actuel de la Grange de Nègre, mais bien à une volonté d’inscrire dans le temps l’histoire de notre commune et de rendre hommages aux hommes ayant permis le jumelage de Penne d’Agenais avec la commune de Seneffe en nommant pour chacun une salle à leur nom : Roger Maurel, Jules Jacques, Marcel Garrouste.
En outre, le parallèle fait par Monsieur le Maire entre Marcel Garrouste et l’Abbé Pierre est indigne de sa fonction de Premier Edile.
Par un sous-texte allusif et insidieux relatif aux récentes révélations de faits répréhensibles concernant l’Abbé Pierre, Monsieur DEVILLIERS entend salir l’image et l’héritage laissé par Marcel GARROUSTE.
Nous ne pouvons laisser sans réponse cette phrase qui, nous l’espérons, n’était qu’une communication malheureuse et pas une volonté supplémentaire de nous humilier.
Les amis et la famille de Marcel GARROUSTE »
Mr le Maire répond à cette interpellation.
Il précise qu’il n’a jamais voulu comparer ni les personnes, ni les actes de l’Abbé Pierre et de Mr GARROUSTE. La seule comparaison était dans la volonté de baptiser des lieux du nom d’un défunt et rappelle, qu’à titre personnel, il a toujours été contre ce type de procédé.
Toutefois, si certaines personnes ont été offusquées par ses propos, il leur présente toutes ses excuses.
Il rappelle la Grange de Nègre a déjà été baptisée dans le passé au nom de Gisèle GRAF mais que cette appellation n’a jamais été mise en œuvre.
En conséquence, il propose de maintenir le nom actuel : « Grange de Nègre »
Projet de délibération
Le Conseil municipal de la Commune de Penne d’Agenais,
Vu les débats dans la presse relatif à une modification de l’appellation de la salle des fêtes « Grange de Nègre »
Vu l’interpellation de Madame Garrouste qui donne lecture du texte suivant :
« Dans un article intitulé « La Grange de Nègre doit-elle être débaptisée ? » publié dans le journal Sud-Ouest du vendredi 14 mars 2025, Monsieur Arnaud DEVILLIERS, interrogé par le journal sur la proposition formulée par le Comité de jumelage de rebaptiser l’actuelle Grange de Nègre en « Salle Marcel GARROUSTE » se permettait de tenir les propose suivants : Page 25 sur 32
« Je ne suis pas du genre à baptiser comme ça des bâtiments du nom de défunts. A ce titre, l’affaire Abbé Pierre m’a particulièrement refroidi ».
Nous, famille et amis de Marcel, dénonçons cette sortie que nous jugeons inadaptée, dégradante et irrespectueuse envers la mémoire de Marcel GARROUSTE.
En premier lieu, il convient de rappeler que cette proposition est formulée par le Comité de jumelage depuis plusieurs années et que Monsieur DEVILLIERS s’y est toujours fermement opposé, affaire Abbé Pierre ou non.
Contrairement à ce que certains Pennois ont pu penser, cette proposition n’est en rien liée au nom actuel de la Grange de Nègre, mais bien à une volonté d’inscrire dans le temps l’histoire de notre commune et de rendre hommages aux hommes ayant permis le jumelage de Penne d’Agenais avec la commune de Seneffe en nommant pour chacun une salle à leur nom : Roger Maurel, Jules Jacques, Marcel Garrouste.
En outre, le parallèle fait par Monsieur le Maire entre Marcel Garrouste et l’Abbé Pierre est indigne de sa fonction de Premier Edile.
Par un sous-texte allusif et insidieux relatif aux récentes révélations de faits répréhensibles concernant l’Abbé Pierre, Monsieur DEVILLIERS entend salir l’image et l’héritage laissé par Marcel GARROUSTE.
Nous ne pouvons laisser sans réponse cette phrase qui, nous l’espérons, n’était qu’une communication malheureuse et pas une volonté supplémentaire de nous humilier.
Les amis et la famille de Marcel GARROUSTE »
Vu la réponse apportée par Monsieur le Maire précisant qu’il n’a jamais voulu comparer ni les personnes, ni les actes de l’Abbé Pierre et de Mr GARROUSTE. La seule comparaison était dans la volonté de baptiser des lieux du nom d’un défunt et rappelle, qu’à titre personnel, il a toujours été contre ce type de procédé. Toutefois, si certaines personnes ont été offusquées par ses propos, il leur présente toutes ses excuses. Enfin, il rappelle à l’assemblée que la Grange de Nègre a déjà été baptisée dans le passé au nom de Gisèle GRAF mais cette appellation n’a jamais été mise en œuvre.
Vu les débats de ce jour en Conseil municipal, et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
DECIDE à, 12 voix pour, 1 contre, 2 abstentions, de
MAINTENIR le nom « Grange de Nègre » à cette salle des fêtes.
22. PATRIMOINE : ACHAT DE TERRAINS POUR LA CREATION D’UN CHEMIN RURAL LIEU-DIT « LA ROUQUETTE »
Rapporteur : Gérard MULLER
Le 2 juillet 2024, le Conseil municipal a marqué son accord pour la cession du chemin rural « La Rouquette » en faveur de Monsieur VAN WOERKOM Réginald et Madame VAN DE HAAR Sandy au prix de 0,35 €/m².
En vue de créer le nouveau chemin communal, il est proposé d’acquérir les parcelles suivantes :
une partie de la parcelle cadastrée G n°168, appartenant à Monsieur VAN WOERKOM et Madame VAN DE HAAR,
une partie de la parcelle cadastrée G n°185, appartenant à l’indivision RAPHAEL-LEYGUES ;
au prix de 0,35 €/m² en et ce, conformément au plan du géomètre annexé à la délibération. Page 26 sur 32
Les frais liés à cette opération, y compris les frais notariaux et l’étude des risques de pollution des sols, seront entièrement à la charge de Monsieur VAN WOERKOM et Madame VAN DE HAAR. Cela comprend également la réalisation de l’état des risques et pollution des sols, nécessaire pour assurer la conformité environnementale de la vente.
Projet de délibération
Le Conseil municipal de la Commune de Penne d’Agenais,
Vu la délibération d’ouverture de l’enquête publique pour le déclassement et la vente du chemin rural au lieu-dit « la rouquette » en date du 9 avril 2024 afin de retracer celui-ci et céder le chemin actuel en faveur de Monsieur VAN WOERKOM Réginald et Madame VAN DE HAAR Sandy.
Vu la délibération de la clôture de l’enquête publique en date du 2 juillet 2024 et l’avis favorable du commissaire enquêteur Monsieur Henri BOSQ.
Vu la délibération en date du 2 juillet 2024 pour la cession du chemin rural en faveur de Monsieur VAN WOERKOM Réginald et Madame VAN DE HAAR Sandy.
En vue de créer le nouveau chemin communal, il est proposé d’acquérir les parcelles suivantes :
une partie de la parcelle cadastrée G n°168, appartenant à Monsieur VAN WOERKOM et Madame VAN DE HAAR,
une partie de la parcelle cadastrée G n°185, appartenant à l’indivision RAPHAEL-LEYGUES ;
au prix de 0,35 €/m² en et ce, conformément au plan du géomètre annexé à la délibération.
Les frais liés à cette opération, y compris les frais notariaux et l’étude des risques de pollution des sols, seront entièrement à la charge de Monsieur VAN WOERKOM et Madame VAN DE HAAR. Cela comprend également la réalisation de l’état des risques et pollution des sols, nécessaire pour assurer la conformité environnementale de la vente.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
ACQUERIR
une partie de la parcelle cadastrée G n°168, appartenant à Monsieur VAN WOERKOM et Madame VAN DE HAAR,
une partie de la parcelle cadastrée G n°185, appartenant à l’indivision RAPHAEL-LEYGUES ;
partie des parcelles cadastrées G n°168 Monsieur VAN WOERKOM Réginald et Madame VAN DE HAAR Sandy au prix de 0.35€ le m² . Tous les frais liés à cette affaire seront à la charge de Monsieur VAN WOERKOM Réginald et Madame VAN DE HAAR Sandy
MANDATER l’office notarial de mener à bien cette opération et de faire établir l’état des risque et pollution des sols, les frais de cette étude seront à la charge de Monsieur VAN WOERKOM Réginald et Madame VAN DE HAAR Sandy
AUTORISER Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer l’ensemble des pièces Page 27 sur 32
23. PATRIMOINE : PERMIS DE LOUER
Rapporteur : JURQUET Bernard
Monsieur Bernard JURQUET, 1er Adjoint, rappelle que dans le cadre du projet de territoire, la commune de Penne d’Agenais s’est engagée, aux côtés de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, dans une ambitieuse action de redynamisation du centre-ville.
Cette démarche de redynamisation comporte un axe fort de requalification du bâti existant comme l’illustre la mise en œuvre de plusieurs dispositifs d’accompagnement des ménages notamment à travers le Guichet habitat, ou encore le suivi-animation d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat intercommunale (Opah) sur la période 2024-2026 et d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (Opah-Ru) de 2024 à 2028.
Afin de compléter ces actions, la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot et la commune de Penne d’Agenais souhaitent se doter d’outils et de moyens supplémentaires pour renforcer leur action de lutte contre l’habitat indigne, plus particulièrement sur les périmètres OPAH-RU, sur lesquels des suspicions de logements dégradés et potentiellement indignes subsistent.
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis à disposition des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ».
Codifié aux articles L 634-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le terme « permis de louer » désigne en réalité deux dispositifs aux régimes juridiques distincts à savoir l’autorisation préalable de mise en location et la déclaration de mise en location.
Ce « permis de louer » permet aux EPCI compétents de définir des périmètres géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Ce dispositif permet d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité ou la salubrité des occupants.
Ainsi, la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot et la commune de Penne d’Agenais souhaitent mettre en place le régime de l’autorisation préalable de mise en location, sur le périmètre OPAH-RU cartographié en annexe et selon les modalités et conditions décrites ci-après.
Dans ce périmètre, tous les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale) devront solliciter, préalablement à la mise en location de leur bien, une autorisation auprès de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot. En revanche, sont exclus de ce dispositif les logements mis en location par un organisme de logement social ainsi que les logements qui bénéficient d’une convention avec l’Etat en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Cette démarche concerne les locations privées à usage de résidence principale, vides ou meublées. Seule la première mise en location ou le changement de locataire sont visés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à autorisation.
La décision d’autorisation est prise par la collectivité compétente en matière d’habitat. Il convient donc d’attendre cette décision pour mettre le bien en location.
La collectivité peut décider de rejeter la demande ou la subordonner à des travaux d’aménagement lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ou ne pas respecter les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Page 28 sur 32
En cas d’absence de déclaration, le propriétaire peut se voir sanctionné par une amende administrative fixée par le préfet pouvant aller jusqu’à 5 000 € et 15 000 € maximum en cas de récidive pour le non- respect de l'obligation de déposer une demande de mise en location (nouveau manquement commis dans un délai de 3 ans) ou en cas de mise en location d'un logement en dépit d'une décision de rejet de la demande d'autorisation préalable notifiée. L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. Un partenariat avec les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Lot-et-Garonne et la Mutualité sociale agricole (MSA) est en cours de construction afin d’établir une convention d’échanges de données.
Les demandes d’autorisation préalables à la mise en location constitués d’un formulaire cerfa et des diagnostics immobiliers obligatoires seront adressées par le propriétaire, auprès de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot avant la conclusion du bail :
-soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le Président de la CC Fumel Vallée du Lot – Direction du Développement Territorial – 34 avenue de l’usine – 47500 FUMEL
-soit par voie électronique à l’adresse électronique suivante : permis-louer@cc-dufumelois.fr
-soit en main propre à la CC Fumel Vallée du Lot – Direction du Développement Territorial – 34 avenue de l’usine – 47500 FUMEL
Le temps d’instruction de la demande, incluant la visite du logement afin de vérifier la bonne qualité de ce dernier, est d’un mois. L’autorisation préalable de mise en location devra être jointe au contrat de bail.
Il est à noter que la visite du logement sera réalisée avec le concours du cabinet URBANIS et en étroite concertation avec les Services d'Hygiène ou assimilés (pour contrôler les logements au niveau du décret décence et/ou du Règlement Sanitaire Départemental) afin d’assurer une action cohérente et efficiente. Cette collaboration fera l’objet d’une convention avec la commune de Penne d’Agenais.
Conformément à l’article L635-1 du Code de la construction et de l’habitation, la présente délibération doit fixer la prise d’effet du dispositif, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de son entrée en vigueur.
Il est ainsi proposé de fixer au 1er novembre 2025 la mise en œuvre effective du permis de louer avec autorisation préalable sur le périmètre OPAH-RU annexé à la présente délibération.
Ce délai incompressible permettra d’informer et de communiquer largement auprès des propriétaires bailleurs concernés, des partenaires de l’immobilier et du logement sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L634-1 à L635-11 et R634-1 à R635-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH);
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la convention OPAH-RU signée en date du 08 juillet 2024 ;
Vu la convention ORT signée en janvier 2025 et le programme d’actions ; Page 29 sur 32
Considérant l’imbrication des domaines d’intervention de Fumel Vallée du Lot dans le dispositif ORT ;
Considérant que la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot est compétente en matière de lutte contre l’habitat indigne ;
Considérant que la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot s’est engagée dans une démarche d’amélioration de l’habitat privé, par la mise en œuvre d’une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et une OPAH-RU depuis juillet 2024 ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Bernard JURQUET, 1er Adjoint, et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
APPROUVER la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable à la mise en location sur le périmètre OPAH-RU de la commune de Penne d’Agenais cartographié en annexe et selon les modalités définies ci-dessus ;
FIXER l’entrée en vigueur du dispositif à partir du 1er novembre 2025 ;
AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat entre la CC Fumel Vallée du Lot et la commune de Penne d’Agenais ;
AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre du régime de l’autorisation préalable à la mise en location ;
24. TRAVAUX : RESEAU ELECTRIQUE INUTILE LALANDE
Rapporteur : JURQUET Bernard
Monsieur Bernard JURQUET, 1er Adjoint, informe les Membres du Conseil municipal que TE47 a identifié sur le territoire de la commune au lieu-dit « FAJOU Rte de la lande », l’existence d’un réseau de distribution publique d’électricité vétuste desservant la parcelle Section D et N° 0253 depuis le poste « LALANDE ».
Il précise que cette ligne est aujourd’hui dans un état de vétusté qui nécessiterait d’engager des frais importants pour sa remise en état et sécuriser l’alimentation en électricité de l’ensemble du réseau alimenté par ce même poste. Or, Enedis Lot-et-Garonne, exploitant du réseau, a confirmé la déshérence du branchement de ladite parcelle, celui-ci étant inactif depuis plus de 6 mois, rendant de fait la ligne électrique l’alimentant inutile.
TE47 dans le cadre de sa politique de sécurisation des réseaux, souhaite donc pouvoir procéder à la dépose de cette ligne. Il précise que ces travaux s’inscrivant dans le cadre de son programme de sécurisation seront intégralement pris en charge par TE47.
Projet de délibération
Monsieur Bernard JURQUET, 1er Adjoint, rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Monsieur Bernard JURQUET, 1er Adjoint, informe les Membres du Conseil municipal que TE47 a identifié sur le territoire de la commune au lieu-dit « FAJOU Rte de la lande », l’existence d’un réseau de distribution publique d’électricité vétuste desservant la parcelle Section D et N° 0253 depuis le poste « LALANDE ». Page 30 sur 32
Il précise que cette ligne est aujourd’hui dans un état de vétusté qui nécessiterait d’engager des frais importants pour sa remise en état et sécuriser l’alimentation en électricité de l’ensemble du réseau alimenté par ce même poste. Or, Enedis Lot-et-Garonne, exploitant du réseau, a confirmé la déshérence du branchement de ladite parcelle, celui-ci étant inactif depuis plus de 6 mois, rendant de fait la ligne électrique l’alimentant inutile.
En application de l’article R323.35 du Code de l’Energie, autorisant la déconnection d’alimentations électriques devenues inutiles, à des fins de sécurisation des installations et des personnes, TE47 dans le cadre de sa politique de sécurisation des réseaux, souhaite donc pouvoir procéder à la dépose de cette ligne.
Il précise que ces travaux s’inscrivant dans le cadre de son programme de sécurisation seront intégralement pris en charge par TE47.
Monsieur Bernard JURQUET, 1er Adjoint, propose donc d’autoriser la dépose de cette ligne par TE47.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Bernard JURQUET, 1er Adjoint, et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
CONSTATER que selon les investigations menées par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47) auprès du concessionnaire du réseau ENEDIS Lot-et-Garonne, la ligne de distribution publique d’électricité desservant la parcelle Section D et N° 0253 est réputée inutile.
APPROUVER le projet de dépose de cette ligne au lieu-dit « FAJOU Rte de la lande » proposé par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
AUTORISER la dépose de cette ligne inutile par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
25. TRAVAUX : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A TERRITOIRE D’ENERGIE 47 TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : JURQUET Bernard
Monsieur Bernard JURQUET, 1er Adjoint, rappelle que la commune a transféré à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) la compétence en matière d’éclairage public. Dans ce cadre, les communes versent des contributions pour l’exploitation, la maintenance, la consommation d’énergie et les travaux.
Afin de pouvoir réaliser les travaux de « Mise en lumière du patrimoine médiéval de Penne d’Agenais» qui seront financés par une subvention FEDER (cf décision du Conseil municipal du 17 décembre 2024) des travaux sur l’éclairage publique s’avèrent nécessaire.
Le montant de ces travaux est estimé à 2 046,10 € HT, la part communale est fixée à 1 329,97 € HT, le solde étant pris en charge par TE47.
Projet de délibération
Monsieur Bernard JURQUET, 1er Adjoint, rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Eclairage public.
Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en : Page 31 sur 32
- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;
- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
- Généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L’exploitation et la maintenance des installations,
- La consommation d’énergie,
- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
TE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;
- Pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s’élève à ce jour à :
- 65 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € HT par point lumineux ;
- 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € HT par point lumineux) préconisées par TE 47 ou pour la rénovation des armoires de commande.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d’éclairage public pour l’opération prises illuminations centre bourg Page 32 sur 32
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 2046.10 € HT, est le suivant :
- Contribution de la commune :1329.97 € HT
- Prise en charge par TE 47 : solde de l’opération
Monsieur Bernard JURQUET propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 65% du montant réel HT des travaux, dans la limite de euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Bernard JURQUET, et après en avoir délibéré,
DECIDE à, 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, de :
APPROUVER le versement d’un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public de l’opération Prises illumination centre bourg à hauteur de 65% du montant HT réel des travaux et plafonné à 1329.97 € HT;
PRÉCISER que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47;
PRÉCISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération ;
DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Le Maire, Le secrétaire,
Arnaud DEVILLIERS Véronique ORLANDO