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Compte-Rendu - 20 juillet 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Mazures. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 juillet 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES ARDENNES

MAIRIE DE LES MAZURES

Rue Martin Marthe

08500 LES MAZURES

: 03.24.40.10.94

Fax : 03.24.40.41.88

Email : Mairie.Les.Mazures@wanadoo.fr

L'an deux mille quinze, le 20 juillet, à dix-huit heures trente, s'est réuni salle de la mairie, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal, dûment convoqué par courrier individuel en date du 15 juillet, sous la présidence de Madame Elisabeth BONILLO-DERAM, Maire.

PRESENTS (13) :

Mme : BONILLO-DERAM Elisabeth, DA SILVA MANQUILLET Loetitia, HUMIECKI Anne, MM BONILLO Jean-Pierre, BRIOUX Thierry, DIDIER Benoît, FRANCOIS Martial, GONCALVES Philippe LANDZWOJCZAK Edouard, NOIZET Alexandre, PAPILLIER Bernard, ROGISSART Hervé, VELIN Georges

EXCUSE () :

EXCUSE AVEC PROCURATION (2) : BITAM Ali (parti en cours de séance pour une réunion extérieure) à BONILLO DERAM Elisabeth, PERIGNON Claude à DIDIER Benoît

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Absents excusés ayant donné procuration : 02

Absents excusés : 00

Absents non excusés : 00

Nombre de votants : 15

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Benoît DIDIER

Entendu lecture du procès-verbal de la réunion du 8 juin, ce dernier est adopté à l'unanimité des membres présents, sans rature, ni adjonction.

I. Attribution du Marché réhabilitation de la Ferme de la Grande Terre

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats de la consultation concernant le marché de réhabilitation de la Ferme de la Grande Terre à Les Mazures.

Après analyse des offres, le pouvoir adjudicateur propose d’attribuer le marché (9 lots) aux entreprises suivantes :

 Lot n°1 : Gros Œuvre - Démolitions PIER MUR pour un montant de 39 222,74 € HT offre de base et 2 948,00 € HT option 2 (arasement et ravernage sur totalité toiture) soit un montant global de 42 170,74 € HT ;

 Lot n°2 : Charpente - Couverture LB COUVERTURE pour un montant de 12 916,70 € HT (toutes options comprises dans l'offre)

 Lot n°3 : Menuiseries extérieures et intérieures CCG ISOLATION pour un montant de 9 173,00 € HT

 Lot n°4 : Cloisons - Plafond - Isolation CCG ISOLATION pour un montant de 14 248,45 € HT  Lot n°5 : Electricité - VMC CANTARELLI pour un montant de 4 228,30 € HT  Lot n°6 : Plomberie GILLET pour un montant de 3 991,18 € HT

 Lot n°7 : Chauffage bois GILLET pour un montant de 10 495,11 € HT offre de base et 1 133,72 € HT option ballon tampon soit un montant global de 11 628,83 € HT

PROCES - VERBAL

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

20 juillet 2015 Lot n°8 : Revêtements de sols - Faïences POLES pour un montant de 6 024,10 € HT  Lot n°9 : Peinture NOIZET pour un montant de 4 714,61 € HT

soit un montant global du marché tous lots confondus et options retenues à 109 095,91 € HT

Le Conseil Municipal, à la majorité,

Abstention Benoît DIDIER

VALIDE la proposition du Maire

DECIDE d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

-PIER MUR (Lot1)

-LB COUVERTURE (Lot2)

-CCG ISOLATION (Lot 3 et 4)

-CANTARELLI (Lot 5)

-GILLET ( Lot 6 et 7)

-POLES (Lot 8)

-NOIZET (Lot 9)

CHARGE Madame le Maire de signer tous documents relatifs à ce marché.

II. Attribution du marché Construction d'un Ensemble Multisports

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats de la consultation concernant le marché Construction d'un Ensemble Multisports à Les Mazures.

Après analyse des offres et propositions par la Commission d'Appel d'Offres, le pouvoir adjudicateur propose d’attribuer le marché (13 lots) aux entreprises suivantes :

 Lot n°1 : VRD - Terrassements RONGERE pour un montant de 27 187,00 € HT avec options retenues

 Lot n°2 : Gros Œuvre BANA pour un montant de 131 582,47 € HT avec option retenue  Lot n°3 : Charpente Bois FCB pour un montant de 60 855,00 € HT

 Lot n°4 : Couverture IPB LAZZARONI pour un montant de 77 146,82 € HT avec options retenues

 Lot n°5 : Serrurerie MAURANT pour un montant de 46 000,00 € HT

 Lot n°6 : Menuiseries intérieures CCG ISOLATION pour un montant de 11 634,00 € HT avec option retenue

 Lot n°7 : Cloisons - Plafonds - Isolation CCG ISOLATION pour un montant de 48 797,25 € HT  Lot n°8 : Electricité - VMC ESTELEC pour un montant de 43 730,32 € HT  Lot n°9 : Installations Sanitaires HOULLE pour un montant de 6 073,00 € HT  Lot n°10 : Chauffage Gaz HOULLE pour un montant de 6 274,00 € HT  Lot n°11 : Revêtement de sols sportifs JACQUEMARD pour un montant de 23 402,12 € HT avec option retenue

 Lot n°12 : Revêtement de sols durs -Faïences CFB pour un montant de 9 915,05 € HT  Lot n°13 : Peinture pour un montant de 13 659,70 € HT

soit un montant global du marché tous lots confondus et options retenues à 506 256,73 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE la proposition du Maire

DECIDE d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

-RONGERE (Lot1)

-BANA (Lot 2)

-FCB (Lot 3)

-IPB LAZZARONI (Lot 4)

-MAURANT (Lot 5)

-CCG ISOLATION (Lot 6 et 7)

-ESTELEC (Lot 8)

-HOULLE (Lot 9 et 10)

-JACQUEMARD (Lot 11)-CFB (Lot 12)

-NOIZET (Lot 13)

CHARGE Madame le Maire de signer tous documents relatifs à ce marché.

III. Dossier Marché Réhabilitation Local Infirmière Place de la Fontinette

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE la réalisation de travaux de réhabilitation pour un local infirmière place de la Fontinette pour un montant de 34 000,00 € HT + frais de maitrise d’œuvre en sus.

AUTORISE le Maire à signer les pièces afférentes à ce marché

Monsieur Ali BITAM quitte la salle du Conseil Municipal pour une autre réunion à l’extérieur.

IV. Emprunt

Dans le cadre de l'exécution du Budget Primitif 2015, le Conseil Municipal dans sa séance du 30 mars 2015 a décidé de recourir à un emprunt pour financer des dépenses d'investissement de la commune 2015 à hauteur de 600 000 € et a décidé de contracter l'ouverture d'une ligne de Trésorerie d'un montant maximum de 250 000 € pour le financement ponctuel de trésorerie.

Le recours à l’emprunt est fait pour financer en partie la salle multisports.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25 rue Libergier, l'attribution d'un prêt de 600 000 Euros, à taux fixe de 1,80%, aux conditions en vigueur à la signature du contrat et dont le remboursement s'effectuera en 10 ans à partir de 2016 par périodicité trimestrielle,

OUVRE au budget de l'exercice considéré, les crédits et les débits correspondants,

PREND l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

AUTORISE la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Madame BONILLO DERAM Elisabeth, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

V. Ligne de Trésorerie

Dans le cadre de l'exécution du Budget Primitif 2015, le Conseil Municipal dans sa séance du 30 mars 2015 a décidé de contracter l'ouverture d'une ligne de Trésorerie d'un montant maximum de 250 000 € pour le financement ponctuel de trésorerie.

Plusieurs organismes bancaires ont été sollicités pour cette demande;

Après étude,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25 rue Libergier, la mise en place d'une ligne de trésorerie d'un montant de 250 000 Euros, pour une durée d'un an, utilisable par tranches de 15 000€ minimum. Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l'Euribor 3 mois + 1,30%. Commission d'engagement de 0,20 %

OUVRE au budget de l'exercice courant les crédits correspondant aux frais financiers,

PREND l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances,

AUTORISE la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Madame BONILLO DERAM Elisabeth, pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

VI. Subventions 2015

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

VOTE les subventions suivantes pour les organismes extérieurs et pour des manifestations spécifiques ou exceptionnelles :

ADMR Renwez 1 500 €

Coopérative scolaire 110 élèves x 38,00 € = 4 180,00 €

Club Bouliste Mazurois subvention fêtes 400 €

Amicale des donneurs de sang 150 €

DDEN 50 €

FLAP 300 €

Les Restaurants du Cœur 150 €

UMR 600 €

BTP CFA Ardennes 200 €

VII. Motion de soutien pour l'Association des Maires de France

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de prendre la motion suivante :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

 de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

 soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des donations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’MAF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Les Mazures rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

 elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;  elles accompagnent les entreprises présentent sur le territoire ;

 enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique de l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement es comptes publics.En outre, la commune de Les Mazures estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Les Mazures soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

 l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

 la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frai de gestion et de recouvrement)

 l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

 la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

VIII. Motion de soutien pour devenir de l'ONF

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DEMANDE à l’Etat de conforter le Régime forestier dont bénéficient les forêts de collectivités de sorte qu’il continue de répondre aux exigences suivantes :

 un caractère national permettant la péréquation entre les territoires

 un continu en terme de missions qui garantisse la protection de la forêt et le service public aux usagers, a minima, à leurs niveaux actuels.

DEMANDE à l’Etat de continuer à confier la mise en œuvre du Régime forestier dans les forêts de collectivités à un acteur unique : l’Office National des Forêts dans le cadre de sa mission de service public et ce conformément aux dispositions du Code Forestier. Pour être en capacité de remplir cette mission, l’Office National des Forêts doit voir ses moyens humains augmentés. REAFFIRME son attachement aux missions de service public et d’intérêt général de l’ONF. ESTIME que le financement de la gestion forestière relève du rôle de l’Etat. APPORTE son soutien à la démarche des personnels de l’ONF qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière de qualité, durable, de proximité, solidaire, assurée par un service public forestier national.

SOUHAITE que ses demandes soient prises en compte par le contrat Etat/ONF/FNCOFOR pour la période 2016-2020, actuellement en cours de négociation.

IX. Désignation d'un correspondant défense municipal

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de désigner Monsieur Georges VELIN domicilié 5 rue des Lilas à Les Mazures comme correspondant défense municipal (CDM) pour la Commune de Les Mazures auprès de la délégation militaire départementale des Ardennes.

X. Création d'un poste d'Adjoint d'Animation 2ème classe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation (24/35ème) pour les besoins de la collectivité.

DEGAGE les crédits correspondants

DONNE pouvoir au Maire pour le recrutement

XI. Recrutement d'Agents Contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (en application de l'article 3-2è de la Loi n°84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2è ;

Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services administratifs et techniques pour la période du 1er juillet au 31 août ;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article 3-2è de la loi 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 2 mois maximum en application de l'article 3-2è de la loi n°84-53 précitée.

A ce titre, sont créés :

- 1 emploi à temps non complet (30/35ème) dans le grade d'Adjoint Administratif 2ème classe pour exercer des fonctions d'accueil, de secrétariat, etc.

- 1 emploi à temps complet dans le grade d'Adjoint Technique 2ème classe pour exercer des fonctions polyvalentes d'entretien des espaces verts, des voies, etc.

Madame le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

XII. Transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme de la Commune de Les Mazures au service instructeur de la Communauté de Communes Porte de France

Depuis 2007 la Commune de Les Mazures, étant dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU), avait signé une convention avec les services de l’Etat en application de l'article L422-8 du code de l'urbanisme pour instruire les demandes d’autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol (permis ou de déclaration préalable, certificat d’urbanisme…).

La loi ALUR met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

Cette évolution affecte de très nombreux territoires qui doivent rapidement prendre le relai.

La Communauté de Communes Porte de France a créé un nouveau service Application du Droit des Sols (ADS), la Commune de Les Mazures peut transférer l’instruction des autorisations d’urbanisme auprès de ce nouveau service instructeur.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

- l'intérêt de déléguer au service instructeur de la Communauté de Communes des Portes de France l'instruction des autorisations d'urbanisme de la Commune de Les Mazures ; - le caractère "temporaire" de ce transfert qui devra être confirmé dans les 6 mois suivant le renouvellement du Conseil municipal ou l'élection d'un nouveau Président de la Communauté de Communes des Portes de France ;

- que les demandes d’autorisation resteront toujours déposées ou adressées en mairie de Les Mazures et seront transmises, avec l’avis du maire au service instructeur de la Communauté de Communes des Portes de France.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment :

- l'article L 422-1 définissant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, - l'article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus à compter du 1er juillet 2015,

- l'article R 423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une communauté de communes.Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme de la Commune de LES MAZURES au service instructeur de la Communauté de Communes Porte de France.

CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération, de passer toute convention nécessaire au transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes Porte de France.

CHARGE Madame le Maire de transmettre la délibération aux services de la Préfecture des Ardennes et de l’afficher pendant un mois en mairie.

XII. Devis

Le Conseil Municipal, à la majorité,

Abstention Benoît DIDIER

DECIDE de retenir le devis suivant :

- de Bruno MOREAUX Coordonnateur SP pour le Marché de la Ferme de la Grande Terre pour une somme de 1 620,00 €

XIII. Devis

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de retenir les devis suivants :

- de l’AREL pour l’élaboration de QR Code et la réalisation de documents multimédia dans le cadre du

projet « Chemin de la Mémoire » sur la zone artisanale Bellevue pour une somme de 2 500,00 € - de SAS BTP DURBECQ pour la démolition d'une maison au 17 route de Revin pour une somme de 3 045,10 € HT (3 654,12 € TTC)

- de SAS BTP DURBECQ pour un mur en pierre rue du Pâquis pour une somme de 5 204,48€ HT (6 245,38 € TTC)

- de SARL THTP pour l'aménagement de l'entrée du gîte aux Vieilles Forges pour une somme de 9 540,00 € HT (11 448,00 € TTC)

- de SARL THTP pour le chemin de la Pierre Plate pour une somme de 3 300,00 € HT (3 960,00 € TTC) - de STORE DECOR pour la fourniture et la pose de stores à l'école pour un montant de 8 110,00 € HT (9 732,00 € TTC)

- de BUREAU CENTER pour le renouvellement de tout le parc informatique de l'école (8 ordinateurs) et de 3 TBI pour un montant de 12 000,00 € HT (14 400,00 € TTC)

Ce dernier devis est une décision de principe d’autres devis sont en attente si les offres sont plus intéressantes un autre fournisseur sera retenu dans la limite de 12 000 € HT.

XIV. Droit de Préemption

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.210-1 à L.216-1, L.300-1 et R.211-1 et R.213-26 du code de l'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 30 septembre 2005, Vu la délibération instaurant le droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement en date du 14 novembre 2005 sur les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de ne pas préempter sur les propriétés de :

- JENNEQUIN Jean-François : 29 rue du Lac (D105-106-185)

- Consorts JUPIL-MUNOZ : 30 rue du Pâquis (C590-1179-2071)

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

- Commission Bois le mercredi 29 juillet à 18h00

- RDV avec Mme Levasseur pour accueil de TIG sur la commune

- Maisons Fleuries passage jury communal le 7 août à 18h00

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE