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Déliberation - compterenduduconseilmunicipaldu06072022
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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 069 f
Déliberation - deliberationndeg2022 069
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationndeg2022 069)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Affiché le
4D.
10.
Coût
ID
: 005-210501169-20221216-2022_069-DE
République
Française
Département
des
Hautes-Alpes
DELIBERATION
N°
2022-69
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
16
décembre
2022
L’an
deux
mille
vingt
deux
Et le seize
décembre
À
18
h
00
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire.
Date
de
la
convocation
:
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents
:
09
(Arrivée
de M.
GRAZIANO
Antoine
3°"° Adjoint)
Votants
:
11
Étaient
présents:
Marcel
CANNAT,
Michel
MOURONT,
Roland
MARSEILLE,
Antoine
GRAZIANO,
Marc
CASTELLACCI,
Michel
COLLOMB,
Mariette
PIOVESAN,
Dominique
COLLOMB,
Damien
GANDELLIT. Hervé
CASTILO
a donné
procuration
à Marcel
CANNAT
Joël
GAUTHIER
a donné
procuration
à Michel
MOURONT
Secrétaire
de
séance
: Michel
MOURONT
OBJET
: Forfait
de
ski
alpin
: Participation
de
la
commune
de
Réotier
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
que
la
gratuité
des
forfaits
pour
les
enfants
des
communes
du
canton
de
Guillestre
est
la
contrepartie
d’un
accord
matérialisé
en
1992
dans
une
convention
signée
entre
la
SFVA,
l’exploitant
du
domaine
skiable
de
Risoul
de
l’époque
et
la
commune
de
Guillestre.
Cet
accord,
d’une
durée
de
30
ans,
est
arrivé
à
échéance
le
24
septembre
2022.
Et
compte
tenu
d’une
jurisprudence
récente,
cet
accord
ne
pourra
pas
être
reconduit
en
l’état.
En
effet,
dans
une
circulaire
datée
du
5
juillet
2022,
le
préfet
de
Savoie
donne
le
cadre
à
respecter
en
matière
de
tarification
du
service
public
des
remontées
mécaniques.
Dans
ce
document,
il
mentionne
expressément
que
les
tarifs
spéciaux
et
gratuités
réservés
aux
résidents
où
aux
communes
limitrophes
ne
peut
être justifiés
par
un
intérêt
public.
Il précise
également,
s’agissant
des
scolaires,
des
jeunes
et
des
clubs
et
associations
sportives,
que
les
tarifs
préférentiels
éventuellement
accordés
doivent
s’appliquer
sans
distinction
du
lieu
de
résidence. Dans
ce
contexte,
il
ne
sera
malheureusement
plus
possible
pour
Risoul
Labellemontagne
d’accorder
la
gratuité
des
forfaits
saisons
aux
enfants
du
canton
de
Guillestre.
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
Réotier
d’aider
les
enfants
de
la
commune
à
la pratique
du
ski
alpin
sur
le territoire
du
Guillestrois
;
Après
délibération
le Conseil
Municipal
: 11
Pour
- 0
Contre
- 0 Abstention Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022 1
9
Affchéle
AD.
4
€ :
2
2T
ID : 005-210501169-20221216-2022_ 069-DE
e
Approuve
l’exposé
de Monsieur
le Maire
e
Décide
de
participer
pour
un
forfait
à hauteur
de
15
euros
par
enfant jusqu’à
16
ans
révolus
(résidant
dans
la commune)
acheté
pour
une
des
stations
suivantes :
De
Risoul
ou
de
Vars
ou
du
Queyras.
e
D’inscrire
les dépenses
correspondantes
au budget
2023 ;
e
Autorise
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
cet
effet
et tous
les
actes
s'y
rapportant.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,