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Procès Verbal - DELB 20190249 01
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190249 01)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Jde
ES
Ville du Havre
kKX
Plateau Nord-Ouest
Traité de Concession
d'AménagementLa Ville du Havre a fait réaliser en 2004 une étude pré-opérationnelle sur les secteurs potentiellement
urbanisables du plateau nord-ouest, vaste territoire à dominante agricole et localisé essentiellement sur
la commune du Havre.
Cette étude à permis à la Ville du Havre de disposer d'un document prospectif accompagné d'un
programme d'aménagement illustré par un schéma d'organisation générale.
L'étude à identifié un territoire de 63 hectares urbanisables à court terme. Ce périmètre se décompose
en trois sous-secteurs :
Nord Bléville : secteur d'habitat mixte, création d'un nouveau quartier comptant environ 1200°
logements et équipements divers de part et d'autre du contournement de Bléville (projet de
voirie départementale dont la livraison est prévue pour 2006) sur une superficie d'environ 28
hectares.
Sud Grand Hameau : Secteur d'activité économique de 23,50 hectares orienté tertiaire,
Le Pressoir : activités tertiaires complémentaires au projet de clinique (11,50 ha).
Dans ce cadre, la Ville du Havre entend confier à la SHEMA un traité de concession d'Aménagement :
les missions concernent l'ensemble des démarches et études nécessaires à l'aménagement du plateau
nord-ouest, et la réalisation des équipements et infrastructures nécessaires à la desserte des projets
recensés dans l'organisation spatiale retenue sur le site,
CECI EXPOSE, ENTRE
La Ville du Havre, représentée par Mme A. Cabhierre, 1° Adjoint au Maire, dûment habilitée À cet
effet par une délibération du 28 novembre 2005,
Ci-après dénommée « la Ville » ou « la Collectivité », d’une part,
ET
La SHEMA, (Société Hérouvillaise d'Economie Mixte pour lPAménagement), société anonyme
d’économie mixte au capital de 4, 426 M €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Caen,
sous le numéro 352 823 611, numéro de gestion 90 B 17, dont le siège social est à Hérouville $T Clair
14 201, représentée par M. Kendirgi, son directeur général, habilité par une délibération du Conseil
d’administration du 6 décembre 2002, 13 avenue de Cambridge BP 7, ‘
Ci-après dénommée « la SHEMA » ou « la société » ou « l’aménageur », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La Ville du Havre confie à la SHEMA, qui accepte, la réalisation de l'opération d'aménagement du
plateau nord-ouest au Havre.
Cette opération sera conduite dans le cadre des dispositions figurant au document annexé, précisant les
principes d'organisation dr ER OmRE A ÎTTSS prévisionnelles du financement de l'aménagement.
Réception par le Sous-Préfet, le E
D 2" J'Y JAN. 2006 ——
gr copie certifiée &0Norme à 16 A- Agence duH re.
X} Pour le Maire ef égafioh D'Economie Mixte au capital de 4,
AA MB Le 49 JAN 16.
M. Kendirgi«
a" Ville du Havre
ANNEXE AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT
PROJET D'URBANISATION DU PLATEAU NORD/OUEST DU HAVRE :AMENAGEMENT
DES SECTEURS NORD
! : BLEVILLE/SUD GRAND HAMEAU ET PRESSOIR
MODALITES CONTRACTUELLES
D’INTERVENTION DE L’AMENAGEUR _
: DANS LE CADRE D'UN. . . |.
TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT |
He
We
Page 1 sur 22+
1” Ville du Havre’
PREAMBULE
TITRE ler : MODALITES GENERALES
Article 1er - Objet de l'opération
Article 2 - _ | Mission de l'aménageur
_Article3 - . | Mission de là collectivité publique cocontractante
| Article 4 :- .- Date d'effet et durée du traité de concession d' aménagement |
. Aticle 5. - | ‘ ÆEteblissement du plan parcellaire ,
Article 6 - | Choix et rémunération des hommes de l'art, techniciens ‘ - L : et spécialistes
Article7 - .: Modalités d'aéquisition et de lbératiôn des immeubles
Ariicle7bis - : broitde préemption a y
Article 7ter - ‘ Relogement dés occupants | :
‘ Article 7quater -: Coïventions de participation :
. TITRE U- REALISATION DES OUVRAGES ET. EQUIPEMENTS ; MODALITES DE CESSION DES IMMEUBLES
Article 8 - . Présentation des avarit- projets. et projets d'exécution
Articleg - . Modalités depassation des ‘coritrats d'étude, de maîtrise. | d'œuvre et de travaux,
Article 10 - Exécution des travaux d'équipement |
Article 11 - Droits et obligations de l'aménageur .
Article 12 - Indemnités aux fiers
Article 13 - | Modalités de cession, de concession ou location des
immeubles
TITRE III - REMISE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
. Article 14° - . Retour et remise des ouvrages à la collectivité
Article 15 - Entretien des ouvrages
TITRÉ IV - DISPOSITIONS FINANCIERES EN COURS DE CONTRAT
Article 16 - Financement de l'opération
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Re
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Arücle 17 -
Atiicle 18 -
Aricle 19 -
Article 20 -
"TITRE V-
Article 21
‘ Article 22 -
Atticle 23 -
. Comptabilité ; bilan financier et plan de trésorerie
‘prévisionnels globaux
Prévisions budgétaires annuelles ; détermination de la participation ou/et de l'avance remboursable annuelle
Garantie des émprunts ‘.
Rémunération de l'aménageur
| DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANGIERES SUR : L'EXPIRATION DU CONTRAT
Règlement final de l'opération
Cas de résiliation, rachat, résiliation pour. faute ou résiliation
23.1 - Résiliation
23.2 —Résiliation à l'issue de la phase d'études préalables
23.3-Rachat
23.4 - Déchéance
23.5- Résiliation en cas de mise en liquidation
* judiciaire de l'aménageur
Conséquences financières de l'expiration du contrat
de traité de coñcession d'aménagement
23.1 - Arrêté des comptes de l'opération
23.1.1 - Solde d'exploitation
23.1.2 - Solde des financements
23.1.3 - Règlement final
23.2 « Opérations dé liquidation et:rémunération correspôndante 23.3 - Indemnités
23.3:1- En cas de rachat ou| de résiliation unilatérale 23.32- En cas de résiliation aux torts de l'aménageur
°23.4- Modalités de règlement
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 -
| Article 25
Ariicle 26
Article 27
Article 28
Article 29 -
Article 30 -
Article 31 -
Sori des contrats avec les tiers
Intérêts moratoires
Pénalités
Propriété des documents
Cession du traité de concession d'aménagement
Domiciliation
Litiges
Désignation du représentant de la collectivité publique
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PREAMBULE
La Ville du Havre mène depuis plusieurs années une réflexion sur le devenir du plateau Nord/Ouest.
Ce vaste territoire doit äccutillir un. développement urbain mixte respectueux du contexte rural fort en
borduré’ d'agglomération. Le plan local. d'urbänisme de la Ville, approuvé par délibération du conseil
municipal du-3 mai 2004; a défini lés zones d'urbanisation qui féront l'objet de programmes
d'équipements et d'invéstissements publics et privés. | ‘
Par délibération en date du 11 juillet 2005, la Ville du Havre a’décidé, én application des dispositions des articles L. 300-4 alinéa 2 et L.300-5 du Code dé l'Urbanisme, de lancer une conSultation afin de.‘ “confier à un aménageur la réalisation .de l'opération, dans le cadre d'un traité de concession d'aménagement.
CE
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. Pagé 4 sur 22." Ville du Havre
TITRE 1ER°
MODALITES GENERALES
ARTICLE {ER - OBJET DE L'OPERATION — COMPOSITION DE L'EQUIPE
Le traité de concession d'aménagement a pour ‘objet de fixeï les conditions dans lesquelles la Ville‘ du
Havre confie à un aménageur, en application des dispositions des articles L 300-4 et L 300-5.du Code
de l'Urbanisme telles que modifiées par la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions
d'aménagement, l'aménagement des secteurs Nord Bléville, Sud Grand Hameau et du Pressoir dans : le cadre du projet d'urbanisation du Plateau Nord Ouest du Havre. Ces aménagemerits seront réalisés sur un périmètre total de soixante troïs hectares. Il s'agit d'une zone d”aménagement mixte développée en vue dé créer une offre - d'habitat diversifiée nouvelle, accompagñée d'équipements d'accompagnement indispensables au développement urbain sur le secteur Nord Bléville. Le secteur Sud Grand Hameau ainsi que le secteur du Pressoir accueilleront majoritairement des activités économiques ; le secteur du Pressoir concentrera des activités d'accompagnement à la Clinique qui sera réalisée par la. Générale de Sañté. . «
L'exécution du traité sera réalisé sous le contrôle de la Ville du Havie. En conséquence, à l'expiration . du traité de concession d'aménagement pour quélque motif que ce soit, l'opération étant où non . achevée, la collectivité publique cocontractante bénéficiera du solde positif ou versera une participation destinée à couvrir les charges de l'opération non couvertes par les autres produits de l'opération, dans
les conditions précisées dans le présent traité.
Le traité dé concession d'aménagement est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des: parties, notamment les conditions dans lesquelles l'aménageur réaliserä ses missions, sous le
contrôle de la. collectivité publique: ce traité de concession s'appuie sur,lès éléments de.
- programmation connus à ce jour. Les études d'avant-projet seront réalisées dans un prémier temps ;
leur résultat pèrmetira à la Collectivité de Valider la fäisabilité tecfiniique de l'opération et pourra donner
lieu à une réactualisation du bilan. prévisionnel du traité de concession d'aménagement suivant les
conditions définiés ci-après. :
Organisation de l'équipe affectée à l'opération : ‘
- directeur de projet : A. Keñdirgi ou toute personne présentée par la SHEMA et agréée par la ville. -. chef de projet : E. Pellerin assistée de C. Mazier (responsable agence) et de D. Mius {chargée d'opérations pour les études techniques) ‘ _ prospecteur pour l'implantation d'activités
économiques : P. Gouix
- commercialisateur : A: Kendirgl »
ARTIGLE 2 - MISSION DE L'AMENAGEUR E oi on à
‘ Pour réaliser cette: opération, l'aménageur s'engage, pour sa pari, à:
a) faire exécuter l'ensemble des études nécessaires à la définition et au dimensionnement dès ouvrages et équipements à réaliser ;* -
b) proposer à la Collectivité, les procédures d'urbanisme adaptées (ZAC, ldtissement.. ) qui devront être agréées par celle-ci et les mettre, en œuvre,
. ©) mener les négociations foncières permettant là maîtrise foncière complète sur le périmètre de la . concession, à l'exception des parcelles acquises par la Ville du Havre ou la SAFER, prendre à
bail emphytéotique ou à construction, lès biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le
périmètre de la zone, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires
pour la réalisation des ouvrages inclus dans le traité de concession d'aménagement ; négocier: les conventions de participation qui seront conclues entre la collectivité et les constructeurs n'ayant pas acquis leur terrain de l'aménageur en application de l'article L. 311-4 du Code de’ l'urbanisme ; gérerles biens acquis ; mettre en état les sols et, les bâtiments le cas échéant, les libérer de leurs occupants en assurant le relogement des locataires, preneurs ou occupants de
he
Page 5 sur 22
4e” Ville du Havre
bonne foi; étendre ou démolir les bâtiments existants, si nécessaire. L'aménageur sera
consulté et informé du résultat des études portant sur le périmètre de la concession,
d} réaliser les équipements d'infrastructure secondaire de la zone ; réaliser les équipements d'infrastructure tertiairé.destinés à être remis à la collectivité publique cocontractante, aux autres” collectivités publiques intéressées, aux établissements publics groupant plusieurs communes ayant compéterice en matière d'urbanisme, aux associations syndicäles ou foncières, ainsi : qu'aux concessionnaires de service public ; assurer le suivi et la coordination de la réalisation . des’ équipements mis’à la Charge des bénéfi iciaires de cessions, locations ou concessions ‘ d'usage des.térrains aménagés ; |
. €) réaliser des travaux d'aménagement et de construction en vue’ de permettré l'accueil ou
- l'extension d'activités dès lors que cette réalisation concoure aux objectifs attendus de
l'opération d'aménagement ; :
f) procéder à toutes les études:nécessaires et, notamment, en cours ‘d'opération; proposer toute
modification de programme qui s'avérerait “opporiune, assortie des documents financiers
prévisionnels correspondants ;
a établir et tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion ‘ faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et contracter les môyens de financements les plus appropriés : - :
h) mettre en place’ des moyens efficaces pour assurer la commercialisation däns lés meilléures :
conditions’ possibles ; organiser toute structure d'accueil et de conseil des acquéreurs ou
locataires potentiels ; céder les terrains ou les immeubles bâtis, les concéder ou les: louer à
leurs divers utilisateurs ; préparer et Signer tous actes nécessaires ; - -
ï) d'une manière générale, assurer ‘l'ensemble des études, les tâches de gestion et 1
coordination indispensables pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tous temps une
complète information de la collectivité publique cocontractante sur les conditions de
. déroulement de l'opération. +
ARTICLE 3- MISSION DE LA | COLLECTIVITE PUBLIQUE COCONTRAGTANTE
‘La collectivité publique cocontractante s'engagë, pour sa part. et suivant .un programme| des J - équipements
publics à approuver, à réaliser ou à faire réaliser les équipements primaires intérieurs ou
extérieurs à la zone qüi relèvent de sa compétence.
La réalisation d'équipements publics relevant de la compétence d'autres collectivités fera l'objet de convéntions spécifiques.
-
,
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DUREE DU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT
Le traité de concession d'aménagement est rendu exécutoire: dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur. La collectivité publique contractante la notifiera à l'aménageur en lui faisant
connaître la date à laquelle il aura été reçu. par le représentant de l'Etat la rendant exécutoire. A
prendra effet à compter de la date de la réception par l'aménageur de cette notification.
Sa durée est fixée à 15 années à compter de sa date de prise d'effet. Elle pourra être prorogée en cas d'achèvement de l'opération ; à cette fin, les parties concluront un avenant de prorogation, exécutoire dans les conditions ci-dessus,
Au cas où l'ensemble des missions de la collectivité publique cocontractante et de l'aménageur aurait .
été accompli avant le terme normal du traité de concession d'aménagement, le traité de concession
* d'aménagement expirera de plein droit à la date de constatation de cet accomplissement.
Le traité de concession d'aménagement ne pourra être renouvelé par tacite reconduction. fe ÂK-
Page 6 sur 22"Ville du Havre
ARTICLE 5 - ETABLISSEMENT DU PLAN PARGELLAIRE :
L'aménageur fait établir un plan parcellaire des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du
périmètre de la zone ainsi que de ceux des terrains et immeubles bâtis situés à l'extérieur de ce
périmètre qui seraient nécessaires à la a réalisation de l'opération, objet du présent contrat.
Ce plan doit être conforme aux normes fixant les tolérances applicables auk levés à graride échelle .’ . effectuéspar les services publics. :
ARTICLE 5 = CHOIXET REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART, TECHNICIENS ET. SPECIALISTES
© Pour l'exécution de sa. mission, l'aménageur peut faire appel aux hommes de l'art et aux services . techniques, publics ou privés, dont le concours, pour des missions permanentes ou limitées, s'avère ütile. .
L'aménageur peut également faire appel à des spécialistes ‘qualifiés . pour des iniérventions
particulières. .
” La rémunération des hommes de l'art, des services techniques publles ou privés et des spécialistes
désignés dans les conditions indiquées ci-dessus”est à la charge de l'opération. ‘
ARTICLE7 - MODALITES D'ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES
Dès que té traité de concession d'aménagement est exécutoire, l'aménageur peut procéder soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'acquisition où à la prise à bail des terrains et immeubles
bâtis, qui ne. font pas l'objet. dé négociations par la Ville du Hävre ou la SAFER. L'aménageur peut . solliciter directement à son profit la déclaration d'utilité publique:
L'aménageur établit, aux. frais de l'opération, ‘tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte : déclaraitif d'utilité publique et à l'enquête parcellaire. -
Conformément aux dispositions de l'article de l'article L. 1524-3 du ‘Code général des colectivités territoriales, l'aménageur présente chaque année à la collectivité publique cocontractatite un tapport
spécial sur les conditions de l'exercice de cette prérogative d' expropriation: L'aménageur adresse ce
rapport spécial au représentant de l'Etat dans le Département. |
‘ Les prix des acquisitions ou des prises à bail et les montants des indemnités doivent être fixés après demande d'avis du directeur des services fiscaux conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 14 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique. et financier. Néanmoins, lorsque les prix sont supérieurs au'montant des estimations établies par les services des Domaines, il ne pourra être procédé aux acquisitiôns ou locations qu'après délibération motivée du Conseil d'administration de la société aménageur ef accord exprès du Conseil Municipal. Chaque année, l'aménageur informe la collectivité. publique cocontractante de ces acquisitions et des conditions auxquelles elles ont été effectuées. Il tient à sa disposition tous les contrats relatifs à ces acquisitions et prises à bail. -
. Les immeubles expropriés p per la collectivité publique cocontractante sont cédés de gré à gré à l'aménageur. Les cessions s'effectuent alors. dans les conditions prévues aux articles. L21-1 et
suivants du' code de l'expropriation, le traité de concession d' aménagement, compte tenu notamment
de ses articles 13 et 22, valant cahier des charges au’sens des articles L 21-3 et L 214 du code de
l'éxpropriation.
Le prix de cession est au moins égal au prix d' acquisition ou à l'indemnité d'expropriation, majoré des frais exposés par la collectivité publique cocontractante.
Page 7 sur 22Ville du Havre
ARTICLE 7 BIS - DROÎT DE PREEMPTION
Dès que le traité de concession d'aménagement est exécutoire, l'aménageur peut exercer le droit de
préemption dans les conditions fixées par le titre ler du livre 11 du code de l'urbanisme et par délégation
de la.collectivité publique cocontractante, à l'intérieur du périmètre de la zoné, objet du traité de
concession d'aménagement et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le traité
de concession d'aménagement. L'aménageur établit chaque année le rapport spécial prévu par l'article
L:1524-3 du Code général des collectivités territoriales, comme il est rappelé à l'article 7 ci-dessus. .
* Les terrains et immeubles bâtis acquis antérieurement par la collectivité publique cocontractahte en
: vertu du droit de préemption sont, le cas échéant, cédés de gré à gré à l'aménageur, le prix de cession
étant au moins égal au prix d'achat majoré des frais exposés par la collectivité publique
cocontractante, . .
- ARTICLE 7 TER - RELOGEMENT DES OCCUPANTS
- L'aménageur assure en liaison avec la collectivité publique cocontractante et les administrations
intéressées, et dans les meilleures conditions de rapidité, le relogement définitif des occupants dés.
immeubles acquis et, au préalable, pourvoit s'il y a lieu, à leur relogemént provisoire. 1! empêche par :
‘fous les moyens à sa disposition la réoccupation de ces immeubles dans la période pouvant s'étendre
- entre le début de leur libération et leur démolition effective, sauf s'ils.sont susceptibles de recevoir, à la -
demande de la collectivité publique cocontractanté, une ütilisation provisoire. Dans ce cas, les.térrains
ou immeubles ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaire.
: L'aménageur doit démolir ou rendre inutilisables les parties libérées dès que l'opération est techniquement:et juridiquement possible. ‘ Le
La gestion des immeubles acquis incambe à l'aménageur.
ARTICLE 7 QUATER - CONVENTIONS DE PARTICIPATION r<
S'il y a lieu d'établir des contrats de participation entre la Ville du Havre et les constructeurs n'ayant pas acquis leur terrain de l'aménageur, en application du dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de * l'Urbanisme, le montant de la participation exigée des constructeurs sera déterminé dans le respect du
principe d'égalité des constructeurs devant lés charges publiques, au vu du bilan de l'opération. |
© En application dé l'article 2 c) du présent contrat, l'aménageur sera chargé d'établir les projets. de convention de participation. Le ; : - -
| La collectivité contractänte s'engage à préciser dans la convention de participation du constructeur le principe du reversement par la collectivité à l'aménageur, dans les six mois de son, encaissement.
Si la Ville réduit le montant de là participation des constructeurs par rapport à celui résultant du bilan,
la participation provenant du budget de la collectivité au coût de l'opératiôn prévue à l'article 16.6 ci-
après sera augmentée de la différence entre le montant telqu'il aurait dû résulter de ce calcul et dé la
participation effectivement payée par le constructeur, .
pe
Page 8 sur 22: . Ville du Havre
TITRE Il
REALISATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS ;
MODALITES DE CESSION DES IMMEUBLES
ARTICLE 8 - PRÉSENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS D'EXECUTION
8.1: Les équipements d'infrastructure et de supetstructure font l'objet d'un ou plusieurs avant- .
projet(s) sommaire{s) établi(s) en accord avec les services concernés et, le ças échéant, les
Concessionnaires: de services publics intéressés, Ce ou ces avant: -projet(s) sont soumis pour ” accord au Conseil Municipal. .
.Chacuñ de ces “avant-projets doit être présenté selon un échéancier étabi en accord avec la
colléctivité publique cocontractante,
"8.2 Avant tout début d'exécution, les projets d'exécution présentés par l'aménageur doivent être :
acceptés par la collectivité publique cocontractante. . - -
ARTICLE 9 : _MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS : - D'ETUDES, DE MAITRISE
: D'ŒUVRE ET DE TRAVAUX .
Pour l'étude et l'éxécution de ces ouvrages, l'aménageur doit traiter dans des conditions de nature à préserver au maximurn les intérêts fin inanciers de la collectivité publique cocoñtractahte.
: Confomément à- l'article L. 300-5 du Code. de l Urbanisrrie, les contrats d étüdés, de maîtrise d'œuvre ‘et de travaux conclu par l'aménageur pour l'exécution de la concession doivent être passés däns le
respect des dispositions applicables à l'aménageur en matière de publicité et de mise en concurrence: .
- La collectivité conträctante pourra assister à la commission d’ appel d d'offres ou au jury de l'aménageur
“appelés à intervenir dans la procédure de passation. re
ARTICLE 40
. L'aménageur assure le suivi général des travaux et fait vérifier leur parfait achèvement deris les délais prévus. Il'assure à ce titre une mission de coordination administrative générale. .
I lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle; quelles que soient les méthodes de
planification retenues; le calendrier d exéculion, des divers ouvräges concédés et de s'assurer que ce calendrier est respecté.
En.“application de l'article. L. 1523-3° du Code. général’ des collectivités territoriales, la collectivité” publique cocontractante et ses services compétents pourront avoir cornmunication de toutes les
pièces contractuelles et documents. qu'ils demanderont :.ils sont autorisés à contrôler l'exécution des
chantiers et peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils né peuvent présenter leurs observations qu'à l'aménageur et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre. .
Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l'objet d'une réception à laquelle pourra assister là
collectivité publique éocontractante, ainsi que, le cas échéant, la personne à laquelle les ouvrages
doivent être remis, dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après.
‘Les uns et les aytres sont appelés à formuler, s'il ya lieu, leurs observations sur les ouvrages exécutés et l'aménageur doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour leur donner satisfaction.
Ae*°
” Page 9 sur 22Ville du Havre
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur est investi, pour l'exécution des ouvrages faisant l'objet du traité de concession
d'aménagement, de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques en
matière de travaux publics.
-
Il demeuré, en même temps, soumis à toutes les obligations qui en découlent.
ARTICLE 12 - INDEMNITES AUX TIERS
: L'aménageur suit les contentieux liés à l'opération, objet du présent contrat.
Toute indemnité due à des tiers à raison d'une mauvaise exécution, par l'aménageur, du présent traité
n'est pas prise en compte, à titre de dépense, au bilan dé l'opération, objet dur traité de concession
d'aménagement. Après l'expiration du traité de concession d'aménagement, ce principe est appliqué .
conformément aux dispositions de l'article 24 ci-après. |
Toutefois, dans le cas de faute lourde de l'aménageur, les indemnités en cause sont à sa charge :
définitive, à titre de pénalité ainsi qu'il est dit à l'article 25 ci-après. | : ‘ ’ re
ARTICLE 13 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OÙ DÈ LOCATION DES IMMEUBLES
L Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par l'aménageur, font l'objet ,
de cessions, de concessions d'usage, de locations où de remises au profit soit des
utilisateurs, soit des collectivités publiques, des établissements publics groupant plusieurs
communes ayaht éompétence en matière d'urbanisme, des concessionnaires de services
publics ou des associations syndicales ou foncières intéressées. Chaque . année,
l'aménageur informe la collectivité publique cocontractaänte des cessions effectuées pendant
l'exercice écoulé (cf. article 17.Il! ci-après). «
[DR ° L'aménageur nofifie à la collectivité publique cocontractante, eh vue de recueillir son accord, les noms et qualités des’ atiributaires éventuels, ainsi que le prix et les modalités de
paiement. Cet accord est donné par le Conseil Municipal. -
I. Les modalités de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles
‘. bâtis aux utilisateurs sont définies par un cahier des charges indiquant obligatoirement le
nombre de mètres carrés de surface-hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur
la parcelle cédée. Ce cahier des charges de cession ou de concession de terrains est établi
par l'aménageur et comprend trois tifres : Fo |
1°) Le titre ler détermine les prescriptions imposées aux utilisateurs des terrains dans le
but de veiller au respect de l'utilité publique lorsque l'acquisition des immeubles bâtis |
-Ou non à aménager a été déclarée d'utilité publique ; il précise notamment le but de la.
cession, les conditions dans lesquelles la cession est consentie et résolle en cas
d'inexécution des charges ; il doit être conforme ‘aux clauses types approuvées par
décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L 21-3 du code de l'expropriation.
2°) Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et des utilisateurs pendant la.
durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Il peut
fixer notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
imposées aux utilisateurs et à leurs entreprises et maîtres d'œuvre. ‘
Si les terrains à bâtir sont cédés avant l'achèvement des équipements prévus, une
date prévisionnelle d'achèvement des équipements par l'aménageur devra éêtré
de_ Ke
Pana 40 eur 99Ville du Havre
précisée. Les équipements existants devront permettre toutéfois l'accès aux chantiers
et la poursuite des travaux par les utilisateurs.
3°) Le titre Il fixe le cas échéant les règles et servitudes de droit privé imposées aux
bénéficiaires des cessions, des concessions d'usage et des locations, à leurs ayants-
cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des équipements d'intérêt collectif et précise, le cas échéant, les modalités de création et de fonctionnement d'une OU. plusieurs associations syndicales d'utilisateurs. -
Ce cahier des charges doit être approuvé par le Maire ou son représentant à chaque cession
en application de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, ‘
IV. A l'expiration du traité de concession d'aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre, qui n'auraient pas pu être revendus constituent des biens de - reprise revenant à là collectivité publique côcontractante ainsi quil est dit à l'article 24 ci après. à
De même, si à ‘l'occasion des acquisitions‘ nécessaires à la réalisation de la ‘zone, l'aménageur a acquis des parcelles situées à l'extérieur du périmètre du traité de concession d'aménagement, ces terrains sont obligatoirement cédés à la collectivité publique _ Cocontractante, sauf accord exprès de sa part pour qu'ils soient cédés à un tiers. :
TITRE I] oo | :
REMISE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
ARTICLE 14-RETOUR ET REMISE DES OUVRAGES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ‘ COCONTRACTANTES . -
144 Ceux'dès ouvrages réalisés en application du présent traité de concession d'aménagement .qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, .et notamment les voiries, espaces .
libres et réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent à la collectivité publique
cocontractanté compétente au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent de.
plein droit dès leur achèvement; l'achèvement est, au sens du présent article, ‘réputé
accompli.au plus tard, pour les voies et espaces libres, dès leur ouverture au public et, pour
les réseaux et superstructures publiques, dès leur mise n exploitation.
Toutefois, certains équipements peuvent faire l'objet, e en tout ou partie, d’une cession à titre onéreux auprofit de la collectivité publique compétente, correspondant au coût de revient, en
particulier les voiries à usage public èt espaces verts publics. :
Le retour ou la remise des ouvrages revenant aux collectivités publiques n'intervenant pas au
traité de concession d'aménagement sera fixé dans le cadre des conditions sus-visées.
142 Dès. l'achèvement de ces ouvrages, l'aménageur doit ‘inviter la collectivité. publique
cocontractante à participer aux opérations de remise desdits ouvrages ; ces. opérations
coristateront ce retour sans cependant l'opérer. La collectivité publique cocontractante nè
peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination mais peut, à cette occasion,
formuler toutes réserves et inviter l'äménageur à remédier aux défauts constatés. En cas de refus de la collectivité publique cocontractante de participer aux opérations de remise, celle- ci est considérée comme accomplie de fait.
Paaa 44 ur 92Ville du Havre
Les collectivités publiques autres que la .collectivité publique cocontractante, les
concéssionnaires de service public et les associations syndicales ou foncières intéressés par
les ouvrages réalisés sont invités aux opérations de remise ; la collectivité publique
cocontractante, propriétaire de ces biens de retour, leur remet les ouvrages en présence de
l'aménageur de l'opération d'aménagement
L'aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la collectivité
publique cocontractante ou, le cas échéant, des personhes autres intéressées, un acte
authentique constatant le transfert dé propriété des terrains d'assiette des voies, espaces. - plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.
En outré, à la mise en service des ouvrages et au plus târd à leur remise, l’'aménageur fournit à la collectivité
publique cocontractante ef éventuellement aux concessionnaires de services
publics et aux administrations publiques compétentes une collection complète des plans des
ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi.que tous les documents nécessaires à leur.
“exploitation rationnelle.
ARTICLE 15: ENTRETIEN DES OUVRAGES
Jusqu'à la date pour laquelle l'äménageur a invité la collectivifé publique cocontractante à participer aux opérations de remise des ouvrages réalisés ën application du traité de concession d'aménagemient,
'aménageur:à l'obligation de les entretenir en bon état, aux frais de l'opération,
° Postérieurement à cette date, l'aménageur pourra être invité par la collectivité ‘publiquecocontractante à assurer cet entretien pour l8 compte de ce dernier par une convention distincte qui réglera les .
modalités, notamment financières, de cette intervention.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES EN COURS DE CONTRAT
. ARTICLE 16 - FINANCEMENT DE L'OPERATION OBJET DU PRESENT CONTRAT
L . Les chargés supportées par l'aménageur pour la réalisation dé l'opération objet du traité de : concession d'aménagement sont couvertes par, notamment, les produits à provenir des : cessions, dés concessions d'usage. et des locations de terrains ou d'imméubles bâtis, lés participations dues par les propriétaires, les produits financiers, les subventions, ainsi que par la participation définie au VI ci-dessous telles qu'elle ‘apparaît sur les bilans financiers prévisionnels visés à l'article 17 ou sur chaque budget prévisionnel annuel visé à l'article 18 | ci-après, les prerniers bilan et plan de trésorerie prévisionnels étant annexés après paraphe du traité de concession d'aménagement.
IL L'aménageur contracte tous emprunts et avances nécessaires au financement provisoire de l'opération dans des conditions de nature à préserver au maximum les intérêts de la collectivité publique cocontractante.
I. L'aménageur gère ou fait gérer distinctement la trésorerie dé l'opération en effectuant les
” mouvements de trésorerie nécessaires à titre onéreux entre les différentes opérations de la société aménageur, ou avec les comptes propres de la société aménageur, ou avec un établissement financier, en imputant à l'opération ou en la faisant bénéficier des taux d'intérêts débiteurs ou créditeurs au plus égaux à ceux pratiqués.par la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Pañe 12 sur 22
heVille du Havre
VE
.L'aménageur peut recevoir des acombptes des bénéficiaires des cessions ou locations de ‘ terrains et immeubles bâtis, tels qu'ils se trouvent désignés en vertu de l'article 13-Il ci- dessus. De même, il reçoit les participations dues par les propriétaires des terrains ayant signé la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ainsi que le reversement par la collectivité des participations versées par les constructeurs au tite de l'article L. 3114 du Code de l'urbanisme ou le versement direct de ces participations si la convention conclue au titre de l'article L. 311-4 précitée l'a prévu.
L'aménageur est autorisé à solliciter lui-même, en vue de la réalisation de l'opération objet .
du traité'de concession d'aménagement, l'alloçation de toute aide financière directe ou
indirecte auprès de tout organisme.
L'aménageur ést notamment habilité par la collectivité publique cocontractante à solliciter, en ” ses lieu et place, les subventions afférentes aux ouvrages, constructions et installations qu'il réalise dans le cadre de la traité du concession d'aménagement. I! doit obtenir l'accord préalable du concédant pour obtenir dès subventions de l'Etat, des collectivités territoriales où d'un EPCI. .
La Ville du Havre s'engage à verser une participation au concessionnaire dans les conditions prévues à l'article L 300-5 du code de l'urbanisme. ‘Cette participation à vocation à fairé supporter par la Ville, ‘dans l'hypothèse où un déficit apparaîtrait au bilan de clôture de :_ l'opération entre les recettes de vente ou de mise à disposition à titre onéreux et les coûts de réalisation du programme et de commercialisation des terrains, les conséquences sur l'opération concédée de certains aléas, contraintes et sujétions rencontrés par l'aménageur au coUrs de l'exécution du traité.
Le montant de la participation que la Ville pourrait être amehée à verser'au concessionnaire
sera égal à la part correspondant, dans le déficit constaté, aux conséquences fihancières directement générées par la survenance des aléas, contraintes et sujétions qui satisfont aux : « conditions umulatives suivantes :
- être extérieurs aux choix, décisions et comportements dé l'aménageur, _-être imprévisible au moment de la conclusion du traité de concession,
- relever de l'une-.au moins des cafégories suivantes, limitativement énumérées : vices ‘d'instabilité des sols, (y compris ceux liés à la présence de cavités d'origine naturelle ou créées du fait de l'hommé), révélés, apparus ou manifestés postérieurement aux études opérationnelles, pollution des sols révélée, apparue ou manifestée postérieurement aux . études opérätionnelles, découverte de vestiges archéologiques, évolution baissière brutale du marché immobilier local des terrains à bâtir, évolution haussière brutale du marché du : crédit immobilier local aux particuliers. ..
Le montant de là participation que la VDH pourrait être amenée à verser a l'aménageur sera déterminé en considération :
. -.du-coût (A) HT total des travaux, études et services de toute nature ayant concouru à la définition opérationnelle du programmé de- construction, à sa réalisation, à son parfait
achèvement, à la remise à la Ville des bâtiments et infrastructures déstinés à intégrér. son
patrimoine et à la commercialisation des terrains viabilisés et équipés,
- des recettes (B) HT de toute näturé procédant de l'aliénation des terrains concédés, où de. leur misé à disposition à titre onéreux sous quelque forme que ce soit, à des tiers. - des dépenses (C) exposées par le concessionnaire pour supportèr les conséquences financières directes des aléas, contraintes et sujétions visées ci-dessus. -
La participation de la Ville est égale à (C) à condition que (A) - (B) soit supérieur à O (zéro). Elle est estimée prévisionnellement à 3 500 000 € HT, sans que cette somme ne constitue . toutefois le plafond maximal de la participation de la Ville qui en tout état de cause sera déterminée en fonction. des bases et principes de calcul précités. Le concessionnaire ne pourra prétendre à l'inscription définitive de cette estimation prévisionnelle au bilan de clôture de l'opération qu'à la condition que celui-ci constate un montant de dépenses (C) d'un montant équivalent.
ETEETTESVille du Havte
VII. Lorsque les prévisions budgétaires actualisées ne font pas apparaître le besoin d'une
participation . définitive mais seulement une insuffisance temporaire de trésorerie,
l'aménageur ne sollicite qué le versement d'une avance, éventuellement renouvelable,
Les avances prévues à l'alinéa précédent feront l'objet d'une convention approuvée par
l'organe délibérant de la collectivité publique éocontractante conclue avec l'aménageur' précisant leur. montant, leur duréé, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur
rémunération éventuelle. . : ‘ Fo ° E
° ARTICLE 17- GOMPTABILITE ; BILAN FINANCIER ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS - . GLOBAUX - ‘
Pour permettre à la collectivité publique cocontractanté d'exercer son droit à contrôle comptable et ”
financier en application des articles L. 1523-3 du Code général des collectivités territoriales et L, 300-5
du Code de l'urbanisme, l'aménägeur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître
distinetement les comptes proprés à l'opération objet du présent contrat.
LL: En application! dé l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, l'aménageur établit chäque
année un bilan financier prévisionnel globäl et actualisé-des activités, objet du traité de: :
concession d'aménagement, faisant apparaître l'état, d'une part des ‘engagements réalisés
-en dépenses et en recettes et, d'autre part des estimations des recettes et dépenses restant
” à réaliser, estimées en fonction des gonditions économiques de l'année en cours ainsi que, ‘éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération en résultant
pour la collectivité publique cocontractanite. | - -
I: L'aménägeur établit chaque année un plan global de trésorerie actüalisé faisant apparaître. : l'échéancier des recettes et des. dépenses, en application de l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme. . : |
[LR : L'aménagèur adresse à la collectivité publique cocontractante, pour examen, avant le 30 juin . de chaque année, un compte rendu financier comportant nôtamment en annexe :. |
17 le bilan finañcier prévisionnel global actualisé défini en | ci-dessus ;
. 2% . le plan global de trésorerie actualisé de l'opération défini-en I! ci-dessus :
3°/ . un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de .-
"l'exercice écoulé ; | . ‘
* 4*7 une note de conjonciure sur les conditions physiques et financières de réalisation de : - l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir.
5° le cas-échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances prévues à
"l'article 16-VIL. . | ‘ !
La collectivité publique cocontractante a le droit de’ contrôler les documents fournis, ses
- agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à
leur vérification. : -
IV. La collectivité publique cocontractante peut demander une modification du programme,
’ laquelle s'effectuera selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur, ainsi que
‘l'établissement du bilan financier prévisionnel correspondant. Les frais supportés. par l'aménageur pour cette modification sont imputés au compte de l'opération.
get Pana 14 eur 99” cocontractante au cours de l'exercice suivarit ainsi que la ou les dates de son versement.
Ville du Havre
ARTICLE _18- PREVISIONS _ BUDGETAIRES _ANNUELLES ; DETERMINATION DE LA PARTICIPATION QUIET DE L'AVANCE ANNUELLE ‘ :
| L'aménageur établit un budget prévisionnel actualisé, pour l'année à venir, des dépenses et des recettes de
l'opération, objet du présent traité de concession d'aménagement, ainsi que le programme
correspondant des acquisitions immobilières et des travaux et le plan’ de trésorerie prévisionnel de l'année à venir.
1)Ce budget prévisionnel annuel comporté notamment :
a) en dépènses, les acquisitions de terrains, le coût des travaux, de mise en état des sols,
d'infrastructure et de superstructures, les frais résultant dé l'intervention des personnes
prévues à l'article 6, lés indemnités prévues à l'article 12, les frais financiers et l'imputation
“forfaitaire par l'aménageur de ses frais, dite "rémunération annuelle”.
b). en recettes, les prix des cessions ou locations à encaisser, les participations dues par les
propriétaires, les produits fi inanciers, le$ subventions éventuelles et les participations dues
par la collectivité publique cocontractante au cours de l'exercice suivant ainsi que la ou les
dates de leur versément.
b) Le plan de trésorerie prévisionnel fait ressortir les excédents ou les déficits de trésorerie, le montänt ‘ des emprunts
(annuités à rembourser ou encaissemients), des avances reçues de la collectivité ‘
publique cocontractante (sommes à rembourser ou avances à renouveler) et,. le cas échéant, le . montant de la participation définitive ou de l'avance remboursable due par la collectivité publique
c) La collectivité publique cocontractante devra approuver expressément le montant de la participation
etou de cette avance qu'elle s'oblige à régler (le cas échéant par transformation d'une avance en
participation) au cours de l'exercice suivant, ainsi que les dates de versement de celles-ci,
Ces documents doivent être établis dès que | le traité de concessibn d'aménagement est exécutoire, et par la suite avant le 30 juin de chaque année, particulièrement s'ils font état d'un versement partiel de la participation ou d'une avance à verser par. la collectivité publique cocontractante ainsi que d'une
possible mise en jeu de la garahtie d'emprunt. :
ARTICLE 19 - GARANTIE DES EMPRUNTS
À la dernände des organismes prêteurs et compte tenu du-montant des emprunts tels qu'ils résultent
du plan global de trésorerie défini à l'article 17, mais à l'exclusion des relais exceptionnels de
trésorerie, la collectivité publique cocontractante accorde :sa garanfie au service. des intérêts et au - remboursément des emprunts contractés par l'aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur et en application des principes posés par!l'article L:‘1523-1 du Code général des collectivités territoriales.
Elle.s'engage égatement à mettre à la disposition de l'aménageur le produit des emprunts qu'elle aurait
contractés pour la réalisation de ces opérations, l'aménageur ayant l'obligation de prendre en cfiarge le
paiement des annuités dans le cadre des opérations.
Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'article 18 que l'aménageur n'est pas en mesure de
faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du présent article, la
collectivité publique cocontractante inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédits .
nécessaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des organismes préteurs. ;
Les sommes ainsi versées par le ou les garants aux organismes prêteurs ont un caractère d'avances de fonds recouvrables que l'aménageur doit rembourser, sous réserve de ce qui est dit aux articles 21 ‘ et 23 ci-après.
Pane 35 sur 22Ville du Havre
ARTICLE 20 - REMUNERATION DE L'AMENAGEUR
. M,
‘sommaire d'aménagernent affiné.
L'aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte
conventionnel du traité de concession d'aménagement mais seulement à imputer
forfaitairement des charges, en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions ; cés imputations forfaitaires, destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur, ‘sont -. dites "rémunération".
Ces imputations forfaitaires sont déterminées de la façon suivante :
Si la Collectivité choisit au terme des études préalables de ne pas poursuivre l'opération au :
vu du bilan recalé: le concessionnaire sera rémunéré -selon la somme forfaitaire de
31200€ HT. : . .
Si la Collectivité poursuit l'opération, les modalités de calcul de la rémunération sont les -suivantes :.
- 3 % du montant HT des dépenses de l'opération, constatées en phases d'études
d'avant-projet, comprenant les frais’ liés aux acquisitions (pour les parcelles dont les
négociations auront été menées par la SHEMA) et frais s’y rapportant, études, honoraires *
d'aménagement et tous les travaux d'aménagemerit réalisés y compris leur actualisation et
frais divers (hors frais financiers et hors frais d'actualisation de la rémuhération) ;
- 3% du montant HT des recettes de l'opération, telles qu'estimées au bilan adopté par le - Conseil Municipal à l'issue des études préalables, à savoir : lés recettes. de cessions des charges foncières, les produits des cessions et locations sur le secteur ainsi que les subventions et participations mobilisées.(hors participation de la Ville). °
Cette rémunération sera forfaitisée au terme des études d'avant-projet, une fois le bilan
Les pourcentages ou montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord
entre les deux parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de
fonctionnement de l'aménageur pour cétte opération, notamment dans le gas où la durée du
traité de concession d'aménagement serait supérieure à cells prévue à l'article 4 ci-dessus
. Ou dans le cas d'une modification du-programme telle que prévue à l'articlé 17.IV.ci-dessus.
La rérnunération annuelle-de l aménageur est calculée en appliquant les règles définies au paragraphe lFci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice considéré. .
Elle sera imputée mensuellement par l'aménageur au compte de l'opération, sous forme,
d'acomptes. Ceux-ci seront calculés, pour les rémunérations au pourcentage, sur les
mouvements constatés pendant le mois en cours, et pour les autres, par douzième, à partir |
dés prévisions budgétaires établies conformément aux dispositions de l'article 17. ‘ -
Honoraires de clôture : ils sont fixés à 20 000 € HT. En cas de résiliation anticipée, ces honoraires seront versés au prorata du tenps écoulé.
!” Ville du Havre
TITRE V
: DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES .
SUR L'EXPIRATION DU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 21 = REGLEMENT FINAL DE L'OPERATION
- Ainsi quil est précisé aux articles 22 et 23 ci-après, à l'expiration de la traité. de concession . * d'aménagement, le bilan de clôture est arrêté par l'aménageur et approuvé par.la colléctivité publique - coconiractante. Ce bilan détermine le montant définitif de {a participation financière de la collectivité publique cocontractante aux IX dépenses d'aménagement réalisées.
Lorsque le bilan de clôture des opérations fait apparaître un excédent, celui-ci est versé à la collectivité publique
cocontractante, L'aménageur percevra 5 % de cet excédent.
ARTICLE 22 - CAS DE RESILIATION, RACHAT, DECHEANCE OÙ RESILIATION EN CAS DE: MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
22.1 -— Résiliation simplé
Ni la collectivité publique cocontractante, ni l'aménageur n'ont le pouvoir de prononcer de plein droit la résiliation du traité de concession d'aménagement, sauf cas de force majeure.
La traité de concession d'aménagement peut être résiliée d'un commun accord.
22.2— Résiliation à l'issue de la phase d'études préalable
Compte tenu des incidences relatives à l existence de cavités souterraines sur le programme. et l'équilibre financier de l'opération d'aménagement, il est convenu qué la présente : ‘
convention puisse être résiliée au terme des études préalables et du bilan recalé. Dans ce
cas, le éoncédant prendra en charge la totalité des montants engagés par le concessionnaire
dans le cadre de ces études. . -
En outre, il réglera, au concessionnaire, à titre de rémunération le forfait initial défini à l'articié 20 ci-avant. :
-22.3 - Rachat
| Moyennanf |le respect d'un préavis de douze mois, la callectivité publique cocontractante pourra notifier à l'aménageur, par lettre recommandée avec accusé de réception, :sa décision de racheter la totalité du traité de concession d' "aménagement.
- La collectivité publique cocontractante n'aura pas à justifier les motifs de sa décision qui devra cependant être prise dans l'intérêt général.
22.4 - échéance
La “collectivité publiqué cocontractante ne peut prononcer de plein droit la déchéance de l'aménageur. - .
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution du présent contrat, chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la résiliation du traité de concession - d'aménagement aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai de deux mois. ;
Dane 47 ur 79! * Ville du Havre
22.5 — Résiliation én cas de mise en liquidation judiciaire de la société
Au cas où l'aménageur ferait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de-
redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résolu, conformément à l'article 37 de la loi
du 25 Janvier 1985, que sur décision expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire de .
' renoncer à la continuation du contrat d'aménagement. :
En revanche, le contrat sera résilié de plein ‘droit en cas de mise en liquidation judiciaire de la société aménageur conformément aux dispositions de l'ärticle L:-1523-4 du Code général des collectivités territoriales ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidés par son assemblée générale. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit à la collectivité cocontractante -des biens apportés par cette dernière inclus dans le domaine de la convention. ‘
Les conditions d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par l'aménageur o où
réalisés par ce dernier apportés à Lopération sont définies à l'article 25 ckaprès. :
U
ARTICLE 23 - - CONSEQUENCES FINANCIERES DE L"EXBIRATION DU TRAITE DE CONCESSION
D'AMENAGEMENT
A l'expiration du présent contrat d'aménagement, pour quelque” motif que.ce soit, et l'opération
d' aménagement étant ou non achevée, il sera procédé aux opérations et versements suivants : ë
23.1 . Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement
Dans tous les cas d'expiration du présent contrat, à terme ou avant terme, et compte tenu des
dispositions de l'article 21, il devra être établi un arrêté des comptes de l'opération à la date
d'expiration dü. contrat, d'où il résultera un solde d'exploitation et un solde des financements issus des emprunts et des avances consenties par la collectivité 6 publique cocontractante.
23: 1.Solde d'exploitation
EN PLUS
l'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration du traité de concession d'aménagement, inclus les subventions et participations, les produits financiers perçus
jusqu'au règlement final, ainsi que les créances hors TVA exigibles avant l'expiration
du träité de concession d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées à la Collectivité publique cocontractante dans lés: conditions prévues par les articles 1689 ét suivants du code civil).
EN MOINS
l'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées parFr l'aménagèur pour l'exécution dé sa mission, payées ou exigibles avant l'expiration du traité de
concession d'aménagement, inclus notamment les frais financiers courus jusqu'à :
complet règlement par la Collectivité publique cocontractante et les rémunérations de
l'aménageur exigibles contractuellement.
” La TVA dont est éventuellement redevable lamiénageur au titre de cette opération de transfert et d'arrêté de comptes. . .
le
#
Pare 48 eur 99. Ville du Havre
© 23.1.2. Solde des financements repris par la collectivité publique cocontractante
ENRESSOURCES . | . —
le capital reçu, à la date d'expiration du présent contrat, sur tous les emprunts ;
les avances consenties par. la collectivité publique. cocontractante, notamment en
exécution de sa garantie ou en application de l'article 23.4 ci-après.
EN EMPLOIS
les remboursements en capital effectués par l'aménsgeur sur les einprurits et les avancés consenties par la collectivité publique gocontractante.
23.1.3 Règlement final 2
: si le solde d'exploitation est positif, l'aménageur est débiteur de son montant ; s'il est négatif, ” la” collectivité pablique cocontractanté est débiteur de son montant à titre de participation Fe ainsi qu"il est prévu à larticle 16.
| $ile solde des financements repris par la collectivité publique cocontractante est positif, ‘ l'aménageur doit à la collectivité publique cocontractanté le remboursement de ses-avances
et'le montant du capital nôn amor des emprünts repris par la collectivité - publique cocbntraétante.
Le règlement final s'opérera, éventuellemènt par compensation partielle, par cellé des parties. qui est. débitricé, dans les conditions prévues :à l'article 23.4 ci-après. ;
Toutes sommes tés à l'exécution ‘de sa mission d'aménageur, dont l'aménageur pourrait, êfre personnellement redevable vis-à-vis des tiers ou de l'administration fiscalé après cet .
. arrêté : des .comptes, devraient lui être remboursées par la ‘colléctivité publique .
cocontractanté, sauf cas visé à l'article 25 sur les pénalités. . LL
23.2 Opérations de liquidation et rémuhération correspondante.
Après l'expiration du traité de concession d'aménagement, l'aménageur a: l'obligätion de
procéder aux opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté des comptes. Toutefois, en cas dé mise en redressement judiciaire ou de liquidation de . ‘biens de l'aménageur, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'ädministrateur . judiciaire ou, en cas de liquidation amiable, par où sous le contrôle de son liquidateur
Par ailleurs, en cas.de résiliation pour mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou | liquidation amiable de l'aménageur. compte tenu dé la nécessité de mettré l'administrateur . judiciaire ou le liquidateur en mésure d'effectuer les opérätions de liquidation, il sera dû à l'aménageur une indemnité. égale au coût réel: justifié de ces opérations, plus TVA, cette indemnité devant'être versée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur au fur-et à mesure des besoins et êtré exclusivement affectée par eux à la mise en oeuvre de ces opérations. Cette © indemnité se substituera à la rémunération de liquidation prévue à l'article 20 ci-dessus.Ville du Havre
23.3 Indemnité pour cessation anticipée du traité de concession d'aménagement
28.3.1- En cas derésiliation simple ou rachat (art. 22-113)
La collectivité publique cocontractante devra en outre à l'aménageur une indemnité égale à 10%
de la rémunération dont l'aménageur se trouve privè du fait de là cessation anticipée du contrat, calculée sur la base des dépenses et receties attendues d'après le dernier bilan prévisionnel . approuvé, majorée de la TVA. ee
23.3.2 - En cas de déchéance ou de résiliation prévue à l'article 22.4 ou 22.5,
L'aménageur n'a pas droit à l'indemnité spéciale de iquidaton prévue à l'article 23. si ci-* dessus.
l! n'y aura lieu qulà apurement des. édriptes comme indiqué en n 23. L ci-dessus.
En cas de résiliation en application de l'article L. 1523-4 du Code généräl des collectivités ‘ territoriales précité, la collectivité publique cocontractante devra à l'aménageur une indemnité”
calculée sur la valeur non amortie des biens que celle-ci a acquis ou réalisés pour.le compte de .... Fopération, et qui font retour à la collectivité. ‘
Le montant de ceîte indemnité sera versé dans lés conditions prévues à l'article 23.4 ci-après déduction falte de la participation: flnancière de la collectivité non utilisée et des paiements correspondant à l'exécution de la garantie accordée pour financer l' opération.
23.4 Modalités de règlement
Ces monfants, rémunérations et indemnités, doivent être intégralement versés par l'aménageur à la collectivité publique cocontractante ou par la collectivité publique cocontractanté à ‘ l'aménageur, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais fiinanciers et produits f financiers seront pris en-compte jusqu'à complet règlement.
Toutefois avant. cette date, et dès l'expiration du traité de concession : d'aménagement, l'aménageur aura droit, en cas d'insuffisance de trésorerie de’ l'opération, à une avance.
suffisante pour couvrir ce déficit et notamment pour lui permettre d'assurer le paiement dès dépenses exigibles avant l'expiration du traité de concession ‘d'aménagement, le : : rembôursement des. avances dont bénéficie :l'opération, ainsi .que le paiement des frais financiers courus.
TITRE VI : . | :
DISPOSITIONS DIVERSES .
ARTICE 24- SORT DES CONTRATS AVEC LES TIERS:;
Pour chacun des contrats aïférents à l'opération, objet du présent contrat, l'aménageur fera obligation à chacun de ses cocontractants, à l'exclusion de ses salariés, de’‘s'engager à-continuer son contrat ‘avec la collectivité contractante, après l'expiration de la concession pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'esf pas soldé lors de cette expiration.
Toutefois, au.cas où un cocontractant de l'aménageur aurait refusé un tel transfert de son contrat, la collectivité contractante.serait tenue de mettre à la disposition de Paménageur à bonne date, les fonds éventuellement nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles, les
fe
Dann AN nue nnVille du Havre
mouvernents résultant de l'exécution de ce contrat étant älors imputés au compte de l'opération pour l'arrêté des comptes de la concession.
ARTICLE 25 - INTERETS MORAÂTOIRES
Toute somme due par la collectivité publique cocontractante à l'aménageur, comme toute somme due
par l'aménageur à la collectivité publique cocontractante, notamment em: cas de mise en jeu dés
clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas
- réglée à l'échéance, porter automatiquement intérêts dans les conditions prévues en matière de
.marchés s publics. ;
ARTICLÉ 26 - PENALITES
‘ Én'cas de fauté commisé par. l'aménagéur ou de mauvaise exécution dé soû contrat de son fait, la collectivité publique cocontractante pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif.
L'aménageur Supporterä personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des trs pour faute lourde-dans l'exécution de sa mission,
ARTICLE 27 : PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les études et tôus. lés documents établis en application du présent contrat deviennent: la’ propriété intégrale de la collectivité publique cocontractante ou, s'il y a lieu, de la collectivité ou des
concessionnaires de services publics intéressés.
L'aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants de , l'Administration, les documents'qui pourraient lui être conf és au Cours des sa mission.
ARTICLE 28 - CESSION DU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT
- Toute cession”.totale où partielle du traité du concession d'aménagement, tout changement d'aménñageur, doit préalablement faire l'objet d'un avenant au présent contrat. -
Fauté par l'aménageur de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il encourt la résiliation pour faute.
ARTICLE 29 - DOMICILIATION ‘
Les sommes à régler par la Collectivité a l'aménageur en application du présent contrat seront versées
par mandatement au profit du compte n° 005969611899 ouvert à la Caisse des Dépôts et
- Gonsignations au nom de la SHEMA.
ARTICLE 30 - LITIGES
Tout litige portant sur l'exécution de la présente traité deconcession d'aménagement s sera de la compétence du Tribunal administratif de Rouën.Ville du Havre
ARTICLE 31 _- DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE
COCONTRACTANTE — PILOTAGE DE L'OPERATION
Pour l'exécution du présent traité, la collectivité désigne son Maire, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter et notamment pour donner l'accord de la collectivité sur les avant-projets et projets d'exécution, pour approuver le choix. des cocontractants de l'Aménageur, pour donner son accord sur les attributaires des terrains, et pour donner son accord sur les remises d'ouvrages. La Coll
moment, modifier cette désignation. - -
Les: décisions, étudiées en comité technique, seront soumises par l'aménageur à un Comité dé
pilotage composé d'élus et de représentants des services de la Ville concernés par l'opération. Ces
- comités se réuniront à intervalles réguliers. |
Pour ta Ville du Havre É me ae
ne | SHE MA -lafence du Hüyre
Pour le Maite et par délégation. SA, D'Etonorle Mie au capital de A6 M : nerve “nant 16 8 Sasou7ROLE ARE, *
——— Tél: 02 38 19 77 00 - Fax : 02 35 22 02 53 TT ‘ : RGB 362 823 641 -APE 7420 -
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Réception par le Sous-Préfot, Ie * ,
Notification, CE k É Ve JAN: 76
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ectivité publique cocontractante pourra, à tout |TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
DU PLATEAU NORD OUEST DU HAVRE
AVENANT N°1
Entre,
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, en vertu d’une délibération du 4 juin 2007,
Ci-après dénommée « la Ville»,
d’une part,
Et,
La SHEMA (Société Hérouvillaise d'Economie Mixte pour l'Aménagement), Société Anonyme
. d'Economie Mixte au capital de 5 326 511,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Caen, sous le numéro 352 823 611 N° de gestion 90 B 17, dont le siège social est à Hérouville-Saint-
Clair : Sirius — 13, avenue de Cambridge -— Citis, Hérouville-Saint-Clair — BP 7 — 14201 Hérouville
cedex, représentée par Monsieur Alain KENDIRGI, son Directeur Général, habilité par une
délibération du Conseil d'Administration du 6 décembre 2002.
Ci-après dénommée « la SHEMA »,
d’autre part,
Préambule :
Le Traité de Concession d’Aménagement du Plateau Nord Ouest du Havre, validé par délibération du
Conseil Municipal du 28 novembre 2005, définit un périmètre d’intervention de la SHEMA sur 63
hectares, organisé en trois sous secteurs opérationnels :
— le Pressoir, destiné à l’accueil d’activités économiques (11,5 ha),
— le Nord Bléville, secteur à vocation résidentielle (28 ha)
— le Sud Grand Hameau, parc d’activités à vocation tertiaire (23,5 ha)
Dans la perspective de l’extension du complexe sportif Gagarine, afin de permettre la réalisation d’un
nouveau stade de rugby en partie Nord du stade de rugby synthétique existant, il est nécessaire de
procéder à une régularisation foncière, modifiant le périmètre de concession confiée à la SHEMA sur
le secteur Sud Grand Hameau.Objet de l’avenant :
Le périmètre initial de la concession, tel que prévu sur les plans joints au Traité Initial de Concession d'Aménagement, fait l’objet d’une modification sur le secteur Grand Hameau, conformément au plan annexé.
Faità Le Houñe Faità d Haure
W 2007. Le 29 JUN Le J89
Pour la Ville du Havre Pour la SHI
ACTE EXÉCUTOIRE
Réception par le Sous-Préfet, 1
Notification, le ss 28 JUN 2007
Pour copie certifiée conforme à Voriginal
Pour le Maire et par délégation