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Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190249 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Conseil municipal
Séance du 27 mai 2019
Dossier n° 2019.05.31..
DELB-20190249 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLATEAU NORD-OUEST - NORD BLEVILLE - SOCIETE HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT (SHEMA) - TRAITE DE CONCESSION - REMISE VOIRIE RESEAUX - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre du projet d’urbanisation du plateau nord-ouest, la ville du Havre a conclu, le 10 juin 2006, avec la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA), un traité de concession d’aménagement.
Aux termes de celui-ci, le transfert de propriété des terrains d’assiette de voies, espaces verts et réseaux divers doit être opéré par l’aménageur au profit de la collectivité publique cocontractante.
Par délibérations n° 20140822 du 15 décembre 2014 et n° 20170038 du 6 février 2017, le conseil municipal a autorisé l’acquisition de plusieurs parcelles à usage de voirie aujourd’hui incorporées dans le domaine public communal.
Il convient de procéder à l’acquisition, à titre gratuit, des parcelles restantes, à savoir : - parcelles cadastrées section TC n os 445, 454, 455, 458, 462, 467, 479, 480, 482, 484 et 570 (pour partie), d’une superficie totale de 23 784 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de la rue Claude Lévi Strauss ;
- parcelles cadastrées section TC n os 50 (pour partie), 132 (pour partie), 149, 167 (pour partie), 174, 221, 233, 566 (pour partie), 568 (pour partie), 573 (pour partie), 575 (pour partie), 577 et section TD n os 227 (pour partie) et 228, d’une superficie totale de 7 986 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de la rue Léon Hallaure (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TC n os 497, 557, 628, 652 et 772, d’une superficie totale de 1 377 m², représentant l’assiette foncière de la rue Commandant Cousteau (pour partie) ; - parcelles cadastrées section TC n os 556, 572, 576 et section TD n° 236, d’une superficie totale de 1 204 m², représentant l’assiette foncière de la rue Haroun Tazieff (pour partie) ; - parcelles cadastrées section TC n os 554 et 773, d’une superficie totale de 589 m², représentant l’assiette foncière de l’allée Théodore Monod (pour partie) ;
- parcelle cadastrée section TC n° 555, d’une superficie de 1 113 m², représentant l’assiette foncière de la rue Paul Emile Victor (pour partie) ;
- parcelle cadastrée section TC n° 591, d’une superficie de 944 m², représentant l’assiette foncière de la rue Elisabeth Boselli (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TC n os 168 (pour partie), 169, 209 et section TD n os 189, 198 et 205, d’une superficie totale de 4 749 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de la rue Maryse Bastié (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TC n os 236 et 237 (pour partie), d’une superficie totale de 5 249 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de l’avenue du Grand Hameau (pour partie) ;
- parcelle cadastrée section TE n° 382, d’une superficie de 867 m², représentant l’assiette foncière de la rue Hippocrate (pour partie) ;
- parcelle cadastrée section TE n° 449, d’une superficie de 1 524 m², représentant l’assiette foncière de la rue Jean Dausset (pour partie) ;- parcelles cadastrées section TE n os 382 et 441, d’une superficie totale de 1 134 m², représentant l’assiette foncière de la rue Hippocrate (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 367 et 449, d’une superficie totale de 1 617 m², représentant l’assiette foncière de la rue Jean Dausset (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 440 et 443, d’une superficie totale de 8 503 m², représentant l’assiette foncière de la rue Alfred Sisley (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 364 et 366, d’une superficie totale de 960 m², représentant l’assiette foncière de la rue Gustave Serrurier (pour partie).
Ce transfert de propriété interviendra dès la réception définitive des ouvrages par la ville du Havre et les concessionnaires concernés.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les délibérations n os 20140822 du conseil municipal du 15 décembre 2014 et 20170038 du conseil municipal du 6 février 2017 autorisant l’acquisition de plusieurs parcelles ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachats auprès de l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) ;
VU le traité de concession d’aménagement plateau nord-ouest notifié à la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA), le 10 janvier 2006 et son avenant ;
VU les plans ci-joints ;
VU l’estimation de France domaine ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet d’urbanisation du plateau nord-ouest, la ville du Havre a conclu, le 10 juin 2006, avec la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA), un traité de concession d’aménagement ;
- qu’aux termes de celui-ci, le transfert de propriété des terrains d’assiette de voies, espaces verts et réseaux divers doit être opéré par l’aménageur au profit de la collectivité publique cocontractante ;- que, par délibérations n° 20140822 en date du 15 décembre 2014 et n° 20170038 en date du 6 février 2017, le conseil municipal a autorisé l’acquisition de plusieurs parcelles à usage de voirie aujourd’hui incorporées dans le domaine public communal ;
- qu’il convient de procéder à l’acquisition, à titre gratuit, des parcelles restantes, à savoir : - parcelles cadastrées section TC n os 445, 454, 455, 458, 462, 467, 479, 480, 482, 484 et 570 (pour partie), d’une superficie totale de 23 784 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de la rue Claude Lévi Strauss ;
- parcelles cadastrées section TC n os 50 (pour partie), 132 (pour partie), 149, 167 (pour partie), 174, 221, 233, 566 (pour partie), 568 (pour partie), 573 (pour partie), 575 (pour partie), 577 et section TD n os 227 (pour partie) et 228, d’une superficie totale de 7 986 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de la rue Léon Hallaure (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TC n os 497, 557, 628, 652 et 772, d’une superficie totale de 1 377 m², représentant l’assiette foncière de la rue Commandant Cousteau (pour partie) ; - parcelles cadastrées section TC n os 556, 572, 576 et section TD n° 236, d’une superficie totale de 1 204 m², représentant l’assiette foncière de la rue Haroun Tazieff (pour partie) ; - parcelles cadastrées section TC n os 554 et 773, d’une superficie totale de 589 m², représentant l’assiette foncière de l’allée Théodore Monod (pour partie) ;
- parcelle cadastrée section TC n° 555, d’une superficie de 1 113 m², représentant l’assiette foncière de la rue Paul Emile Victor (pour partie) ;
- parcelle cadastrée section TC n° 591, d’une superficie de 944 m², représentant l’assiette foncière de la rue Elisabeth Boselli (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TC n os 168 (pour partie), 169, 209 et section TD n os 189, 198 et 205, d’une superficie totale de 4 749 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de la rue Maryse Bastié (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TC n os 236 et 237 (pour partie), d’une superficie totale de 5 249 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de l’avenue du Grand Hameau (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 382 et 441, d’une superficie totale de 1 134 m², représentant l’assiette foncière de la rue Hippocrate (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 367 et 449, d’une superficie totale de 1 617 m², représentant l’assiette foncière de la rue Jean Dausset (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 440 et 443, d’une superficie totale de 8 503 m², représentant l’assiette foncière de la rue Alfred Sisley (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 364 et 366, d’une superficie totale de 960 m², représentant l’assiette foncière de la rue Gustave Serrurier (pour partie) ;
- que ce transfert de propriété interviendra dès la réception définitive des ouvrages par la ville du Havre et les concessionnaires concernés ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 7 mai 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acquérir, à titre gratuit, auprès de la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA), dont le siège social est à Hérouville Saint Clair (14), 13 avenue deCambridge, représentée par son directeur général ou toute personne physique pouvant s’y substituer, des parcelles désignées ci-dessous :
- parcelles cadastrées section TC n os 445, 454, 455, 458, 462, 467, 479, 480, 482, 484 et 570 (pour partie), d’une superficie totale de 23 784 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de la rue Claude Lévi Strauss ;
- parcelles cadastrées section TC n os 50 (pour partie), 132 (pour partie), 149, 167 (pour partie), 174, 221, 233, 566 (pour partie), 568 (pour partie), 573 (pour partie), 575 (pour partie), 577 et section TD n os 227 (pour partie) et 228, d’une superficie totale de 7 986 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de la rue Léon Hallaure (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TC n os 497, 557, 628, 652 et 772, d’une superficie totale de 1 377 m², représentant l’assiette foncière de la rue Commandant Cousteau (pour partie) ; - parcelles cadastrées section TC n os 556, 572, 576 et section TD n° 236, d’une superficie totale de 1 204 m², représentant l’assiette foncière de la rue Haroun Tazieff (pour partie) ; - parcelles cadastrées section TC n os 554 et 773, d’une superficie totale de 589 m², représentant l’assiette foncière de l’allée Théodore Monod (pour partie) ;
- parcelle cadastrée section TC n° 555, d’une superficie de 1 113 m², représentant l’assiette foncière de la rue Paul Emile Victor (pour partie) ;
- parcelle cadastrée section TC n° 591, d’une superficie de 944 m², représentant l’assiette foncière de la rue Elisabeth Boselli (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TC n os 168 (pour partie), 169, 209 et section TD n os 189, 198 et 205, d’une superficie totale de 4 749 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de la rue Maryse Bastié (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TC n os 236 et 237 (pour partie), d’une superficie totale de 5 249 m², avant arpentage, représentant l’assiette foncière de l’avenue du Grand Hameau (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 382 et 441, d’une superficie totale de 1 134 m², représentant l’assiette foncière de la rue Hippocrate (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 367 et 449, d’une superficie totale de 1 617 m², représentant l’assiette foncière de la rue Jean Dausset (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 440 et 443, d’une superficie totale de 8 503 m², représentant l’assiette foncière de la rue Alfred Sisley (pour partie) ;
- parcelles cadastrées section TE n os 364 et 366, d’une superficie totale de 960 m², représentant l’assiette foncière de la rue Gustave Serrurier (pour partie).
Ce transfert de propriété interviendra dès la réception définitive des ouvrages par la ville du Havre et les concessionnaires concernés.
Ces parcelles, à usage de voirie et accessoires de voirie, sont destinées à être incorporées dans le domaine public communal.
La valeur vénale de l’ensemble du foncier ci-dessus désigné est estimée à un euro.
Conformément à la législation, cette opération n’est pas assujettie à la TVA immobilière ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte de transfert de propriété sont à la charge de la SHEMA.Vote : adoptée à l'unanimité