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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+53+publié+le++14+décembre+2012+ +tome+2
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+53+publié+le++14+décembre+2012+ +tome+2)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012307-0004
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °406 portant fixation de la dotation
globale de soins de l'EHPAD LA CITADINE
à MASSY
Page 106 Arrêté N°2012307-0004 - 14/12/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° HO ENDATE DU / 2 NOV, 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« LA CITADINE» - FINESS: 91.0.80347.7
À
Massy
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
L'ASSOCIATION « ISATIS »
FINESS : 94.0.01730.4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
larrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
Particle L.314-3-4 du même code ;
1
Arrêté N°2012307-0004 - 14/12/2012 Page 107 Vu
Vu
VU
Vu
VU
Page 108
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
L’arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 93-00833 du 26 mars
1993, portant autorisation de création et habilitation au titre de l’aide sociale
d’une Maison d’ Accueil pour Personnes Agées Dépendantes de 80 lits à Massy
(91300) ;
L'arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 95-01171 du 20 juin
1995, portant autorisation de fonctionner de la maison d’accueil pour personnes
âgées dépendantes, maison de retraite privée à but non lucratif, sise 11 avenue
Saint Marc à Massy (91300) ;
L’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 96-4092 du 24 septembre 1996, prorogeant
l'accord de principe de création d’une section de cure médicale à la MAPAD de
Massy (91300) ;
L'arrêté n° 97.56 14 du 11 décembre 1997, Monsieur le Préfet de l'Essonne a
accordé à l’Association “Les Maisons d’Isatis” sise 20 rue Pasteur au
KREMLIN BICETRE (94278 CEDEX), la création d’une Section de Cure
Médicale de 23 lits au sein de la Maison d’ Accueil pour Personnes Agées
Dépendantes sise 11 avenue Saint Marc à MASSY (91300), et refusé
l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour les
22 lits restant à ouvrir.
L'arrêté n° 98.1040 du 28 octobre 1998, le Préfet a accordé à l’Association
«Les
Maisons d’Isatis» sise 18/20 rue Pasteur au Kremlin Bicêtre (94278 cedex),
l’extension de la Section de Cure Médicale (S.C.M.) de 23 à 40 lits au sein de ta
Maison d’ Accueil pour Personnes Agées Dépendantes, sise Il avenue Saint Marc
à MASSY (91300).
L’arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2002-00005 du 3
janvier 2002, portant autorisation de diminution de capacité de la maison
d’accueil pour personnes âgées dépendantes, maison de retraite privée à but non
lucratif, sis 11 avenue Saint Marc à Massy (91300) ;
L’arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2005-03940 du 21 juin
2005, modifiant l’arrêté du Président du Conseil général n° 2002-00005 du 3
janvier 2002 ;
©
Arrêté N°2012307-0004 - 14/12/2012 Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2009;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPADX La
citadine » - (91.0.80347.7) pour l’exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 29/06/2012, par la délégation territoriale de lEssonne
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2012
adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 10/07/2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPADK La citadine » - (91.0.80347.7) pour
l’exercice 2012 s’élève à 1 007 392,56 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage
intérieur), et se décompose comme suit :
Hébergement temporaire
MODALITES D'ACCUEIL ME a
Hébergement permanent 73 961 197,04
- dont CNR au titre de 154 454,80
Forfait UHR
- dont CNR au titre de
Forfait PASA
- dont CNR au titre de
4 46 195,51
- dont CNR au titre de
Accueil de jour
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 83 949,40€.
3
Arrêté N°2012307-0004 - 14/12/2012 Page 109 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 110
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 27,18€ ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 31,78 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 26,40 €
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : aucun tarif ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 63,28 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : aucun tarif
A compter du 1% janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 852 937,76€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 71 078,15€
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France : TITSS — PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD
« La citadine » - (91.0.80347.7).
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
de l'Ile-de-France,
Arrêté N°2012307-0004 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012307-0005
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °404 portant fixation de la dotation
globale de soins de l'EHPAD RESIDENCE
DE MASSY à MASSY
Arrêté N°2012307-0005 - 14/12/2012 Page 111 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°40 ENDATEDU / 2 NOV. 2012
ANNULANT ET REMPLACANT
L'ARRETE N° 313 EN DATE DU 1 OCTOBRE 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« RESIDENCE DE MASSY» - FINESS: 910040112
1, RUE DU MAIL DE VILMORIN
À 91400 MASSY
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SAS SOCIETE DE GESTION
RESIDENCE MASSY
FINESS : 750014219
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Page 112
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8
et L3143 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique :
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du
Arrêté N°2012307-0005 - 14/12/2012 VU
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant
larrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes
d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12
mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et
des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises
en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés
à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le
cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations
de lPexercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements
et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l’Essonne en date du 24 avril 2012;
l’arrêté en date du 13 décembre 2004 autorisant la délocalisation et la baisse de capacité du
foyer logement Résidence de Massy, soit 115 places d’hébergement permanent et 10 places
d’accueil de jour puis l’arrêté du 30 décembre 2004 autorisant la délocalisation et la
transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et géré
par la SAS Société de gestion de la Résidence de Massy sise 21, rue Laffitte 75009 PARIS ;
L’arrêté n° 313 du 1/10/2012 fixant la dotation globale de soins de l'Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) RESIDENCE DE MASSY»
pour l'exercice 2012 ;
la convention tripartite de 2ème génération en date du 28 février 2011 et prenant effet le ler
janvier 2011 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD RESIDENCE DE MASSY (9210040112)
pour l’exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
29/06/2012 par la délégation territoriale de l'Essonne;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 9/7/2012 adressé par la personne ayant
qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 10/7/2012
ARRETE
Arrêté N°2012307-0005 - 14/12/2012 Page 113 La dotation globale de financement de l’'EHPAD RESIDENCE DE MASSY
(910040112) pour l'exercice 2012 s’élève à
ARTICLE 1:
pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
1 617 683,85€ (option tarif global, sans
MODALITES D'ACCUEIL
NOMBRES DE
PLACES
DOTATIONS
EN EUROS
Hébergement permanent 105 1 480 101,31
- dont CNR au titre de .....
Forfait UHR
- dont CNR au titre de .
Forfait PASA 31 899, 00
- dont CNR au titre de
Hébergement temporaire
- dont CNR au titre de
Accueil de jour 105 683,54
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de ......
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 3 807.94 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
134 806,99€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2:
tarif journalier soins GIR 3 et 4 :
tarif journalier soins GIR 5 et 6 :
Accueil de jour :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 :
tarif journalier soins GIR 3 et 4 :
tarif journalier soins GIR 5 et 6 :
46,17€;
35,15 €;
31,08€.
96,49 €;
74,61 €:
52,94 €.
ARTICLE3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
Page 114 Arrêté N°2012307-0005 - 14/12/2012
es La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 613 875,91€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 134 489,66
ARTICLE4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLES: En application des dispositions de l’article R314-36-IIL, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
ARTICLE6: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’'EHPAD
« RESIDENCE DE MASSY » (910040112).
P/ Le Directeur général
de l’ Agence régionale de santé
de l’Ile-de-France,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Délégué territorial adjoint
Arrêté N°2012307-0005 - 14/12/2012 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012307-0006
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °403 portant fixation de la dotation
globale de soins de l'EHPAD RESIDENCE
TOURNEBRIDE à MEREVILLE
Page 116 Arrêté N°2012307-0006 - 14/12/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°403 ENDATE DU / 2 Nov, 212,
ANNULANT ET REMPLACANT
L’ARRETE N°379 DU 16/10/2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« RESIDENCE TOURNEBRIDE» - FINESS: 910811116
10, AVENUE DU GENERAL LECLERC
A 91660 MEREVILLE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES (AREPA)
FINESS : 9208124335
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
il
Arrêté N°2012307-0006 - 14/12/2012 Page 117 Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Page 118
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accucillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l'Essonne en date du 24 avril 2012;
L'arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 86-6456 du 14 janvier
1986 portant autorisation de création d’un logement foyer de 71 lits dénommé
Résidence Tournebride » pour personnes âgées valides de plus de 60 ans sis 10
rue du Général de Gaulle à Méréville (91660);
L'arrêté du Président du Conseil général de l'Essonne n° 90-00042 du 12 janvier
1990 portant autorisation de fonctionner et transfert de gestion du logement
foyer dénommé Résidence Tournebride » sis 10 rue du Général de Gaulle à
Méréville (91660);
L’arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2006-04066 du 10 août
2006 portant habilitation à l’aide sociale de La Résidence Tournebride pour
personnes âgées sise 10 rue du Général de Gaulle à Méréville (91660);
L'arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2008-0408 du 20 mai
2008 et du préfet de l’Essonne n° 081026 du 16 mai 2008 portant transformation
en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du foyer
logement dénommé La Résidence Tournebride sis 10 rue du Général de Gaulle
à Méréville (91660);
L'arrêté n° 379 du 16/10/2012 fixant la dotation globale de soins de
l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
«RESIDENCE TOURNEBRIDE» pour l'exercice 2012 ;
la convention tripartite en date du 16 mai 2008 et prenant effet le 1° janvier
2008
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD
RESIDENCE TOURNEBRIDE (910811116) pour l’exercice «2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
2
Arrêté N°2012307-0006 - 14/12/2012 du «21 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
Considérant L'absence de réponse
Considérant la décision finale en date du 10 juillet 2012.
RRETE
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de PEHPAD RESIDENCE TOURNEBRIDE
(9210811116) pour l'exercice 2012 s’élève à 581 372,25 € (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS
MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
INSTALLEES
Hébergement permanent 60 581 372,25
- dont CNR 49 885,48
Forfait UHR
- dont CNR
Forfait PASA
- dont CNR
Hébergement temporaire
- dont CNR
Accueil de jour
- dont CNR
Plateforme de répit
- dont CNR
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : excédent repris pour 7 253,73 €.
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
48 447,69€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 35,68€
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 29,42 €;
Arrêté N°2012307-0006 - 14/12/2012 Page 119 ARTICLE 3 :
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 2LITÉ
A compter du 1° janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 538 740,50 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 44 895,04 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 120
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France : TITSS — PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l'Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD
« RESIDENCE TOURNEBRIDE » (910811116).
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
de l’Ile-de-France,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Délégué territorial adjoi4 7
o-capt e LARROQUE
Arrêté N°2012307-0006 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012307-0007
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N ‘411 portant fixation de la dotation
globale de soins de l'EHPAD RESIDENCE
MELAVIE à MONTGERON
Arrêté N°2012307-0007 - 14/12/2012 Page 121 Ar DD Agence Régionale de Santé e-de-France
ARRETE N°] ENDATEDU / 2 NOV, 2012
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE
2012
DE
L’EHPAD CODE CATEGORIE 200
« RESIDENCE MELA VIE» - FINESS: 910701622
83, AVENUE DE LA REPUBLIQUE
À 91230 MONTGERON
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE: SA VILLA MON REPOS —
910000975
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Page 122
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique :
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article
Arrêté N°2012307-0007 - 14/12/2012 L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l'Essonne en date du 24 avril 2012;
Vu L’arrêté en date du 8 décembre 1978 autorisant la création d’une maison de
retraite catégorie 200 de 80 places dénommé « VILLA MON REPOS » («91 0
70162 2») et géré par la SA «Villa mon repos» sis 83 avenue de la
République 91230 MONTGERON;
Vu la convention tripartite en date du 25/05/2012 et prenant effet le 01/06/2012
Vu l'arrêté n° 2012-ARS-2012-251 du 13/09/2012 fixant la dotation globale de
soins de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) «RESIDENCE MELA VIE» pour l'exercice 2012
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l’'EHPAD RESIDENCE MELAVIE (210701622) pour l’exercice « 2012»;
Considérant le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l'exercice 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2012-ARS-2012-251 du 13/09/2012 fixant la dotation globale de soins de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
RESIDENCE MELAVIE (910701622) pour l’exercice 2012 est modifié
ARTICLE 2: La dotation globale de financement de l’'EHPAD RESIDENCE MELAVIE
(9210701622) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 156 616,88€ (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
Arrêté N°2012307-0007 - 14/12/2012 Page 123 NOMBRES DE DOTATIONS ÂTES D’ACI
MONA PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 90 1156 616,88
- dont CNR au titre de 32 758,00
Forfait UHR
- dont CNR au titre de
Forfait PASA
- dont CNR au titre de .....
Hébergement temporaire
- dont CNR au titre de
Accueil de jour
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de .......
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 101 882,72€.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
ARTICLEd :
ARTICLE 5 :
Page 124
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
96 384,74 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 42,83 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 33,17€;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 23,54 €.
À compter du 1” janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 021 976,16€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 85 164,68 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
3
Arrêté N°2012307-0007 - 14/12/2012 EEE
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
Compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRISCS (TITSS) - 6-8 Rue Eugène Oudiné 75013 PARIS
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à Particle
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement PEHPAD
«RESIDENCE MELAVIE » (910701622).
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
de l’Ile-de-France,
P/La Déléguée Territoriale de 1°
Le Délégué territorial adjoù
Essonne
Arrêté N°2012307-0007 - 14/12/2012 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012307-0008
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °407 portant fixation de la dotation
globale de soins de l'EHPAD LA MAISON
DES MERISIERS à MORSANG
Page 126 Arrêté N°2012307-0008 - 14/12/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° ÜSf ENDATEDU / 2 NOV. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
L’EHPAD
CODE CATEGORIE 200
LA MAISON DES MERISIERS - FINESS: 91 001 5148
25 AVENUE DU DOCTEUR ROUX
A 91100 MORSANG
GERE PAR L’ASSIOCIATION
ADEF RESIDENCES
FINESS: 940004088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
VU
Vu
VU
Vu
VU
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code ;
Arrêté N°2012307-0008 - 14/12/2012 Page 127
il VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
Par arrêté conjoint n°2007-00504 du 8 août 2007 de Monsieur le Président du
Conseil général et n°071665 du 16 août 2007 de Monsieur le Préfet de
l'Essonne, est accordée, l'autorisation, par anticipation, de création d’un
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 94 places,
sis avenue du Docteur Roux à Morsang-sur-Orge (91390).
la convention tripartite en cours de signature prenant effet le 15/10/2012;
Le procès verbal de la visite de conformité du 13 septembre 2012 autorisant, le
fonctionnement de l'EHPAD « La maison des Merisiers » à Morsang-sur-Orge,
à compter du 15 octobre 2012, pour 94 places.
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’'EHPAD La maison des merisiers (91 001 514 8)
pour l’exercice 2012 s’élève à 194 151,08 € (option tarif partiel, sans pharmacie à
usage intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS
MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS AUTORISEES
Hébergement permanent 80 161 573,77
- dont CNR au titre de
Forfait UHR
Page 128 Arrêté N°2012307-0008 - 14/12/2012 - dont CNR au titre de
Forfait PASA
- dont CNR au titre de
Hébergement temporaire 4 9 632,99
- dont CNR au titre de .
Accueil de jour 10 22 944,32
- dont CNR au titre de .
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de .
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale à la dotation
globale de financement proratisée en fonction de la date d’ouverture de l’établissement,
soit le 15 octobre 2012 et versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à 76 904 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 34,26 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 25,84 €
tarif journalier soins GIR5 et 6 : 17,43 €
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : aucun tarif
tarif journalier soins GIR3 et 4 : 33,57 €
tarif journalier soins GIR S$ et 6 : aucun tarif
Accueil de jour
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 58,46 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 49,54 €
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : aucun tarif
ARTICLE 3 : À compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 922 848 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire: 76 904 €
Arrêté N°2012307-0008 - 14/12/2012 Page 129 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l’article R314-36-IIL, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD La
maison des merisiers (91 001 514 8).
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
de lIle-de-France,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Délégué territorial adjoi
ille LARROQUE
Page 130 Arrêté N°2012307-0008 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012325-0002
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté N °427 portant fixation de la dotation
globale des soins de l'EHPAD LES
MAGNOLIAS BALLAINVILLIERS
Arrêté N°2012325-0002 - 14/12/2012 Page 131 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° (2 ENDATEDU 9 NOY. 2012
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
«LES MAGNOLIAS» - FINESS: 910015809
77, RUE DU PERRAY
A 91550 BALLAIN VILLIERS
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL - PRIVE GERIAT. MAGNOLIAS DIT HPGM
FINESS : 910000033
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Page 132
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
Arrêté N°2012325-0002 - 14/12/2012 Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l'Essonne en date du 24 avril 2012;
l'arrêté conjoint n° 08-110-91 du 20 octobre 2008 de Monsieur le Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France et de Monsieur le Préfet
de l'Essonne portant répartition des capacités d’accueil et des ressources de
lassurance maladie entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social de
lunité de soins longue durée de l'Hôpital Gériatrique les Magnolias et fixant les
capacités comme suit :
62 lits de soins de longue durée ;
49 places d'hébergement permanent en l'EHPAD ;
9 places d’hébergement temporaire en EHPAD ;
e 10 places d’accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la
maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés et rattachées à
l'EHPAD.
la convention de partenariat entre d’une part, l'Agence Régionale de Santé Ile-
de-France et d’autre part, l'accueil de jour de l'Hôpital Privé Gériatrique les
Magnolias (HPGM) pour la mise en œuvre de la plateforme d’accompagnement
et de répit prenant effet le 01/10/2011 ;
la convention tripartite en date du 18 juillet 2008 et prenant effet le ler juillet
2008 (et notamment l’avenant prenant effet le lerjanvier 2009)
l'arrêté n° 2012-ARS-2012-327 du 02/10/2012 fixant la dotation globale de
soins de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) «LES MAGNOLIAS » pour l’exercice 2012
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD LES
MAGNOLIAS (910015809) pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 29/06/2012par la délégation territoriale de l'Essonne
Arrêté N°2012325-0002 - 14/12/2012 Page 133 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/20 12adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 10/07/2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2012-ARS-2012- 327 du 02/10/2012 fixant la dotation globale de soins de
l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «LES
MAGNOLIAS» pour l’exercice 2012 est modifié ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de l'EHPAD LES MAGNOLIAS (910015809) pour
l'exercice 2012 s’élève à 1 621 274,34 € (option tarif global, avec pharmacie à usage
intérieur), dont 374 950 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme
suit :
MODALITES D'ACCUEIL jte a DAT
Hébergement permanent 49 1311 790,21
- dont CNR au titre de 374 950,00
Forfait UHR
- dont CNR au titre de ......
Forfait PASA
- dont CNR au titre de...
Hébergement temporaire 9 103 939,90
- dont CNR au titre de
Accueil de jour 10 105 544,23
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit 100 000, 00
- dont CNR au titre de
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
135 106,20 €.
Page 134 Arrêté N°2012325-0002 - 14/12/2012 Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 78,17€;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 67,98 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 57,79 €.
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 51,44 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 43,52 €;
tarif journalier soins GIR5 et 6 : 35,60 €.
Accueil de jour :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 49,41 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 40,05 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 30,69 €.
ARTICLE 4: A compter du 1° janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 246 324,35 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 103 860,36 €
ARTICLE5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :TITSS PARIS
ARTICLE6: En application des dispositions de l’article R314-36-IIT, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
ARTICLE 7: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’'EHPAD
«LES MAGNOLIAS » (9100158009).
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012325-0002 - 14/12/2012 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012325-0004
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °426 portant fixation de la dotation
globale de soins de l'EHPAD LAMAISON
CLEMATITES CORBEIL
Page 136 Arrêté N°2012325-0004 - 14/12/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° (2% ENDATEDU 2 0 NOV. 202
ANNULANT ET REMPLACANT
L’ARRETE N°410 DU 02/11/2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
L’EHPAD
CODE CATEGORIE 200
LA MAISON DES CLEMATITES - FINESS: 910013879
RUE DE LA DAUPHINE /RUE DE GOURNAY
A 91100 CORBEIL-ESSONNES
GERE PAR L’ASSIOCIATION
ADEF RESIDENCES
FINESS: 940004088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
Vu larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
1
Arrêté N°2012325-0004 - 14/12/2012 Page 137 VU
Vu
VU
VU
VU
Considérant
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
Particle L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accucillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
Par arrêté n° 092492 en date du 22/10/2009 de Monsieur le Préfet de l'Essonne,
et par arrêté n° 2009-00859 en date du 22/10/2009 de Monsieur le Président du
Conseil Général de l'Essonne, l’établissement a été autorisé à créer 80 places
d’hébergement pour personnes âgées dont 54 places d’hébergement permanent,
22 places d’accueil Alzheimer, 4 places d’hébergement temporaire.
la convention tripartite en date du 10/8/2012et prenant effet le 12/03/2012;
L'arrêté n° 410 du 02/11/2012 fixant la dotation globale de soins de
l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
La maison des Clématites (910013879) pour l'exercice 2012 ;
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
ARTICLE1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD La maison des Clématites (9210013879)
pour l’exercice 2012 s’élève à 2 018 450,60 € (option tarif partiel, sans pharmacie à
usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL pr
Hébergement permanent 76 1981 544,97
- dont CNR au titre de 1 393 479,40
Forfait UHR
Page 138 Arrêté N°2012325-0004 - 14/12/2012 - dont CNR au titre de
Forfait PASA
- dont CNR au titre de .
Hébergement temporaire 4 36 905,63
- dont CNR au titre de
Accueil de jour
- dont CNR au titre de ......
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de ......
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale à la dotation
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
globale de financement proratisée en fonction de la date d’ouverture de l’établissement,
soit le 12 mars 2012 et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 212 108,37€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 97,81 €
tarif journalier soins GIR3 et 4 : 90,56 €;
tarif journalier soins GIR$ et 6 : 83,30 €
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR1 et 2 : 41,82 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 41,82 €
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 41,82 €
A compter du 1% janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 775 388 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire: 64 615,67€
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
Arrêté N°2012325-0004 - 14/12/2012 Page 139 ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Page 140
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l'Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD La
maison des Clématites (9100138790).
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012325-0004 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012325-0005
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °432 portant fixation du forfait global
de soins du SSIAD de DOURDAN
Arrêté N°2012325-0005 - 14/12/2012 Page 141 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® (432 EN DATE DU 20 NOV, 2012
MODIFIANT L’ARRETE N° 396 DU 29/10/2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT (SSIAD) (354)
« DOURDAN»
FINESS E.T. 910807940
A
DOURDAN 91410
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE
FINESS E.J. 910807304
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU lParrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Page 142 Arrêté N°2012325-0005 - 14/12/2012 Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012
fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des
établissements et services accucillant des personnes âgées et financés par des crédits de
l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
u établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
PEssonne en date du 24 avril 2012;
VU l'arrêté en date du «01/04/1985 » autorisant la création d’un «service de soins infirmiers a domicile » de 20 places PA, puis les autorisations d’extension de capacité
de 10 places PA en 1994, puis de 3 places PU en 2003, puis de 15 places PA en 2005,
puis de 10 places PA en 2008 dénommé «service de soins infirmiers a domicile »
(«91 080 794 0») et géré par « Centre Communal d’Action Sociale » sis 43 rue saint
pierre 91410 DOURDAN ;
Vu L'arrêté n° 2012-ARS-2012-396 du 29/10/2012 fixant le forfait global de soins de
« service de soins infirmiers à domicile » «910807940 » pour l’exercice 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2/11/2011par la personne ayant qualité pour représenter « DOURDAN» («910807940») pour l'exercice
2012.
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2012, par la délégation territoriale de L'ESSONNE;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 10/7/2012
ARTICLE 1°* Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SSIAD de Dourdan (KFINESS 910807940 ») s'élève à 568 690,64 €.
ARTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (55)
Arrêté N°2012325-0005 - 14/12/2012 Page 143 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 144
Forfait global annuel PA : 536 157,57 €
Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 0€
Dont crédits non reconductibles : 0€
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer): 32,53 €
Fraction forfaitaire PA : 44 679,80 €
- Places Personnes Handicapées (3)
Forfait global annuel PH : 32 533,07 €
Dont crédits non reconductibles : 0 €
Forfait moyen journalier PH : 29,63 €
Fraction forfaitaire PH : 2 711,09 €
A compter du 1* janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et
en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 687 275,93 €,
soit 654 742,86 € pour les places PA et 32 533,07 € pour les places PH.
Fraction forfaitaire PA : 54 561,90 €
Forfait moyen journalier PA transitoire : 32553 €
Fraction forfaitaire PH : 2 711,09 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 29,63 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France sis : TITSS— PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2
du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SSIAD de
DOURDAN » 910807940
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012325-0005 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012325-0006
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °431 portant fixation du forfait global
de soins du SSIAD de MARCOUSSIS
Arrêté N°2012325-0006 - 14/12/2012 Page 145 A r © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® (,34 EN DATE DU 2 0 NOV, 2012
MODIFIANT L’ARRETE N° 402 DU 29/10/2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT (SSIAD) (354)
« MARCOUSSIS»
FINESS E.T. 910815562
À
MARCOUSSIS 91460
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE
FINESS E.J. 910019579
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
Page 146 Arrêté N°2012325-0006 - 14/12/2012 VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012
fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de
l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l’Essonne en date du 24 avril 2012;
l’arrêté préfectoral n° 2003-1256 du 31 Octobre 2003, portant autorisation d’extension
de 18 places dont 3 places pour personnes handicapées du service de soins à domicile sis
Château de la Souche 30, Grande Rue à MONTLHERY (91310), portant la capacité
installée à 43 places (40 pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées) :
l’arrêté préfectoral n° 2004-1581 du 04 octobre 2004, portant autorisation d’extension de
10 places pour personnes âgées du service de soins à domicile de MONTLHERY et
portant la capacité à 53 places (50 places pour personnes âgées et 3 places pour
personnes handicapées) à compter du ler novembre 2004 ;
l'arrêté n°2009-091885 en date du 3 août 2009 du Préfet de l'Essonne autorisant
l'extension de 10 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Marcoussis
(91.0.81556.2) et géré par la Croix Rouge française Délégation Départementale de
l'Essonne; La capacité est ainsi portée à 63 places soit 60 places pour personnes âgées et
3 places pour personnes handicapées à compter du ler août 2009.
L’arrêté n° 2012-ARS-2012- 402 du 29/10/2012 fixant le forfait global de soins de
«service de soins infirmiers à domicile » «910815562 » pour l'exercice 2012 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2011par
la personne ayant qualité pour représenter « MARCOUSSIS» («910815562») pour
lexercice 2012.
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2012, par la délégation territoriale de L'ESSONNE; 5
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2012 adressé par la personne
ayant qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 9/7/2012
Arrêté N°2012325-0006 - 14/12/2012 Page 147 ARRETE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SSIAD de Marcoussis
(&FINESS 910815562 ») s'élève à 757212,49 €.
ARTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (60)
Forfait global annuel PA : 730275,14 €
Dont crédits non reconductibles : 32 960,79 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 33,25 €
Fraction forfaitaire PA : 60 856,26 €
- Places Personnes Handicapées (3)
Forfait global annuel PH : 26 937,35 €
Dont crédits non reconductibles : 0 €
Forfait moyen journalier PH : 24,53 €
Fraction forfaitaire PH : 2 244,78 €
ÉNCRES) À compter du 1 janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et
en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 746 472,28 €,
soit 711001,72 € pour les places PA et 35 470,56 € pour les places PH.
Fraction forfaitaire PA : 59 250,14 €
Forfait moyen journalier PA transitoire : 32,38€
Fraction forfaitaire PH : 2 955,88 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 32.50 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France sis : TITSS— PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de Particle R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2
du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département de l'Essonne ;
Page 148 Arrêté N°2012325-0006 - 14/12/2012 EE
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'établissement SSIAD de MARCOUSSIS
» 910815562
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
ee = de l’Essonne
Emmanuelle BURGEI
Page 149 Arrêté N°2012325-0006 - 14/12/2012 ge EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012325-0007
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °428 portant fixation du forfait global
de soins du SSIAD de MONTGERON
Page 150 Arrêté N°2012325-0007 - 14/12/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° UlY EN DATE DU 205, 2012
ANNULANT ET MODIFIANT L’ARRETE N° 400 DU 29/10/2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT (SSIAD) (354)
« MONTGERON»
FINESS E.T. 910808641
A
MONTGERON 91230
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE
FINESS E.J. 9108083856
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
1
Arrêté N°2012325-0007 - 14/12/2012 Page 151 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Page 152
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril 2012
fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de
l’assurance maladie ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l'Essonne en date du 24 avril 2012;
L’arrêté préfectoral n° 2004-1818 du 04 Novembre 2004, portant autorisation
d’extension de 3 places pour personnes handicapées de la capacité du service de soins à
domicile de Montgeron et portant la capacité autorisée à 83 places (80 pour personnes
âgées et 3 places pour personnes handicapées) à compter du 1° novembre 2004 ;
L’arrêté préfectoral n° 2008-1067 du 20 mai 2008, portant autorisation d’extension de 3
places pour personnes handicapées du service de soins à domicile de Montgeron et
portant la capacité à 86 places (80 places pour personnes âgées et 6 places pour
personnes handicapées) à compter du 1% juin 2008 ;
L’arrêté préfectoral n° 2009-091884 du 3 août 2009, portant autorisation d’extension de
5 places pour personnes handicapées du service de soins à domicile de Montgeron et
portant la capacité à 91 places (85 places pour personnes âgées et 6 places pour
personnes handicapées) à compter du 1‘août 2009 ;
L’arrêté n° 2012-ARS-2012- 400 du 29/10/2012 fixant le forfait global de soins de
« service de soins infirmiers à domicile » «910808641» pour l’exercice 2012 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/201 Ipar
la personne ayant qualité pour représenter «MONTGERON» («910808641») pour
lPexercice 2012.
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2012, par la délégation territoriale de L’'ESSONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2012 adressé par la personne
ayant qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 06/07/2012
Arrêté N°2012325-0007 - 14/12/2012 ARTICLE Î1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
L’arrêté n° 2012-ARS-2012-400 du 29/10/2012 SSIAD de Montgeron («FINESS
910808641 ») s'élève à 1298 124,37 € est modifié ;
Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SSIAD de Montgeron
(«FINESS 910808641 ») s'élève à 1293 124,37 €.
Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (85)
Forfait global annuel PA : 1226 073.28 €
Dont crédits non reconductibles : 5000 €
Forfait moyen journalier PA: 39,41 €
Fraction forfaitaire PA : 102 172,77 €
- Places Personnes Handicapées (6)
Forfait global annuel PH : 67 051,09 €
Dont crédits non reconductibles : 0 €
Forfait moyen journalier PH : 30,53 €
Fraction forfaitaire PH : 5 587,59 €
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et
en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 285 768.44 €,
soit 1218 717,35 € pour les places PA et 67 051,09 € pour les places PH.
Fraction forfaitaire PA : 101 559,78 €
Forfait moyen journalier PA transitoire : 39,17€
Fraction forfaitaire PH : 5 587,59 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 30,53€
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France sis : TITSS— PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIL, le ou les tarifs fixés à l’article 2
du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département de l’Essonne ;
Arrêté N°2012325-0007 - 14/12/2012 Page 153 ARTICLE 7 Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SSIAD de MONTGERON » 910808641
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
C_
Emmanuelle BURGEI
<
Page 154 Arrêté N°2012325-0007 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012325-0008
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °429 portant fixation du forfait global
de soins du SSIAD de PALAISEAU
Arrêté N°2012325-0008 - 14/12/2012 Page 155 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® (,29 EN DATE DU 2 0 NOV. 2012
MODIFIANT L’ARRETE N° 398 DU 29/10/2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT (SSIAD) (354)
« PALAISEAU»
FINESS E.T. 910018290
A
PALAISEAU 91120
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE
FINESS E.J. 910018282
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
Page 156 Arrêté N°2012325-0008 - 14/12/2012 familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012
fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de
l’assurance maladie ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
bi établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l’Essonne en date du 24 avril 2012;
VU l'arrêté n°2007-072330 en date du 31 octobre 2007 du Préfet de l'Essonne autorisant
l'extension de 13 places (13 places personnes âgées et 0 place personnes handicapées)
du Service de Soins Infirmiers à Domicile "TRIADE 91 PALAISEAU" —
(91.0.01829.0) sis ZAE des Glaises, 1 allée des Garays à Palaiseau; soit 60 places
dont 57 places pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées à compter
du 1% novembre 2007.
Vu L’arrêté n° 2012-ARS-2012- 398 du 29/10/2012 fixant le forfait global de soins de
« service de soins infirmiers à domicile » «910018290» pour l'exercice 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2/11/2011 par la personne ayant qualité pour représenter « PALAISEAU» («910018290») pour l'exercice 2012.
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2012, par la délégation territoriale de L'ESSONNE;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 9/7/2012
ARTICLE 1'* Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de du SSIAD de Palaiseau
(&FINESS 910018290 ») s'élève à 864360,95 €.
ARTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
Arrêté N°2012325-0008 - 14/12/2012 Page 157 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 158
- Places Personnes Âgées (67, dont 10 places d’Equipe SSIAD Alzheimer)
Forfait global annuel PA : 833 336,76 €
Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer: 150 000,00 €
Dont crédits non reconductibles : 35 000,00 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 39,95 €
Fraction forfaitaire PA : 69 444,73 €
- Places Personnes Handicapées (3)
Forfait global annuel PH : 31 024,19 €
Dont crédits non reconductibles : 0 €
Forfait moyen journalier PH : 28,26 €
Fraction forfaitaire PH : 2 585,35 €
A compter du 1 janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et
en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 846 970,95 €,
soit 815 946,76 € pour les places PA et 31 024,19 € pour les places PH.
Fraction forfaitaire PA : 67 995,56 €
Forfait moyen journalier PA transitoire : 39,11 €
Fraction forfaitaire PH : 2 585,35 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 28,26€
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France sis : TITSS— PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT, le ou les tarifs fixés à l’article 2
du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SSIAD de
PALAISEAU » 910018290
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Et par délégation,
La Délég NE 3 de l'Essonne ee
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012325-0008 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012325-0009
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °430 portant fixation du forfait global
de soins du SSIAD de RIS- ORANGIS
Arrêté N°2012325-0009 - 14/12/2012 Page 159 Ar Île-de-France > Agence Régionale de Santé
ARRETEN® (,2%© ENDATEDU 2 0 NOV. 2012
MODIFIANT L’ARRETE N° 401 DU 29/10/2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT (SSIAD) (354)
« RIS ORANGIS»
FINESS E.T. 910807916
A
RIS-ORANGIS 91130
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE
FINESS E.J. 910807551
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
Page 160 Arrêté N°2012325-0009 - 14/12/2012 familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012
fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de
l'assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
ou établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l'Essonne en date du 24 avril 2012;
VU l’arrêté n°2006-061246 en date du 30 juin 2006 du Préfet de l'Essonne autorisant
l'extension de 2 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Ris Orangis
(91.0.80791.6) et géré par le "C.C.A.S." sis La ferme du Temple avenue de la Cime
Bâtiment s à Ris Orangis; soit 30 places pour personnes âgées et 2 places pour personnes
handicapées à compter du ler juillet 2006
VU L’arrêté n° 2012-ARS-2012- 401 du 29/10/2012 fixant le forfait global de soins de
« service de soins infirmiers à domicile » «910807916» pour l'exercice 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/201 Ipar la personne ayant qualité pour représenter « RIS ORANGIS» («910807916») pour l'exercice 2012.
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2012, par la délégation territoriale de L'ESSONNE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 10/7/2012
ARTICLE 1° Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SSIAD de Ris-Orangis
(&FINESS 910807916 ») s'élève à 405 112,71 €.
Arrêté N°2012325-0009 - 14/12/2012 Page 161 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 162
Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (30)
Forfait global annuel PA: 378760,40 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 34,50 €
Fraction forfaitaire PA : 31 563,37 €
- Places Personnes Handicapées (2)
Forfait global annuel PH: 26352,31 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Forfait moyen journalier PH : 36,00 €
Fraction forfaitaire PH : 2 196,03 €
A compter du 1* janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et
en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 405 112,71 €,
soit 378 760,40 € pour les places PA et 26 352,31 € pour les places PH.
Fraction forfaitaire PA : 31 563,37 €
Forfait moyen journalier PA transitoire : 34,50 €
Fraction forfaitaire PH : 2 196,03 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 36,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France sis : TITSS — PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2
du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SSIAD de RIS
ORANGIS » 910807916
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012325-0009 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012325-0010
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °433 portant fixation du forfait global
de soins du SSIAD de SAULX LES
CHARTREUX
Arrêté N°2012325-0010 - 14/12/2012 Page 163 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN (433 eNpaTenu 2 0 NOV. 2087
MODIFIANT L’ARRETE N° 397 DU 29/10/2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT (SSIAD) (354)
« SAULX LES CHARTREUX»
FINESS E.T. 9210480029
A
SAULX-LES-CHARTREUX 91160
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE
FINESS E.J. 910017839
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312.1
du Code de Action Sociale et des Familles ;
Vu lParrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
Page 164 Arrêté N°2012325-0010 - 14/12/2012 familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012
fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de
l’assurance maladie ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
Vu
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
PEssonne en date du 24 avril 2012;
VU larrêté n° 893883 du Préfet de l'Essonne en date du 4 décembre 1989 autorisant
l'extension du service de Soins Infirmiers à Domicile de Longjumeau de 35 à 40 places
géré par l'Association d'Aide Ménagère et de soins à Domicile sise 142 rue Pierre et
Marie curie;
larrêté n° 2000-001069 du Préfet de l'Essonne en date du 9 octobre 2000 autorisant le
transfert de gestion du service de Soins Infirmiers à Domicile de Longjumeau géré par
"l'Association d'Aide et soins à Domicile" située 12 rue de Gabriel Bertillon à
Longjumeau au profit de "l'Association soins à domicile" située 12 rue de Gabriel
Bertillon à Longjumeau;
VU L'arrêté n° 2012-ARS-2012- 397 du 29/10/2012 fixant le forfait global de soins de
« service de soins infirmiers à domicile » «910480029» pour l’exercice 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/11/201 1par la personne ayant qualité pour représenter «SAULX LES CHARTREUX» («910480029») pour l'exercice 2012.
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2012, par la délégation territoriale de L'ESSONNE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2012 adressé par la personne
ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 6/7/2012
ARRETE
D
Arrêté N°2012325-0010 - 14/12/2012 Page 165 ARTICLE 1°* Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de du SSIAD de Saulx les
Chartreux (« FINESS 910480029 ») s'élève à 593 210,64 €.
ARTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (40)
Forfait global annuel PA : 593 210,64 €
Dont crédits non reconductibles : 9400,00 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 40,63 €
Fraction forfaitaire PA : 49 434,22 €
À compter du 1* janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et
en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
ARTICLE 3
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 583 810,64 €,
Fraction forfaitaire PA : 48 650,89 €
Forfait moyen journalier PA transitoire : 39,99 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sanotification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France sis : TITSS— PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2
du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département de Essonne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SSIAD de SAULX LES CHARTREUX » 910480029
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Emmanuelle BURGEI
Page 166 Arrêté N°2012325-0010 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012325-0011
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °425 portant fixation du forfait global
de soins du SSIAD de SAINTE GENEVIEVE
DES BOIS
Arrêté N°2012325-0011 - 14/12/2012 Page 167 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® 42f ENDATEDU 2 Q NOV. 2012
MODIFIANT L’ARRETE N° 399 DU 29/10/2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT (SSIAD) (354)
«SAINTE GENEVIEVE DES BOIS»
FINESS E.T. 2910814631
A
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 91700
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE
FINESS E.J. 910806728
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Parrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
Page 168 Arrêté N°2012325-0011 - 14/12/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel
du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012
fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des
établissements et services accucillant des personnes âgées et financés par des crédits de
l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l’Essonne en date du 24 avril 2012;
l'arrêté n°2005-0789 en date du 16 mai 2005 du Préfet de l'Essonne autorisant
l'extension de 12 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Sainte Geneviève
des Bois (91.0.81463.1); soit 52 places pour personnes âgées à compter du ler juillet
2005.
l’arrêté n°2006-1247 en date du 30 juin 2006 du Préfet de l'Essonne autorisant
l'extension de 30 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Sainte Geneviève
des Bois (91.0.81463.1); soit 82 places pour personnes âgées à compter du ler juillet
2006.
l’arrêté n°2008-080005 bis en date du 3 janvier 2008 du Préfet de l'Essonne autorisant
l'extension de 18 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Sainte Geneviève
des Bois (91.0.81463.1); soit 100 places pour personnes âgées à compter du ler janvier
2008.
L’arrêté n° 2012-ARS-2012- 399 du 29/10/2012 fixant le forfait global de soins de
« service de soins infirmiers à domicile » «910814631» pour l'exercice 2012 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4/11/201 1par la
personne ayant qualité pour représenter « SAINTE GENEVIEVE DES BOIS»
(«910814631») pour l'exercice 2012.
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2012, par la délégation territoriale de L'ESSONNE;
l’absence de réponse ;
la décision finale en date du 10/7/2012
ARRETE
Arrêté N°2012325-0011 - 14/12/2012 Page 169
© ARTICLE 1°* Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de du SSIAD de Sainte
Geneviève des bois (« FINESS 910814631 ») s'élève à 1 051 054,73 €.
ARTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (100)
Forfait global annuel PA : 1051 054,73 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 28,80 €
Fraction forfaitaire PA : 87 587,89 €
A compter du 1* janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et
en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
ARTICLE 3
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 051 054,73 €,
Fraction forfaitaire PA : 87 587,89 €
Forfait moyen journalier PA transitoire : 28,80 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France sis : TITSS - PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2
du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département de l'Essonne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement SSIAD de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS » 910814631
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Terri iale de l’Essonne
Emmanuelle BURGEI
Page 170 Arrêté N°2012325-0011 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012326-0006
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °434 portant fixation de la dotation
globale de soins de l'EHPAD LA MAISON
DES MERISIERS à MORSANG
Arrêté N°2012326-0006 - 14/12/2012 Page 171 A © D Agence Régionale de Santé Île-de-France r
ARRETE N° 7 EN DATE DU 2 4 NOV. 2012
ANNULANT ET MODIFIANT
L’ARRETE N° 407 DU 02/11/2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
L’EHPAD
CODE CATEGORIE 200
LA MAISON DES MERISIERS - FINESS: 91 001 5148
25 AVENUE DU DOCTEUR ROUX
A 91100 MORSANG
GERE PAR L’ASSIOCIATION
ADEF RESIDENCES
FINESS: 940004088
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Page 172
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant larrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
Arrêté N°2012326-0006 - 14/12/2012 VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
Considérant
contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
Particle L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accucillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
Par arrêté conjoint n°2007-00504 du 8 août 2007 de Monsieur le Président du
Conseil général et n°071665 du 16 août 2007 de Monsieur le Préfet de
l'Essonne, est accordée, l’autorisation, par anticipation, de création d’un
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 94 places,
sis avenue du Docteur Roux à Morsang-sur-Orge (91390).
la convention tripartite en cours de signature prenant effet le 15/10/2012;
Le procès verbal de la visite de conformité du 13 septembre 2012 autorisant, le
fonctionnement de l'EHPAD « La maison des Merisiers » à Morsang-sur-Orge,
à compter du 15 octobre 2012, pour 94 places.
L’arrêté n° 47 du 02/11/2012 fixant la dotation globale de soins de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
La maison des Merisiers (91 001 514 8) pour l’exercice 2012 ;
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l’exercice 2012 ;
RRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2012-ARS-2012- 407 du 02/11/2012 fixant la dotation globale de soins de PEtablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD La maison des merisiers (91 001 514 8) pour l’exercice 2012 est modifié ;
©
Arrêté N°2012326-0006 - 14/12/2012 Page 173 ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de l'EHPAD La maison des merisiers (91 001 514 8)
pour l’exercice 2012 s'élève à 171 206,76 € (option tarif partiel, sans pharmacie à
usage intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS
MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
AUTORISEES
Hébergement permanent 80 161 573,77
- dont CNR au titre de
Forfait UHR
- dont CNR au titre de
Forfait PASA
- dont CNR au titre de
4 9 632,99 Hébergement temporaire
- dont CNR au titre de ......
Accueil de jour
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de ........
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale à la dotation
globale de financement proratisée en fonction de la date d’ouverture de l’établissement,
soit le 15 octobre 2012 et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 67 815,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 34,26 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 25,84 €
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 17,43 €
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : aucun tarif
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 33,57 €
tarif journalier soins GIR5 et 6 : aucun tarif
Page 174 Arrêté N°2012326-0006 - 14/12/2012 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
À compter du 1% janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 922 848 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire: 76 904 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à établissement EHPAD La
maison des merisiers (91 001 514 8).
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012326-0006 - 14/12/2012 Page 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012289-0008
signé par le Secrétaire Général
le 15 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
ARS 91- 2012 - VSS n ° 24 abrogeant l'arrêté
n ° 912553 du 19 juillet 1991 interdisant
définitivement à l'habitation le logement
aménagé dans les combles de l'immeuble sis
33, rue Notre Dame à SOISY SUR SEINE
(91450)
Page 176 Arrêté N°2012289-0008 - 14/12/2012 D
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Agence Régionals vi Santé
He-de-Tronce
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2011-VSS n° du 15 OCT. 2012
abrogeant l’arrêté n° 912553 du 19 juillet 1991 interdisant définitivement à l'habitation le
logement aménagé dans les combles de l'immeuble sis 33, rue Notre Dame à SOISY-SUR-
SEINE (91 450)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment
les dispositions de son titre il ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
Arrêté N°2012289-0008 - 14/12/2012 Page 177 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M.
Alain ESPINASSE, secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental
pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février
1985, et notamment les dispositions de son titre 1 applicables aux locaux d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n°91 2553 du 19 juillet 1991 interdisant définitivement à l'habitation le logement
aménagé dans les combles de l'immeuble sis 33, rue Notre Dame à SOISY-SUR-SEINE (91 450) ;
VU le rapport d'enquête en date du mardi 12 septembre 2012 du technicien sanitaire établissant que le
logement aménagé dans les combles de l'immeuble sis 33, rue Notre Dame à SOISY-SUR-SEINE (91
450) ne présente plus de critères d'insalubrité;
CONSIDERANT que :
- le logement a fait l'objet d'important travaux de réhabilitation et de rénovation :
- l'installation électrique a été rénovée ;
- l'aération est assurée par ventilation mécanique contrôlée :
- lesdits travaux ont permis de rendre les pièces conformes aux règles d'habitabilité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté n°91 91 2553 du 19 juillet 1991 interdisant définitivement à l'habitation le
logement aménagé dans les combles de l'immeuble sis 33, rue Notre Dame à SOISY-
SUR-SEINE (91 450) est abrogé.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet chargé de
l'arrondissement d'Évry, le Maire de Soisy-sur-Seine, la Déléguée Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de
Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Page 178 Arrêté N°2012289-0008 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012199-0009
signé par le Secrétaire Général
le 17 Juillet 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 316 du
17 juillet 2012 portant habilitation à participer
au débat sur l'environnement dans le cadre des
instances consultatives du département de
l'Essonne de l'association ESSONNE
NATURE ENVIRONNEMENT
Arrêté N°2012199-0009 - 14/12/2012 Page 179 DE = Ed Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 346 DU 47 jus fr 2042. portant habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des
instances consultatives du département de l'Essonne
de l'association ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT
domiciliée à Epinay-sur-Orge (91360)
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.141-21 et suivants,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait des magistrats et à la
suppression de diverses commissions administratives,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
l'article 4 du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 codifié,
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,
l'arrêté préfectoral n° 78-4554 du 4 septembre 1978 portant agrément de l'Union
Départementale des Associations de Défense de la Nature de l'Essonne "UDADNE" (devenue
Essonne Nature Environnement), au titre de l'article L.160-1 du code de l'urbanisme et de
l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dans le cadre
départemental,
Page 180 Arrêté N°2012199-0009 - 14/12/2012 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef lieu,
VU la demande d'habilitation de l'association ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT du 27
juin 2012 à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives
du département de l'Essonne,
Considérant qu'il convient d'habiliter l'association ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT,
dont le siège social est situé à EPINAY-SUR-ORGE (91360) - 14 rue de la Terrasse, à prendre part
au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives départementales à vocation
spécialisée, visées à l'article 2 du décret du 12 juillet 2011 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT, agréée au titre de la protection de
l'environnement, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des
instances consultatives départementales suivantes, sous réserve de sa désignation en tant que
membre au sein de celles-ci :
+ le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
+ la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
+ la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
+ la Commission Départementale d'Aménagement Foncier,
+ la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles,
+ la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée dans le cadre départemental, pour une durée de 5 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Elle est renouvelable sur demande de l'association ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT,
adressée au préfet au moins quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation peut être abrogée si l'association ESSONNE NATURE
ENVIRONNEMENT ne respecte plus les conditions requises pour cette habilitation telles que
prévues à l'article R.141-21 du code de l'environnement, ou si elle ne remplit plus ses obligations
visées à l'article R.141-25 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles (56
avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 5 :
Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Géné
Arrêté N°2012199-0009 - Page IS] EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012324-0005
signé par le Secrétaire Général
le 19 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 524 du
19 novembre 2012 portant habilitation à
participer au débat sur l'environnement dans le
cadre des instances consultatives du
département de l'Essonne de la SAV AREN
Page 182 Arrêté N°2012324-0005 - 14/12/2012 =
Liberté + Égatité + Fraternité
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 524 DU { 9 NOV, 2042
portant habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre des
instances consultatives du département de l'Essonne
de la SOCIETE DES AMIS DE LA VALLEE DE LA RENARDE "SAVAREN"
domiciliée à Souzy-la-Briche (91580)
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.141-21 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait des magistrats et à la
suppression de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU ie décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
VU flarrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,
VU l'arrêté préfectoral n° 81-0765 du 16 février 1981 portant agrément de la "SAVAREN", au titre
de l'article L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative
à la protection de la nature, dans le cadre intercommunal,
1/3
Arrêté N°2012324-0005 - 14/12/2012 Page 183 VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef lieu,
l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE 423 du 20 septembre 2012 fixant les modalités
d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du
code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d'utilité publique pour participer au débat sur
l'environnement au sein de certaines instances dans le département de l'Essonne,
la demande de la "SAVAREN" du 18 octobre 2012 à participer au débat sur l'environnement
dans le cadre des instances consultatives du département de l'Essonne,
l'avis favorable de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie en date du 13 novembre 2012,
Considérant qu'il convient d'habiliter la "SAVAREN", dont le siège social est situé à SOUZY-LA-
BRICHE (01580) - 4 chemin des Sources, à prendre part au débat sur l'environnement au sein des
instances consultatives départementales à vocation spécialisée, visées à l'article 2 du décret du 12
juillet 2011 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SOCIETE DES AMIS DE LA VALLEE DE LA RENARDE, agréée au titre de la protection
de l'environnement, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des
instances consultatives départementales suivantes, sous réserve de sa désignation en tant que
membre au sein de celles-ci :
+ le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
+ la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
+ la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
+ la Commission Départementale d'Aménagement Foncier,
+ la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles,
+ la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée dans le cadre départemental, pour une durée de 5 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Elle est renouvelable sur demande de la "SAVAREN", adressée au préfet au moins quatre mois
avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation peut être abrogée si la "SAVAREN" ne respecte plus les conditions
requises pour cette habilitation telles que prévues à l'article R.141-21 du code de
l'environnement, ou si elle ne remplit plus ses obligations visées à l'article R.141-25 du même
code.
2/3
Page 184 Arrêté N°2012324-0005 - 14/12/2012 ARTICLEd :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Versailles (56
avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. :
ARTICLE $ :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Gén.
Alain ESPINASSE
3/3
Arrêté N°2012324-0005 - 14/12/2012 Page 185 Page 186 Arrêté N°2012324-0005 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012324-0006
signé par le Secrétaire Général
le 19 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 523 du
19 novembre 2012 portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
"CDNPS" de l'Essonne
Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 Page 187 7
a L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 523 DU 19 NOVEMBRE 2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
" C.D.N.PS. " DE L'ESSONNE
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R.341-27 ;
le Code de l'Urbanisme ;
l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCIH3/BE 0166 du 5 septembre 2006 portant constitution de
la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCIH3/BE 0233 du 13 novembre 2006 portant désignation
des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement de chef-lieu ;
Page 188 Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE 316 du 17 juillet 2012 portant habilitation à participer au
débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de
l'Essonne de l'association ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT domiciliée à Epinay-
sur-Orge (91360) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE 431 du 28 septembre 2012 portant habilitation à
participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du
département de l'Essonne de l'association NATURESSONNE domiciliée à Savigny-sur-Orge
(91600) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE 524 du 19 novembre 2012 portant habilitation à
participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du
département de l'Essonne de la SOCIETE DES AMIS DE LA VALLEE DE LA RENARDE
"SAVAREN" domiciliée à Souzy-la-Briche (91580) ;
VU l'avis des administrations et organismes consultés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, présidée par le Préfet ou
son représentant, est composée des membres suivants, nominativement désignés par celui-ci :
© Formation spécialisée de la Nature :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la protection de
la nature, particulièrement : les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore et le
patrimoine géologique.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 4 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son
représentant
> la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
> la Chef de l'Unité Territoriale D.R.A.C. ou son représentant
Collège des élus et collectivités :
| TITULAIRES SUPPLEANTS |M. Joël PRIMAUD |M. Jean FLEGEO | Maire de Nainville-les-Roches Maire de Saulx-les-Chartreux M. Grégory COURTAS Mme Espérance VIEIRA Maire delPussay do do [Maire de Courances
| Mme Claire ROBILLARD M. Edouard FOURNIER | Vice-Présidente du Conseil Général de l'Essonne | Conseiller Général de l'Essonne
M. Guy CROSNIER | ND. | Conseiller Général de l'Essonne
Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 Page 189 Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES L SUPPLEANTS
M. Rémy DELANOUE Mme Michelle REMOND
NATURESSONNE INATURESSONNE
M. Claude TRESCARTE (M. Claude HERVE
Essonne Nature Environnement | Essonne Nature Environnement
M. Frédéric LEFEVRE M. Jérôme CHENEVIERE
Chambre d'Agriculture Interdépartementale | Chambre d'Agriculture Interdépartementale
M. David LALOI | ND. Université Pierre et Marie Curie
Collège des personnalités compétentes :
| TITULAIRES | SUPPLEANTS |M. Olivier JAMES |M. Pascal MARTIN | Office National des Forêts | Office National des Forêts M. Gérard JOUCLAS M. Eric DUMARQUEZ | FICEVY - Essonne FICEVY - Essonne Mme Muriel LECOMTE (M. Sylvain PACHON Office National Chasse et Faune Sauvage | Office National Chasse et Faune Sauvage
M. Lionel LECOEUR | ND. Agence des Espaces Verts
Lorsque la formation spécialisée de la Nature se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau NATURA 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes
consulaires et des activités présentes sur les sites NATURA 2000, à y participer, sans voix
délibérative.
© Formation spécialisée des Sites et Paysages :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la préservation
des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace,
particulièrement : inscriptions et classements de sites, évolution des paysages et autres avis
prévus par le code de l'urbanisme.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 4 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son
représentant
> le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant
> la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant
> la Chef de l'Unité Territoriale D.R.A.C. ou son représentant
Page 190 Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 Collège des élus et collectivités :
_ TITULAIRES D SUPPLEANTS
M. Sylvain TANGUY
Maire du Plessis-Pâté
M. Pierre de RUS
Maire de Saint-Pierre-du-Perray
M. Joël PRIMAUD
Maire de Nainville-les-Roches
M. Jean FLEGEO
Maire de Saulx-les-Chartreux
Mme Claire-Lise CAMPION M. Guy CROSNIER Vice-Présidente du Conseil Général de l'Essonne | Conseiller Général de l'Essonne
M. Patrick MERCIER
C.A. du Val d'Orge
M. Gilles PUJOL
|C.A. du Val d'Orge
Collège des personnalités qualifiées :
| TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain SENEE
| Essonne Nature Environnement
M. Daniel JOUANNES
SAVAREN
Mme Annick NANTY
Essonne Nature Environnement
M. Alain HOUEL
SAVAREN
ND. | ND.
M. Frédéric LEFEVRE
Chambre d'Agriculture Interdépartementale
(M. Jérôme CHENEVIERE
Chambre d'Agriculture Interdépartementale
Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Evelyne LUCAS IM. Clément BRIANDET
CA.UE. CA.U.E.
M. Vincent RIEUSSET | M. Romuald COUSIN | Paysagiste Paysagiste h
M. Jean-Pierre CECCALDI M. Nicolas LETSCHERT
Architecte | Architecte
M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT (M. Denis MEUNIER Parc Naturel Régional du Gâtinais Français | Parc Naturel Régional du Gâtinais Français
Formation spécialisée des Carrières :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la gestion
équilibrée des ressources naturelles, particulièrement le Schéma départemental des carrières
et projets relatifs aux carrières. Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 3
membres, comme suit :
Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 Page 191 Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son
représentant
> le Chef de l'Unité Territoriale D.R.L.E.E. ou son représentant
> la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Sylvain TANGUY M. Pierre de RUS
Maire du Plessis-Pâté Maire de Saint-Pierre-du-Perray
M. le Président du Conseil Général de l'Essonne ou son représentant |
Mme Claire ROBILLARD (M. Guy CROSNIER Vice-Présidente du Conseil Général de l'Essonne | Conseiller Général de l'Essonne |
Collège des personnalités qualifiées :
| TITULAIRES | SUPPLEANTS | M. Daniel JOUANNES M. Alain HOUEL | SAVAREN SAVAREN |
M. Gilles TOURATIER Mme Michelle REMOND
NATURESSONNE NATURESSONNE
M. Frédéric LEFEVRE M. Jérôme CHENEVIERE
| Chambre d'Agriculture Interdépartementale | Chambre d'Agriculture Interdépartementale
Collège des personnalités compétentes :
| : TITULAIRES SUPPLEANTS | | M. Laurent PERRAGUIN Mme Marine LATHAM | | Matériaux de l'Essonne et du Loing LAFARGE GRANULATS | M. Lionel RAYMOND Mme Carole DUHAMEL | |COSSON CEMEX M. J ean-François BRICAUD M. Thomas WATRIN | | CIMENTS CALCIA CEMEX |
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée,
est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation est examinée et a
sur celle-ci voix délibérative.
© Formation spécialisée de la Faune Sauvage Captive :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la protection de
la nature, particulièrement les établissements hébergeant des animaux d'espèces non
domestiques.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 4 membres, comme suit :
Page 192 Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son
représentant
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
> la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant
> le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES | SUPPLEANTS (M. Sylvain TANGUY (M. Pierre de RUS Maire du Plessis-Pâté Maire de Saint-Pierre-du-Perray M. Grégory COURTAS [Mme Espérance VIEIRA Maire de Pussay |Maire de Courances Mme Claire ROBILLARD | M. David ROS Vice-Présidente du Conseil Général de l'Essonne |Eenseile Général de r Essonne
M. Thomas JOLY IM. Dominique ECHAROUX | Conseiller Général de l'Essonne Conseiller Général de l'Essonne
Collège des personnalités qualifiées :
C.E.A. Saclay
Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
ND. | ND.
M. Rémy DELANOUE (M. Gilles TOURATIER NATURESSONNE |[NATURESSONNE
{Mme Martine PERRET Dr Fabienne AUJARD Muséum National d'Histoire Naturelle |Muséum National d'Histoire Naturelle M. Jérôme CAYLA | ND
TITULAIRES | SUPPLEANTS
Lieutenant-Colonel Pascal GOUERY M. OlivierLEDUC
SDIS - Brigade animalière Ferme Tropicale
Dr Florence OLLIVET- COURTOIS | ND. | Vétérinaire
M. Pascal SERGETIER M. Eric CHAMPS
: ANIMALIS Responsable d'établissement
M. Mathieu DANQUECHIN-DORVAL M. Nicolas FORTUNEL
Muséum National d'Histoire Naturelle [Responsable d'élevage
Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 Page 193 © Formation spécialisée de la Publicité :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la préservation
des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace,
particulièrement : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 4 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son
représentant
> le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant
> la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant
> la Chef de l'Unité Territoriale D.R.A.C. ou son représentant
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES | SUPPLEANTS M. Joël PRIMAUD M. Jean FLEGEO Maire de Nainville-les-Roches Maire de Saulx-les-Chartreux M. Grégory COURTAS Mme Espérance VIEIRA Maire de Pussay {Maire de Courances Mme Claire ROBILLARD (M. Frédéric PETITTA Vice-Présidente du Conseil Général de l'Essonne | Conseiller Général de l'Essonne
M. Thomas JOLY M. Michel BOURNAT Conseiller Général de l'Essonne | Conseiller Général de l'Essonne
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES F | SUPPLEANTS |
Mme Danièle ZANEBONI M. Denis MAZODIER
Essonne Nature Environnement Essonne Nature Environnement
N.D. | N.D.
ND. | ND.
N.D. ND.
Page 194 Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 Collège des personnalités compétentes :
| | SUPPLEANTS TITULAIRES
M. Laurent MAZAURY M. Gérard LESAGE
CLEAR CHANNEL France CLEAR CHANNEL France
M. Christophe HARMEY
CBS OUTDOOR
M. Thierry BERLANDA
[INSERT
M. Jean-Dominique HIETIN (M. Michel ROULLEAU
MPE-AVENIR |MPE-AVENIR
M. Christian BLOUIN M. Christian CHEVOLLEAU
ELIPS SIGNS | SED ENSEIGNES
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail
intercommunal est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a sur
celui-ci voix délibérative.
ARTICLE 2 :
Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sont
nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Tout membre de cette commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 :
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La commission
peut également être réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à
l'examen des dossiers qui y sont inscrits.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion
ou établis à l'issue de celle-ci.
ARTICLE 4 :
Lorsqu'un membre de la commission n'est pas suppléé, il peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
ARTICLE 5 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents - y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle - ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 Page 195 ARTICLE 6 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les rapports sur les dossiers examinés par la commission sont présentés par les chefs de service
intéressés ou leur représentant.
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une
affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations, mais la
commission délibère en son absence.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des
membre(s) intéressé(s) est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 7 :
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés de la commission ou
de la formation spécialisée concernée le demandent.
ARTICLE 8 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas
au vote.
Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des EPCI intéressés par une
décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont
ni présents ni représentés, sont entendus à leur demande.
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote
est secret.
ARTICLE 9 :
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents,
les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
rendu.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
le Secrétai
Alain ESPINASSE
Page 196 Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 Arrêté N°2012324-0006 - 14/12/2012 Page 197 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012335-0003
signé par le Secrétaire Général
le 30 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 539 du
30 novembre 2012 modifiant l'arrêté
préfectoral n ° 2012- DDT- SE 523 du 19
novembre 2012 portant renouvellement des
membres de la C.D.N.P.S. de l'Essonne
Page 198 Arrêté N°2012335-0003 - 14/12/2012 7
Ho L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 539 DU 30 NOVEMBRE 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE 523 du 19 novembre 2012 portant renouvellement des membres de la
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
" C.D.N.PS. " DE L'ESSONNE
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R.341-27 ;
le Code de l'Urbanisme ;
l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCT3/BE 0166 du 5 septembre 2006 portant constitution de
la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI3/BE 0233 du 13 novembre 2006 portant désignation
des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement de chef-lieu ;
Arrêté N°2012335-0003 - 14/12/2012 Page 199 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE 523 du 19 novembre 2012 portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de
l'Essonne ;
VU la décision du Préfet de la région d'Ile-de-France du 15 novembre 2012 habilitant l'association
agréée de protection de l'environnement "AMIS DE LA VALLEE DE LA BIEVRE" (AVB) à
être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines
instances consultatives régionales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, présidée
par le Préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
O Formation spécialisée de la Nature :
La composition de cette formation reste inchangée.
© Formation spécialisée des Sites et Paysages :
Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son
représentant
> le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant
> la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant
> la Chef de l'Unité Territoriale D.R.A.C. ou son représentant
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES | SUPPLEANTS |
M. Sylvain TANGUY |M. Pierre de RUS Maire du Plessis-Pâté [Maire de Saint-Pierre-du-Perray |
M. Joël PRIMAUD M. Jean FLEGEO |
Maire de Nainville-les-Roches {Maire de Saulx-les-Chartreux |
Mme Claire-Lise CAMPION |M. Guy CROSNIER
Vice-Présidente du Conseil Général de l'Essonne | Conseiller Général de l'Essonne
M. Patrick MERCIER M. Gilles PUJOL C.A. du Val d'Orge h |C.A. du Val d'Orge h
Page 200 Arrêté N°2012335-0003 - 14/12/2012 Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Alain SENEE
Essonne Nature Environnement
{Mme Annick NANTY
| Essonne Nature Environnement
M. Daniel JOUANNES
SAVAREN
(M. Alain HOUEL
|SAVAREN
M. Olivier LUCAS
Amis de la Vallée de la Bièvre [Amis de la Vallée de la Bièvre
M. Frédéric LEFEVRE
Chambre d'Agriculture Interdépartementale | Chambre d'Agriculture Interdépartementale
|M. Jérôme CHENEVIERE
Collège des personnalités compétentes :
| TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Evelyne LUCAS M. Clément BRIANDET
CALE. |C.A.U.E.
M. Vincent RIEUSSET [M. Romuald COUSIN
Paysagiste Paysagiste
M. Jean-Pierre CECCALDI M. Nicolas LETSCHERT
Architecte | Architecte
M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
Parc Naturel Régional du Gâtinais Français
|M. Denis MEUNIER
|Parc Naturel Régional du Gâtinais Français
Formation spécialisée des Carrières :
La composition de cette formation reste inchangée.
Formation spécialisée de la Faune Sauvage Captive :
La composition de cette formation reste inchangée.
Formation spécialisée de la Publicité :
Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son
représentant
> le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant
> la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant
> la Chef de l'Unité Territoriale D.R.A.C. ou son représentant
Arrêté N°2012335-0003 - 14/12/2012 Page 201 Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES SUPPLEANTS (M. Joël PRIMAUD M. Jean FLEGEO Maire de Nainville-les-Roches Maire de Saulx-les-Chartreux M. Grégory COURTAS Mme Espérance VIEIRA Maire de Pussay Maire de Courances Mme Claire ROBILLARD M. Frédéric PETITTA Vice-Présidente du Conseil Général de l'Essonne | Conseiller Général de l'Essonne
M. Thomas JOLY {M. Michel BOURNAT
Conseiller Général de l'Essonne Conseiller Général de l'Essonne
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES SUPPLEANTS | Mme Danièle ZANEBONI M. Denis MAZODIER Essonne Nature Environnement Essonne Nature Environnement M. Olivier LUCAS
Amis de la Vallée de la Bièvre | Amis de la Vallée de la Bièvre |
ND. ND. ||
ND. | ND. |
Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES . SUPPLEANTS M. Laurent MAZAURY M. Gérard LESAGE |CLEAR CHANNEL France |CLEAR CHANNEL France M. Christophe HARMEY M. Thierry BERLANDA CBS OUTDOOR [INSERT M. Jean-Dominique HIETIN M. Michel ROULLEAU MPE-AVENIR | MPE-AVENIR M. Christian BLOUIN |M. Christian CHEVOLLEAU [ELIPS SIGNS |SED ENSEIGNES
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail
intercommunal est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a sur
celui-ci voix délibérative.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LEE PE
RESPINASSE Page 202 Arrêté N°2012335-000, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012340-0001
signé par le Secrétaire Général
le 05 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 553 du
5 décembre 2012 portant renouvellement
d'agrément de protection de l'environnement
au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement de l'association Vallée de la
Juine Nature Environnement
Arrêté N°2012340-0001 - 14/12/2012 Page 203 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 553 DU -5 DEC, 202
portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association
"Vallée de la Juine Nature Environnement" domiciliée à Janville-sur-Juine (91510)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral n° 861327 du 25 avril 1986 portant agrément de l'Association des
Habitants de la Vallée de la Juine au titre de l'article L.160-1 du code de l'urbanisme et de
l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ;
la demande en date du 21 juin 2012 présentée par M. le président de l'association "Vällée de
la Juine Nature Environnement" sise en mairie de JANVILLE-SUR-JUINE, en vue
d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;
l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 9 novembre 2012 ;
l'avis favorable du Procureur de la République en date du 4 novembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été reçue en préfecture le 29 juin
2012, soit six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de l'association "Vallée de la Juine Nature
Environnement" relève de la protection de l'environnement, de la sauvegarde des sites et de la lutte
contre tout type de pollution et que l'association oeuvre depuis au moins trois ans principalement
pour la protection de l'environnement ;
Page 204 Arrêté N°2012340-0001 - 14/12/2012 CONSIDÉRANT que les 134 adhérents sont majoritairement situés sur les communes de la vallée de la Juine et pour un plus petit nombre sur des communes plus éloignées ;
CONSIDÉRANT que les documents comptables des trois derniers exercices attestent d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée de l'association et présentent des garanties de régularité
en matière financière et comptable ;
CONSIDÉRANT que le Conseil d'administration de l'association est réuni régulièrement et que les compte rendus de l'Assemblée générale témoignent d'un fonctionnement conforme aux statuts de l'association et de la réalité de l'information de ses membres ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er- L'agrément de protection de l'environnement de l'association "Vallée de la Juine
Nature Environnement" est renouvelé au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement, dans un cadre départemental.
Article 2- L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association
adressée au Préfet de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente
décision.
Article3- L'association doit adresser chaque année au Préfet de l'Essonne (Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement - Boulevard de France à
EVRY) les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011
susvisé.
Article 4- Le présent arrêté peut être abrogé si l'association "Vallée de la Juine Nature
Environnement" ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles
L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement, ainsi que dans le cas où
elle exercerait ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour
lequel le présent agrément lui a été accordé.
Article 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Pré Bis
jee,
7 Alein ESPINASSE
Arrêté N°2012340-0001 - 14/12/2012 Page 205 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012340-0002
signé par le Secrétaire Général
le 05 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 552 du
5 décembre 2012 portant renouvellement
d'agrément de protection de l'environnement
au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement de l'association "Société des
Amis de la Vallée de la Renarde"
Page 206 Arrêté N°2012340-0002 - 14/12/2012 ?
Le b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 5#2 DU - 5 DEC, 2012
portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association "Société des Amis de la
Vallée de la Renarde'"' domiciliée à Souzy-la-Briche (91580)
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-0765 du 16 février 1981 portant agrément de l'association "Société
des Amis de la Vallée de la Renarde"' au titre de l'article L.160-1 du code de l'urbanisme et de
l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
VU la demande en date du 12 juin 2012 présentée par M. le président de la Société des Amis de la
Vallée de la Renarde sise 4 chemin des Sources à SOUZY-LA-BRICHE, en vue d'obtenir le
renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis favorable motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France en date du 13 novembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République en date du 10 novembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été reçue en préfecture le 13 juin
2012, soit six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT que les documents fournis par l'association témoignent de sa notoriété et de ses activités opérationnelles et publiques depuis au moins trois ans dans les domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'urbanisme et de la lutte contre la pollution et les nuisances ;
Arrêté N°2012340-0002 - 14/12/2012 Page 207 CONSIDÉRANT que la Société des Amis de la Vallée de la Renarde déclare avoir regroupé plus de 80 adhérents directs, outre une dizaine d'associations, soit un nombre suffisant de membres
cotisants, eu égard au cadre géographique de son activité ;
CONSIDÉRANT que les comptes annuels et rapports financiers de l'association témoignent de sa régularité en matière financière et comptable ;
CONSIDÉRANT que l'organisation des assemblées générales et la régularité des réunions attestent du bon fonctionnement, démocratique et transparent, de l'association et de la bonne information de ses membres ;
CONSIDÉRANT que les activités de la Société des Amis de la Vallée de la Renarde s'étendent au-delà de la vallée de la Renarde et s'exercent sur une partie significative du département de
l'Essonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er- L'agrément de protection de l'environnement de la Société des Amis de la Vallée de
la Renarde est renouvelé au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement,
dans un cadre départemental.
Article 2- L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
peut être renouvelé, à l'issue de cette période, sur demande écrite de l'association
adressée au Préfet de l'Essonne, six mois au moins avant l'expiration de la présente
décision.
Article 3- L'association doit adresser chaque année au Préfet de l'Essonne (Direction
départementale des territoires - Service environnement - Boulevard de France à
EVRY) les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011
susvisé.
Article 4- Le présent arrêté peut être abrogé si la Société des Amis de la Vallée de la Renarde
ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L.141-1, R.141-2 et
R.141-19 du code de l'environnement, ainsi que dans le cas où elle exercerait ses
activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel le présent
agrément lui a été accordé.
Article 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Générales
ain ESPINASSE
Page 208 Arrêté N°2012340-0002 - 14/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012340-0003
signé par le Secrétaire Général
le 05 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE 551 du
5 décembre 2012 portant refus d'agrément de
protection de l'environnement au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement
de l'association "Club des Amis de la Nature et
de l'Environnement de Saint- Chéron"
Arrêté N°2012340-0003 - 14/12/2012 Page 209 7!
ce D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-DDT-SE 551 DU -—5 DEC. 2012 portant refus d'agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association "Club des Amis de la Nature et de l'Environnement de Saint-Chéron'' domiciliée à Saint-Chéron (91530)
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-4553 du 4 septembre 1978 portant agrément du Club des Amis de la
Nature et de l'Environnement de Saint-Chéron au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet
1976 relative à la protection de la nature et au titre des articles L.121-8 et L.160-1 du code de
l'urbanisme ;
VU la demande en date du 18 juin 2012 présentée par M. le président du Club des Amis de la
Nature et de l'Environnement de Saint-Chéron, sise en mairie de SAINT-CHERON, en vue
d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis motivé de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de
l'Energie d'Ile-de-France en date du 30 octobre 2012 ;
VU l'avis du Procureur de la République en date du 10 novembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la demande du président de l'association a été adressée en préfecture le 18 juin 2012, soit six mois au moins avant l'échéance de son agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT que le Club des Amis de la Nature et de l'Environnement de Saint-Chéron oeuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et dispose pour cela d'un nombre suffisant de membres ;
Page 210 Arrêté N°2012340-0003 - 14/12/2012 CONSIDÉRANT cependant que l'examen des pièces fournies à l'appui de la demande de l'association et la consultation de son site Internet font ressortir que les activités du Club des Amis de la Nature et de l'Environnement de Saint-Chéron s'exercent presque exclusivement sur le territoire de la commune de Saint-Chéron ;
CONSIDÉRANT également que la majorité des adhérents de l'association résident dans la seule commune de Saint-Chéron ;
CONSIDÉRANT que même si l'association n'a pas obligation de couvrir l'ensemble du territoire
sur lequel porte la demande d'agrément, il apparaît que le champ d'action du Club des Amis de la
Nature et de l'Environnement de Saint-Chéron est trop restreint au regard du territoire
géographique et de la population impactée, pour obtenir un renouvellement d'agrément à l'échelle
départementale.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er- Le renouvellement d'agrément de protection de l'environnement de l'association Club
des Amis de la Nature et de l'Environnement de Saint-Chéron au titre de l'article
L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental, est refusé
Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
le Secrétaire G
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2012340-0003 - 14/12/2012 Page 211 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par l'Inspecteur du Travail
le 01 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Délégation de signature de l'inspecteur de la
14ème section à M. IVA, contrôleur du travail
Page 212 Décision - 14/12/2012 Liberté » Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
de la région lle de France
Unité Territoriale 91
Pôle travail
Section 14 d'inspection du travail
Evry le 1° décembre 2012
L'Inspecteur du travail de la 14°* section de Unité Territoriale de l'Essonne,
Vu les articles L.4731-1, L.4731-2 et L.8112-5 du code du travail,
Vu la décision du DIRECCTE d’Ile de France, portant délimitation territoriale
des sections d’inspection du travail dans le département de l’Essonne,
Vu l'affectation à la 14° section de Monsieur Gérald IVA, contrôleur du travail, en date du 03 septembre 2012,
DECIDE
Article 1” — Délégation est donnée à Monsieur Gérald IVA aux fins de prendre
toutes les mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à
soustraire immédiatement le (ou les) salarié(s) d’une des situations de travail
dangereuses dans les conditions prévues à ces articles.
Article 2 — Délégation est donnée à Monsieur Gérald IVA aux fins d’autoriser la
reprise des travaux.
Article 3 — Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers,
du bâtiment et des travaux publics, d’élagage, ouverts dans le secteur
géographique de la 14°% section.
Article 4 — La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail
signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
L’Inspecteur du Travail,
Claude SANG
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
523, Place des Terrasses de l’Agora — 91034 EVRY CEDEX - standard : 01.60.79.70.00
www.travail-emploi-sante.gouv.f r - www.economie.gouv.fr — www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
Allô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute)
Décision - 14/12/2012 Page 213 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par l'Inspecteur du Travail
le 01 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Délégation de signature à M. Jérôme
SCHIAVI
Page 214 Décision - 14/12/2012 2
| 4 L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travaii et de l'emploi
de la région le de France
Unité Territoriale 91
Pôle travail
Section 14 d'inspection du travail
Evry le 1° décembre 2012
L'Inspecteur du travail de la 14°" section de l’Unité Territoriale de l'Essonne,
Vu les articles L.4731-1, L.4731-2 et L.8112-5 du code du travail,
Vu la décision du DIRECCTE d’Ile de France, portant délimitation territoriale
des sections d’inspection du travail dans le département de l’Essonne,
Vu Paffectation à la 14°" section de Monsieur Jérôme SCHIAVI, contrôleur du travail, en date du 1% janvier 2012,
DECIDE
Article 1° — Délégation est donnée à Monsieur Jérôme SCHIAVI aux fins de
prendre toutes les mesures, et notamment Parrêt temporaire des travaux, propres
à soustraire immédiatement le (ou les) salarié(s) d’une des situations de travail
dangereuses dans les conditions prévues à ces articles.
Article 2 — Délégation est donnée à Monsieur Jérôme SCHIAVI aux fins
d’autoriser la reprise des travaux.
Article 3 — Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers,
du bâtiment et des travaux publics, d’élagage, ouverts dans le secteur
géographique de la 14% section.
Article 4 — La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail
signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
L’Inspecteur du Travail,
Claude SANG rt,
L Î
| Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
523, Place des Terrasses de l'Agora — 91034 EVRY CEDEX -— standard : 01.60.79.70.00
www.travail-emploi-sante.gouv.f r - www.economie.qouv.fr — www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
Al Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute)
Décision - 14/12/2012 Page 215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012347-0003
signé par le Directeur
le 12 Décembre 2012
Direction nationale d'interventions domaniales
Arrêté n ° PREF 12-03 portant délégation de
signature de M. Didier PIERRON
Page 216 Arrêté N°2012347-0003 - 14/12/2012 be » pal =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Arrêté n° pref 12-03
portant subdélégation de signature
Le Préfet de l'Essonne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales :
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n°2012-PREF-MC-0062. en date du 11 décembre 2012
accordant délégation de signature à M. Didier PIERRON, administrateur des finances
publiques, directeur par intérim de la direction nationale d'interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1* : La délégation de signature qui est conférée à M. Didier PIERRON,
administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction nationale
d'interventions domaniales par l'article 1* de l'arrêté n°2012-PREF-MC-0062. en date du
11 décembre 2012 accordant délégation de signature à M. Didier PIERRON sera exercée
par M. Jacques FRANCOU, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle
évaluations.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
même délégation de signature sera exercée par M. Daniel UGUEN, M. Frédéric LAURENT,
Mme Bemadette DELRIEU, Mme Josiane GERBEL, administrateurs des finances publiques
adjoints, Mme Christine QUINTIN, Mme Carine DIDIER inspectrices principales des finances
publiques et à défaut par M. Serge BEAUDROUX et Mme Brigitte VILBERT, inspecteurs des
finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté Pref 11-02 du 25/01/2011.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 12/12/2012
Pour le Préfet
L'administrateur des finances publiques
Directeur par intérim de la DNID
Arrêté N°2012347.0003 - 4/12/2012 Pase 217 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012348-0001
signé par le Préfet des Yvelines
le 13 Décembre 2012
Yvelines
Services de la préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et et des élections
Arrêté inter- préfectoral modifiant l'arrêté
inter- préfectoral n °2012185-0001 du 2 juillet
2012 portant renouvellement de la
composition de la Commission Consultative
de l'Environnement de l'aérodrome de
Toussus- le- Noble
Page 218 Arrêté N°2012348-0001 - 14/12/2012 Crherré ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE PREFECTURE DES YVELINES
Arrêté inter préfectoral n°2012348-0001
modifiant l'arrêté inter préfectoral n°2012185-0001
du 2 juillet 2012
portant renouvellement de la composition
de la Commission Consultative de l'Environnement
de l’Aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à
R. 571-80 ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre ;
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes, modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-339 du 28 juillet 1989 portant création de la Commission
Consultative de l'Environnement de l’Aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél. : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr
Arrêté N°2012348-0001 - 14/12/2012 Page 219 Vu l'arrêté inter préfectoral n°2012185-0001 du 2 juillet 2012 portant renouvellement
de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l’Aérodrome
de TOUSSUS-LE-NOBLE ;
Vu le courrier en date du 20 septembre 2012 de la société SCI AFF'AIR sise 91 rue
du Faubourg Saint-Honoré à Paris ;
Vu le courrier en date du 18 octobre 2012 d'Aéroports de Paris — 180 esplanade de
l'Air et de l'Espace — 93350 Le Bourget ;
Vu le courrier en date du 27 octobre 2012 de l'association bucoise pour la protection
et l'amélioration du cadre de vie, de l’habitat et de l'environnement (APACHI), sise 25
rue Jean Jaurès à Buc;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement du membre suppléant
démissionnaire représentant la société SCI AFF'AIR ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres titulaires et
suppléants représentant Aéroports de Paris du fait de l’évolution de la direction au
sein de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres suppléants
représentant l'association APACH ;
Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de
mandat l'est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETENT
Article 1 :
Le paragraphe 3.1.2 de l’article 3 de l'arrêté inter préfectoral n2012185-0001 du 2
juillet 2012 est modifié comme suit :
3.1.2 - Représentants des usaders de l'aérodrome :
TITULAIRES
M. Daniel LEMAIRE
Aéro Touring Club de France
M. Edouard MAITRE
Société Héli-Horizon
M. Jean-Claude GILARDI
France Aviation
Mme Christine ASCIONE
Aéroclub de l'Ouest Parisien
M. Jean-Pierre TRIMAILLE
TAF
M. Jean-Claude DE LASSEE
SCI AFFAIR
Page 220
SUPPLEANTS
M. Daniel MARQUIS
AC Air France
M. Gérard TAUNAY
Golf Tango
M. Henri BARDIN
France Aviation
M. Patrick RAYMOND
Air Europ Club
Mme Pierrette TRIMAILLE
TAF
Alexandre COUVELAIRE
Association l’Ascendant
Arrêté N°2012348-0001 - 14/12/2012 M. Michel GUILLAUMET
Allintair
M. Jean-Pierre VANRENTERGHEM
Aéroclub Air France
M. Julien HOFF
Société HELI-UNION
Article 2 :
M. Benoît LEPLUS
Société HELI-UNION
Le paragraphe 3.1.3 de l’article 3 de l'arrêté inter préfectoral n2012185-0001 du 2
juillet 2012 est modifié comme suit :
3.1.3 Représentants de l'exploitant de l'aérodrome : Aéroports de Paris
TITULAIRES
M. François CHARRITAT
Directeur de l'aéroport Paris- Le Bourget
M. François BRU
Responsable du Pôle Exploitation
M. François JEANNE
Responsable commercial
et immobilier
Mme Marianne DOLLO
Chef du service
Environnement Sud
Article 3 :
SUPPLEANTS
M. Pierre-Hugues SCHMIT
Adjoint au Directeur
M. Philippe PLATEK
Délégué Opérationnel Aérodromes
d'Aviation Générale
M. Jean-Pierre HOUEIX
Responsable aérodromes Sud et Ouest
Mme Caroline de SURVILLE
Adjointe au chef du service
Environnement Sud
Le paragraphe 3.3 de l’article 3 de l'arrêté inter préfectoral n2012185-0001 du 2
juillet 2012 est modifié comme suit :
3.3 - Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et de protection de
l’environnement
TITULAIRES
Mme Françoise MARTIN
SUPPLEANTS
M. Frédérick LATRACE
Association de Défense de la Vallée de la Mérantaise et de l'Environnement de
Chateaufort (ADVMC)
M. Jean VALLI Mme Christiane LATRACE
Association de Défense de la Vallée de la Mérantaise et de l'Environnement de
Chateaufort (ADVMC)
Mme Marie-Françoise CHOISNARD Mme Edwige BOISSOL
Association Bucoise pour la Protection et l'Amélioration du Cadre de Vie, de l'Habitat
et de l'Environnement (APACH)
Mme Arlette FASTRE Mme Geneviève BARVAUX
Association Bucoise pour la Protection et l'Amélioration du Cadre de Vie, de l'Habitat
et de l'Environnement (APACH)
Mme Martine MICHEL M. Albert GARCIA
Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
(UAPNRHVC)
Arrêté N°2012348-0001 - 14/12/2012 Page 221 M. Claude CARSAC Mme Béatrice GODIN
lle de France Environnement
Mme Monique GUERIN Mme Pascale FOLLIGUET
Association Sécurité Tranquilité aux Loges en Josas (ASTLJ)
M. Christian MAUDUIT M. Claude SIMIOT
Association Ciel Calme à Magny-les-Hameaux (ACCMH)
M. Roger DROUSSENT M. Bernard MARINIER
Saint Rémy Environnement (SRE)
M. Olivier LUCAS M. Michel MEUNIER
Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB)
Mme Florence CIAVATTI Mme Isabelle MELLIER
Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB)
M. André LELIEVRE M. Bernard SCHNEIDER
Gif Environnement
Mme Nicole CHATELAIN-DESBOUIGES M. Patrice BARBAR
Association Villiers Ciel Calme
Article 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté inter préfectoral n°2012185-0001 du 2 juillet 2012
portant renouvellement de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble. Rakænt inchangées,
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture des
Yvelines.
Fait à Evry, le 27 NOV. 291? Fait à Versailles, |
Pour le Préfet, Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire
L LA
Philippe CASTANE'
Alain ESPINASSE
par délégiion,
Le Secréfflire Génc,
Page 222 Arrêté N°2012348-0001 - 14/12/2012