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Document publié le Mercredi 31 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+46+publié+le+31+octobre+2012+ +tome+1)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 46 - OCTOBRE 2012
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2012270-0040 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0712 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à PALAISEAU .................................... 1
Arrêté N °2012270-0041 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0713 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à LA VILLE DU BOIS .................................... 5
Arrêté N °2012270-0042 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0714 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à MORSANG SUR ORGE .................................... 9
Arrêté N °2012270-0043 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0715 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à GRIGNY (place aux Herbes) .................................... 13
Arrêté N °2012270-0044 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0716 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à WISSOUS .................................... 17
Arrêté N °2012270-0045 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0717 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à ETAMPES (rue des Meuniers) .................................... 21
Arrêté N °2012270-0046 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0718 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à IGNY .................................... 25
Arrêté N °2012270-0047 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0719 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à MORANGIS .................................... 29
Arrêté N °2012270-0048 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0720 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à BIEVRES .................................... 33
Arrêté N °2012270-0049 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0721 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à MASSY (allée A.Thomas) .................................... 37
Arrêté N °2012270-0050 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0722 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à MONTGERON (centre
commercial
la Forêt)
.................................... 41
Arrêté N °2012270-0051 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0723 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à LIMOURS .................................... 45 Arrêté N °2012270-0052 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0724 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à SOISY SUR SEINE .................................... 49
Arrêté N °2012270-0053 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0725 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à ST CHERON .................................... 53
Arrêté N °2012270-0054 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0726 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à JUVISY SUR ORGE .................................... 57
Arrêté N °2012270-0055 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0727 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à PARAY VIEILLE POSTE .................................... 61
Arrêté N °2012270-0056 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0728 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à VILLEMOISSON SUR ORGE .................................... 65
DRCL
Arrêté N °2012296-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2012- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/636
du 22 octobre 2012 portant enregistrement de la demande présentée par la société BRETIGNY COCHET pour une installation classée (entrepôt couvert) sise sur le territoire de la commune de Brétigny- sur- Orge .................................... 69
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2012185-0005 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence de Ballancourt" à Ballancourt sur
Essonne .................................... 77
Arrêté N °2012185-0006 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Le Village" à Angervilliers .................................... 81
Arrêté N °2012185-0007 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Repotel" à Brunoy .................................... 85
Arrêté N °2012185-0008 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence du Moulin de l'Epine" à Saint Vrain .................................... 89
Arrêté N °2012192-0006 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence les Cèdres" à Savigny sur Orge .................................... 93
Arrêté N °2012192-0007 - portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD "ADMR Trois Rivières" à Saclas .................................... 97
Arrêté N °2012192-0008 - portant fixation le forfait global annuel de soins et le forfait journalier de soins pour l'année 2012 du foyer logement "gaston
Grimbaum" à Vigneux sur Seine .................................... 101
Arrêté N °2012192-0010 - portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l'année 2012 de la Maison de retraite des
Frères des Ecoles Chrétiennes à Athis- Mons .................................... 105
Arrêté N °2012192-0011 - portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD de Paray Vieille Poste .................................... 108
Arrêté N °2012192-0012 - arrêté n °115 du 10/07/2012 portant fixation du forfait global annuel de soins et le forfait journalier de soins pour l'année 2012 du
foyer logement "Résidence Le Béguinage" à LISSES .................................... 112 Arrêté N °2012206-0004 - Arrêté n °128 modifiant le forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD à Draveil .................................... 116
Arrêté N °2012206-0005 - Arrété n ° 129 modifiant le forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD à Juvisy sur Orge .................................... 120
Arrêté N °2012207-0015 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD, rattaché au centre hospitalier d'Orsay, à Orsay .................................... 125
Arrêté N °2012257-0002 - portant modification de la fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence le Flore" à
Montgeron .................................... 130
Arrêté N °2012257-0003 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence le Flore" à Montgeron .................................... 135
Arrêté N °2012263-0008 - portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "le Château de
Champlatreux" à Saintry sur Seine .................................... 140
Arrêté N °2012263-0009 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "les Marronniers" à Boussy Saint Antoine .................................... 144
Arrêté N °2012264-0010 - portant modification de la fixation du forfait gloabal de soins pour l'année 2012 du SSIAD "ADMR Santé plus" à Gif- sur- Yvette .................................... 148
Arrêté N °2012264-0011 - portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD "ADMR en Hurepoix à Limours .................................... 153
Arrêté N °2012264-0012 - portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD à Savigny sur Orge .................................... 157
Arrêté N °2012264-0013 - portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD à Soisy sur Ecole .................................... 161
Arrêté N °2012264-0014 - portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD à Verrières- le- Buisson .................................... 165
Arrêté N °2012264-0015 - portant fixation du forfait global de soins pour l'anée 2012 du SSIAD à Viry- Châtillon .................................... 169
Arrêté N °2012271-0003 - Arrêté conjoint n ° 2012 - 177 portant décision de réouverture de l'aile 3B, de fermeture - à titre temporaire - du pavillon
d'Orléans et de régularisation de la capacité totale en hébergement permanent et en hébergement temporaire de l'EHPAD "le Château de Lormoy" à Longpont .................................... 173
Arrêté N °2012272-0003 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Le centenaire" à Pussay .................................... 178
Arrêté N °2012272-0004 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Le manoir" à Ris Orangis .................................... 182
Arrêté N °2012272-0005 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Aubergerie du 3ème âge" à Quincy
sous Sénart .................................... 186
Arrêté N °2012272-0006 - portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence la Martinière" à Saclay .................................... 191
Arrêté N °2012272-0007 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence les jardins du Plessis" à Sainte
Geneviève des Bois .................................... 195
Arrêté N °2012272-0008 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "La forêt de Séquigny" à Sainte Geneviève des
Bois .................................... 199 Arrêté N °2012272-0009 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence la fontaine de Médicis" à
Saint- Germain- lès- Corbeil .................................... 203
Arrêté N °2012272-0010 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence de l'Orge" à
Saint- Germain- lès- Arpajon .................................... 207
Arrêté N °2012275-0015 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Brunoy" à Brunoy .................................... 211
Arrêté N °2012275-0016 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Les jardins de Séréna" à Champcueil .................................... 215
Arrêté N °2012275-0017 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Le colombier de Corbreuse" à Corbreuse .................................... 219
Arrêté N °2012275-0018 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD " Résidence Médicis" à Evry .................................... 223
Arrêté N °2012275-0019 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence le Gâtinais" à Maisse .................................... 227
Arrêté N °2012275-0020 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Domaine de la Chalouette" à Morigny- Champigny .................................... 231
Arrêté N °2012275-0021 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence retraite médicalisée les jardins de
Roinville" à Roinville- sous- Dourdan .................................... 235
Arrêté N °2012275-0022 - portant fixation de la dotation gloable de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Hippolyte Panhard" au Coudray Montceaux .................................... 239
Arrêté N °2012275-0024 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "les Chênes verts" à Gif- sur- Yvette .................................... 243
Arrêté N °2012275-0025 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "les Tisserins" à Evry .................................... 247
Arrêté N °2012275-0026 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence l'Esplanade" à Epinay sur Orge .................................... 251
Arrêté N °2012275-0027 - arrêté n °301 du 01/10/2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "le Cercle des
Aînés" à Brétigny sur Orge .................................... 255
Arrêté N °2012276-0005 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence les Grouettes" à Saint Michel sur
Orge .................................... 260
Arrêté N °2012276-0006 - portant la fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Le Domaine de Charaintru" à Savigny sur Orge .................................... 264
Arrêté N °2012276-0007 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence les Hautes Futaies" à
Soisy- sur- Seine .................................... 268
Arrêté N °2012276-0008 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence- retraite du Cinéma et du Spectacle"
à Vigneux sur Seine .................................... 272
Arrêté N °2012276-0009 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "le Château de Villemoisson" à Villemoisson
sur Orge .................................... 276 91 - Centres Hospitaliers
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision - Décision portant attribution de compétence et délégation de signature aux directeurs et directeurs adjoints dans le cadre des astreintes de direction .................................... 280
Décision - Décision portant attribution de compétence et délégation de signature dans le cadre des astreintes de direction à Monsieur Hervé DUBART .................................... 283
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté N °2012293-0006 - Arrêté n °2012-022 portant subdélégation de signature de
la Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile- de- France à certains de ses collaborateurs .................................... 285 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0040
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0712 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à PALAISEAU
Arrêté N°2012270-0040 - 31/10/2012 Page 1 CL À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0712 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 98-PREF-DAG/2-1383 du 25 septembre 1998, modifié autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à
PALAISEAU,
1/3
Page 2 Arrêté N°2012270-0040 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 8 caméras intérieures sur le site suivant: LA POSTE à PALAISEAU, dossier
enregistré sous le numéro 2008-1279 (opération 2012-0476),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
9 rue Carnot
PALAISEAU
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0040 - 31/10/2012 Page 3 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire,.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adj intdyi Cabinet
FT
3/3
Page 4 Arrêté N°2012270-0040 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0041
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0713 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à LA VILLE DU BOIS
Arrêté N°2012270-0041 - 31/10/2012 Page 5 NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0713 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à LA VILLE DU BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU Ia loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-206 du 06 avril 2006 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à LA VILLE
DU BOJS,
1/3
Page 6 Arrêté N°2012270-0041 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à LA VILLE DU BOIS, dossier enregistré sous le numéro 2012-0470,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
7 rue du Grand Noyer
LA VILLE DU BOIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0041 - 31/10/2012 Page 7 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-du Cabinet
3/3
Page 8 Arrêté N°2012270-0041 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0042
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0714 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à MORSANG SUR
ORGE
Arrêté N°2012270-0042 - 31/10/2012 Page 9 LA h à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0714 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à MORSANG SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 99-PREF-DAG/2-599 du 20 mai 1999 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à MORSANG
SUR ORGE,
1/3
Page 10 Arrêté N°2012270-0042 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 8 caméras intérieures, 2 caméras extérieures ne visualisant pas la voie publique sur
le site suivant : LA POSTE à MORSANG SUR ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2012-
0467,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
31 avenue Paul Vaillant-Couturier
MORSANG SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0042 - 31/10/2012 Page 11 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-dü Cabinet Eu
3/3
Page 12 Arrêté N°2012270-0042 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0043
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0715 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à GRIGNY (place aux
Herbes)
Arrêté N°2012270-0043 - 31/10/2012 Page 13 BE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0715 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à GRIGNY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 98-PREF-DAG/2-1680 du 03 décembre 1998 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à GRIGNY,
1/3
Page 14 Arrêté N°2012270-0043 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à GRIGNY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0465,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
17 place aux Herbes
GRIGNY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0043 - 31/10/2012 Page 15 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Ad joint durCabinet
1
3/3
Page 16 Arrêté N°2012270-0043 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0044
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0716 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à WISSOUS
Arrêté N°2012270-0044 - 31/10/2012 Page 17 " | 7 à Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0716 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à WISSOUS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255S-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-207 du 06 avril 2006 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur Le site suivant : LA POSTE à WISSOUS,
173
Page 18 Arrêté N°2012270-0044 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à WISSOUS, dossier enregistré sous le numéro 2012-0462,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
11-13 route d'Antony
WISSOUS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0044 - 31/10/2012 Page 19 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint-du Cabinet
3/3
Page 20 Arrêté N°2012270-0044 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0045
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0717 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à ETAMPES (rue des
Meuniers)
Arrêté N°2012270-0045 - 31/10/2012 Page 21 EX | à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0717 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2001-PREF-DAG/2-150 du 19 février 2001 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à ETAMPES,
1/3
Page 22 Arrêté N°2012270-0045 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à ETAMPES, dossier enregistré sous le numéro 2012-0460,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
29 rue des Meuniers
ETAMPES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0045 - 31/10/2012 Page 23 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur #
3/3
Page 24 Arrêté N°2012270-0045 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0046
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0718 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à IGNY
Arrêté N°2012270-0046 - 31/10/2012 Page 25 À
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0718 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à IGNY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 98-PREF-DAG/2-0473 du 12 mai 1998, modifié autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à IGNY,
1/3
Page 26 Arrêté N°2012270-0046 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à IGNY, dossier enregistré sous
le numéro 2012-0458,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
1'rue Jules Ferry
IGNY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0046 - 31/10/2012 Page 27 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et LT 2e
j t
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Page 28 Arrêté N°2012270-0046 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0047
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0719 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à MORANGIS
Arrêté N°2012270-0047 - 31/10/2012 Page 29 A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0719 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à MORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-200 du 06 avril 2006 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à MORANGIS,
1/3
Page 30 Arrêté N°2012270-0047 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à MORANGIS, dossier enregistré sous le numéro 2012-0492,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
place Pierre Brossolette
MORANGIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0047 - 31/10/2012 Page 31 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur TT
3/3
Page 32 Arrêté N°2012270-0047 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0048
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0720 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à BIEVRES
Arrêté N°2012270-0048 - 31/10/2012 Page 33 A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0720 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à BIEVRES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-197 du 06 avril 2006 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à BIEVRES,
1/3
Page 34 Arrêté N°2012270-0048 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras extérieures ne visualisant pas la voie publique sur le site suivant : LA
POSTE à BIEVRES, dossier enregistré sous le numéro 2012-0490,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
3 rue de la Terrasse
BIEVRES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0048 - 31/10/2012 Page 35 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint € binet
3/3
Page 36 Arrêté N°2012270-0048 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0049
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0721 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à MASSY (allée
A.Thomas)
Arrêté N°2012270-0049 - 31/10/2012 Page 37 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0721 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-728 du 16 novembre 2006 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à
MASSY,
173
Page 38 Arrêté N°2012270-0049 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 8 caméras intérieures, 2 caméras extérieures ne visualisant pas la voie publique sur
le site suivant : LA POSTE à MASSY, dossier enregistré sous le numéro 2012-0489,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
6 allée Albert Thomas
MASSY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0049 - 31/10/2012 Page 39 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du-Cabinet
3/3
Page 40 Arrêté N°2012270-0049 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0050
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0722 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à MONTGERON (centre
commercial la Forêt)
Arrêté N°2012270-0050 - 31/10/2012 Page 41 F3 b À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0722 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à MONTGERON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-199 du 06 avril 2006 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant: LA POSTE à
MONTGERON,
1/3
Page 42 Arrêté N°2012270-0050 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à MONTGERON, dossier enregistré sous le numéro 2012-0488,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
centre commercial La Forêt
MONTGERON
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0050 - 31/10/2012 Page 43 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Page 44 Arrêté N°2012270-0050 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0051
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0723 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à LIMOURS
Arrêté N°2012270-0051 - 31/10/2012 Page 45 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0723 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à LIMOURS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU Ia loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-725 du 16 novembre 2006 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à
LIMOURS,
1/3
Page 46 Arrêté N°2012270-0051 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à LIMOURS, dossier enregistré
sous le numéro 2008-1272 (opération 2012-0487),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
13 avenue de Chambord
LIMOURS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0051 - 31/10/2012 Page 47 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
3/3
Page 48 Arrêté N°2012270-0051 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0052
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0724 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à SOISY SUR SEINE
Arrêté N°2012270-0052 - 31/10/2012 Page 49 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0724 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le site suivant : LA POSTE à SOISY SUR SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-839 du 28 novembre 2006 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à
SOISY SUR SEINE,
1/3
Page 50 Arrêté N°2012270-0052 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures, 2 caméras extérieures ne visualisant pas la voie publique sur
le site suivant : LA POSTE à SOISY SUR SEINE, dossier enregistré sous le numéro 2008-1280
(opération 2012-0485),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
17 rue de l'Oiseau
SOISY SUR SEINE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0052 - 31/10/2012 Page 51 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et te ee
Le Directeur Adj abinet
3/3
Page 52 Arrêté N°2012270-0052 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0053
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0725 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à ST CHERON
Arrêté N°2012270-0053 - 31/10/2012 Page 53 Ex h CA À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0725 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à ST CHERON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-731 du 16 novembre 2006 autorisant
l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à
ST CHERON,
173
Page 54 Arrêté N°2012270-0053 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à ST CHERON, dossier enregistré sous le numéro 2008-1281 (opération
2012-0484),
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
parc des Tourelles
ST CHERON
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE $ - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0053 - 31/10/2012 Page 55 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Page 56 Arrêté N°2012270-0053 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0054
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0726 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à JUVISY SUR ORGE
Arrêté N°2012270-0054 - 31/10/2012 Page 57 F0 L A à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0726 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à JUVISY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 97-2629 du 24 juin 1997, modifié autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant : LA POSTE à JUVISY SUR
ORGE,
1/3
Page 58 Arrêté N°2012270-0054 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 6 caméras intérieures sur le site suivant : LA POSTE à JUVISY SUR ORGE, dossier
enregistré sous le numéro 2012-0483,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LAPOSTE
9 place Maréchal Leclerc
JUVISY SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0054 - 31/10/2012 Page 59 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
3/3
Page 60 Arrêté N°2012270-0054 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0055
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0727 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant: LA POSTE à PARAY VIEILLE
POSTE
Arrêté N°2012270-0055 - 31/10/2012 Page 61 DE à 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0727 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à PARAY VIEILLE POSTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-201 du 06 avril 2006 autorisant l'installation et
le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant: LA POSTE à PARAY
VIEILLE POSTE,
1/3
Page 62 Arrêté N°2012270-0055 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à PARAY VIEILLE POSTE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0493,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
12 place Henri Barbusse
PARAY VIEILLE POSTE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0055 - 31/10/2012 Page 63 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Page 64 Arrêté N°2012270-0055 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012270-0056
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 26 Septembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0728 du 26
septembre 2012 renouvelant l'autorisation
d'installation et de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le site
suivant : LA POSTE à VILLEMOISSON SUR
ORGE
Arrêté N°2012270-0056 - 31/10/2012 Page 65 Ex b + À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0728 du 26 septembre 2012
renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le site suivant : LA POSTE à VILLEMOISSON SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret
n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
videosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-037 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral 98-PREF-DAG/21682 du 03 décembre 1998 autorisant l'installation et le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur le site suivant: LA POSTE à
VILLEMOISSON SUR ORGE,
1/3
Page 66 Arrêté N°2012270-0056 - 31/10/2012 VU la demande présentée par Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
comportant 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure ne visualisant pas la voie publique sur le
site suivant : LA POSTE à VILLEMOISSON SUR ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2012-
0494,
VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1er août 2012,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance
du 11 septembre 2012,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur le Directeur Territorial de la Sûreté de l'Essonne est autorisé faire
fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site
suivant
LA POSTE
place du Poirier de la Farinette
VILLEMOISSON SUR ORGE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au
public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que
laccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,
acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire
devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit
réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.
ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale
des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du
Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles
L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées
par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé
à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7
jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration
du pétitionnaire.
2/3
Arrêté N°2012270-0056 - 31/10/2012 Page 67 ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur d'Etablissement de
Terrain.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux
enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police
et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions
pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à
L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion
entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera adressée au pétitionnaire,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
3/3
Page 68 Arrêté N°2012270-0056 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012296-0004
signé par le Secrétaire Général
le 22 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2012- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/636 du 22 octobre 2012
portant enregistrement de la demande
présentée par la société BRETIGN Y COCHET
pour une installation classée (entrepôt couvert)
sise sur le territoire de la commune de
Brétigny- sur- Orge
Arrêté N°2012296-0004 - 31/10/2012 Page 69 EE Re Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
PES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2012-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/636 du 22 octobre 2012
portant enregistrement de la demande présentée par la société BRETIGNY COCHET
pour une installation classée (entrepôt couvert) sise sur le territoire
de la commune de Brétigny-sur-Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France (SDRIF),
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la communauté d'agglomération du Val d'Orge,
VU le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France (PDUIF),
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
1/7
Page 70 Arrêté N°2012296-0004 - 31/10/2012 arrêtant Le programme pluriannuel de mesure (SDAGE),
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCT3/BE0101 du 9 juin 2006 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant Orge-Yvette (SAGE),
VU le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA),
VU le Plan Régional pour la Qualité de l'Air francilien, (PRQA),
VU la délibération n° CR 114-09 du 26 novembre 2009 portant approbation du Plan Régional
d'Elimination des Déchets Dangereux (PREDD),
VU la délibération n° CR 117-09 du 27 novembre 2009 portant approbation du Plan Régional
d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA),
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couvert relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages
de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant
du régime de l'enregistrement au titre de [a rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et
de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande reçue le 27 avril 2012, complétée les 2 mai 2012 et 23 mai 2012, par laquelle ia SCI
BRETIGNY COCHET, dont le siège social est situé Chez WINDSOR Promotion, 4 Avenue Morane
Saulnier, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, sollicite l'enregistrement d'une installation classée
(entrepôt couvert}, sur Le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220), 7/11 Rue de la Desserte industrielle, ZAC de la Maison Neuve, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
— 1510-2 (E) : stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité
supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts, à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des
installations classées, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de
leur remorque et des établissements recevant du public, le volume des entrepôts étant supérieur ou
égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m° (Volume des 3 cellules de stockage = 188 300 m° — Quantité de matières combustibles susceptible d'être stockée = 20 160 tonnes),
_ 2663-2b (E) : stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale
unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques), dans les autres cas qu'à la rubrique 2663-1 et pour les pneumatiques, le
volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 10 000 m°, mais inférieur à 80 000 m° (Volume total de matières plastiques susceptible d'être stocké = 40 320 m°),
_ 1530-2 (E) : dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les
produits finis conditionnés, à l'exception des établissements recevant du public, le volume
susceptible d'être stocké étant supérieur à 20 000 m° mais inférieur ou égal à 50 000 m° (Volume de
papier/carton susceptible d'être stocké = 40 320 m°),
— 1532-2 (D) : dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits
finis conditionnés à l'exception des établissements recevant du public, le volume susceptible d'être
217
Arrêté N°2012296-0004 - 31/10/2012 Page 71 stocké étant supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° (Volume de bois susceptible
d'être stocké = 19 500 m°),
— 2925 (D) : ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 KW (2 ateliers de charge — Puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération = 200 kW),
— 2910-A (NC) : installation de combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770 et 2771 (1 chaudière au gaz naturel — Puissance thermique maximale =
1,2 MW),
— 1432 (NC) : stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la
rubrique 1430 (1 cuve aérienne de fioul domestique pour le groupe motopompe — Capacité
équivalente = 0,2 m°),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents
exigés par les dispositions des articles R.512-46-1 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU ie rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 mai 2012 déclarant le dossier
complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/395 du 11 juin 2012 portant mise en
consultation, du 2 juillet 2012 au 11 août 2012 inclus, du dossier de demande d'enregistrement
susvisé,
VU l'absence d'observations du public portées dans le registre déposé à la mairie de Brétigny-sur-
Orge pendant la durée de la consultation,
VU l'absence d'observations du public adressées par lettre ou par messagerie électronique auprès de
mes services avant La fin du délai de consultation du public,
VU la consultation des conseils municipaux de Brétigny-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, La
Norville et Saïint-Germain-les-Arpajon par courrier du 4 juin 2012, conformément aux dispositions
de l'article R.512-46-11,
VU l'avis du conseil municipal de la commune de La Norville en date du 27 juin 2012,
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Brétigny-sur-Orge,
Marolles-en-Hurepoix et Saint-Germain-les-Arpajon dans le délai imparti, fixé au 26 août 2012,
VU le courrier de l'exploitant adressé à la mairie de Brétigny-sur-Orge le 28 mars 2012 pour
solliciter son avis sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêté définitif,
VU l'absence de réponse du maire de Brétigny-sur-Orge dans le délai de 45 jours suivant la saisine,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 octobre 2012,
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés ministériels du 15 avril 2010 susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à un usage de type industriel,
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet, l'éloignement du
site par rapport à d'autres projets ou installations et l'absence de demande de dérogation du
pétitionnaire aux prescriptions applicables aux activités classées à enregistrement projetées ne
3/7
Page 72 Arrêté N°2012296-0004 - 31/10/2012 justifient pas le basculement en procédure d'autorisation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société BRÉTIGNY COCHET, dont le siège social est situé 4 avenue Morane Saulnier à VÉLIZ Y-VILLACOUBLAY (78140), faisant l'objet de la demande susvisée du 27 avril 2012 complétée le 2 mai 2012 et le 23 mai 2012, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220), 7/11 rue de la desserte industrielle, ZAC de la Maison Neuve. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE
LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
. + Hu ttZ : sn Nature de l’installation et Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) volume de l'activité
Stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 t
dans des entrepôts couverts à l'exclusion des Volume des 3 cellules de
dépôts utilisés au stockage de catégories de . 3 :x : stockage = 188 300 m
matières, produits ou substances relevant par
1510-2 E ailleurs de la présente nomenclature, des Quantité de matières bâtiments destinés exclusivement au remisage | combustibles susceptibles de véhicules à moteur et de leur remorque et d'être stockées = 20 160 des établissements recevant du public. tonnes
Le volume des entrepôts étant supérieur ou
égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m°
Stockage de produits finis dont 50% au moins
de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs,| Volume total de matières
2663-2.b)] E [élastomères, résines et adhésifs synthétiques) plastiques susceptible d'être
Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le stocké = 40 320 m° volume susceptible d’être stocké étant supérieur
ou égal à 10 000 m°, mais inférieur à 80 000 m°
Arrêté N°2012296-0004 - 31/10/2012
Ai?
Page 73 E Dépôt de papier, carton ou matériaux
combustibles analogues y compris les produits
finis conditionnés à l'exception des) volume de papier/carton
1530-2 E {établissements recevant du public susceptible d'être présent =
Le volume susceptible d’être stocké étant 40 320 m°
supérieure à 20 000 m° mais inférieure ou égale
à 50 000 m°
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
BRÉTIGNY-SUR-ORGE BC 10 et BC 82 ZAC de la Maison Neuve
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées,
CHAPITRE 1,3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 27 avril 2012 complétée le 2 mai 2012 et le 23 mai 2012.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage type industriel et conformément aux articles R512-46-25 à R512-
46-29 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1, PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Aucun acte antérieur.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
5/7
Page 74 Arrêté N°2012296-0004 - 31/10/2012 Arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour [a protection de l'environnement,
Arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de a nomenclature des instatlations classées pour la protection de l'environnement.
6/7
Arrêté N°2012296-0004 - 31/10/2012 Page 75 TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est :
— déposée à la mairie de Brétigny-sur-Orge pour y être tenu à la consultation du public
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Brétigny-sur-Orge pendant une durée minimum de
4 semaines,
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés
dans ie département.
ARTICLE 2.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
IL peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de
Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
de l'arrêté, ce délai étant, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de l'acte, prolongé jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.4, EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
le Directeur Régional et Départemental de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) chargé de
l'Inspection des Installations Classées,
le maire de Brétigny-sur-Orge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui est notifié à
l'exploitant, la société BRETIGNY COCHET, et dont copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
AT re Alain ESPINASSE
Page 76 Arrêté N°2012296-0004 - 31/10/2012
717 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012185-0005
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 03 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence de
Ballancourt" à Ballancourt sur Essonne
Arrêté N°2012185-0005 - 31/10/2012 Page 77 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° {09 ENDATEDU -3 JUIL. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L’'EHPAD RESIDENCE DE BALLANCOURT
CODE CATEGORIE DE L'ETABLISSEMENT : 200 - FINESS : 91 000 4159
SIS 10 RUE DE LA VALLEE 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SARL SESAME
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 411 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 78
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
Arrêté N°2012185-0005 - 31/10/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du « 04 avril 1971» autorisant la création d'une « maison
de retraite », du 23 novembre 2012 transférant la gestion de la maison de
retraite Résidence BALLANCOURT à SARL SESAME, et du 31 décembre 2003
transformant la maison de retraite en EHPAD de 97 places dénommé
«L’'EHPAD RESIDENCE DE BALLANCOURT» («91 000 415 9») et géré par
« SARL SESAME » sis 10 Rue de la Vallée 91610 BALLANCOURT SUR
ESSONNE ;
la convention tripartite en date du 31 juillet 2009 et prenant effet le 1’ juin 2009
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 28
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
RESIDENCE DE BALLANCOURT» (« 91 000 415 9») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 19 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L'EHPAD RESIDENCE DE BALLANCOURT
(91 000 415 9) pour l'exercice 2012 s'élève à 981 814,54 € (option tarif partiel,
sans pharmacie à usage intérieur), dont 0,00 € de crédits non reconductibles
et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DOTATION EN EUROS
Hébergement permanent 981 814,54
Forfait UHR
Forfait PASA
Hébergement temporaire
Accueil de jour
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 69 814,54 €.
Arrêté N°2012185-0005 - 31/10/2012 Page 79 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Page 80
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 81 817,88 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 31,80
GIR 3/4 25,89
GIR 5/6 19,98
A compter du 1% janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 051 112,41 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 87 592,70 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France (TITSS) sis,
6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
«L'EHPAD RESIDENCE DE BALLANCOURT » (« 91 000 415 9»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée e de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012185-0005 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012185-0006
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 03 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Le Village” à
Angervilliers
Arrêté N°2012185-0006 - 31/10/2012 Page 81 A © D Agence Régionale de Santé Île-de-France r
ARRETEN°/OQ ENDATEDU - 3 JU(. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD LE VILLAGE
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS: 91 081 313 8
SIS ROUTE DE MACHERY 91470 ANGERVILLIERS
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SA EXPLOITATION D'ANGERVILLIERS
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 194 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 82
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n°’DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
Arrêté N°2012185-0006 - 31/10/2012 établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Vu Les arrêtés en date du «9 mars 1989 » autorisant la création d'une «maison de
retraite » de 80 places, du 8 décembre 1999 autorisant la création de 16 places
de section de cure médicale, puis du 21 aout 2000 autorisant la création de 19
places de section de cure médicale supplémentaires dénommé « L'EHPAD LE
VILLAGE» («91 081 313 8») et géré par «SA EXPLOITATION
D’ANGERVILLIERS» sis Route de Machery 91470 ANGERVILLIERS ;
Vu la convention tripartite en date du 20 janvier 2004 et prenant effet le 1er janvier
2004 (et notamment l'avenant prenant N°1 effet le 11 mai 2009)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du «2
novembre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD LE
VILLAGE» (« 91 081 313 8») pour l'exercice « 2012»;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du « 18 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de L'EHPAD LE VILLAGE (91 081 313 8)
pour l'exercice 2012 s'élève à 730 031,45 € (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DOTATION EN EUROS
Hébergement permanent 730 031,45
Forfait UHR
Forfait PASA
Hébergement temporaire
Accueil de jour
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
pas compte de la reprise du résultat 2010.
Arrêté N°2012185-0006 - 31/10/2012 Page 83 EE.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 60 835,95 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 28,07
GIR 3/4 23,28
GIR 5/6 18,58
ARTICLE 3: A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 730 031,45 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 60 835,95 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France (TITSS) sis, 6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE5: En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
ARTICLE6: Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «L’EHPAD LE VILLAGE » («91 081 313 8 »).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée-Territoriale de l'Essonne
É. manuelle BURGEI
Page 84 Arrêté N°2012 185-0006 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012185-0007
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 03 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Repotel" à
Brunoy
Arrêté N°2012185-0007 - 31/10/2012 Page 85 Ar ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® {0S ENDATEDU - 3 Juil. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD REPOTEL
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS : 91 070 0426
SIS 3 RUE DES GODEAUX 91800 BRUNOY
GÈRE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SAS REPOTEL
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE: 91 000 077 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
Page 86 Arrêté N°2012185-0007 - 31/10/2012 établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Vu Les arrêtés en date du «15 décembre 1980 » autorisant la création d'une
« section de cure médicale» de 20 places par la société EUROLAT , puis du
16 décembre 1997 portant extension de la section de cure médicale de 20 à 23
places, puis du 20 novembre 2000 portant extension de la section de cure
médicale de 23 à 25 lits dénommé « L'EHPAD REPOTEL» (« 91 070 042 6») et
géré par « SAS REPOTEL» sis 3 rue des Godeaux 91800 BRUNOY;
Vu la convention tripartite en date du 1° aout 2010 et prenant effet le 1° aout 2010
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 29
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
REPOTEL» (« 91 070 042 6») pour l'exercice « 2012»;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du « 18 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L'EHPAD REPOTEL (91 070 042 6) pour
l'exercice 2012 s'élève à 734 053,24 € (option tarif partiel, sans pharmacie à
usage intérieur) dont 0,00 € et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DOTATION EN EUROS
Hébergement permanent 734 053,24
Forfait UHR
Forfait PASA
Hébergement temporaire
Accueil de jour
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 88 929,46 €.
Arrêté N°2012185-0007 - 31/10/2012 Page 87 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Page 88
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 61 171,10 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 31,42
GIR 3/4 24,86
GIR 5/6 18,29
À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 822 982,70 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 68 581,89 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France (TITSS)
sis, 6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «L'EHPAD REPOTEL» (91 070 042 6).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation, 7208)
P/La Déléguée Territoriale’ de l'Essonne
Jean-Camillé LARROQ
Arrêté N°2012185-0007 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012185-0008
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 03 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence du
Moulin de l'Epine" à Saint Vrain
Arrêté N°2012185-0008 - 31/10/2012 Page 89 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° AO ENDATEDU — 3 JUIL. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS: 91 001 948 8
SIS RUE BOUCHET
91770 SAINT VRAIN
GERE PAR
SAS DOUCE FRANCE SANTE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE: 92 001 891 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 90
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
Arrêté N°2012185-0008 - 31/10/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1°” juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
L'arrêté en date du «13 juillet 2011 » autorisant la création d'un « EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN DE L’EPINE» de 84 places dont 2 places d'hébergement
temporaire dénommé «L'EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L’EPINE »
(« 91 001 948 8»), géré par «SAS DOUCE FRANCE SANTE » sise 67, rue
Anatole France à LEVALLOIS-PERRET ;
la convention tripartite en date du 8 mars 2012 et prenant effet le 1° février 2012
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l'exercice 2012 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE
L’EPINE (« 91 001 948 8») pour l'exercice 2012 s'élève à 741 433,33 € (option
tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur), dont 0,00 € de crédits non
reconductibles, et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DOTATION EN EUROS
Hébergement permanent 721 600,00 €
Forfait UHR
Forfait PASA
Hébergement temporaire 19 433,33
Accueil de jour
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée sans
reprise du résultat 2010.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 61 752,78 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
HEBERGEMENT PERMANENT
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 29,80 € ;
Arrêté N°2012185-0008 - 31/10/2012 Page 91 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 92
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 22,86 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 15,93 €.
HEBERGEMENT TEMPORAIRE
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 40,28 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 30,38 €.
A compter du 1° janvier 2013, dans l’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 808 400,00 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 67 366,67 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France (TITSS) sis,
6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« L'EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L’EPINE » (« 91 001 948 8»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
mmanuelle GEI
Arrêté N°2012185-0008 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012192-0006
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 10 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence les
Cèdres" à Savigny sur Orge
Arrêté N°2012192-0006 - 31/10/2012 Page 93 Ar © Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°, / 1 À ENDaTEDU À Ü JUIL, &Üié
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES
FINESS : 91 0 81501 8 - CODE CATEGORIE : 200
40, RUE DU MAIL
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
GERE PAR
SA LES CEDRES
40, RUE DU MAIL 91600 SAVIGNY SUR ORGE
FINESS : 91 00212 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 4
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
Arrêté N°2012192-0006 - 31/10/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du 20 novembre 1987 autorisant la création d'une « maison de
retraite » de 80 places dénommée « RESIDENCE LES CEDRES » (91 0 81501 8) et
géré par SA LES CEDRES sis 40, rue du Mail 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE ;
la convention tripartite en date du 30 août 2005 et prenant effet le 1°’ septembre
2005;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
RESIDENCE LES CEDRES » (91 O 81501 8) pour l'exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne ;
l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision finale en date du { û JUIL. 2012
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de « L'EHPAD RESIDENCE LES CEDRES » (91 0
81501 8) pour l'exercice 2012 s'élève à 755 715,16 € (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DOTATION EN EUROS
Hébergement permanent 755 715,16
Forfait UHR -
Forfait PASA -
Hébergement temporaire -
Accueil de jour -
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 6 123,51 €.
Arrêté N°2012 192-0006 - 31/10/2012 Page 95 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 62 976,26 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR1 et 2 : 29,45 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 23,34 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 17,26 €.
ARTICLE 3: À compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 749 591,65 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 62 465,97 €.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France sis: DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD RESIDENCE LES CEDRES » (91 0 81501 8).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le responsable du Pôle Offre de soins et
médi ocial,
dar v à
Page 9% Arrêté N°2012 192-0006 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012192-0007
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 10 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2012 du SSIAD "ADMR Trois
Rivières" à Saclas
Arrêté N°2012192-0007 - 31/10/2012 Page 97 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN” LA enoarenu | D JUIL. 202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DU
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ADMR TROIS RIVIERES
FINESS N° 91 0 00284 9 — CODE CATEGORIE : 354
6, AVENUE JEAN JAURES
91690 sACLAS
GERE PAR
AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) TROIS RIVIERES
6, AVENUE JEAN JAURES 91690 SACLAS
FINESS : 91 0 019157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 98
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico:
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
Arrêté N°2012 192-0007 - 31/10/2012 Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par
des crédits de l'assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Vu l'arrêté en date du 02 juillet 2002 autorisant la création d'un « service de soins
infirmiers à domicile » de 40 places personnes âgées (91 0 00284 9), puis les
autorisations d'extension de 10 places personnes âgées en mai 2005, 10 places
personnes âgées en juillet 2007, 20 places personnes âgées et 5 places
personnes handicapées en avril 2008 puis 10 places personnes âgées en août
2009, 15 places personnes âgées en avril 2012 et 10 places pour la création de
l'équipe spécialisée Alzheimer en avril 2012, soit une capacité totale de 115
places personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées et géré par
« l'association ADMR Trois Rivières » sis 6, avenue Jean Jaurès 91690
SACLAS ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS À DOMCILE ADMR TROIS RIVIERES » de Saclas (91 0 00284 9) pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire par la personne ayant qualité
pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 1 0 jui. 2012
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de « SERVICE DE SOINS
INFIRMIES A DOMICILE ADMR TROIS RIVIERES » (91 O 00284 9) s'élève à
1 424 051,74 €, dont 131 250,00 € de mesures nouvelles pour l'extension de 15
places personnes âgées et 150 000,00 € pour le financement de l'équipe
spécialisée Alzheimer.
ARTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (115 places)
Forfait global annuel PA : 1 220 834,79 €
Forfait Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) : 150 000,00 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
©
Arrêté N°2012192-0007 - 31/10/2012 Page 99 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 100
Forfait moyen journalier PA : 36,53 €
Fraction forfaitaire 2012 : 114 236,23 €
- Places Personnes Handicapées (5 places)
Forfait global annuel PH : 53 216,94 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Forfait moyen journalier PH : 29,08 €
Fraction forfaitaire 2012 : 4 434,75 €
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 450 301,74 €, soit
1 397 084,79 € pour les places PA et 53 216,94 € pour les places PH.
Forfait moyen journalier PA transitoire : 37,23 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 29,08 €
Fraction forfaitaire PA transitoire : 116 423,73 €
Fraction forfaitaire PH transitoire : 4 434,75 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Île de France sis: DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au « SERVICE DE SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE ADMR TROIS RIVIERES » de Saclas (91 0 00284 9).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le responsable du Pôle Offre de soins et
médico-social,
Phil ARGMAN
Arrêté N°2012192-0007 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012192-0008
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 10 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation le forfait global annuel de
soins et le forfait journalier de soins pour
l'année 2012 du foyer logement ‘"gaston
Grimbaum" à Vigneux sur Seine
Arrêté N°2012192-0008 - 31/10/2012 Page 101 Afr e D Agence Régionale de Santé Île-de-France
arreten {{(, eNDateou | 0 JUIL. 20f2
PORTANT FIXATION LE FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS ET LE FORFAIT JOURNALIER DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DU FOYER LOGEMENT « GASTON GRIMBAUM
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT: 202 - FINESS: 91 080 105 9
SIS 92, RUE GASTON GRIMBAUM
A VIGNEUX SUR SEINE (91270)
GERE PAR
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE: 91 080 763 5 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 102
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
Arrêté N°2012192-0008 - 31/10/2012 établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Vu L'arrêté en date du «04/07/1978» autorisant la création d'un « foyer logements
pour personnes âgées» de 75 places, puis à compter du 01/01/1993 de 70
places dénommé « FOYER LOGEMENT GASTON GRINBAUM» (« 91 0 080 105
9»), et géré par «le Centre Communal d’Action Sociale de Vigneux sur
seine.
Vu la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
Considérant la décision finale en date d
“40 un. 202
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant du forfait global annuel de soins de
du Foyer logement « Gaston Grimbaum » sis 92, rue Gaston Grimbaum à
VIGNEUX SUR SEINE (91270) est fixé à 140 169,00 € correspondant à un
forfait journalier de 5,54 € pour 70 places.
Le forfait global annuel de soins précisés à l’article 1 est calculé sans reprise
du résultat 2010.
ARTICLE 2 : Le forfait global annuel de soins, en application de l’article R 174-16-1 du code
de la sécurité sociale, est payable par douzième (soit 11 680,75 €).
ARTICLE 3: A compter du 1° janvier 2013, dans l’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 140 169,00 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 11 680,75 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France (TITSS) sis, 6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE5: En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Arrêté N°2012192-0008 - 31/10/2012 Page 103 —
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'établissement
«FOYER LOGEMENT GASTON GRINBAUM»
(« 91 0 080 105 9»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
04 Arrêté N°2012192-0008 - 31/10/2012 Page 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012192-0010
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 10 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation du forfait global annuel de
soins et du forfait journalier de soins pour
l'année 2012 de la Maison de retraite des
Frères des Ecoles Chrétiennes à Athis- Mons
Arrêté N°2012192-0010 - 31/10/2012 Page 105 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE ne AA EN DATE DU 10 JUIL. 2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS ET DU FORFAIT JOURNALIER DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE LA MAISON DE RETRAITE DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS: 91 080 635 5
SISE 1, RUE PAUL VAILLANT COUTURIER À ATHIS-MONS (91200)
GERE PAR
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 174 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
Page 106 Arrêté N°2012192-0010 - 31/10/2012 ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à «la maison de
retraite des Frères des Ecoles Chrétiennes» (« 91 080 635 5»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
ne Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012192-0010 - 31/10/2012 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012192-0011
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 10 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2012 du SSIAD de Paray Vieille Poste
Page 108 Arrêté N°2012192-0011 - 31/10/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 113 EN DATE DU
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOIN
POUR L’ANNEE 2012 DE
g À JUIL. 20i2
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT SSIAD 354
« ASSOCIATION Soins A DOMICILE » - FINESS E.T. 91 080 884 9
sis 127 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
91550 PARAY VIEILLE POSTE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : ASSOCIATION SOINS A
DOMICILE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 1825
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l'article L.314.3 du
1
Arrêté N°2012192-0011 - 31/10/2012 Page 109 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
Page 110
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du « 15 juin 1989 » autorisant la création d’un « Service de
Soins Infirmiers à Domicile » de 15 places, du 5 juin 1992 portant extension
de capacité de 15 à 25 places, du 26 décembre 1994 portant extension de
capacité de 25 à 32 places, du 8 novembre 2001 portant extension 32 à 40
places, du 4 octobre 2004 portant extension de capacité de 40 à 47 places et
du 6 juin 2006 portant extension de capacité de 47 à 60 places dénommé
« ASSOCIATION SOINS A DOMICILE » (« 91 080 884 9») et géré par « Association
Soins à Domicile » sis 127 avenue Paul Vaillant Couturier 91550 Paray
Vieille Poste;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « ASSOCIATION
Soins À DOMICILE » (« 91 080 884 9») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du «19 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 1 0 lit. 2012
Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de «L'ASSOCIATION
SOINS À DOMICILE » (« 91 080 884 9») s'élève à 758 724,61 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles.
Le forfait global de soins est calculé en ne tenant pas compte de la reprise du
résultat 2010.
Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (60 places, dont O places d'Equipe SSIAD Alzheimer)
Arrêté N°2012192-0011 - 31/10/2012 EEE
Forfait global annuel PA : 758 724,61 €
Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 0,00 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 34,55 €
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
ARTICLE 3
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 758 724,61 €, pour les
places PA.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire PA : 63 227,05€
Forfait moyen journalier PA transitoire : 34,64 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France (TITSS) sis, 6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« ASSOCIATION SOINS À DOMICILE » (« 91 080 884 9»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
w
Arrêté N°2012192-0011 - 31/10/2012 Page 111 Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012192-0012
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 10 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté n ‘115 du 10/07/2012 portant fixation
du forfait global annuel de soins et le forfait
journalier de soins pour l'année 2012 du foyer
logement "Résidence Le Béguinage" à
LISSES
Arrêté N°2012192-0012 - 31/10/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
arrete N° AAS ENDATEDU À 0 JUit. 2012
PORTANT FIXATION LE FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS ET LE FORFAIT JOURNALIER DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DU FOYER LOGEMENT « RESIDENCE LE BEGUINAGE »
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 202 - FINESS : 91 070 226 5
SIS 2, ALLEE DU BEGUINAGE
À LISSES (91090)
GERE PAR
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 75 080 358 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
Arrêté N°2012192-0012 - 31/10/2012
1
Page 113 VU
Vu
VU
Considérant
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
L'arrêté en date du «04/04/1977» autorisant la création d'un «EHPA» de 70
places dénommé « L'EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE» (« 91 070 226 5»), et
géré par «l'Association Résidences et Foyers Arefo» sis 103, Boulevard
Haussmann — 75008 PARIS;
la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
la décision finale en date du 4 g qui. 201
| ARRETE |
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant du forfait global annuel de soins du
foyer logement « Résidence Le Béguinage » sis 2, allée du Béguinage à
LISSES (91090) est fixé à 146 551,53 € correspondant à un forfait journalier
de 5,85 € pour 70 places.
Le forfait global annuel de soins précisés à l’article 1 est calculé sans reprise
du résultat 2010.
ARTICLE 2 : Le forfait global annuel de soins, en application de l'article R 174-16-1 du code
de la sécurité sociale, est payable par douzième (soit 12 212,63 €).
ARTICLE 3 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 146 551,53 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 12 212,63 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France (TITSS) sis, 6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l'article R314-36-II1, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
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to
Arrêté N°2012192-0012 - 31/10/2012 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement « L'EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE»
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La ee LR D de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012192-0012 - 31/10/2012 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012206-0004
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 24 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °128 modifiant le forfait global de
soins pour l'année 2012 du SSIAD à Draveil
Page 116 Arrêté N°2012206-0004 - 31/10/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 24 EN DATE DU 2 4 JUIL. 2012
MODIFIANT LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT SSIAD 354
« SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » - FINESS :
91 081 1611
SiS 97 RUE HENRI BARBUSSE
91210 DRAVEIL
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : COMMUNE DE DRAVEIL
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 080 6611
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris
en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
1
Arrêté N°2012206-0004 - 31/10/2012 Page 117 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
ARTICLE 2
Page 118
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés
par des crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du « 07/10/1983 » autorisant la création d'un « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE» de 20 places dénommé « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » (« 91 081 161 1») et géré par « COMMUNE
DE DRAVEIL» sis 97 rue Henri Barbusse 91210 DRAVEIL, puis les arrêtés
d’autorisation d'extension de 10 places en 1988, de 5 places en 1991 ;
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-112 du 10/07/2012 fixant le forfait global de soins de
« service de soins infirmiers a domicile » « 91 081 161 1» pour l'exercice
2012
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » (« 91 081 161 1») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 19 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 10 juillet 2012
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-112 du 10/07/2012 fixant le forfait global de soins de
« service de soins infirmiers a domicile » « 91 081 161 1» pour l'exercice
2012 est modifié ;
Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de « SERVICE
DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » (« 91 081 161 1») s'élève à 360
881,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
©
Arrêté N°2012206-0004 - 31/10/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Le forfait global de soins est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat 2010 : Excédent repris pour 38 803,92 €.
Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (35 places, dont O places d'Equipe SSIAD Alzheimer)
Forfait global annuel PA : 360 881,22 €
Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 0,00 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Fraction forfaitaire 2012 : 30 073,44 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 28,17 €
Places Personnes Handicapées (0 places)
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 399 685,14 €, pour les
places PA.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire PA : 33 307,10 €
Forfait moyen journalier PA transitoire : 31,29 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France (TITSS) sis, 6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » (« 91 081 161 1»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
nuelle BURGEI
Arrêté N°2012206-0004 - 31/10/2012 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012206-0005
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 24 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrété n ° 129 modifiant le forfait global de
soins pour l'année 2012 du SSIAD à Juvisy sur
Orge
Page 120 Arrêté N°2012206-0005 - 31/10/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° A9 EN DATE DU 2 # JUIL. £ÿf?
MODIFIANT LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L'ETABLISSEMENT SSIAD 354
& SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » - FINESS E.T. 91 081 504 2
Sis 9 VOIE EDGAR VARESE A JUVISY-SUR-ORGE
GERE PAR
ASSOCIATION JUVISIENNE DE SOUTIEN À DOMICILE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 214 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
1
Arrêté N°2012206-0005 - 31/10/2012 Page 121 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
ARTICLE 2
Page 122
l’action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1” juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du « 28 février 1981» autorisant la création d’un « service
de soins infirmiers a domicile » de 8 places PA, puis les autorisations
d'extension de capacité de 17 places PA en 1982, de 5 places PA, de 5 places
PA en 1991, puis de 6 places PH en 2004, puis de 5 places PH en 2010, portant
ainsi la capacité à 40 places PA et 6 places PH du dénommé « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE» (« 91 081 504 2») et géré par « Association
Juvisienne de Soutien à Domicile » sis 9 voie Edgar Varèse à Juvisy-sur-
Orge ;
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-109 du 09/07/2012 fixant le forfait global de soins de
«service de soins infirmiers a domicile » «91 081 504 2» pour l'exercice
2012;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE» (« 91 081 504 2») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du «20 juin 2012 », par la délégation territoriale de l'Essonne ;
L'absence de réponse ;
la décision finale en date du 9 juillet 2012
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-109 du 09/07/2012 fixant le forfait global de soins de
«service de soins infirmiers a domicile » « 91 081 504 2» pour l'exercice
2012 est modifié ;
POUR l'exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de « SERVICE
DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » («91 081 504 2») s'élève à
585 505,05 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
Le forfait global de soins est calculé en tenant compte de la reprise du résultat
2010 : Excédent : 27 262,47 € PA
Arrêté N°2012206-0005 - 31/10/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (Nombre de places 40, dont 0 places
d'Equipe SSIAD Alzheimer)
Forfait global annuel PA : 519 615,92 €
Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 0,00 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 35,49 €
Fraction forfaitaire : 43 301,33 €
- Places Personnes Handicapées (Nombre de places : 6)
Forfait global annuel PH : 65 889,13 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Forfait moyen journalier PH : 30,00 €
Fraction forfaitaire : 5 490,76 €
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 612 767,52 €, soit
546 878,39 € pour les places PA et 65 889,13 € pour les places PH.
Forfait moyen journalier PA transitoire : 37,46 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire PA : 45 573,20 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 30,09 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire PH : 5 490,76 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France (TITSS) sis, 6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
Arrêté N°2012206-0005 - 31/10/2012 Page 123 ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 124
En application des dispositions de l’article R314-36-IIIl, le ou les tarifs fixés à
l’article 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE» (« 91 081 504 2»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012206-0005 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012207-0015
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 25 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD, rattaché au
centre hospitalier d'Orsay, à Orsay
Arrêté N°2012207-0015 - 31/10/2012 Page 125 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN A 31 enparenu 2 5 JUIL. 20f2
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD RATTACHE AU CENTRE HOSPITALIER D’ORSAY
FINESS : 91 0 01931 4 - CODE CATEGORIE : 200
4, PLACE DU GENERAL LECLERC
91406 ORSAY CEDEX
GERE PAR
CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
FINESS: 91 0 110063
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de Particle L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour
l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du
12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Page 126 Arrêté N°2012207-0015 - 31/10/2012 Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant
le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de
l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l’Essonne en date du 24 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 17 décembre 2009 portant répartition des capacités d’accueil et des
ressources de l’unité de soins de longue durée du Centre hospitalier d’Orsay entre le
secteur sanitaire et le secteur médico social, soit 30 places pour l’unité de soins de longue
durée et 70 places d’'EHPAD (91 0 01931 4) et géré par le Centre Hospitalier d'Orsay » sis
4, place du Général Leclerc 91406 ORSAY CEDEX ;
Vu la convention tripartite en date du 17 janvier 2012 et prenant effet le 1* janvier 2010,
prévoyant la fermeture de l’établissement au plus tard le 31 décembre 2012 et indiquant
les moyens financiers prévus au titre de l’exercice 2012 ;
Considérant la non transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant
qualité pour représenter L’EHPAD RATTACHE AU CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY (91 0
01931 4) pour l’exercice 2012 ;
Considérant que les locaux de l'établissement ne correspondant plus au cahier des charges des
EHPAD, la fermeture progressive de l’établissement a été décidée par la direction de
létablissement ;
25 JUIL. 2012 Considérant la décision finale en date du
D
Arrêté N°2012207-0015 - 31/10/2012 Page 127 ARRETE
ARTICLE1 : La dotation globale de financement de « L'EHPAD RATTACHE AU CENTRE HOSPITALIER
D’ORSAY » (91 0 01931 4) pour l’exercice 2012 s’élève à 115 231,37 € (option tarif
global, avec pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS [ODALI ’ACCU MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 6 115 231,37
- dont CNR au titre de ......
Forfait UHR
- dont CNR au titre de
Forfait PASA
- dont CNR au titre de ......
Hébergement temporaire
- dont CNR au titre de
Accueil de jour
- dont CNR au titre de ....
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Aucune reprise de résultat.
ARTICLE 2: La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit ainsi à 9 602,61 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 52,47€;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : Aucun tarif ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : Aucun tarif.
ARTICLE3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale d’Île de France sis :
DRIJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Eugène Oudiné 75013 PARIS
Page 128 Arrêté N°2012207-0015 - 31/10/2012 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT, le ou les tarifs fixés à l’article 2
du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « EHPAD DU
CENTRE HOSPITALIER D’ORSAY » (91 0 01931 4).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
a
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012207-0015 - 31/10/2012 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012257-0002
signé par le Responsable du Pôle
le 13 Septembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation global de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence le
Flore" à Montgeron
Page 130 Arrêté N°2012257-0002 - 31/10/2012 AFr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® À {0 EN DATE DU 2 0 SEP, 202
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L'EHPAD RESIDENCE LE FLORE
FINESS : 91 0 70161 4 - CODE CATEGORIE : 200
8, RUE RENE CASSIN
91230 MONTGERON
GERE PAR
SAS RESIDENCE LE FLORE (GROUPE MEDICA FRANCE)
8, RUE RENE CASSIN 91230 MONTGERON
91 0 00096 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
1
Arrêté N°2012257-0002 - 31/10/2012 Page 131 Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Vu l'arrêté en date du 17 août 1998 autorisant la création d'une « Maison de
retraite » de 97 places, puis l’arrêté en date du 23 décembre 2004 autorisant une
extension de 97 places à 110 places, de l'établissement dénommé « RESIDENCE
LE FLORE » (91 0 70161 4) gérée par la « SAS RESIDENCE LE FLORE» sise 8,
rue René Cassin 91230 MONTGERON
Vu la convention tripartite de 2°" génération en date du 30 janvier 2012 et prenant effet le 1° janvier 2012 ;
Vu l'arrêté portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2012 de
l'EHPAD Résidence Le Flore sis 8, rue René Cassin 91230 MONTGERON ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD RESIDENCE
LE FLORE » (91 0 70161 4) pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
19 juin 2012 par la délégation territoriale de l'Essonne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision finale en date du 05 juillet 2012.
ARTICLE 1 : l'arrêté portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD Résidence Le Flore sis 8, rue René Cassin 91230 MONTGERON est
modifié.
ARTICLE 2: La dotation globale de financement de «L’EHPAD RESIDENCE LE FLORE »
(91 0 70161 4) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 513 581,80 € (option tarif partiel
sans pharmacie à usage intérieur), dont 180 081,00 € de crédits non
reconductibles et se décompose comme suit :
Page 132 Arrêté N°2012257-0002 - 31/10/2012 MODALITES D'ACCUEIL Re DorAToNe
Hébergement permanent 92 1 266 020,85
- dont CNR 157 818,80
Hébergement temporaire 14 160 121,85
- dont CNR ; 0,00
Accueil de jour 6 87 439,10
- dont CNR 22 262,20
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 861,15 €.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE4 :
ARTICLE 5 :
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 126 131,82 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 42,40 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 33,66 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 24,59 €.
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 38,14€;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 28,93 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 19,72 €.
Accueil de jour
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 53,30 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 46,29 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : Aucun tarif.
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 334 361,95 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 111 196,83 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS — PARIS.
Arrêté N°2012257-0002 - 31/10/2012 Page 133 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 134
En application des dispositions de l'article R314-36-II1, le ou les tarifs fixés à
l'article 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD RESIDENCE LE FLORE » (91 0 70161 4).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
CE | Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012257-0002 - 31/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012257-0003
signé par le Responsable du Pôle
le 13 Septembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation global de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence le
Flore" à Montgeron
Arrêté N°2012257-0003 - 31/10/2012 Page 135 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ee
ARRETE N° 4 0% envareou 4 9 SEP. 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD RESIDENCE LE FLORE
FINESS : 91 0 70161 4 - CODE CATEGORIE : 200
8, RUE RENE CASSIN
91230 MONTGERON
GERE PAR
SAS RESIDENCE LE FLORE (GROUPE MEDICA FRANCE)
8, RUE RENE CASSIN 91230 MONTGERON
91 0 00096 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
Page 136 Arrêté N°2012257-0003 - 31/10/2012 Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Vu l'arrêté en date du 17 août 1998 autorisant la création d'une « Maison de
retraite » de 97 places, puis l'arrêté en date du 23 décembre 2004 autorisant une
extension de 97 places à 110 places, de l'établissement dénommé « RESIDENCE
LE FLORE » (91 0 70161 4) gérée par la « SAS RESIDENCE LE FLORE » sise 8,
rue René Cassin 91230 MONTGERON
Vu la convention tripartite de 2°" génération en date du 30 janvier 2012 et prenant effet le 1°’ janvier 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD RESIDENCE
LE FLORE » (91 0 70161 4) pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
19 juin 2012 par la délégation territoriale de l'Essonne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision finale en date du 05 juillet 2012.
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de «L’EHPAD RESIDENCE LE FLORE »
(91 0 70161 4) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 333 500,80 € (option tarif partiel
sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
Arrêté N°2012257-0003 - 31/10/2012 Page 137 MODALITES D'ACCUEIL NOÉ DE Ta
Hébergement permanent 92 1 108 202,05
- dont CNR au titre de ....
Hébergement temporaire 14 160 121,85
- dont CNR au titre de ....
Accueil de jour 6 65 176,90
- dont CNR au titre de ....
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 861,15 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE 3 :
ARTICLEA :
Page 138
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 111 125,07 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 37,61 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 28,87 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 19,80 €.
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 38,14 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 28,93 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 19,72 €.
Accueil de jour
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 40,62€ ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 33,61 €;
tarif journalier soins GIR5 et 6 : Aucun tarif.
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1erjanvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 334 361,95 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 111 196,83 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS — PARIS.
Arrêté N°2012257-0003 - 31/10/2012 ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD RESIDENCE LE FLORE » (91 0 70161 4).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le responsable du Pôle Offre de soins et
Médi jal
Phge dagehhn
Arrêté N°2012257-0003 - 31/10/2012 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012263-0008
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 19 Septembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
ou du forfait soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD "le Château de Champlatreux" à
Saintry sur Seine
Arrêté N°2012263-0008 - 31/10/2012 Afr © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE NY6LEN DATE DU 1 9 SEP. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L’EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX
CATEGORIE DE L’ETABLISSEM ENT : 200 —FINESS : 91 070 169 7
SIS 37 ALLEE BOURGOIN
91250 SAINT Y SUR SEINE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE — SA CHATEAU DE
CHAMPLATREUX
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 100 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
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Vu
Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 lobjectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et
des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du
Arrêté N°2012263-0008 - 31/10/2012
il
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Considérant
12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril 2012 fixant
le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012 modifiant celle du 05
avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de
l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l’Essonne en date du 24 avril 2012 ;
larrêté en date du « 04/04/1904 » autorisant la création d’un « maison de retraite» de 62
places puis l’arrêté du 24 juillet 2009 portant autorisation d’extension de 27 places dont
74 places installées dénommé « l’EHPAD Le Château de Champlatreux» («91 070 169
7 ») et géré par « SA Château de Champlatreux » sis à l’adresse de l’établissement ;
la convention tripartite en date du 7 mars 2008 et prenant effet le 1*
notamment l’avenant N° 1 prenant effet le 2 juillet 2012
janvier 2008 et
Le budget annexé à l’avenant de la convention tripartite pour l’exercice 2012.
RETE
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de «l’EHPAD Le Château de Champlatreux»
(«91 070 169 7 ») pour l’exercice 2012 s’élève à 329 062,94 € (option tarif partiel,
sans pharmacie à usage intérieur), dont 27 875 € de crédits non reconductibles, et se
décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DE ane
Hébergement permanent 7 323 339,44 €
- dont CNR 27875€
Hébergement temporaire 1 5723,5€
- dont CNR 0,00 €
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée sans reprise du
résultat 2010.
Page 142 Arrêté N°2012263-0008 - 31/10/2012 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
54 843,82 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent
GIR 1/2 26,61
GIR 3/4 18,41
GIR 5/6 15,30
Hébergement temporaire
GIR 1/2 38,16
ARTICLE3: A compter du 1% janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 602 375,88 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 50 197,99 €
ARTICLE4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRISCS (TITSS) - 6-8 Rue Eugène Oudiné 75013 PARIS
ARTICLES: En application des dispositions de l’article R314-36-ITT, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l'Essonne ;
ARTICLE6: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’'EHPAD Le
Château de Champlatreux» («91 070 169 7 »).
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012263-0008 - 31/10/2012 Page 143