Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 034 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 034 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 167 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 252 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 167 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 038 publié le 15 février 2022
Document publié le Mardi 15 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 038 publié le 15 février 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-038
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant
création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte
en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe
(27 pages) Page 3
971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut
médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap
âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe (27
pages) Page 31
Cabinet - BSI / Cabinet
971-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 prescrivant les
conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne (4 pages) Page 59
2 Agence régionale de santé
971-2022-02-07-00008
Avis d'appel à projet médico-sociaux portant
création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (
MAS) pour l'accueil d'adulte en situation
d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 3 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Avis d’appel à projets médico-sociaux
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
Portant création d’une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
pour l’accueil d'adultes en situation de handicap
sur le territoire des îles du Nord de la Guadeloupe
Période de dépôt de l’appel à projets : 70 jours à partir de la publication au
Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de Guadeloupe et de la
Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ou le 30 avril 2022, au plus tard.
1/6
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 4 L'autorité compétente pour l'appel à projet, la sélection des dossiers et la mise en œuvre de
l'expérimentation est :
Madame la Directrice Générale
De l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
1- Objet de l’appel à projets
L'agence de santé lance un appel à projets pour la création de de places d'accueil en Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) avec et sans hébergement pour adultes en situation de handicap. Les
territoires ciblés sont situés au Nord de la Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, aux
fins de répondre à un déficit d'offre médico-sociale sur ces territoires.
Le nombre de places à installer sera globalement de 43 places minimum.
Cet appel à projets s'inscrit dans une cible plus globale de création d'un « Pôle Médico-Social »
(PMS) des îles du Nord autour d'un plan pluriannuel d'investissement de construction et d'une
feuille de route fixant des objectifs capacitaires de développement de l'offre médicosociale pour les
secteurs PA/PH à installer sur ces territoires.
Les opérations de construction du PMS des îles du Nord visent à mutualiser les fonctions
logistiques et à rassembler sur un lieu unique les diverses structures de prises en charge pour
personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap sur l'île de Saint-Martin,
avec une antenne sur l'île de Saint-Barthélemy. Ces opérations sont prioritaires du fait des
conditions d'accueil à l'EHPAD installé à Saint-Martin.
Actuellement, la prise en charge des personnes en situation de handicap est réalisée
principalement autour de deux structures médico-sociales installées dans les territoires de Saint-
Martin et Saint-Barthélemy, alors que le besoin en la matière est prégnant.
Il s'agit d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) géré par
l'association « Coralita » (47 places dont 7 à Saint-Barthélemy) et d’un Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) « Claire Arrondell » géré par l'EHPAD Bethany Home (35 places à Saint-
Martin dont 5 dédiées aux personnes en situation de handicap). Le Centre Médico-Psychologique
(CMP) porté par le «Centre Hospitalier Louis Constant Fleming » a récemment débuté ses
consultations et soins dans le traitement des pathologies mentales, autour d'une équipe
pluridisciplinaire. Un SSIAD (20 places à Saint-Barthélemy), un CAMPS et un SAMSAH
(respectivement de 15 places dont 4 dédiées à Saint-Barthélemy) ont nouvellement été autorisés
et sont en cours de déploiement.
2/6
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 5 Cet appel à projet vient apporter une réponse complémentaire aux besoins de la population de ces
territoires. Il permettra en priorité l'installation des places en accueil de jour sans attendre
l'installation de toutes les places avec hébergement permanent où temporaire.
En effet, sans attendre la construction des locaux du PMS, incluant la finalisation du plan
pluriannuel de financements du PMS, le lancement des procédures de marchés publics, les
opérations de travaux, le plan d'équipements et d'aménagement et les opérations de réception des
locaux, pour lesquels les délais sont particulièrement longs sur ces territoires.
Cet appel à projets correspond aux orientations stratégiques de l'Agence de Santé Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy et plus particulièrement, de son Schéma Régional de Santé
(SRS) élaboré dans le cadre du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023.
En effet l'Agence de Santé ambitionne d'opérer une transformation dynamique et pertinente de
l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins de la population et aux orientations stratégiques
suivantes :
“_« Apporter à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée » ;
“ « Faire évoluer l'offre médico-sociale de manière à répondre aux enjeux des territoires des Îles
de Guadeloupe ».
Cet appel à projets vient plus globalement s'inscrire dans le prolongement des décisions du
Comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016 traduisent la nécessité de soutenir
une dynamique de développement et d'adaptation de l'offre existante dans une approche plus
souple et plus inclusive afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches.
C'est ce que traduit notamment le volet polyhandicap.
Cet appel à projets s'inscrit également dans le prolongement de la stratégie nationale pour
soutenir et accompagner les aidants des personnes en situation de handicap, qui vise notamment
à « structurer une offre de répit adaptée », et du rapport « Zéro sans solution » de M. Denis
Piveteau (juin 2014).
L'arrêté N°971-2022-02-02-00006 publié au recueil des actes administratifs du 02 février 2022,
fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets avant autorisation des établissements et
services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.
2- Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis (Annexe 1).
3/6
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 6 3- Modalités de consultation de l’appel à projets
Le présent avis d'appel à projets et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Guadeloupe et de la Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sont
téléchargeables sur le site internet de l'Agence de Santé www.quadeloupe.ars.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu'au 10 avril 2022 par messagerie à
l'adresse suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr.
Les réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'Agence de
Santé.
4- Modalités de dépôt des candidatures et pièces justificatives exigibles
Les porteurs de projets doivent adresser à l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy leurs dossiers de candidatures, dans les 70 jours à compter de la publication de
l'avis d'appel à projets aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures concernées ou au
plus tard le 30 avril 2022.
Un dossier de candidature ne doit pas excéder 20 pages, hors annexes. Il doit être conforme aux
dispositions prévues dans le cahier des charges (Annexe 1) et comporter l'ensemble des pièces
justificatives demandées annexées au présent avis (Annexe 2).
Le dossier de candidature doit être adressé, en langue française et se présenter sous les formes
suivantes :
ÿ En version papier, par voie postale ou au siège de l'Agence de Santé, le dossier doit
être paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes), en une seule fois, sous
enveloppe cachetée, en courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci-
après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
« NE PAS OUVRIR — APPEL A PROJET 2022 — MAS PMS ILES DU NORD »
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service Appui des Etablissements (SAE)
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
En version électronique, par courriel: ars971-daoss@ars.sante.fr ou par clés USB au
siège de l'Agence de Santé dont l'adresse est indiquée ci-dessus.
4/6
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 7 Nota Bene :
- Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi) ;
- Seul les dossiers conformes au cahier des charges (annexe 1) et complets (annexe 2) pourront
être déclarés recevables ;
- En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu compte de la
version papier ;
- L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception des
réponses.
5- Modalités d’instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la Directrice Générale de l'Agence de
Santé. Les instructeurs seront chargés de :
- Vérifier la régularité administrative et la complétude du dossier, conformément aux articles
R.313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- Vérifier l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public, capacité,
territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande ne soit pas
manifestement étrangère à l'objet de l'appel à projets, selon l’article R.313 -6 du CASF ;
- Analyser les projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de
notation faisant l'objet de l'annexe 3 du présent avis d'appel à projets.
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement
étranger à l'appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du CASF.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
proposeront un classement selon les critères de sélection des projets et les modalités de notation
mentionnés dans l'annexe 3 du présent avis, à destination de la présidence de la commission
d'information et sélection.
En effet, la commission d'information et de sélection des appels à projets (CISAAP) dont la
composition est arrêtée par la Directrice Générale de l'Agence de Santé, examinera les projets et
rendra son avis sous forme de classement des projets. Par arrêté, la Directrice Générale de
l'Agence de Santé fixe la liste des membres permanents ayant voix délibérative et la liste des
membres non permanents ayant voix consultative. En cas de besoin, un arrêté de renouvellement,
désignera les nouveaux membres de la CISAAP, notamment, les personnes qualifiées et expertes
spécialement concernées par cet appel à projets.
5/6
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 8 Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique. C'est
pourquoi, le dossier devra indiquer l'adresse mail du porteur de projet qui viendra défendre son
projet.
La commission d'information et de sélection des appels à projets examinera les projets et rendra
son avis sous la forme d’un classement des projets, en fonction des critères de sélection et des
modalités de notation mentionnées en annexe du présent avis (Annexe 3).
L'avis de la commission, ainsi que les décisions d'autorisation de la Directrice Générale de
l'Agence de Santé, seront publiés aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe et de la Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les décisions d'autorisation seront notifiées au candidat retenu par lettre recommandée avec avis
de réception et les projets écartés seront notifiés individuellement, selon les mêmes modalités, aux
autres candidats.
Le calendrier prévisionnel :
“" Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 30 avril 2022 ;
“" Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection : 15 mai 2022 ;
“ Date prévisionnelle d'autorisation pour la création de la MAS : 15 juin 2022 ;
“ Date prévisionnelle d'ouverture de la MAS : 15 décembre 2022.
Fait à Gourbeyre le, - 7 FEV, 202?
Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélem
a,
6/6
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 9 AT ® > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy ANNEXE 1 : Cahier des Charges
Appel à projet
ARS/DAOSS/ N°971- 2022 -
Portant création d’une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
pour l’accueil d'adultes en situation de handicap
sur le territoire des îles du Nord de la Guadeloupe
PREAMBULE
Le présent document est annexé à l'avis d'appel à projets (AAP) émis par l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en vue de la création d'une Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il constitue le cahier des charges auquel les
dossiers de candidatures devront se conformer.
Le cahier des charges a pour objectifs d'identifier les besoins médico-sociaux à satisfaire et
d'indiquer les exigences que devra respecter le projet afin d'y répondre. Il invite les candidats à
proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et
besoins décrits, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des
publics concernés.
En application de l’article R.313-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), les
candidats sont autorisés à présenter des variantes aux exigences posées par le présent cahier des
charges sous réserve du respect des exigences minimales suivantes :
DESCRIPTIF DU PROJET
CATEGORIE JURIDIQUE Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
MODALITES DE FONCTIONNEMENT Modalités d'accueil diversifiées :
permanent et temporaire, avec et sans hébergement
Personnes adultes en situation de handicap
PUBLIC CONCERNE Déficiences intellectuelles, psychiques, motrices,
cérébrales, troubles autistiques et polyhandicap
TERRITOIRE D’IMPLANTATION Saint-Martin et Saint-Barthélemy
NOMBRE DE PLACES 43 places minimum
15 Décembre 2022 — Accueil sans hébergement
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE 15 juin 2025 — Accueil avec hébergement (au plus tard)
BUDGET DE FONCTIONNEMENT 3 610 000 euros (enveloppe annuelle)
RESSOURCES HUMAINES Pluridisciplinaire — Taux d'encadrement soignant-éducatif
1/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 10 1- ELEMENTS DE CONTEXTE
1.1. CADRAGE JURIDIQUE
La MAS s'inscrit dans un cadre légal précis correspondant aux textes suivants :
“ l’article L312-1 alinéa 2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) relatif aux
catégories d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) ;
“ Les articles L.313-1 à 9 du CASF relatifs aux autorisations et agréments des ESMS ;
“ L'article R.314-194 du CASF relatif au financement des accueils temporaires ;
" Les articles R.344-1 à 5 du CASF relatifs aux Maisons d'Accueil Spécialisées (MAS) ;
n Les articles D.312-8 à 10 du CASF relatifs à la définition et à l'organisation de l'accueil
temporaire des personnes handicapées ;
" Les articles D.312-10 à 59 du CASF relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement des ESMS ;
“ La loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé les règles
relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend
promouvoir l'autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la
citoyenneté, prévenir les exclusions et à en corriger les effets. L'usager est au cœur de son
accompagnement ;
“ La loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées qui réaffirme et renforce un certain nombre de droits,
notamment le droit à la scolarité ;
“ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une
procédure d'appel à projets ;
n Le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médicosociaux ;
“ La circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre
d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse
accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale et
de la mise en œuvre des du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016.
Aux termes des articles D.312-10 à D.312-59 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des
établissements et services médico-sociaux (ESMS), il appartient à l'organisme gestionnaire
candidat d'élaborer un projet conforme aux exigences règlementaires qui seront contrôlées lors
d’une visite de conformité qui interviendra préalablement à l'ouverture de la structure.
2/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 11 1.2. PRESENTATION ET DEFINITIONS
La maison d'accueil spécialisée (MAS) est un établissement médico-social accueillant des
personnes adultes en état de dépendance. Elle se définit comme un lieu de vie et
d'accompagnement des adultes (à partir de 18 ans) en situation de handicap, avec pour but de
développer, parfois simplement de maintenir un degré d'autonomie maximal en rapport avec la
lourdeur du handicap.
En effet, la MAS propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement
dépendant dont les capacités de décision et d'action dans les actes de la vie quotidienne sont
altérées. Elle propose une prise en charge thérapeutique et pédagogique qui favorise le
développement de l'adulte, l'acquisition ou le maintien de l'autonomie et d'apprentissages
adaptées.
La MAS assure l'accueil de jour, l'accueil de nuit, l'accueil de jour et nuit, l'accueil permanent,
l'accueil temporaire, l'accueil de week-end. Ce type d'hébergement peut être structuré autour
d'unités de vie comprenant 8 à 10 chambres individuelles.
Le financement est assuré par l'Assurance Maladie (AM) pour ce qui concerne les soins,
l'éducation, l'hébergement et les transports organisés par l'établissement.
Les établissements peuvent être spécialisés selon le type de déficience principale :
" Déficiences intellectuelles sévères ou profondes ;
“ Déficiences motrices ;
" Polyhandicap ;
= Déficiences psychiques ;
“ Troubles du spectre autistique ;
“ Déficiences sensorielles.
La MAS a de nombreuses missions. Elle fournit une aide en matière d'hébergement, de soins
médicaux et paramédicaux, ainsi qu'une aide pour les besoins de la vie courante. Les patients
intégrés au sein des maisons d'accueil spécialisées sont des personnes adultes, souffrant d'un
handicap mental ou physique et manquant d'autonomie pour effectuer seuls les actes de la vie
quotidienne.
3/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 12 1.3. CONTEXTE ET IDENTIFICATION DES BESOINS
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel à projets pour la
création de places d'accueil, pour les personnes adultes en situation de handicap, en Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS). Le territoire ciblé est celui des îles du Nord, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, aux fins de répondre au déficit de l'offre médico-sociale dans ces territoires.
" Le nombre de places à installer sera de 43 places minimum.
Cet appel à projets s'inscrit dans un objectif de création d’un pôle médico-social (PMS) des îles du
Nord autour d'un plan pluriannuel d'investissement de construction et d'une feuille de route fixant
des objectifs capacitaires de développement de l'offre médicosociale pour les secteurs
« Personnes Âgées / Personnes Handicapées (PA/PH) à installer sur ces territoires.
Les opérations de construction du pôle médico-social des îles du Nord viseront à mutualiser les
fonctions logistiques et à rassembler sur un lieu unique les diverses structures de prises en charge
pour personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap sur l'île de Saint-
Martin, avec une antenne sur l’île de Saint-Barthélemy.
Actuellement, la prise en charge des personnes en situation de handicap est réalisée
principalement autour de deux structures médico-sociales installées dans les îles de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, alors que le besoin en la matière est prégnant.
Il s'agit d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) géré par
l'association « Coralita » (47 places dont 7 à Saint-Barthélemy) et d’un Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) « Claire Arrondell » géré par l'EHPAD Bethany home (35 places à Saint-Martin
dont 5 dédiées aux personnes en situation de handicap).
Le Centre Médico-Psychologique (CMP) porté par le «Centre Hospitalier Louis Constant
Fleming » a récemment débuté ses consultations et soins dans le traitement des pathologies
mentales, autour d'une équipe pluridisciplinaire. Un SSIAD (20 places à Saint-Barthélemy), un
CAMPS et un SAMSAH (respectivement de 15 places dont 4 dédiées à Saint-Barthélemy) ont
nouvellement été autorisés et sont en cours de déploiement.
L'étude réalisée à partir des besoins enregistrés en 2013 par la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Saint-Martin, a identifié 50 personnes en
situation de handicap, en attente de prise en charge au sein d'un établissement médico-social.
4/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 13 Le projet devra apporter une première réponse rapide aux besoins de la population de ce territoire,
en permettant l'installation d'au moins 25 places dont au moins 10 places sur Saint-Barthélemy,
dans les six mois suivant la notification de l'autorisation à l'organisme gestionnaire lauréat.
Le projet devra également proposer une offre de répit, en urgence, de courte et/ou de longue
durée. Le nombre et la qualification de ces places pourront être réévalués dans le cadre du projet
de construction du « Pôle Médico-Social » (PMS) des îles du Nord. Une meilleure identification
des besoins sera possible par les données de Via Trajectoire', outil numérique permettant de faire
le suivi des orientations données par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées
(MDPH).
L'installation de la totalité des places devra intervenir lors de la réception des locaux du PMS dont
les opérations de réception sont actuellement prévues au premier semestre 2025 et au plus tard
dans les 4 ans suivant la délivrance de l'autorisation.
Le candidat lauréat de cet appel à projets sera intégré au Comité Technique (COTEC) du projet de
construction du PMS aux fins d’être associé à la validation du Programme Technique Détaillé
(PTD) définitif, aux lancements des marchés, à la définition du plan d'équipement et
d'aménagement des locaux. A la livraison du PMS sur l’île de Saint-Martin et de l'antenne du PMS
de Saint-Barthélemy, le candidat s'engage à relocaliser ses activités dans celui-ci dans les 3 mois
maximum suivant la mise à disposition des nouveaux locaux et sous réserve d'avoir satisfait aux
obligations ci-après.
Le candidat lauréat devra formaliser une demande de visite de conformité relative à la
délocalisation de ses activités vers le site du PMS, préalablement à l'ouverture et l'accueil des
usagers sur le nouveau site et selon les modalités prévues par l’article D. 313-11 du CASF.
Le candidat lauréat devra précéder ou accompagner cette saisine de l'Agence de Santé par la
transmission d’un plan de déménagement des équipements et de transfert des usagers, précisant
la programmation et les modalités d'organisationnelles, au moins 2 mois avant la date
prévisionnelle d'ouverture.
l'https//trajectoire.sante-ra.fr/Trajectoire/
5/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 14 2- CARACTERISTIQUES DU PROJET
2.1. AUTORISATIONS
Pour faciliter l'adaptation à l'évolution des besoins de chaque personne, le décret n° 2017-982 du
9 mai 2017 relatif à la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux (ESSMS) prévoit que tout établissement peut être explicitement autorisé à assurer aux
personnes qu'il accueille l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au
dernier alinéa du | de l'article L.312-1. Les candidatures des gestionnaires des autres structures
d'accueil du territoire ou une proximité avec un établissement existant seront privilégiées, afin de:
“ Permettre une mutualisation de moyens ;
“ Faciliter les conditions d'organisation et de fonctionnement ;
” Améliorer l'accès à certaines compétences ou équipements spécifiques ;
" Faciliter les relations entre acteurs de l'accompagnement et prise en charge du secteur PH ;
" Soutenir l'intégration dans le futur PMS.
Chaque candidat doit établir sa capacité à réaliser le projet dans les conditions prévues par le
présent cahier des charges et faire la démonstration de sa maîtrise pratique du cadre
réglementaire en vigueur et de son intégration dans l'offre locale (connaissance des acteurs...)
actuelle et future.
Il devra préciser son expérience, son organisation et sa gouvernance interne (organigramme,
instances, délégations), ainsi que l'ensemble des activités dont il assure la gestion. Il pourra
transmettre son projet de mode de gouvernance et/ou projet d'établissement.
Le pilotage interne des activités et des ressources devra être précisé et garanti par des niveaux de
qualifications requis.
2.2. CAPACITE ET PUBLIC CIBLE
Le présent appel à projets porte sur la création de 43 places d'accueil en MAS, comme suit :
“ 33 places à Saint-Martin ;
“ 10 places à Saint-Barthélemy.
Les candidats peuvent solliciter des autorisations pour différentes catégories d'accueil (HP, HT,
HTU, AJ, externat, semi-internat ou internat) où de public pouvant être associés à d'autres unités
de prise en charge spécialisée), dans le cadre de mutualisation ou de redéploiement de moyens
existants, dès lors que le projet ne dépasse pas le nombre de 50 places.
6/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 15 Le volume de places proposé devra permettre d'apporter une réponse à une file active qui sera
précisée par le candidat dans son projet (nombre de personnes accompagnées au cours de
l'année), à ajuster au regard de l'organisation proposée et des besoins estimés.
Ces places sont destinées à l'accueil temporaire ou permanent, en internat (hébergement
complet), semi-internat ou en externat (accueil de jour), de jeunes majeurs âgés de 18 à 20 ans ou
d'adultes porteurs de tout type de handicap et disposant d’une orientation en établissement
médicosocial de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH).
A titre dérogatoire, en l'absence de notification par la CDAPH et en cas d'urgence, l'admission
directe d'une personne présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % pourra être réalisée
pour des séjours inférieurs à huit jours.
2.3. TERRITOIRE D'IMPLANTATION, FONCIER ET BATI
La structure d'accueil devra être implantée sur le territoire des îles du Nord, le site principal sur
Saint-Martin et une antenne sur Saint-Barthélemy.
L'accessibilité routière et la proximité immédiate des équipements et principales commodités
doivent être prises en compte dans le choix des lieux d'implantation, qui seront à préciser par le
candidat, notamment dans le cas d’un accueil à la journée. Le mode et le temps de transport
devront être précisés : le temps de transport ne devra pas excéder plus d'une heure (Aller/Retour)
afin de ne pas empiéter sur les temps pédagogiques et/ou d'acquisition.
L'implantation dans des locaux d'ores et déjà disponibles et/ou non occupés étant à privilégier, le
projet pourra proposer des implantations cibles provisoires et définitives dans l'objectif de
permettre un démarrage rapide de l’activité. Il devra alors détailler les étapes de montée en charge
dans le calendrier de mise en œuvre du projet.
Les installations devront être conformes aux lois et règlementations applicables en matière
d'accessibilité, d'hygiène et de sécurité.
Le candidat précisera dans sa réponse les principes d'aménagement et d'organisation spatiale des
locaux, en fournissant à l'appui, les plans prévisionnels. L'aménagement et la superficie des
locaux seront adaptés aux besoins des personnes accueillies en termes de bien-être, de confort et
de sécurité. Les caractéristiques des locaux devront notamment tenir compte de la variabilité
possible du nombre de personnes accueillies, selon les périodes d'ouverture. Il est ainsi
recommandé que les locaux disposent, dans la mesure du possible, d'une pièce d'apaisement et
de chambres individuelles avec sanitaires.
7/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 16 L'état du bâti et sa vulnérabilité présumée aux séismes et aux cyclones devra pouvoir être
appréciée suivant tout documents techniques (plans de concepteurs, date construction, rapports et
descriptifs divers.) remis par le candidat à l'appui de son offre.
2.4. ACTIVITE PREVISIONNELLE
Le candidat devra préciser dans sa réponse les périodes d'ouverture de la structure. L'offre
d'accueil doit prévoir un accueil sur 365 ou 366 jours par an.
Cette offre en MAS devra être en mesure de fonctionner 365 ou 366 jours par an pour assurer une
continuité des prises en charge.
Le nombre de places en fonctionnement pourra toutefois être modulé sur l’année aux fins de
pouvoir proposer des solutions de répit et des réponses tout au long de l'année en tenant compte
de la variation des besoins selon les périodes. Notamment, dans le cadre d'unités dédiées ou de
programmes de vacances et répit des aidants familiaux.
Le nombre attendu de jours d'accueil doit correspondre au nombre de places autorisées par le
nombre de journées d'ouverture, sur l’année.
Le projet doit proposer des durées de prises en charge, comme suit :
" Accueils permanents en externat 5/7 jours et jusqu’à 366/366 jours ;
“ Accueils permanents en internat 5/7 jours et jusqu'à 366/366 jours;
“ Accueils temporaires occasionnels ou réguliers, planifiés (semaine, week-end, séjours) ;
“ Accueils temporaires non planifiés pour répondre à des situations d'urgence ou des besoins de
répit. L'hébergement en urgence devra être possible, notamment, en cas de plan bleu (ou plan
blanc).
Les accueils temporaires sont identifiés comme devant faire l'objet d’une attention particulière. Ces
séjours se feront dans la limite de 90 jours par an par personne en application de l’article D.312-10
du code de l’action sociale et des familles.
8/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 17 2.5. MISSIONS DE LA STRUCTURE
“ Proposer un accompagnement répondant au plus près aux besoins des personnes
accueillies en situation de handicap ;
“ Mettre en œuvre les soins et rééducations nécessaires et adaptés des publics accueillis ;
= Maintenir et promouvoir un état de santé satisfaisant aux personnes ayant des besoins
spécifiques pouvant être liés à leur handicap ;
“ Procurer des activités d'éveil et d'épanouissement adaptées ;
n Mettre en œuvre des moyens propres à développer l'acquisition d'autonomie physique et
intellectuelle ;
“ \/aloriser les potentiels existants pour favoriser la communication et l'interaction sociale ;
“ Maintenir les contacts avec les familles par des visites ou des retours au domicile familial ;
" Suppléer à la défaillance ou à la disparition des familles ;
" Anticiper les besoins de la population accueillie dans un contexte d'évolution du secteur, en
favorisant l'innovation et en s’impliquant dans la dynamique associative.
2.6. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION
Chaque candidat doit présenter un avant-projet spécifique dans lequel il définit les objectifs en
matière de qualité de l'accompagnement proposé et les modalités de fonctionnement, et dissocier
clairement la pratique de l'accueil temporaire de celle de l'accueil permanent.
Le projet devra répondre aux besoins identifiés précédemment et proposer les diverses solutions
aux personnes en situation de polyhandicap et à leurs aidants via des modalités de prise en
charge multiples : hébergement permanent, accueil de jour, accueil séquentiel, accueil temporaire.
L'objectif est d'offrir, outre un cadre sécurisant, les réponses multiples aux besoins différents liés
au parcours de chaque personne. Il doit s'inscrire dans le cadre d'une approche préventive du
risque de rupture de parcours pour les jeunes polyhandicapés maintenus au titre de l'amendement
Creton. Le projet devra ainsi s'attacher à la transition entre le champ de l'enfance et le champ
adulte. Même si la complexité et la lourdeur des situations de polyhandicap posent certaines
limites en termes de désinstitutionalisation, il existe une aspiration de plus en plus forte des
familles à disposer de modes d'accompagnement plus souples permettant à la fois le maintien des
liens familiaux et un appui médicosocial de qualité, notamment pour celles et ceux qui continuent à
vivre à domicile.
Les modalités d'accompagnement et de prise en charge devront répondre à un objectif de
renforcement de l'autonomie et la citoyenneté des personnes adultes en situation de handicap.
9/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 18 Ce projet précisera notamment :
" Les modalités d'admission et de sortie, le processus d'admission et de sortie en particulier pour
les situations d'urgence et ou des structures d'amont ou d’aval (IME, ITEP, EHPAD …) ;
“ L'organisation type, les activités et prestations proposées ;
“ Les modalités concrètes d'individualisation des prises en charge (projets de vie, de soins,
thérapeutique et pédagogique) ;
“ La participation et le lien avec la famille/les aidants ;
= Les modalités de pilotage de la démarche d'évaluation de la qualité de la prise en charge ;
" Les modalités de prises en charge innovantes.
Le projet doit prendre en compte dans sa gestion les impacts des différentes modalités
d'organisation (turn-over soutenu, répétitions de courts séjours, délais moins anticipés, ….).
Les prises en charges devront par ailleurs être conformes aux recommandations de bonnes
pratiques professionnelles produites par la Haute Autorité de Santé (HAS) et l'Agence Nationale
de l'évaluation et de la qualité des Etablissements et Services Médico-sociaux (ANESM),
notamment :
" Décembre 2013 : « Qualité de vie en MAS-FAM (Volet 2) — Vie quotidienne, sociale, culture et
loisirs » ;
= Mars 2015 : « L'adaptation de l'intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes » ;
n Juillet 2016 : « Les « Comportements-problèmes » : prévention et réponses au sein des
établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes handicapés (Volets 1
Organisation à privilégier et stratégies de prévention et Volet 2 Stratégies d'intervention) » ;
“Janvier 2017 : « Les espaces de calme-retrait et d'apaisement (Volet 3 des recommandations «
Les comportements-problèmes » : prévention et réponses au sein des établissements et services
intervenant auprès des enfants et adultes handicapés) » ;
“ Mars 2018: « pratiques de coopération et de coordination du parcours de la personne en
situation de handicap » ;
Le projet personnalisé doit être réévalué régulièrement aux fins de le réadapter si nécessaire et
d'envisager une réorientation éventuelle ou une sortie de la MAS (vers le milieu ordinaire ou
protégé). Les sorties peuvent ainsi être réalisées à tout moment de l'année après étude du dossier
par la CDAPH, à la demande des parents, de la famille, la tutelle, l'usager ou de l'établissement.
L'orientation de l'usager vers une autre structure est dans tous les cas étudiée avant sa sortie, en
partenariat avec la famille naturelle ou les services qui en ont la responsabilité (tutelle ou
curatelle), afin de trouver le lieu de vie le plus adapté à ses potentialités et à son projet de vie.
10/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 19 Un bilan annuel ou de séjour, présentant les actions réalisées sera élaboré pour chaque personne
en situation de handicap et mis en lien avec les projets personnalisés.
Le projet devra donc préciser la place et le rôle des familles et des aidants, les modalités de
soutien et d'accompagnement des familles, ainsi que les modalités de participation à la vie
institutionnelle.
2.7. RESSOURCES HUMAINES
La gestion des ressources humaines est un élément essentiel pour assurer la qualité et la sécurité
des prises en charges. Il appartient au candidat de proposer une composition d'équipe
pluridisciplinaire pertinente correspondant aux besoins identifiés, aux missions et prestations
décrites dans le projet d'établissement ou d'unités dédiées.
L'organisation de la surveillance de nuit devra notamment être précisée.
Une coordination médicale est à prévoir ainsi qu’un conventionnement avec les établissements de
santé de proximité pour permettre une prise en charge sanitaire d'urgence.
Les MAS proposent des accompagnements individuels et collectifs par une équipe
pluridisciplinaire faisant intervenir :
" du personnel éducatif, pédagogique et social : éducateurs spécialisés, éducateurs
techniques, moniteurs éducateurs, aides médico-psychologiques, professeurs d'activités
physiques adaptées, éducateurs sportifs, assistantes sociales ;
" du personnel médical et paramédical : psychiatres, psychologues, infirmiers, aides-
soignants, kinésithérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes ;
Le personnel est réparti comme suit :
Personnel de direction, de gestion et d'administration (6 %) ;
Personnel des services généraux (16 %) ;
Personnel éducatif, pédagogique et social (44 %) ;
" Personnel médical, psychologues et personnel paramédical (34 %) ;
Le taux moyen d'encadrement observé au niveau national est de 1,2 ETP par personne
accueillie.
« Le secteur médico-social : Comprendre pour agir mieux ; ANAP 2013 »
11/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 20 Devront ainsi être fournis à l'appui du dossier :
“_L'organigramme prévisionnel décrivant les liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ;
= Le planning prévisionnel d'une semaine type ;
“ Le tableau des effectifs par type de qualification (Annexe 4: Tableau des effectifs en
Equivalent Temps Plein Rémunéré) et d'emploi ainsi que les prestations éventuellement
délivrées par des professionnels extérieurs, en spécifiant les mutualisations de postes envisagées
et leurs modalités.
Un intérêt particulier sera apporté sur la qualité des prestations restauration et bio nettoyage.
S'agissant du tableau des effectifs, le projet devra comporter un tableau consolidé des effectifs
selon le modèle suivant (chiffres fictifs laissés à titre indicatif) :
[Postes administratifs (directeurs, secrétaire, de
comptable, …) PAST
Postes socio-éducatifs (assistante sociale, ä
éducateurs, AMP, ..) 18:90 54,44%
Services généraux (agents de service, ouvriers ë
professionnels, veilleurs de nuit, ..) 5,50 12,22%
Postes de soins : médical et paramédical
(médecins, infirmiers, AS, auxiliaires médicaux, 15,50 34,44%
psychologue, …)
TOTAL 40,25 89,43%
Le candidat précisera en outre la convention collective nationale de travail applicable.
| devra également se conformer aux obligations de formation initiale et continue des personnels et
présentera dans cette perspective un plan de formation continue prévisionnel. Il veillera par ailleurs
à mobiliser des personnels en capacité de s'adapter à la prise en charge de personnes sur un
délai court.
L'accueil en urgence et/ou en internat nécessite de gérer la fluctuation de l'activité et la modulation
des effectifs notamment sur les temps de week-ends et de congés, et les difficultés en matière de
gestion des plannings.
Le projet devra préciser les conséquences d'un fonctionnement à 365 ou 366 jours ainsi que sur
les conditions de travail et l'accord d'entreprise.
12/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 21 3- PARTENARIATS ET COOPERATIONS
Les Maisons d'accueil spécialisées accueillent des adultes présentant un handicap intellectuel,
moteur où somatique grave, ou une association de handicaps, les rendant incapables d'effectuer
seuls les actes de la vie courante. Généralement, les personnes accueillies nécessitent une
surveillance médicale et des soins constants, notamment avec la poursuite de traitements et de
rééducation d'entretien. Malgré la présence d'un personnel soignant, les MAS ne se substituent
pas aux hôpitaux où aux cliniques. Au contraire, elles accueillent des personnes dont l'état de
santé est stabilisé, malgré l’importante dépendance.
L'accueil en MAS doit être réévalué régulièrement aux fins d'adapter les modalités
d'accompagnement des personnes concernées (séjours de rupture …) afin d'éviter toute rupture et
de favoriser la fluidité des parcours. L'articulation de l'offre d'accueil en MAS avec son
environnement ainsi que le développement des partenariats constituent un des aspects importants
du projet. Les partenariats devront donc être précisés, en joignant à l'appui du dossier tout élément
d'information utile (lettre d'intention des partenaires, projet de conventions de partenariats).
Le projet doit, notamment, détailler les liens avec :
“ Les collectivités s'agissant de l'orientation des personnes vers les unités d'accueil temporaire et
l'appui à la recherche de solution dans le cadre de la RAPT ;
n Les collectivités dans le cadre notamment de la prise en charge d'enfants suivis par l'Aide
Sociale à l'Enfance (ASE) ;
“ Les établissements sanitaires de proximité concernant notamment les services de psychiatrie et
de pédopsychiatrie ;
“ Les professionnels du secteur libéral ;
" Les autres établissements et services médico-sociaux, notamment ceux en amont et en aval
(CeSAEP, SESSAD, CRP, ESAT, MAS ...) ;
" Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ;
Les collectivités locales ;
Les acteurs associatifs pour l'accès à des lieux de socialisation (sport, culture, loisirs …) ;
Les associations d'usagers et d'aidants.
Par ailleurs, un partenariat avec le Centre Ressource Autisme (CRA), l'équipe relais handicaps
rares et le futur Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC) est attendu. Il est attendu que la MAS
s'inscrive dans la Communauté 360. Au-delà de la dynamique territoriale, une coopération avec
d'autres structures réalisant de l'accueil d'enfants et adolescents en situation de handicap est
souhaitée afin de favoriser les liens, les échanges, et d'harmoniser les outils et pratiques.
13/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 22 4- CADRAGE BUDGETAIRE
4.1. FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT
Cet appel à projets pour la création de places en MAS mobilise une enveloppe globale de
3 610 00 € permettant l'accompagnement financier s'agissant du fonctionnement. Le montant
financier sollicité par chaque candidat devra proposer un nombre de places, tenant compte des
modalités proposées, de l'amplitude d'ouverture et des possibles redéploiements. Les candidats
peuvent se référer aux coûts annuels maximaux de référence d'une place dédiée à l'accueil sans
hébergement (externat) à 77 000 € et à l'accueil avec hébergement (internat) à 89 000 €.
Le respect de l'enveloppe financière prévue, les redéploiements de crédits proposés ainsi que la
précision des estimations réalisées pour les différentes charges constitueront des critères de
classement des dossiers.
Le budget de fonctionnement sera présenté, selon le cadre normalisé en année pleine, en
distinguant et en détaillant les mesures nouvelles nécessaires. Les candidats devront faire
apparaître, le cas échéant :
" Les éléments de mutualisation avec des structures ou services existants ;
" Les redéploiements éventuels ;
“ Les surcoûts d'investissements sur l'exploitation ;
“ L'impact de frais de siège : dans ce cas, les clés de répartition devront être mentionnées et la
nature des missions accomplies par le siège pour le compte du service devra être précisée.
Le cas échéant, une demande d’autorisation de prélèvement de frais de siège social devra être
adressée par l'organisme gestionnaire à l'Agence de Santé, conformément à la règlementation en
vigueur.
L'Agence de Santé se réserve la possibilité d'ajuster le montant et le volume de places au regard
des projets retenus en fonction des modalités proposés et dans la limite du montant de la dotation
de financement précisée ci-dessus.
4.2. FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
Le présent appel à projets ne fait pas l’objet d'une enveloppe spécifique dédiée à l'aide à
l'investissement. Le candidat doit donc présenter un plan de financement prévisionnel tenant
compte de ce paramètre.
14/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 23 Toutefois, l'Agence de Santé se réserve la possibilité d'accompagner le candidat lauréat par des
crédits non reconductibles pour une aide au démarrage et/ou une subvention dans le cadre d'un
Plan Pluriannuel Investissement (PPI). Et le projet autorisé sera ensuite éligible pour candidater
dans le cadre de la campagne du plan annuel d'aide à l'investissement.
Par exemple, afin d'accompagner le développement du numérique dans l'établissement, une aide
à l'équipement pourra être proposée afin de permettre à la structure de s’équiper d'un dossier
usager informatisé référencé et d'un équipement informatique dédié à la télémédecine.
Pour les gestionnaires en EPRD : en cas de projets d’investissements immobiliers envisagés sur
les six prochaines années et directement liés à la création de places, il est attendu :
“ L'Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses et le Plan Global de Financement Pluriannuel
(Annexe 5 : EPRD-PGFP).
Pour les gestionnaires qui ne sont pas en EPRD, en cas de projets d'investissements immobiliers
envisagés sur les 6 prochaines années et directement liés à la création de places, il est attendu :
“ le Plan Pluriannuel d'Investissements de l'organisme gestionnaire (Annexe 6 : PPI), sur le
périmètre de l'ensemble des ESMS gérés et tableau de surcoût uniquement sur le périmètre de
l'ESMS concerné par la création de places.
Au terme de l'occupation provisoire et pour l'intégration des locaux du PMS qui seront mis à la
disposition du gestionnaire de la structure, les montants de loyers seront préalablement
convenus et négociés entre les parties afin que ceux-ci soient supportables pour l'équilibre
financier de la structure tout en amortissant les lourds investissements réalisés par les maîtres
J
d'ouvrages.
5- CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE
“ Engagements du candidat :
Le projet présenté doit proposer un début de mise en œuvre dans les six mois suivant
l'autorisation et il est attendu un fonctionnement à pleine capacité dans les meilleurs délais ou au
plus tard dans un délai de quatre ans. Dans ce cas, des modalités de mise en œuvre transitoires
devront être déployées.
Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre, de l'autorisation à l'ouverture, devra être joint au
dossier et il devra également indiquer la montée en charge capacitaire et le développement de la
structure, après son ouverture jusqu'à l'intégration au PMS.
15/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 24 A la livraison du PMS sur Saint-Martin et son antenne sur Saint-Barthélemy, le candidat s'engage
à relocaliser ses activités dans celui-ci dans les 3 mois maximum à compter de la mise à
disposition des nouveaux locaux. La collectivité de Saint-Barthélemy prévoit une mise à disposition
des locaux dès le 1% trimestre 2023, 1° semestre 2025 pour Saint-Martin.
Le candidat lauréat devra s'engager dans une stratégie de développement du numérique en santé
aux fins de mettre en place un système d'information (SI) efficace au service des personnes
accompagnées et de déployer un Dossier d'Usager Informatisé (DUI) référencé par l'Agence du
Numérique en Santé, Dossier Médical Partagé (DMP) et Messagerie de santé sécurisée (MSS)
compatibles. La structure devra s'engager à alimenter le DMP des enfants accueillis.
Afin d'éviter des déplacements et faciliter l'accès aux avis de spécialistes ou généralistes, le
candidat s'engagera à développer la télémédecine dans ses pratiques et son organisation
habituelles. Il mettra en place la téléconsultation pour les actes ne nécessitant pas une
consultation en présentiel et aura recours à la télé-expertise lorsqu'elle est nécessaire,
programmée ou en situation d'urgence. En effet, le développement de la télémédecine permet
aussi le maillage du territoire, la mise en réseau des professionnels, le développement du lien
ville/hôpital.
Le candidat lauréat s'engage à renseigner ViaTrajectoire dès qu'il sera déployé par le Groupement
Régional d'Appui au Développement de l'e-Santé (GRADeS) aux fins de disposer en temps réel
d’un répertoire des disponibilités des places d'accueil permanent et temporaire et notamment
d'hébergement.
Plus généralement, le candidat lauréat s'engage à répondre à toutes les enquêtes et études
réalisées par les autorités compétentes.
La mise en place des outils de la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale, d'un Programme d'Amélioration Continue de la Qualité (PACQ) et des procédures
d'évaluation sont des attendus, ils seront analysés dans le cadre des procédures de
renouvellement d'autorisation et de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Le calendrier de signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) devra s'inscrire
avant le 31 décembre 2024, conformément à la deuxième instruction de la campagne budgétaire
2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS).
16/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 25 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint -Martin Saint-Barthélemy
ANNEXE 2 : Listes des pièces justificatives à fournir
Appel à projet
ARS/DAOSS]/ N°971-2022-
Portant création d’une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
pour l’accueil d'adultes en situation de handicap
sur le territoire des îles du Nord de la Guadeloupe
1- Concernant le candidat, porteur de projet
[ Les documents permettant l'identification du candidat, notamment un
exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé
(comprenant le cas échéant la composition du conseil d'administration) ;
Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de
l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Il du
code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10,
L.474-2 où L.474-5 ;
Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de
la situation financière de cette activité ou de son but médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
1/3
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 26 2- Concernant le projet
[1 Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
+ Un état descriptif des principales caractéristiques relatives aux démarches et
procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge :
CO Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article
L.311-8 ;
[I L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L.311-3 à L.311-8 ;
[I La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article
L.312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article,
dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
[I Les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7, le
cas échéant.
+ Un état descriptif des principales caractéristiques relatives aux personnels :
O Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification (annexe 4:
Tableau des effectifs en Equivalent Temps Plein Rémunéré - ETPR) ;
CO Un organigramme hiérarchique et fonctionnel prévisionnel des effectifs.
+ Un état descriptif des principales caractéristiques relatives aux exigences
architecturales :
CO Une note architecturale décrivant avec précision l'implantation, la surface et
les principes d'organisation et d'aménagement des différents espaces, tant
pour l'implantation sur Saint-Martin que sur Saint-Barthélemy ;
CO Un plan de situation, de masse et les plans de distribution des locaux avec
leur superficie ; |
O1 Une notice décrivant les mesures prises pour satisfaire aux exigences
réglementaires des établissements recevant du public en matière de sécurité
incendie et d'accessibilité ;
[1 Tout document technique devant permettre d'apprécier l'état du bâti et sa
vulnérabilité vis-à-vis des séismes et cyclones.
2/3
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 27 + Un état descriptif des principales caractéristiques relatives au dossier financier :
[1 Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code ;
[1 Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire, lorsqu'ils sont
obligatoires ;
[OI Le programme pluriannuel d'investissement prévisionnel (PPI) précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning
de réalisation (Annexe 5 : EPRD - PGFP & Annexe 6 : PPI) ;
O En cas d'extension où de transformation d'un établissement ou d'un service
existant, le bilan comptable de cet établissement ou service (Annexe 7 : CRP -
PGFP) ;
O Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du
plan de financement mentionné ci-dessus ;
[1 Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour
sa première année de fonctionnement ;
[1 L'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect
des exigences minimales que ces dernières doivent respecter, le cas
échéant;
[1 Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales
gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des
modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage
juridique prévu.
O1 Le cas échéant, une demande d'autorisation de prélèvement de frais de siège
social, précisant l'impact des frais de siège : les clés de répartition devront être
mentionnées et la nature des missions accomplies par le siège pour le compte
du service.
3/3
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 28 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Sane- Nan Saint-Barthélemy
ANNEXE 3 : Critères de sélection des projets
Appel à projet
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
Portant création d’une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
pour l’accueil de personnes adultes en situation de handicap
sur les territoires des îles du Nord de la Guadeloupe
Rappel des exigences minimales posées par le cahier des charges :
- La catégorie d'établissement ;
- Le territoire d'implantation ;
- Le public concerné ;
- Le nombre de places minimum mentionné dans le descriptif des projets ;
- Le coût global du projet ;
- La pluridisciplinarité et la composition de l’équipe.
1/2
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 29 Modalités de notation
Thèmes Critères COEF. Cotation (1 à 3) Observations
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du candidat dans l'accompagnement
des personnes adultes en situation de handicap,
cohérence avec le projet associatif, connaissance
du territoire et du public
Engagement avec les acteurs du territoire (usagers,
professionnels médico-sociaux, sanitaires, MDPH,
…) : nature et modalités des partenariats, degré de
formalisation de la coordination et des coopérations
Qualité du projet et respect des caractéristiques
attendues (capacités, amplitude d'ouverture,
territoire d'implantation, adaptation des locaux...)
Accompagnement
médico-social
proposé
Modalités d'admission et de sortie dans le dispositif
d'accueil (internat/externat)
Modalités de conception, conduite et évaluation des
projets individualisés de prise en charge sur
l'accueil temporaire et lien avec le projet global
d'accompagnement de l'enfant
Participation et soutien de la famille et de
l'entourage dans l'accompagnement mis en place
Modalités de pilotage de la démarche d'évaluation
de la qualité du service rendu aux usagers
Moyens humains,
matériels et
financiers
Ressources humaines : adéquation des
compétences avec le projet global, plan de
formation continue, supervision des équipes,
coordination des compétences, modalité de gestion
des plannings …
Analyse du budget présenté : respect de la
dotation, cohérence des ratios de personnel avec le
montant du groupe II, viabilité financière
Capacité de mise en œuvre du projet par le
candidat (respect du calendrier, capacités
financières, réactivité)
Maitrise des coûts de fonctionnement, recherche de
mutualisation des coûts, et sincérité du budget
TOTAL 50 150
2/2
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00008 - Avis d'appel à projet médico-sociaux portant création d'une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS) pour l'accueil d'adulte en situation d'handicap sur le territoire des Iles du Nord de Guadeloupe 30 Agence régionale de santé
971-2022-02-07-00007
Avis d'appel à Projet portant création d'un
institut médico-éducatif pour l'accueil des
personnes en situation d'handicap âgées de 6 à
20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 31 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Avis d’appel à projets médico-sociaux
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
Portant création d’un Institut Médico-Educatif (IME)
pour l’accueil des personnes en situation de
handicap, âgées de 6 à 20 ans, sur le territoire des
iles du Nord de la Guadeloupe
Période de dépôt de l’appel à projets : 70 jours à partir de la publication au
Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de Guadeloupe et de la
Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ou le 30 avril 2022, au plus tard.
1/6
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 32 L'autorité compétente pour l'appel à projet, la sélection des dossiers et la mise en œuvre de
l’'expérimentation est :
Madame la Directrice Générale
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY -—
97113 GOURBEYRE
1- Objet de l’appel à projets
L'agence de santé lance un appel à projets pour la création de places d'accueil en internat et
d’externat pour les personnes en situation de handicap âgées de 6 à 20 ans, en Institut Médico-
Educatif (IME). Les territoires ciblés sont situés au Nord de la Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, aux fins de répondre à un déficit de l'offre médico-sociale sur ces territoires. Le
nombre de places à installer sera globalement de 42 places minimum.
Cet appel à projets s'inscrit dans une cible plus globale de création d’un « Pôle Médico-Social »
(PMS) des îles du Nord autour d'un plan pluriannuel d'investissement de construction et d'une
feuille de route fixant des objectifs capacitaires de développement de l'offre médicosociale pour les
secteurs PA/PH à installer sur ces territoires.
Les opérations de construction du PMS des îles du Nord visent à mutualiser les fonctions
logistiques et à rassembler sur un lieu unique les diverses structures de prises en charge pour
personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap sur l'île de Saint-Martin,
avec une antenne sur l’île de Saint-Barthélemy. Ces opérations sont prioritaires du fait des
conditions d'accueil à l'EHPAD installé à Saint-Martin.
Actuellement, la prise en charge des personnes en situation de handicap est réalisée
principalement autour de deux structures médico-sociales installées dans les territoires de Saint-
Martin et Saint-Barthélemy, alors que le besoin en la matière est prégnant.
Il s'agit d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) géré par
l'association « Coralita » (47 places dont 7 à Saint-Barthélemy) et d’un Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) « Claire Arrondell » géré par l'EHPAD Bethany Home (35 places à Saint-
Martin dont 5 dédiées aux personnes en situation de handicap). Le Centre Médico-Psychologique
(CMP) porté par le «Centre Hospitalier Louis Constant Fleming » a récemment débuté ses
consultations et soins dans le traitement des pathologies mentales, autour d'une équipe
pluridisciplinaire. Un SSIAD (20 places à Saint-Barthélemy), un CAMPS et un SAMSAH
(respectivement de 15 places dont 4 dédiées à Saint-Barthélemy) ont nouvellement été autorisés
et sont en cours de déploiement.
DDDDDpCpCpCOCCEaÂaZaZ—Z—ZÂZ—Z— 2/6
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 33 Cet appel à projet vient apporter une réponse complémentaire aux besoins de la population de ces
territoires. Il permettra en priorité l'installation des places externat (accueil de jour) sans attendre
l'installation de toutes les places d'internat (avec hébergement).
En effet, sans attendre la construction des locaux du PMS, incluant la finalisation du plan
pluriannuel de financements du PMS, le lancement des procédures de marchés publics, les
opérations de travaux, le plan d'équipements et d'aménagement et les opérations de réception des
locaux, pour lesquels les délais sont particulièrement longs sur ces territoires.
Cet appel à projets correspond aux orientations stratégiques de l'Agence de Santé Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy et plus particulièrement, de son Schéma Régional de Santé
(SRS) élaboré dans le cadre du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023.
En effet l'Agence de Santé ambitionne d'opérer une transformation dynamique et pertinente de
l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins de la population et aux orientations stratégiques
suivantes :
" _« Apporter à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée » ;
“ « Faire évoluer l'offre médico-sociale de manière à répondre aux enjeux des territoires des îles
de Guadeloupe ».
Cet appel à projets vient plus globalement s'inscrire dans le prolongement de la Stratégie nationale
pour soutenir et accompagner les aidants des personnes en situation de handicap, qui vise
notamment à « structurer une offre de répit adaptée », et du rapport « Zéro sans solution » de M.
Denis Piveteau (juin 2014).
L'arrêté N°971-2022-02-02-00006 publié au recueil des actes administratifs du 02 février 2022,
fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets avant autorisation d'établissements et de
services médico-sociaux, prévoit le lancement de cet appel à projets.
2- Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis (Annexe 1).
3- Modalités de consultation de l’appel à projets
Le présent avis d'appel à projets et ses annexes sont publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Guadeloupe et de la Préfecture de Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, sont téléchargeables sur le site internet de l'Agence de Santé
www.quadeloupe.ars.sante.fr.
EEE EEEEEEEZEaEZZZZZZZZ———— 3/6
| Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 34 Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu'au 10 avril 2022 par
messagerie à l'adresse suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr.
Les réponses aux précisions sollicitées seront communiquées sur le site internet de l'Agence
de Santé.
4- Modalités de dépôt des candidatures et pièces justificatives exigibles
Les porteurs de projets doivent adresser à l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy leurs dossiers de candidatures, dans les 70 jours à compter de la
publication de l'avis d'appel à projets aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures
concernées ou le 30 avril 2022, au plus tard.
Un dossier de candidature ne doit pas excéder 20 pages, hors annexes. || doit être conforme
aux dispositions prévues dans le cahier des charges (Annexe 1) et comporter l'ensemble
des pièces justificatives demandées annexées au présent avis (Annexe 2).
Le dossier de candidature doit être adressé, en langue française et se présenter sous les
formes suivantes :
En version papier, par voie postale où au siège de l'Agence de Santé, le dossier doit
être paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes), en une seule fois, sous
enveloppe cachetée, en courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci-
après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
«NE PAS OUVRIR - APPEL A PROJET 2022 — IME PMS ILES DU NORD »
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service Appui des Etablissements (SAE)
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Y En version électronique, par courriel: ars971-daoss@ars.sante.fr ou par clés USB au
siège de l'Agence de Santé dont l'adresse est indiquée ci-dessus.
Nota Bene :
- Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront
pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi) ;
- Seuls les dossiers conformes au cahier des charges (annexe 1) et complets (annexe 2)
pourront être déclarés recevables ;
4/6
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 35 - En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu
compte de la version papier ;
- L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception
des réponses.
5- Modalités d'instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la Directrice Générale de
l'Agence de Santé.
Les instructeurs seront chargés de :
- Vérifier la régularité administrative et la complétude du dossier, conformément aux
articles R.313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- Vérifier l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public,
capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la
demande ne soit pas manifestement étrangère à l’objet de l'appel à projets, selon
l'article R.313 -6 du CASF ;
- Analyser les projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités
de notation faisant l'objet de l'annexe 3 du présent avis d'appel à projets.
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement
étranger à l'appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du CASF.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
proposeront un classement selon les critères de sélection des projets et les modalités de
notation mentionnés dans l'annexe 3 du présent avis, à destination de la présidence de la
commission d'information et sélection des appels à projets.
En effet, la commission d'information et de sélection des appels à projets (CISAAP) dont la
composition est arrêtée par la Directrice Générale de l'Agence de Santé, examinera les
projets et rendra son avis sous forme de classement des projets. Par arrêté, la Directrice
Générale de l'Agence de Santé fixe la liste des membres permanents ayant voix délibérative
et la liste des membres non permanents ayant voix consultative. En cas de besoin, un arrêté
de renouvellement, désignera les nouveaux membres de la CISAAP, notamment, les
personnes qualifiées et expertes spécialement concernées par cet appel à projets.
5/6
|
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 36 Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique. C'est
pourquoi, le dossier devra indiquer l'adresse mail du porteur de projet qui viendra défendre
son projet.
La Commission d’information et de sélection des appels à projets examinera les projets et
rendra son avis sous la forme d'un classement des projets, en fonction des critères de
sélection et des modalités de notation mentionnées en annexe du présent avis (Annexe 3).
L'avis de la CISAAP, ainsi que les décisions d'autorisation de la Directrice Générale de
l'Agence de Santé, seront publiés aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe et de la Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les décisions d'autorisation seront notifiées au candidat retenu par lettre recommandée avec
avis de réception et les projets écartés seront notifiés individuellement selon les mêmes
modalités aux autres candidats.
Le calendrier:
“Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 30 avril 2022 ;
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection : 15 mai 2022 ;
ÿ Date prévisionnelle d'autorisation pour la création de l'IME : 15 juin 2022 ;
“Date prévisionnelle d'ouverture de l'IME : 15 décembre 2022.
Fait à Gourbeyre le, _- 7 FEV. 2022
Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Dr Valérie D
6/6
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 37 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy ANNEXE 1 : Cahier des Charges
Appel à projet
ARS/DAOSS/ N°971- 2022 -
Portant création d’un Institut Médico-Educatif (IME) pour l’accueil
des personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans,
sur le territoire des îles du Nord de la Guadeloupe
PREAMBULE
Le présent document est annexé à l'avis d'appel à projets (AAP) émis par l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en vue de la création de places d'accueil en internat
et d’externat pour les personnes en situation de handicap âgées de 6 à 20 ans, en Institut Médico-
Educatif (IME) dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, il constitue le cahier des charges
auquel les dossiers de candidatures devront se conformer.
Le cahier des charges a pour objectifs d'identifier les besoins médico-sociaux à satisfaire et
d'indiquer les exigences que devra respecter le projet afin d'y répondre. Il invite les candidats à
proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et
besoins décrits, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des
publics concernés.
En application de l’article R.313-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), les
candidats sont autorisés à présenter des variantes aux exigences posées par le présent cahier des
charges sous réserve du respect des exigences minimales suivantes :
DESCRIPTIF DU PROJET
CATEGORIE JURIDIQUE Institut Médico-Educatif (IME)
Modalités d'accueil diversifiées : permanent et temporaire,
MODALITES:DE FONGTIONNERENT avec et sans hébergement (internat et externat) Personnes en situation de handicap âgées de 6 à 20 ans
PUBLIC CONCERNE Déficiences intellectuelles, psychiques, motrices,
cérébrales, troubles autistiques et polyhandicap
TERRITOIRE D’IMPLANTATION Saint-Martin et Saint-Barthélemy
NOMBRE DE PLACES 42 places minimum
15 Décembre 2022 — Accueil sans hébergement
CALENDRIER PE MISE, EN ŒUVRE 15 juin 2025 — Accueil avec hébergement (au plus tard)
BUDGET DE FONCTIONNEMENT 1 830 000 euros (enveloppe annuelle)
RESSOURCES HUMAINES Pluridisciplinaire — Taux d'encadrement soignant-éducatif
1/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 38 1- ELEMENTS DE CONTEXTE
1.1. CADRAGE JURIDIQUE
L'IME s'inscrit dans un cadre légal précis correspondant aux textes suivants :
“ L'article L312-1 alinéa 2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) qui liste l'ensemble
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
" Les articles L.313-1 à 9 du CASF relatifs aux autorisations et agréments des ESMS ;
“ L'article R.314-194 du CASF relatif au financement des accueils temporaires ;
" Les articles D.312-8 à D.312-10 du CASF relatif à la définition et à l’organisation de l'accueil
temporaire des personnes handicapées ;
»" Les articles D.312-10 à D.312-59 du CASF relatifs aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) ;
“ Les articles L 351-1 à 3 du Code de l'Education relatifs à la scolarité et l'enseignement pour les
enfants et adolescents handicapés au Titre V — Chapitre | et au Chapitre Il pour la formation
professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés (article L 352-1 du CASF) ;
“ La loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé les règles
relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend
promouvoir l'autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la
citoyenneté, prévenir les exclusions et à en corriger les effets. L'usager est au cœur de son
accompagnement ;
“ La loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées qui réaffirme et renforce un certain nombre de droits,
notamment le droit à la scolarité ;
“ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une
procédure d'appel à projets ;
“" Le décret n° 2009-378 du 02 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et
des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L
351-1 du Code de l'Education et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°
et 3° de l’article L 312-1 du des Familles ;
" Le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médicosociaux ;
" La circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre
d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse
accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale et
de la mise en œuvre des du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016.
2/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 39 Aux termes des articles D.312-10 à D.312-59 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des
établissements et services médico-sociaux (ESMS), il appartient à l'organisme gestionnaire
candidat d'élaborer un projet conforme aux exigences règlementaires qui seront contrôlées lors
d’une visite de conformité qui interviendra préalablement à l'ouverture de la structure.
1.2. PRESENTATION ET DEFINITIONS
L'IME est un terme générique regroupant plusieurs catégories de structures médicosociales
d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement
social ou médico-social aux mineurs où jeunes adultes handicapés. Ils assurent l'accueil à titre
permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans
hébergement, en internat, semi-internat ou externat.
L'IME propose une prise en charge éducative, thérapeutique et pédagogique qui favorise le
développement de l'enfant où de l'adolescent, l'acquisition de l'autonomie, les apprentissages
scolaires ou préprofessionnels. L'IME, se définit comme un lieu de vie et d'accompagnement du
jeune de 3 à 20 ans en situation de handicap, avec pour but de développer, parfois simplement de
maintenir un degré d'autonomie maximal en rapport avec la lourdeur du handicap.
Le financement est assuré par l'Assurance Maladie (AM) pour ce qui concerne les soins,
l'éducation, l'hébergement et les transports organisés par l'établissement. Les dépenses liées à la
scolarité sont à la charge de l'Éducation Nationale, sous la forme de mise à disposition de
personnel enseignant.
Autant que possible, l'intégration scolaire en milieu ordinaire est recherchée en complément de
l'accueil en IME.
Les établissements peuvent être spécialisés selon le type de déficience principale que les enfants
et adolescents présentent :
" Déficience intellectuelle ;
“ Déficience motrice ;
” Polyhandicap ;
" Troubles du spectre autistique ;
“ Déficience auditive grave ;
“ Déficience visuelle grave ou une cécité.
3/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 40 Les établissements peuvent se distinguer également en fonction de l'âge des enfants accueillis :
" De 3 à 14 ans : internat ou externat médico-pédagogique (IMP ou EMP)
L'IMP accueille les enfants ou adolescents lorsque leur déficience intellectuelle s'accompagne de
troubles, tels que des troubles de la personnalité, comitiaux, moteurs, sensoriels et des troubles
graves de la communication de toutes origines, ainsi que des maladies chroniques compatibles
avec une vie collective. La durée de prise en charge en IMP peut être prolongée jusqu'à l'âge de
25 ans sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) dans le cadre de l'amendement Creton.
" De 14 à 20 ans : institut médico-professionnel (IMPRO)
L'IMPRO prend en charge des adolescents et assure l'acquisition d'un savoir-faire
préprofessionnel ou professionnel. Il apporte aux jeunes en situation de handicap âgés de 14 à 20
ans un complément de connaissances générales et une formation professionnelle adaptée à leur
handicap, favorisant leur insertion sociale et professionnelle, si possible en milieu ordinaire.
1.3. CONTEXTE ET IDENTIFICATION DES BESOINS
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel à projets pour la
création de places d'accueil en internat et externat pour les personnes en situation de handicap
âgées de 6 à 20 ans, en Institut Médico-Educatif (IME). Le territoire ciblé est celui des îles du
Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, aux fins de répondre au déficit de l'offre médico-sociale
dans ces territoires.
“ Le nombre de places à installer sera de 42 places minimum.
Cet appel à projets s'inscrit dans un objectif de création d'un pôle médico-social (PMS) des îles du
Nord autour d’un plan pluriannuel d'investissement de construction et d'une feuille de route fixant
des objectifs capacitaires de développement de l'offre médicosociale pour les secteurs PA/PH à
installer sur ces territoires.
Les opérations de construction du pôle médico-social des îles du Nord viseront à mutualiser les
fonctions logistiques et à rassembler sur un lieu unique les diverses structures de prises en charge
pour personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap sur l'île de Saint-
Martin, avec une antenne sur l’île de Saint-Barthélemy.
Actuellement, la prise en charge des personnes en situation de handicap est réalisée
principalement autour de deux structures médico-sociales installées dans les îles de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, alors que le besoin en la matière est prégnant.
4/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 41 Il s'agit d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) géré par
l'association « Coralita » (47 places dont 7 à Saint-Barthélemy) et d'un Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) « Claire Arrondell » géré par l'EHPAD Bethany Home (35 places à Saint-
Martin dont 5 dédiées aux personnes en situation de handicap). Le Centre Médico-Psychologique
(CMP) porté par le «Centre Hospitalier Louis Constant Fleming » a récemment débuté ses
consultations et soins dans le traitement des pathologies mentales, autour d'une équipe
pluridisciplinaire. Un SSIAD (20 places à Saint-Barthélemy), un CAMPS et un SAMSAH
(respectivement de 15 places dont 4 dédiées à Saint-Barthélemy) ont nouvellement été autorisés
et sont en cours de déploiement.
L'étude réalisée à partir des besoins enregistrés en 2013 par la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Saint-Martin, a identifié 50 personnes en
situation de handicap, en attente de prise en charge au sein d’un établissement médico-social.
Le projet devra apporter une première réponse rapide aux besoins de la population de ce territoire,
en permettant l'installation d'au moins 25 places d'externat dont au moins 10 places sur Saint-
Barthélemy, dans les six mois suivant la notification de l'autorisation à l'organisme gestionnaire
lauréat. Le projet devra également proposer une offre de répit, en urgence, de courte et/ou de
longue durée.
Le nombre et la qualification de ces places pourront être réévalués dans le cadre du projet de
construction du « Pôle Médico-Social » (PMS) des îles du Nord. Une meilleure identification des
besoins sera possible par les données de Via Trajectoire', outil numérique permettant de faire le
suivi des orientations données par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées
(MDPH) et d'identifier les places vacantes dans les structures médico-sociales existantes.
L'installation de la totalité des places devra intervenir lors de la réception des locaux du PMS dont
les opérations de réception sont actuellement prévues au premier semestre 2025 et au plus tard
dans les 4 ans suivant la délivrance de l'autorisation.
Le candidat lauréat de cet appel à projet sera intégré au Comité Technique (COTEC) du projet de
construction du PMS aux fins d’être associé à la validation du Programme Technique Détaillé
(PTD) définitif, aux lancements des marchés, à la définition du plan d'équipement et
d'aménagement des locaux. A la livraison du PMS sur l’île de Saint-Martin et de l'antenne du PMS
de Saint-Barthélemy, le candidat s'engage à relocaliser ses activités dans celui-ci dans les 3 mois
maximum suivant la mise à disposition des nouveaux locaux et sous réserve d'avoir satisfait aux
obligations ci-après.
l'https://trajectoire.sante-ra.fr/Trajectoire/
5/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 42 Le candidat lauréat devra formaliser une demande de visite de conformité relative à la
délocalisation de ses activités vers le site du PMS, préalablement à l'ouverture et l'accueil des
usagers sur le nouveau site et selon les modalités prévues par l'article D. 313-11 du CASF.
Le candidat lauréat devra précéder ou accompagner cette saisine de l'Agence de Santé par la
transmission d’un plan de déménagement des équipements et de transfert des usagers, précisant
la programmation et les modalités d'organisationnelles, au moins 2 mois avant la date
prévisionnelle d'ouverture.
2. CARACTERISTIQUES DU PROJET
2.1. AUTORISATIONS
Pour faciliter l'adaptation à l'évolution des besoins de chaque personne, le décret n° 2017-982 du
9 mai 2017 relatif à la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux (ESSMS) prévoit que tout établissement peut être explicitement autorisé à assurer aux
personnes qu'il accueille l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au
dernier alinéa du | de l'article L.312-1.
Les candidatures des gestionnaires des autres structures d'accueil du territoire seront privilégiées,
afin de:
" Permettre une mutualisation de moyens ;
“" Améliorer l'accès à certaines compétences ou équipements ;
“ Faciliter les conditions d'organisation et de fonctionnement ;
“ Favoriser les relations entre acteurs de l'accompagnement et de la prise en charge ;
“ Faciliter les parcours et le passage de l'enfance à l'adulte ;
“ Soutenir l'intégration dans le futur PMS.
Chaque candidat doit établir sa capacité à réaliser le projet dans les conditions prévues par le
présent cahier des charges et faire la démonstration de sa maîtrise pratique du cadre
réglementaire en vigueur et de son intégration dans l'offre locale (connaissance des acteurs...)
actuelle et future.
Il devra préciser son expérience, son organisation et sa gouvernance interne (organigramme,
instances, délégations), ainsi que l'ensemble des activités dont il assure la gestion. Il pourra
transmettre son projet de mode de gouvernance et/ou projet d'établissement.
6/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 43 Le pilotage interne des activités et des ressources devra être précisé et garanti par des niveaux de
qualifications requis.
2.2. CAPACITE ET PUBLIC CIBLE
Le présent appel à projets porte sur la création de 42 places d'accueil en IME, comme suit :
“ 30 places à Saint-Martin dont au moins 10 places avec hébergement ;
”n 12 places à Saint-Barthélemy.
Les candidats peuvent solliciter des autorisations pour différentes catégories d'accueil (externat,
semi-internat ou internat …) où de public (IME, IMP, IMPRO) et pouvant être associés à d'autres
unités de prise en charge spécialisée, dans le cadre de mutualisation ou de redéploiement de
moyens existants, dès lors que le projet ne dépasse pas le nombre de 50 places.
Le volume de places proposé devra permettre d'apporter une réponse à une file active qui sera
précisée par le candidat dans son projet (nombre de personnes accompagnées au cours de
l'année), à ajuster au regard de l'organisation proposée et des besoins estimés.
Ces places sont destinées à l'accueil temporaire ou permanent, en internat (avec hébergement),
semi-internat ou en externat (accueil de jour sans hébergement), d'enfants, d'adolescents ou
jeunes majeurs âgés de 6 à 20 ans, porteurs de tout type de handicap et disposant d’une
orientation en établissement et/ou service médicosocial de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
A titre dérogatoire, en l'absence de notification par la CDAPH et en cas d'urgence, l'admission
directe d'un enfant ou adolescent présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % pourra
être réalisée pour des séjours inférieurs à huit jours.
2.3. TERRITOIRE D’'IMPLANTATION, FONCIER ET BATI
La structure d'accueil devra être implantée sur le territoire des îles du Nord, le site principal sur
Saint-Martin et une antenne sur Saint-Barthélemy.
L'accessibilité routière et la proximité immédiate des équipements et principales commodités
doivent être prises en compte dans le choix des lieux d'implantation, qui seront à préciser par le
candidat, notamment dans le cas d'un accueil à la journée. Le mode et le temps de transport
devront être précisés pour l'accueil en externat : le temps de transport ne devra pas excéder plus
d'une heure (Aller/Retour) afin de ne pas empiéter sur les temps pédagogiques et/ou d'acquisition.
L'implantation dans des locaux d'ores et déjà disponibles et/ou non occupés étant à privilégier, le
projet pourra proposer des implantations cibles provisoires et définitives dans l'objectif de
7/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 44 permettre un démarrage rapide de l'activité. Il devra alors détailler les étapes de montée en charge
dans le calendrier de mise en œuvre du projet.
Les installations devront être conformes aux lois et règlementations applicables en matière
d'accessibilité, d'hygiène et de sécurité.
Le candidat précisera dans sa réponse les principes d'aménagement et d'organisation spatiale des
locaux, en fournissant à l'appui, les plans prévisionnels. L'aménagement et la superficie des
locaux seront adaptés aux besoins des personnes accueillies en termes de bien-être, de confort et
de sécurité. Les caractéristiques des locaux devront notamment tenir compte de la variabilité
possible du nombre de personnes accueillies, selon les périodes d'ouverture. Il est ainsi
recommandé que les locaux disposent, dans la mesure du possible, d'une pièce d'apaisement et
de chambres individuelles avec sanitaires.
L'état du bâti et sa vulnérabilité présumée aux séismes et aux cyclones devra pouvoir être
appréciée suivant tout documents techniques (plans de concepteurs, date construction, rapports et
descriptifs divers.) remis par le candidat à l'appui de son offre.
2.4. ACTIVITE PREVISIONNELLE
Le candidat devra préciser dans sa réponse les périodes d'ouverture de la structure. L'offre
d'accueil peut prévoir un accueil modulé jusqu'à 366 jours par an aux fins de pouvoir proposer des
réponses tout au long de l’année (dans le cadre d'unités dédiées ou de programmes de vacances
et répit des aidants familiaux). Le nombre de places en fonctionnement pourra toutefois être
modulé sur l’année afin de tenir compte de la variation des besoins selon les périodes. Le nombre
attendu de jours d'accueil doit correspondre au nombre de places autorisées par le nombre de
journées d'ouverture, sur l’année.
Le projet doit proposer des durées de prises en charge, comme suit :
" Accueils permanents en externat, 5 jours sur 7;
" Accueils permanents en internat, 5 jours sur 7 ;
" Accueils temporaires occasionnels ou réguliers planifiés (séquentiel, week-end ou séjours) ;
“ Accueils temporaires non planifiés pour répondre à des situations d'urgence ou des besoins de
répit. Ces séjours se feront dans la limite de 90 jours par an par personne en application de l’article
D.312-10 du code de l’action sociale et des familles.
8/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 45 Les week-ends et les vacances scolaires (notamment l’été) sont identifiés comme devant faire
l'objet d'une attention particulière. Pour les périodes de vacances scolaires, un service minimum
ou une permanence d'accueil peuvent être mutualisés avec d'autres structures. L'hébergement en
urgence devra être possible notamment en cas de plan bleu (ou plan blanc).
2.5. MISSIONS DE LA STRUCTURE
"Répondre aux besoins spécifiques de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap ;
= Favoriser l'intégration partielle ou totale en milieu ordinaire ;
“ \/aloriser les potentiels existants pour l'interaction sociale ;
" Développer la communication de l'enfant et de l'adolescent ;
“ Mettre en œuvre les soins et rééducations nécessaires et adaptés des publics accueillis ;
“ Dispenser une scolarisation adaptée et appropriée aux capacités des publics accueillis ;
“Assurer une action éducative soutenue cherchant à développer l'autonomie ;
n Faire bénéficier chaque enfant, adolescent ou jeune adulte, en fonction de ses besoins
spécifiques, d’apprentissages et d'une formation préprofessionnelle lui permettant d'acquérir des
compétences, tant sur le "savoir-être" que sur le "savoir-faire" ;
n Mener des actions en collaboration avec les familles afin qu'elles aboutissent à des propositions
d'orientation et d'insertion socio-professionnelles.
2.6. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION
Chaque candidat doit présenter un avant-projet spécifique dans lequel il définit les objectifs en
matière de qualité de l'accompagnement proposé et les modalités de fonctionnement, et dissocier
clairement la pratique de l’accueil temporaire de celle de l'accueil permanent.
Ce projet précisera notamment :
n Les modalités d'admission et de sortie : le candidat doit notamment préciser les modalités
d'association des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, des dispositifs de
coordination (PCPE, RAPT, DAC, CPTS, communauté 360°) et des structures d’aval (MAS, ESAT,
CRP...) envisagées, en particulier pour les situations d'urgence ;
“ L'organisation type, les activités et prestations proposées ;
“ Les modalités concrètes d'individualisation des prises en charge (projets de vie, de soins,
thérapeutique et pédagogique) ;
" La participation et le lien avec la famille/les aidants ;
n Les modalités de pilotage de la démarche d'évaluation de la qualité de la prise en charge;
" Les modalités de prises en charge innovantes.
9/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 46 Le projet doit prendre en compte dans sa gestion les impacts des différentes modalités
d'organisation (turn-over soutenu, répétitions de courts séjours, délais moins anticipés, …).
Les prises en charges devront par ailleurs être conformes aux recommandations de bonnes
pratiques professionnelles produites par la Haute Autorité de Santé (HAS) et l'Agence Nationale
de l'évaluation et de la qualité des Etablissements et Services Médico-sociaux (ANESM),
notamment :
n Mars 2012 : « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions
éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent», HAS — ANESM ;
= Juillet 2016 : « Les « Comportements-problèmes » : prévention et réponses au sein des
établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes handicapés (Volets 1
Organisation à privilégier et stratégies de prévention et Volet 2 Stratégies d'intervention) »,
ANESM ;
“Janvier 2017 : « Les espaces de calme-retrait et d'apaisement (Volet 3 des recommandations «
Les comportements-problèmes » : prévention et réponses au sein des établissements et services
intervenant auprès des enfants et adultes handicapés) », ANESM.
Un bilan annuel ou de séjour, présentant les actions réalisées sera élaboré pour chaque enfant,
adolescent ou jeune en situation de handicap et mis en lien avec les projets personnalisés.
Le projet personnalisé doit être réévalué régulièrement aux fins de le réadapter si nécessaire et
d'envisager une réorientation éventuelle ou une sortie de l'IME (vers le milieu ordinaire ou
protégé). Les sorties peuvent ainsi être réalisées à tout moment de l’année après étude du dossier
par la CDAPH, à la demande des parents, ou du jeune adulte, ou de l'établissement. L'orientation
du jeune vers une structure d'adultes est dans tous les cas étudiée avant sa sortie, en partenariat
avec la famille naturelle ou les services qui en ont la responsabilité (aide sociale à l'enfance par
exemple), afin de trouver le lieu le plus adapté à ses potentialités et à son projet de vie. Les jeunes
ayant atteint l’âge limite d'agrément (20 ans), peuvent être maintenus dans l'institution en attente
d'une place disponible en établissement pour adultes (amendement Creton).
La place et le rôle des familles et des aidants, souvent experts de la situation de leur proche et de
la compréhension de ses besoins, est primordial. Ils sont les acteurs de « première ligne » dans
l'accompagnement réalisé auprès de leurs proches, et sont de ce fait plus exposés aux risques
d'épuisement, d'isolement et de solitude par rapport à l'entourage familial, social et professionnel.
10/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 47 Le projet devra donc préciser les modalités de soutien et d'accompagnement des familles, les
modalités de participation à la vie institutionnelle, la capacité des équipes à soutenir et
accompagner les proches (parents et fratrie) dans leur vie quotidienne.
2.7. RESSOURCES HUMAINES
La gestion des ressources humaines est un élément essentiel pour assurer la qualité et la sécurité
des prises en charges. Il appartient au candidat de proposer une composition d'équipe
pluridisciplinaire pertinente correspondant aux besoins identifiés, aux missions et prestations
décrites dans le projet d'établissement ou d'unités dédiées.
L'organisation de la surveillance de nuit devra notamment être précisée.
Une coordination médicale est à prévoir ainsi qu’un conventionnement avec les établissements de
santé de proximité pour permettre une prise en charge sanitaire d'urgence.
Les IME proposent des accompagnements individuels et collectifs par une équipe
pluridisciplinaire faisant intervenir :
" du personnel éducatif, pédagogique et social : éducateurs spécialisés, éducateurs
techniques, moniteurs éducateurs, aides médico-psychologiques, … instituteurs
spécialisés, professeurs d'activités physiques adaptées, assistantes sociales ;
" du personnel médical et paramédical: psychiatres, psychologues, infirmiers, aides-
soignants, kinésithérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes ;
" des enseignants.
Le personnel est réparti comme suit :
Personnel de direction, de gestion et d'administration (9%) ;
Personnel des services généraux (20,7%) ;
Personnel d'encadrement sanitaire et social (3,6%) ;
Personnel éducatif, pédagogique et social (52,8%) ;
Personnel médical (1%), psychologues et personnel paramédical (10,1%) ;
Candidats-élèves aux emplois éducatifs (2,9%).
Le taux moyen d'encadrement observé au niveau national est de 0,62 ETP par personne
accueillie.
« Le secteur médico-social : Comprendre pour agir mieux ; ANAP 2013 »
11/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 48 Devront ainsi être fournis à l'appui du dossier :
"_L'organigramme prévisionnel décrivant les liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ;
“" Le planning prévisionnel d’une semaine type ;
“ Le tableau des effectifs par type de qualification (Annexe 4: Tableau des effectifs _en
Equivalent Temps Plein Rémunéré) et d'emploi ainsi que les prestations éventuellement
délivrées par des professionnels extérieurs, en spécifiant les mutualisations de postes envisagées
et leurs modalités.
Un intérêt particulier sera apporté sur la qualité des prestations restauration et bio nettoyage.
S'agissant du tableau des effectifs, le projet devra comporter un tableau consolidé des effectifs
selon le modèle suivant (chiffres fictifs laissés à titre indicatif) :
ER ne a RESTE 5h ie | | encadrement
Postes administratifs (directeurs, secrétaire,
comptable...)
Postes socio-éducatifs (assistante sociale, à
éducateurs, enseignants...) 15,50 34,44%
Services généraux (agents de service, ouvriers [e)
professionnels, veilleurs de nuit...) 5,50 12.22%
Postes de soins : médical et paramédical
(médecins, infirmiers, auxiliaires médicaux, 2,50 5,56% psychologue...)
TOTAL 27,25 60,56%
Le candidat précisera en outre la convention collective nationale de travail applicable.
Il devra également se conformer aux obligations de formation initiale et continue des personnels et
présentera dans cette perspective un plan de formation continue prévisionnel. Il veillera par ailleurs
à mobiliser des personnels en capacité de s'adapter à la prise en charge de personnes sur un
délai court.
L'accueil en urgence et/ou en internat nécessite de gérer la fluctuation de l'activité et la modulation
des effectifs notamment sur les temps de week-ends et de congés, et les difficultés en matière de
gestion des plannings.
Le projet devra préciser les conséquences d'un fonctionnement à 365 ou 366 jours, le cas
échéant, par rapport aux jours d'ouverture « classique » — 5 jours sur 7 — ainsi que sur les
conditions de travail et l'accord d'entreprise.
12/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 49 3- PARTENARIATS ET COOPERATIONS
Le rapport Piveteau rappelle qu'il « convient (...) de garantir que tous les intervenants vont
travailler dans une logique et une culture de parcours. C'est-à-dire d'une façon qui optimise, non
pas seulement leurs actes propres, mais également l'effet global de l'ensemble des interventions,
dans le sens du besoin et des attentes de la personne » (page 24).
L'accueil en IME s'adressant à des enfants de 6 à 20 ans, il doit être réévalué régulièrement et
articulé avec les autres modalités d'accompagnement des personnes concernées afin d'éviter
toute rupture et de favoriser la fluidité des parcours.
L'’articulation de l'offre d'accueil en IME avec son environnement ainsi que le développement des
partenariats constituent un des aspects importants du projet. Les partenariats devront donc être
précisés, en joignant à l'appui du dossier tout élément d'information utile (lettre d'intention des
partenaires, projet de conventions de partenariats).
Le projet doit, notamment, détailler les liens avec :
“ Les collectivités s'agissant de l'orientation des personnes vers les unités d'accueil temporaire et
l'appui à la recherche de solution dans le cadre de la RAPT ;
" Les collectivités dans le cadre notamment de la prise en charge d'enfants suivis par l'Aide
Sociale à l'Enfance (ASE) ;
" Les professionnels du secteur libéral ;
" Les établissements sanitaires de proximité concernant notamment les services de psychiatrie et
de pédopsychiatrie ;
“ Les autres établissements et services médico-sociaux, notamment ceux en amont et aval
(CeSAEP, SESSAD, CRP, ESAT, MAS ...);
= Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ;
" Le rectorat (le service en charge de l’école inclusive) ;
“ Les collectivités locales ;
" Les acteurs associatifs pour l'accès à des lieux de socialisation (Sport, culture, loisirs ….) ;
" Les associations d'usagers et d’aidants.
Par ailleurs, un partenariat avec le Centre Ressource Autisme (CRA) de la Guadeloupe, l’équipe
relais handicaps rares et le futur Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC) est attendu. Il est
également attendu que l'IME s'inscrive dans la Communauté 360° gérée par « ALEFPA », en
cours de déploiement. Au-delà de la dynamique territoriale, une coopération avec d'autres
structures réalisant de l'accueil d'enfants et adolescents en situation de handicap est souhaitée
afin de favoriser les liens, les échanges, et d'harmoniser les outils et pratiques.
13/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 50 4- CADRAGE BUDGETAIRE
4.1. FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT
Cet appel à projets pour la création de places en IME mobilise une enveloppe globale de
1 830 00 € permettant l'accompagnement financier s'agissant du fonctionnément. Le montant
financier sollicité par chaque candidat devra proposer un nombre de places, tenant compte des
modalités proposées, de l'amplitude d'ouverture et des possibles redéploiements. Les candidats
peuvent se référer aux coûts annuels maximaux de référence d’une place dédiée à l'accueil sans
hébergement (externat) à 38 100 € et à l'accueil avec hébergement (internat) à 51 500 € et
100 000 € pour une plateforme de répit.
Le respect de l'enveloppe financière prévue, les redéploiements de crédits proposés ainsi que la
précision des estimations réalisées pour les différentes charges constitueront des critères de
classement des dossiers.
Le budget de fonctionnement sera présenté, selon le cadre normalisé en année pleine, en
distinguant et en détaillant les mesures nouvelles nécessaires. Les candidats devront faire
apparaître, le cas échéant :
" Les éléments de mutualisation avec des structures ou services existants ;
“ Les redéploiements éventuels ;
" Les surcoûts d'investissements sur l'exploitation ;
n L'impact de frais de siège : dans ce cas, les clés de répartition devront être mentionnées et la
nature des missions accomplies par le siège pour le compte du service devra être précisée.
Le cas échéant, une demande d'autorisation de prélèvement de frais de siège social devra être
adressée par l'organisme gestionnaire à l'Agence de Santé, conformément à la règlementation en
vigueur.
L'Agence de Santé se réserve la possibilité d'ajuster le montant et le volume de places au regard
des projets retenus en fonction des modalités proposés et dans la limite du montant de la dotation
de financement précisée ci-dessus.
14/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 51 4.2. FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
Le présent appel à projets ne fait pas l’objet d'une enveloppe spécifique dédiée à l'aide à
l'investissement. Le candidat doit donc présenter un plan de financement prévisionnel tenant
compte de ce paramètre.
Toutefois, l'Agence de Santé se réserve la possibilité d'accompagner le candidat lauréat par des
crédits non reconductibles pour une aide au démarrage et/ou une subvention dans le cadre d'un
Plan Pluriannuel Investissement (PPI). Et le projet autorisé sera ensuite éligible pour candidater
dans le cadre de la campagne du plan annuel d'aide à l'investissement.
Par exemple, afin d'accompagner le développement du numérique dans l'établissement, une aide
à l'équipement pourra être proposée afin de permettre à la structure de s'équiper d'un dossier
usager informatisé référencé et d’un équipement informatique dédié à la télémédecine.
Pour les gestionnaires en EPRD : en cas de projets d’investissements immobiliers envisagés sur
les six prochaines années et directement liés à la création de places, il est attendu :
n L'Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses et le Plan Global de Financement Pluriannuel
(Annexe 5 : EPRD-PGFP).
Pour les gestionnaires qui ne sont pas en EPRD, en cas de projets d'investissements immobiliers
envisagés sur les 6 prochaines années et directement liés à la création de places, il est attendu :
“ Le Plan Pluriannuel d'Investissements de l'organisme gestionnaire (Annexe 6 : PPI), sur le
périmètre de l’ensemble des ESMS gérés et tableau de surcoût uniquement sur le périmètre de
l'ESMS concerné par la création de places.
Au terme de l'occupation provisoire et pour l'intégration des locaux du PMS qui seront mis à la
disposition du gestionnaire de la structure, les montants de loyers seront préalablement
convenus et négociés entre les parties afin que ceux-ci soient supportables pour l'équilibre
financier de la structure tout en amortissant les lourds investissements réalisés par les maîtres
d'ouvrages.
5- CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE
“" Engagements du candidat :
Le projet présenté doit proposer un début de mise en œuvre dans les six mois suivant
l'autorisation. Il est attendu un fonctionnement à pleine capacité dans les meilleurs délais ou au
plus tard dans un délai de 4 ans. Dans ce cas, des modalités de mise en œuvre transitoires
devront être déployées.
15/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 52 Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre, de l'autorisation à l'ouverture, devra être joint au
dossier et il devra également indiquer la montée en charge capacitaire et le développement de la
structure, après son ouverture jusqu'à l'intégration au PMS.
A la livraison du PMS sur Saint-Martin et son antenne sur Saint-Barthélemy, le candidat s'engage
à relocaliser ses activités dans celui-ci dans les 3 mois maximum à compter de la mise à
disposition des nouveaux locaux. La collectivité de Saint-Barthélemy, prévoit une mise à
disposition des locaux dès le 1° trimestre 2023.
Le candidat lauréat devra s'engager dans une stratégie de développement du numérique en santé
aux fins de mettre en place un système d'information (SI) efficace au service des personnes
accompagnées et de déployer un Dossier d'Usager Informatisé (DUI) référencé par l'Agence du
Numérique en Santé, Dossier Médical Partagé (DMP) et Messagerie de santé sécurisée (MSS)
compatibles. La structure devra s'engager à alimenter le DMP des enfants accueillis.
Afin d'éviter des déplacements et faciliter l'accès aux avis de spécialistes ou généralistes, le
candidat s'engagera à développer la télémédecine dans ses pratiques et son organisation
habituelles. Il mettra en place la téléconsultation pour les actes ne nécessitant pas une
consultation en présentiel et aura recours à la télé-expertise lorsqu'elle est nécessaire,
programmée ou en situation d'urgence. En effet, le développement de la télémédecine permet
aussi le maillage du territoire, la mise en réseau des professionnels, le développement du lien
ville/hôpital.
Le candidat lauréat s'engage à renseigner ViaTrajectoire dès qu'il sera déployé par le Groupement
Régional d'Appui au Développement de l'e-Santé (GRADeS) aux fins de disposer en temps réel
d'un répertoire des disponibilités des places d'accueil permanent et temporaire et notamment
d'hébergement.
Plus généralement, le candidat lauréat s'engage à répondre à toutes les enquêtes et études
réalisées par les autorités compétentes.
La mise en place des outils de la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale, d'un Programme d'Amélioration Continue de la Qualité (PACQ) et des procédures
d'évaluation sont des attendus, ils seront analysés dans le cadre des procédures de
renouvellement d'autorisation et de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOMI).
Le calendrier de signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) devra s'inscrire
avant le 31 décembre 2024, conformément à la deuxième instruction de la campagne budgétaire
2021 des établissements et services médico-sociaux (ESMS).
16/16
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 53 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ANNEXE 2 : Listes des pièces justificatives à fournir
Appel à projet
ARS/DAOSS!/ N°971-2022-
Portant création d’un Institut Médico-Educatif (IME)
pour l’accueil d'adultes en situation de handicap
sur le territoire des îles du Nord de la Guadeloupe
1- Concernant le candidat, porteur de projet
[] Les documents permettant l'identification du candidat, notamment un
exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé
(comprenant le cas échéant la composition du conseil d'administration) ;
Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de
l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du
code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10,
L.474-2 ou L.474-5 ;
Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de
la situation financière de cette activité ou de son but médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
1/3
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 54 2- Concernant le projet
*, A2
O1 Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
Un état descriptif des principales caractéristiques relatives aux démarches et
procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge :
CO Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article
L.311-8 ;
[1 L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L.311-3 à L.311-8 ;
[I La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article
L.312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article,
dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
[1 Les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7, le
cas échéant.
Un état descriptif des principales caractéristiques relatives aux personnels :
CO Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification (annexe 4:
Tableau des effectifs en Equivalent Temps Plein Rémunéré - ETPR) ;
CO Un organigramme hiérarchique et fonctionnel prévisionnel des effectifs.
Un état descriptif des principales caractéristiques relatives aux exigences
architecturales :
[ Une note architecturale décrivant avec précision l'implantation, la surface et
les principes d'organisation et d'aménagement des différents espaces, tant
pour l'implantation sur Saint-Martin que sur Saint-Barthélemy ;
CO Un plan de situation, de masse et les plans de distribution des locaux avec
leur superficie ;
[] Une notice décrivant les mesures prises pour satisfaire aux exigences
réglementaires des établissements recevant du public en matière de sécurité
incendie et d'accessibilité ;
O1 Tout document technique devant permettre d'apprécier l'état du bâti et sa
vulnérabilité vis-à-vis des séismes et cyclones.
2/3
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 55 % Un état descriptif des principales caractéristiques relatives au dossier financier :
[1 Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code ;
[1 Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire, lorsqu'ils sont
obligatoires;
O Le programme pluriannuel d'investissement prévisionnel (PPI) précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning
de réalisation (Annexe 5 : EPRD - PGFP & Annexe 6 : PPI) ;
[] En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service
existant, le bilan comptable de cet établissement ou service (Annexe 7 : CRP -
PGFP) ;
O Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du
plan de financement mentionné ci-dessus ;
O1 Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour
sa première année de fonctionnement ;
[1 L'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect
des exigences minimales que ces dernières doivent respecter, le cas
échéant ;
[1] Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales
gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des
modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage
juridique prévu.
[1 Le cas échéant, une demande d'autorisation de prélèvement de frais de siège
social, précisant l'impact des frais de siège : les clés de répartition devront être
mentionnées et la nature des missions accomplies par le siège pour le compte
du service.
3/3
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 56 Ar © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ANNEXE 3 : Critères de sélection des projets
Appel à projet
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
Portant création d’un Institut Médico-Educatif (IME)
pour les personnes en situation de handicap, âgées de 6 à 20 ans,
sur les territoires des îles du Nord de la Guadeloupe
Rappel des exigences minimales posées par le cahier des charges :
- La catégorie d'établissement ;
- Le territoire d'implantation ;
- Le public concerné ;
- Le nombre de places minimum mentionné dans le descriptif des projets ;
- Le coût global du projet ;
- La pluridisciplinarité et la composition de l'équipe.
1/2
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 57 Modalités de notation
Thèmes Critères COEF. Cotation
(1 à 3) Observations
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du candidat dans l'accompagnement
des personnes en situation de handicap âgées de 6
à 20 ans, cohérence avec le projet associatif,
connaissance du territoire et du public
Engagement avec les acteurs du territoire (usagers,
professionnels médico-sociaux, sanitaires, MDPH,
…) : nature et modalités des partenariats, degré de
formalisation de la coordination et des coopérations
Qualité du projet et respect des caractéristiques
attendues (capacités, amplitude d'ouverture,
territoire d'implantation, adaptation des locaux...)
Accompagnement
médico-social
proposé
Modalités d'admission et de sortie dans le dispositif
d'accueil (internat/externat)
Modalités de conception, conduite et évaluation des
projets individualisés de prise en charge sur
l'accueil temporaire et lien avec le projet global
d'accompagnement de l'enfant
Participation et soutien de la famille et de
l'entourage dans l'accompagnement mis en place
Modalités de pilotage de la démarche d'évaluation
de la qualité du service rendu aux usagers
Moyens humains,
matériels et
financiers
Ressources humaines : adéquation des
compétences avec le projet global, plan de
formation continue, supervision des équipes,
coordination des compétences, modalité de gestion
des plannings …
Analyse du budget présenté : respect de la
dotation, cohérence des ratios de personnel avec le
montant du groupe Il, viabilité financière
Capacité de mise en œuvre du projet par le
candidat (respect du calendrier, capacités
financières, réactivité)
Maitrise des coûts de fonctionnement, recherche de
mutualisation des coûts, et sincérité du budget
TOTAL 50 150
2/2
Agence régionale de santé - 971-2022-02-07-00007 - Avis d'appel à Projet portant création d'un institut médico-éducatif pour l'accueil des personnes en situation d'handicap âgées de 6 à 20 ans sur le territoire des Iles du Nord de la Guadeloupe 58 Cabinet - BSI
971-2022-02-14-00005
Arrêté préfectoral du 14 février 2022 prescrivant
les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie
aérienne
Cabinet - BSI - 971-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 59 PRÉFET
DE LA REGION Arrêté préfectoral n° 2022- 050 CAB/BSI du 14 février 2022 GUADELOUPE ® °,° 1 # . re ne prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne Égalité Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-1 :
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code pénal ;
le Code de procédure pénale ;
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
le décret n° n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS- CoV-2 :
l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 dans ces territoires ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-044 CAB/BSI du 11 février 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne ;
la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 9 février 2022 :
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 10 février 2022 ;
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet de Guadeloupe est compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité et à la
salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Considérant que le virus affecte de manière particulièrement renouvelée le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 17,2 % en semaine 5 versus 19,9 % la semaine précédente, et Un taux d'incidence de1 369,9/100 000 habitants en semaine 5 versus 2 120,3 la semaine précédente ; le variant Omicron étant détecté dans 100 % des tests positifs ;
Cabinet - BSI - 971-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 60 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le
continent américain ;
l'amélioration de la situation sanitaire en Guyane ;
qu'en vertu du I. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les déplacements au départ ou à destination de ces collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou
familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret ;
qu'en vertu du III. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à imposer aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces
collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret. Les seuls
tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la
détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
qu'en vertu du IV. de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État est habilité, à refuser, limiter ou soumettre à des conditions les services aériens entre tout point du territoire des collectivités de l'article 73 et la Guadeloupe ;
l'engagement de la compagnie Air France à contrôler à l'embarquement à Cayenne le schéma vaccinal des passagers qui transitent par la Guadeloupe en provenance de la
Guyane ;
la nécessité de réduire le risque de propagation du virus :
ARRÊTE
Article 1 - Toute personne âgée de douze ans où plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en provenance de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin doit être munie :
* Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,
* Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2,
*__ Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2- 2.
Article 2 —- Les mesures concernant les déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe sont précisées par arrêté du 13 octobre 2021 susvisé.
Article 3 - Concernant les vols en provenance du territoire métropolitain, de la Belgique, des États-Unis,
du Canada ou d'Haïti :
3.1.-Toute personne de douze ans ou plus en provenance du territoire métropolitain et de la Belgique,
du Canada, d'Haïti ou des États-Unis doit être munie :
a. D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les
Cabinet - BSI - 971-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 61 personnes mineures accompagnant Une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel où familial, un motif de santé relevant de l'urgence où un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant : -qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée ;
-qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce
même article ;
b. Du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 24 heures avant le déplacement.
Article 4 - Concernant les vols en provenance de Guyane :
4.1 - Modalités d'entrée en Guadeloupe
Toute personne de douze ans ou plus entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en provenance de Guyane doit être munie d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies.
Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le justificatif repris à l'alinéa précédent sont soumises aux conditions d'entrée suivantes :
a) Conditions d'entrée liées au motif du voyage :
Ces personnes doivent présenter les documents attestant que leur voyage est fondé sur un motif impérieux d'ordre personnel où familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
b) Conditions d'entrée liées à la présentation des résultats des tests sanitaires :
Toute personne de douze ans où plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en provenance de Guyane, présente le résultat d’un test biologique de détection du génome du virus SARS- CoV-2 (test RT-PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou le résultat négatif d'un test permettant la détection de la protéine N du virus SARS-CoV-2 réalisé moins de 48 h avant celui-ci.
Les transporteurs aériens informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Guadeloupe et s'assurent de la présentation du résultat négatif des dits tests avant l'embarquement.
c) Conditions d'entrée liées à la présentation d'une déclaration sur l'honneur :
Les passagers présentent à l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement la déclaration sur l'honneur mentionnée au 1° du I. de l'article 23-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, qui est disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.
Article 5 - Concernant les autres vols régionaux et internationaux autorisés :
Les déplacements des personnes âgées de douze ans ou plus à destination de la Guadeloupe, en provenance de Sainte-Lucie, Dominique, Curaçao, Barbade, Antigua et Barbuda, République dominicaine (Saint Domingue et Punta Cana), et de Porto Rico (San Juan) s'appliquent dans les mêmes conditions que celles précisées à l'article 3.1 du présent arrêté.
Article 6 - Les vols en provenance de Saint-Martin (Grand-Case, code AITA : SFG/CCE, code OACI :
TFFG) et de Saint-Barthélémy (Rémy-de-Haenen, code IATA : SBH, code OACI :TFF]j) à destination de la Guadeloupe doivent obligatoirement atterrir à l'aéroport de Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR).
Cabinet - BSI - 971-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 62 Article 7 - Des vols commerciaux comprenant jusqu'à dix personnes au maximum peuvent être autorisés par le représentant de l'État dans le département préalablement au titre du pré-acheminement à destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d’un titre de transport aérien transatlantique, que la correspondance s'effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA: PTP; code OACI: TFFR) ou qu'ils relèvent d'un rapatriement sanitaire ou humanitaire, organisé par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Les dispositions des articles 23-3 et 23-6 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé s'appliquent à ces passagers.
Article 8 - Tous les vols, hormis ceux mentionnés aux articles précédents ne peuvent être admis que sur autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. La demande formulée par le transporteur aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu'à l’arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP; code OACI: TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la réponse du représentant de l'État dans le département tient compte des capacités d'accueil, d'orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.
Article 9 - Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers au titre du présent arrêté informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Guadeloupe et s'assurent de la présentation des documents justificatifs avant l'embarquement. Celles-ci sont tenues de communiquer au représentant de l’État dans le département les coordonnées téléphoniques et électroniques des passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière complémentaire par ses services ou ceux de l'agence régionale de santé.
Article 10- L'arrêté n° 2022-044 CAB/BSI du 11 février 2022 est abrogé.
Article 11- La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
Article 13 - Le présent arrêté s'applique à compter du mardi 15 et jusqu'au vendredi 25 février 2022 inclus.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse- Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur général de l'agence régionale de santé, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles- Guyane, les compagnies aériennes et le directoire de l'aéroport de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 14 février 2022
Cabinet - BSI - 971-2022-02-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 63