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Déliberation - Point 7 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Œting.
Lien du pdf (Déliberation - Point 7 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2023
20230403-DE2023
03
30
7-DE Pen
COMMUNE
d
9 O
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
DE
LA
MOSELLE
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Affiché le
Extrait
du
procès-verlf:1p
: 057-215705211-20280408-DE2028_08_30_7-DE
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
30
mars
2023
à 19
h 30
Convocation
du
24
mars
2023
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombredeconseillers:
| Ames
et
MM.
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
SPINDLER
Annette,
En exercice…….23
BOURGUIGNON
Magali,
SOTGIU
Mario,
MULLER
Christiane,
ZUSCHROTT
Franz,
Présents
18
SCHIFFER
Isabelle
FREYMANN
Rachel,
PACIELLO
Virginie,
WEBER
Jean-Marc,
BOSLE
-
Emilie,
DIEUDONNE
Myriam,
BACH/HUART
Christelle,
DANN
Daniel, THILLEMENT
Céline
Absent
1
et
KIEFFER
Annick.
Procurations
: MM.
SCHAEFFER
Yves
(procuration
à ZUSCHROTT
Franz),
KOMAC
Geoffroy
(procuration
à BOSLE
Emilie)
et GIGLIA
Emmanuel
(procuration
à DANN
Daniel).
Excusé
: M.
LOMBARDI
Mario
Absent
: M.
SCHLUPP
Loïc
Mme
MULLER
Christiane
est
nommée
secrétaire
de
séance
POINT
N°7
- Convention
de
recouvrement
des
produits
locaux
à conclure
avec
la DGFIP
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Mme
Laurence
NEUMAYER,
Adjointe
en
charge
des
finances,
qui
expose
à l’assemblée
le rapport
suivant
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
R.
1617-24
relatif
à
l'autorisation
préalable
de
poursuites
pour
le recouvrement
des
produits
locaux
;
VU
l’instruction
codificatrice
n°
11-022
MO
du
16
décembre
2011
abrogée
et
remplacée
par
l’Instruction
BOFIP-GCP-21-0043
du
23
décembre
2021
;
CONSIDÉRANT
que
l’autorisation
permanente
et générale
de
poursuites
n’a
pas
pour
conséquence
de
priver
la collectivité
de
son
pouvoir
de
surveillance
en
matière
de
poursuites
mais
contribue
à les
rendre
plus
rapides
donc
plus
efficaces
;
CONSIDÉRANT
qu’une
telle
mesure
participe
à
l’efficacité
de
l’action
en
recouvrement
du
comptable
public
et contribue
à l'amélioration
du
recouvrement
des
produits
de
la collectivité
;
A
cet effet,
il convient
de
signer
une
convention
de
recouvrement
des
produits
locaux
avec
la DGFIP.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’exposé
de
Mme
Laurence
NEUMAYER,
Adjointe
en
charge
des
finances,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'exposé ;
Décide
à l’unanimité
D’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
recouvrement
des
produits
locaux
avec
la
DGFIP
à
compter
du
1%
septembre
2023.
Oeting,
le
3 avril
2023
e Maire,
Germain
DERUDDER
Le
Maire,
Y
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
qui
Sera
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
e&
@ipéevant
l
AT
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
(2) mois
à compter
de
sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de l’Etat.