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Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 191020 P24)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Justice et droit,
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
| VAYA\ | METZ MÉTROPOLE
Metropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) :
élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 37 excusé(s) : 11 ° 4
53
Date de convocation : 13 octobre 2020 Vote(s) pour: 41
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 octobre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK
Point n°2020-10-19-BD-24 :
Soutien à l'Incubateur Lorrain.
Rapporteur : Monsieur Marc SCIAMANNA
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU le Budget Primitif 2020,
CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur et la Recherche constituent un vecteur fort du développement économique de Metz Métropole, du renforcement de sa compétitivité et de son attractivité,
CONSIDERANT que l'activité de l'Incubateur Lorrain consiste à accompagner les porteurs de projets de création d'entreprises innovantes directement issus de la recherche publique ou
adossés à la recherche publique,
CONSIDERANT que l'Incubateur Lorrain contribue au développement et à l'attractivité du pôle scientifique messin ainsi qu'au développement économique du territoire,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de soutenir l'entrepreneuriat étudiant et issu de la recherche ainsi que le transfert de technologie au profit de la création d'entreprises innovantes,
DECIDE d'attribuer une subvention de 20 000 € à l'Incubateur Lorrain au titre du fonctionnement pour l'année 2020,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention de financement correspondant à cet engagement avec l'Incubateur Lorrain ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 20 octobre 2020
Pour le Président et par délégation |
Métropole
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
METZ METROPOLE
ET
L'INCUBATEUR LORRAIN
Année 2020
Entre
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 11 boulevard Solidarité — Harmony Park - BP 55025 - 57071 METZ CEDEX 3
Représentée par son Vice-Président en exercice, Monsieur Marc SCIAMANNA, dûment habilité
par la délibération du Bureau en date du 19 octobre 2020, ci-après dénommée "Metz Métropole"
Et
L'Incubateur Lorrain,
Statut juridique : association Loi 1901
Domiciliée : Site de Brabois de l'Université de Lorraine, 2 avenue de la forêt de Haye, 54500 Vandoeuvre les Nancy
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre MUTZENHARDT, agissant pour le compte de l'établissement
Ci-après désignée "Incubateur Lorrain”,
Il'est convenu ce qui su
PREAMBULE
L'Incubateur Lorrain est une structure associative créée en 1999 dans le cadre de la Loi
Allegre du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (visant le transfert
technologique et la valorisation de la recherche publique par la création d’entreprises). 11
est labellisé Incubateur d'Excellence Grand Est. Il accompagne des projets de création de
start-up portés par un chercheur, enseignant-chercheur ou doctorant, par une personne extérieure si le projet nécessite un lien de recherche avec un laboratoire ou par des
étudiants entrepreneurs suivis par le PEEL si le projet a un lien (existant ou à créer) avec
un laboratoire de recherche. L'Incubateur assure un suivi ante et post-création des projets au travers de prestations d'expertise: stratégie, marché, propriété intellectuelle, business plan, financement, lien porteur scientifique/futur dirigeant, structuration et pérennisation du projet, environnement de réseau. L’adossement à la recherche est un point clé de spécialisation des missions et de la stratégie de l’incubateur.
L'’affirmation de la stratégie métropolitaine d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, incite Metz Métropole à intégrer l’Incubateur Lorrain dans une nouvelle configuration de soutien qui vise à appréhender l'objectif entrepreneurial dans une approche globale à partir des potentiels messins et de ses spécificités.
En articulation avec le Pôle Etudiant Entrepreneur Lorrain (PEEL) au sein de la stratégie
"Global Incubation" développée par l'Université de Lorraine dans le cadre du programme "Lorraine Université d'Excellence », l'Incubateur Lorrain constitue un pilier pour le développement de la dynamique entrepreneuriale et de la valorisation de la recherche sur le territoire de Metz Métropole.
Dans le cadre du partenariat engagé avec Metz Métropole pour le développement de l'entrepreneuriat issu et en lien avec la recherche, l'Incubateur Lorrain a structuré sa présence sur le site messin au travers du recrutement d'un chargé de mission et de l'installation de son bureau sur le campus technologique.
Article 1 — Objet de la convention
Au regard du contexte et des ambitions exposés en préambule, la présente convention a pour objet de fixer la participation financière et les modalités de soutien de Metz Métropole à l'Incubateur Lorrain pour remplir ses missions d'intérêt général et statutaires en 2020, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Elle poursuit également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre Metz Métropole et l'Incubateur Lorrain, articulée avec l'Université de Lorraine, le PEEL et les établissements académiques messins afin de soutenir un environnement stimulant la création d'entreprise en lien avec l'enseignement supérieur et la recherche.
Article 2 - Engagement de l'Incubateur Lorrain
L'Incubateur Lorrain assure des missions de conseil managérial (financier, juridique, stratégique), d'appui technologique, d'aide à la recherche de financement, de mise à disposition de matériels, d'avances financières ciblées, d'accès aux formations, de mise en liens entre porteurs scientifiques et dirigeants... au service de la création d'entreprises issues de la recherche ou en lien avec la recherche.
L'Incubateur Lorrain s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de Metz Métropole et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au développement de la métropole messine et de son projet entrepreneurial.
L'Incubateur s'engage ainsi à renforcer les liens avec les laboratoires et acteurs académiques messins, à développer la détection de projets, à accompagner leur maturation dans le cadre du processus d'incubation et, en lien avec le PEEL, à favoriser le contact, la sensibilisation et la formation des doctorants. Il s'engage à concourir à la lisibilité d'une dynamique d'entrepreneuriat par la recherche sur le territoire métropolitain.
Il s'engage à ce titre également à :
+ __ pérenniser le poste de chargé de mission dédié au site messin et localisé à Metz- Campus technologique afin de favoriser les synergies dans le cadre d'une action de proximité avec les acteurs messins (académiques et des entreprises, porteurs de projets, structures d'appui...) et de participer au développement des ressources de coordination et d'ingénierie de projet souhaitée par la Métropole pour son site académique ;
e__assurer la visibilité de l'Incubateur Lorrain sur le territoire de Metz Métropole et y fixer la tenue d'évènements du calendrier institutionnel ou d'animation de l'incubateur Lorrain (ex : délocalisation de certains comités de sélection, organisation des rendez-vous de l'entrepreneuriat et de la recherche, actions spécifiques du programme "Global Incubation" etc.) :
*_ participer aux réunions et actions de l'animation locale et à concourir à la stratégie métropolitaine d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;
°__ prendre appui sur l'écosystème messin de formation, de recherche et de transfert technologique afin de nourrir une stratégie de site spécifique et de développer de nouvelles opportunités de projet;
e__ contribuer plus globalement à la dynamique de soutien à l'innovation, à la création d'entreprises innovantes et à la culture de l'innovation sur le territoire métropolitain.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à augmenter le nombre de projets de créations d'entreprises innovantes sur la métropole messine.
Article 3 - Engagement de Metz Métropole
Metz Métropole attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 20 000 € à l'Incubateur Lorrain pour l’année 2020 contribuant à couvrir le coût de ses engagements et objectifs définis aux articles 1 et 2 de la présente convention.
Metz Métropole versera cette subvention dès la signature de la présente convention.
Article 4 — Comptes rendus et contrôle de l’activité
La décision d'attribution de la subvention doit prendre en compte l'examen du compte d'exploitation et du bilan de l’année précédente.
L'Incubateur Lorrain s'engage à :
+ communiquer à Metz Métropole, au plus tard le 30 juin suivant la date d'arrêt des comptes, le compte d'emploi de la subvention attribuée accompagné du rapport d'activité de l’année écoulée et du rapport financier,
e tenir à la disposition de Metz Métropole tous les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées,
° communiquer à Metz Métropole tous les procès-verbaux de ses Assemblées Générales, ainsi que de son Conseil d'Administration. En application de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'incubateur Lorrain pourra à tout moment être soumis au contrôle des représentants de Metz Métropole dûment habilités.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera son remboursement.
En outre, Metz Métropole peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l'Incubateur Lorrain.
Article 5 - Communication
L'Incubateur Lorrain s'engage à faire mention de la participation de Metz Métropole sur tout support de communication et dans ses relations avec les tiers relatifs aux objectifs définis par la présente convention. Metz Métropole donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Article 6 —- Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2020 et s'achèvera le 31 décembre 2020, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de trois (3) mois.
Article 7 — Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Incubateur Lorrain, la présente convention n'est pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de l'Incubateur Lorrain, sans verser d’indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. Elle pourra en cas d’inexécution partielle ou totale des engagements de l’autre partie, exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et non justifiées.
La résiliation prendra effet trois mois après la réception de cet avis.
Article 8 — Litige
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois, à compter de la réception de l’une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent, de l’objet de leur litige.
Fait à Metz, le en deux exemplaires originaux.
Incubateur Lorrain Metz Métropole
Pierre MUTZENHARDT Marc Sciamanna
Président Vice-président délégué à l'Enseignement Supérieur, à la Recherche et à la Vie Etudiante iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20201019-10-2020-BD24-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
10-2020-BD24
lundi 19 octobre 2020
DE
Soutien à l'incubateur Lorrain
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
21/10/2020
057-200039865-20201019-10-2020-BD24-DE
99_DE-24.pdf
21/10/20 10:43
21/10/20 10:43
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21/10/20 11:20
21/10/20 11:21
21/10/20 11:28
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu