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Arrêté - Préfecture - Gironde - CLEAN 33 APMED du 17 décembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - CLEAN 33 APMED du 17 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
£ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ol Service des Procéd Envir tal DE LA GIRONDE ervice des Froceqaures onnementales Liberté s x 2 : Égalité Direction régionale de l’environnement, de Fr l'aménagement et du logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une installation classée
par la société CLEAN 33 sur la commune de Bassens
(Respect prescriptions techniques relatives à la gestion des eaux pluviales et des eaux incendie)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L.171-11 , L. 17241, L. 511,
L. 514-5;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1996 autorisant la société CLEAN 33 à exploiter une installation de
lavage de citernes à BASSENS ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mai 2000 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement daté du 13/11/2024 et le projet de mise en demeure
transmis à l'exploitant par courriel en date du 13/11/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du Code de l’environnement ;
VU la prise en compte des observations formulées le 11 décembre 2024 par l'exploitant dans le cadre
du contradictoire sollicitant des délais supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 5 novembre 2024, l'inspection de l'environnement a
constaté les faits suivants, et que ces constats constituent des « faits non conformes » aux dispositions
suivantes :
+ article 4 - séparation des eaux de process par rapport au milieu naturel - de l'arrêté ministériel
du 2 février 1998 : « Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer les eaux polluées issues des
activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. »
Or, l'inspection a constaté des écoulements d'eaux de process provenant du hall de lavage à
l'extérieur du bâtiment et vers les zones de circulation à l'arrière du site et des fuites au niveau
des bassins de stockage des eaux industrielles sur l'aire de stockage des déchets et des produits
dangereux. Ces eaux industrielles peuvent donc rejoindre le réseau de collecte des eaux
pluviales et par conséquent le milieu naturel.
+ article 4 - état des réseaux d'eaux pluviales - de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 : « Les
canalisations de transport de fluides insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles
de l'être sont étanches, curables et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles
sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens
périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité en cas de
risque de pollution. »
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr Or, l'inspection a constaté que l'avaloir des eaux pluviales de ruissellement situé à l'arrière du
site et à proximité de l'aire de stockage des déchets et des produits dangereux était bouché et
ne permettait plus l'évacuation des eaux pluviales de la zone. Ce dernier présentait des traces
d'écoulement d'eaux d'aspect laiteux.
Ce constat met en évidence un manque d'entretien et d'examens réguliers des réseaux.
+ __ Article 2.5.3. - eau - de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3/05/2000 : « Le stockage et la
manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les stockages de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des eaux de ruissellement. »
Or, lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 2 bennes de stockage des boues de
filtre presse de la station d'épuration physico-chimique à l'arrière du site. Les bennes ne sont
pas étanches et ne sont pas couvertes. Les eaux de ruissellement polluées par ces déchets
s'écoulent à l'extérieur des bennes et rejoignent le réseau de collecte des eaux pluviales du site.
+ Article 2.5. - capacité de rétention - de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3/05/2000 :
« Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93°C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres. »
Or, lors de l'inspection, lors de l'inspection, il a été constaté que l'aire de stockage des déchets
et des produits dangereux du site était directement reliée à l'avaloir de collecte des eaux
pluviales du site. Les stockages de déchets et de produits de cette aire ne sont donc pas
stockés sur rétention. Plusieurs stockages sont placés sur des rétentions individuelles, ces
dernières sont remplies à moitié d'eau pluviale. Elles ne disposent donc pas du volume
nécessaire de rétention.
- Article 3.2 - bassin de confinement - de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3/05/2000 :
«Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées doit être aménagé et
raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir un volume minimal
de 200 m3. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après
contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. »
Or, lors de l'inspection, il a été constaté le mauvais état du bassin de confinement
(géomembrane déchirée et berges effondrées avec présence de terriers de rongeurs).
CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la maîtrise des risques
du site;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société CLEAN 33 de respecter les
prescriptions l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et les articles 2.5, 2.5.3 et 3.2 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 3 mai 2000, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.
5111 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde :
214 ARRÊTE
Article 1 - Portée de la mise en demeure
La société CLEAN 33 située Rue du Port à BASSENS est mise en demeure, à compter de la notification
du présent arrêté préfectoral, de respecter :
- dans un délai de 2 mois, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 en :
*__ procédant aux travaux permettant de stopper tout écoulement d'eaux industrielles (hall de
lavage et bassin de stockage des eaux industrielles) vers le réseau d'eaux pluviales du site ;
- dans un délai de 1 mois, les dispositions de l'article 2.5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3
mai 2000 en :
+ __ plaçant les stockages de déchets des boues de station sur des aires étanches placées à l'abri des
eaux météoriques, ou à défaut, aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
- dans un délai de 2 mois, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 en :
+ procédant au nettoyage / curage du réseau d'eaux pluviales ainsi qu'à un examen de son
intégrité afin de s'assurer de son bon état et de son étanchéité.
- dans un délai de 2 mois, les dispositions de l'article 2.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3
mai 2000 en :
+ plaçant les stockages de déchets et de produits dangereux à l'extérieur sur rétention et en
révisant la conception, l'organisation et la gestion de son aire de stockage de déchets et de
produits dangereux pour se conformer aux exigences réglementaires.
- dans un délai de 8 mois, les dispositions de l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3
mai 2000 en :
*__ mettant en conformité son bassin de confinement et en transmettant dès réception un rapport
de contrôle de l'étanchéité de cet ouvrage.
Article 2 - Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-111 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le
site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société CLEAN 33.
3/4 Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Bassens,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux Î 7 DEC. 2024
Le Préfet
4/4