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Déliberation - DEL221003 12 Conventions Ville SIPPEREC
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL221003 12 Conventions Ville SIPPEREC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEL221003_12
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 03 OCTOBRE 2022
OBJET : Conventions financières entre le SIPPEREC et la
ville de Fontenay-aux-Roses relatives à l’enfouissement des
réseaux de communications électroniques
L’An deux mille vingt-deux, le trois octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt-sept septembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. RENAUX pouvoir à M. GABRIEL
Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER
Mme ANTONUCCI pouvoir à M. HOUCINI
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
Mme RADAOARISOA pouvoir à Mme GAGNARD
Mme KARAJANI pouvoir à Mme. REIGADA
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
M. DELERIN pouvoir à M. CONSTANT
Mme GOUJAT pouvoir à Mme LE FUR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code
précité, à l’élection d’un Secrétaire : M Le ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et L. 2224-35,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 322-6,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 9
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE Date de mise en ligne: 19/10/22 1
FONROS2201 1/
CONVENTION FINANCIERE
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
D’ORANGE
ETUDES ET TRAVAUX
Mise en souterrain du réseau de communications électroniques de l’opérateur d’ORANGE Adresse des travaux : rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot) à Fontenay-aux- Roses.
La MAIRIE DE FONTENAY-AUX-ROSES
75, rue Boucicaut,
92260 FONTENAY-AUX-ROSES
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège est situé Tour Lyon Bercy, 173-175, rue de Bercy 75012 Paris,
Représenté par son Président, Monsieur Jacques J.P MARTIN, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical n° 2020-09-37 en date du 23 septembre 2020.
Ci-après désigné par “ le SIPPEREC”
Et :
La MAIRIE DE FONTENAY-AUX-ROSES, dont le siège est situé 75, rue Boucicaut, 92260 FONTENAY-AUX-ROSES
Représentée par son Maire, Monsieur Laurent VASTEL, agissant en vertu d’une délibération de son assemblée délibérante en date du
Ci-après désignée par la Collectivité,
Le SIPPEREC et la Collectivité étant ci-après collectivement désignés par " les Parties ".
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE 2
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APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Le SIPPEREC, autorité concédante du réseau de distribution publique d’électricité en exécution d’une convention de concession conclue avec EDF le 5 juillet 1994, souhaite favoriser sur le territoire de la concession les actions de nature à permettre notamment une meilleure intégration des ouvrages dans l’environnement.
La Collectivité, dans le cadre de sa politique de mise en valeur et de protection de l’environnement, s’est déclaré(e) volontaire pour la réalisation de travaux d’intégration dans l’environnement des réseaux de distribution publique d’électricité sur son territoire, situés rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot).
Et lorsque, comme c’est le cas en l’espèce les lignes aériennes de communications électroniques ont en tout ou partie des supports communs avec les réseaux de distribution publique d’électricité, il est procédé conformément aux dispositions de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales et des conventions cadres conclues entre le SIPPEREC et l’opérateur de communications électroniques concerné au remplacement par le SIPPEREC des lignes aériennes de communications en utilisant en tout ou partie le même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l’ouvrage aérien commun.
Chacune des conventions susvisées prévoit les répartitions des différentes participations dans le tableau récapitulatif ci-dessous rappelé :
Prise en charge financière: Syndicat Orange
Tranchée aménagée Etudes 100% 0% Réalisation 100% 0%
Génie civil
Réalisation des esquisses.
Validation du projet.
Réception des ouvrages
0% 100%
Etudes de réalisation 100% 0%
Fourniture du matériel 0% 100%
Pose 100% 0%
Travaux de câblage Etudes 0% 100% Réalisation 0% 100%
Des accords particuliers pris en application des conventions cadres susvisées sont en l’espèce approuvés entre le SIPPEREC et l’opérateur de communications électroniques concerné et détermineront les montants des participations de cet opérateur.
En sa qualité de maître d’ouvrage des travaux d’intégration en application de l’article L.2224- 35 susvisé du code général des collectivités territoriales, le SIPPEREC s’engage à réaliser la mise en souterrain desdits réseaux de communications électroniques situés sur le territoire de la Collectivité, rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot) et à régler la totalité des dépenses afférentes aux travaux correspondants.
Dans ce contexte, le SIPPEREC et la Collectivité se sont rapprochés afin de préciser les conditions financières de réalisation de ces travaux.
En exécution des délibérations n°2009-12-170 du 15 décembre 2009 et n° 2006-06-55 du 22 juin 2006 du Comité Syndical du SIPPEREC, il appartient aux Parties de déterminer le montant et les modalités de versement au SIPPEREC de la participation de la Collectivité pour assurer le financement complet de ces travaux, objet de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE 3
FONROS2201 3/
On précisera enfin que les travaux ayant conduit la Collectivité à engager une réflexion d’ensemble sur l’état existant des autres réseaux, elle a parallèlement décidé de procéder dans le même temps à la mise en souterrain des autres réseaux aériens, également rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot).
Pour permettre la bonne coordination de ces différents travaux, elle a décidé d’en confier la maîtrise d’ouvrage temporaire au SIPPEREC dans le cadre d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage organisée par l’article L2422-12 du code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L2411-1 du même code, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.
En sa qualité de maître d’ouvrage des investissements relatifs à l’enfouissement des autres réseaux aériens, la Collectivité s’assure seule de leur financement, lequel est donc indépendant au regard de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE 4
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Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
Pour permettre le financement des travaux portant sur la dissimulation des lignes aériennes de communications électroniques ayant en tout ou partie des supports communs avec les lignes aériennes de distribution publique d’électricité dont la mise en souterrain est assurée en vue de leur intégration dans l’environnement, rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot) (voir le détail de la nature et du coût prévisionnel des travaux joint à titre d’information et sans caractère contractuel) pour laquelle la Collectivité s’est déclarée volontaire, et en exécution des délibérations N°2009-12-170 du 15 décembre 2009 et N°2006- 06-55 du 22 juin 2006 susvisées, la Collectivité s’engage à verser au SIPPEREC une participation.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
La part du financement supportée par l’opérateur de communications électroniques concerné, en exécution des dispositions de l’article L.2224-35 susvisé du code général des collectivités territoriales, est prévue dans les accords particuliers susvisés pris en application de la convention cadre conclue entre le SIPPEREC et l’opérateur de communications électroniques.
La Collectivité qui s’est déclarée volontaire pour l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité sur son territoire, bénéficie dans les mêmes conditions des travaux de dissimulation des lignes aériennes de communications électroniques ayant en tout ou partie des supports communs avec les lignes aériennes de distribution publique d’électricité à enfouir.
A ce titre, sa participation est égale au coût de la réalisation de ces travaux de dissimulation, déduction faite de la part supportée par l’opérateur de communications électroniques concerné, selon les modalités stipulées au premier paragraphe du présent article.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le coût prévisionnel du programme des études et des travaux visés à l’article 1er de la présente convention, a été estimé par le SIPPEREC à 151 300.00 € TTC dont 5 500.00 € d’indemnisation du SIPPEREC.
Les versements visés au présent article devront être effectués par la Collectivité dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception par la Collectivité de l’avis des sommes à payer émis par le SIPPEREC au titre de chaque versement, accompagné d’un décompte justificatif.
La Collectivité s’engage à effectuer un premier versement par mandat administratif au SIPPEREC, correspondant à 40 % du coût prévisionnel total TTC du programme d’enfouissement des réseaux de communication électronique de la présente convention. L’avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC après la notification de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE 5
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La Collectivité s’engage à effectuer un deuxième versement par mandat administratif au SIPPEREC correspondant à 80 % du montant TTC cumulé de la partie des marchés notifiés de pré-études, de maîtrise d’œuvre, de coordination de sécurité et de travaux et des engagements pour participations éventuelles dues contractuellement aux opérateurs afférents au réseau de communication électronique, déduction faite du montant du premier acompte déjà effectivement versé par la collectivité au SIPPEREC au titre de sa participation. L’avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC après la notification du marché de travaux aux entreprises attributaires.
La Collectivité s’engage à effectuer un troisième versement correspondant à 100% de la participation due par la Collectivité définie à l’article 2, déduction faite des versements déjà effectués. Ces versements comprendront également les participations éventuelles dues à l’opérateur réalisant les ouvrages. L’avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC au moment de la notification du décompte général à l’entreprise attributaire du marché de travaux.
Simultanément, la collectivité s’acquittera auprès du SIPPEREC de la totalité de l’indemnisation du maître d’ouvrage dont le montant prévisionnel s’élève à 5 500.00 €, soit 5 % du montant HT des travaux.
Chaque avis des sommes à payer du SIPPEREC globalisera l’ensemble des montants appelés des participations sur les réseaux de communications électroniques des opérateurs ainsi que les réseaux propres à la Ville, de même pour les frais de maîtrise d’ouvrage.
A défaut de versement des montants dus dans le délai légal, le règlement des échéances au SIPPEREC par la Collectivité pourra s’effectuer par un prélèvement sur les recettes collectées par le SIPPEREC pour le compte de la Collectivité et reversées à celle-ci (en particulier la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité et la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de distribution d'électricité ou toute autre recette).
Le SIPPEREC remettra, sur simple demande de la collectivité, une copie des justificatifs suivants : bons de commande, ordres de services ou notification des marchés, procès-verbal de réception des travaux, copie de l’ensemble des factures, (décompte général et définitif pour le marché de travaux, état d’avancement de la facturation du maitre d’œuvre, du SPS ou au titre des accords particuliers signés avec les opérateurs d’ORANGE, de SFR FIBRE SAS etc.…).
Les montants éventuels perçus par le SIPPEREC au titre des participations de l’opérateur, seront reversés à la collectivité par le SIPPEREC.
L’apurement éventuel des comptes pourra intervenir, le cas échéant, à l’issue de la période de parfait achèvement des travaux.
En cas de retard de paiement des intérêts moratoires seront appliqués au taux légal en vigueur.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU PROJET
Dans le cas où la modification du projet entraînerait une évolution substantielle du coût du programme d’enfouissement des réseaux, un avenant à la présente convention sera conclu entre les Parties pour entériner leur accord sur cette évolution.
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
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ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE 6
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ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin par le versement par la Collectivité du solde de sa participation.
ARTICLE 6 : ANNULATION DU PROJET
Si le projet n'était pas mené à son terme, le SIPPEREC appellerait auprès de la Collectivité les fonds correspondant aux prestations déjà effectuées par les différentes entreprises sollicitées par le SIPPEREC pour réaliser ses missions définies dans l’article 3 de la convention de co-maîtrise d’ouvrage, avant la date d'annulation du projet, ainsi que l'intégralité de son indemnisation.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le à Paris.
En deux exemplaires
Pour le SIPPEREC, Pour la Collectivité,
Monsieur le Président, Monsieur le Maire,
Jacques J.P. MARTIN
Maire de Nogent-sur-Marne
1er Vice-Président du Territoire
Paris Est Marne & Bois
Laurent VASTEL
Maire de Fontenay-aux-Roses
6ème Vice-Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
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DETAIL DONNE A TITRE INFORMATIF DE L’ENVELOPPE FINANCIERE NATURE ET COUT PREVISIONNEL DES ETUDES ET DES TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D’ORANGE AYANT EN TOUT OU PARTIE DES SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE A ENFOUIR
Nature des travaux :
La présente opération concerne :
Les travaux de mise en souterrain des réseaux aériens d’ORANGE, situés sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lieu des travaux : rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot).
Linéaire des réseaux de communication électroniques ORANGE en domaine public : 380ml,
Linéaire des réseaux de communication électroniques ORANGE en domaine privé : 0 ml,
Branchements souterrains à réaliser : 46 unités.
Coûts prévisionnels :
Phase étude
I : Frais d’étude conception : 8 050.00 € HT, (ce montant correspond à environ 70% du montant total estimé des études 11 500.00 € HT comprenant :
• La rémunération du maître d’œuvre “phase conception”,
• La rémunération du coordonnateur de sécurité,
• La rémunération du contrôleur technique,
• Le cas échéant, la rémunération des entreprises sollicitées pour des études complémentaires ou diagnostics
• Le cas échéant, la rémunération de l’entreprise en charge de la recherche amiante et HAP • Les assurances,
• Les frais administratifs (publications etc..).
Phase travaux
II : Frais d’étude réalisation : 3 450.00 € HT, (ce montant correspond à environ 30% du montant total estimé des études : 11 500.00 € HT
III : Montant des travaux : 110 000.00 € HT
IV : Coût prévisionnel pour l’ensemble de ce programme de travaux :
Etudes 11 500.00 € HT
Travaux 110 000.00 € HT
Total HT 121 500.00 € HT
TVA (sur études et travaux) 24 300.00 € Total études et travaux TTC 145 800.00€ TTC Indemnisation du SIPPEREC
(5% du montant HT des travaux) 5 500.00 € Total général TTC 151 300.00 TTC
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Reçu en préfecture le 18/10/2022
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ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE 1
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CONVENTION FINANCIERE
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
DE SFR FIBRE SAS
ETUDES ET TRAVAUX
Mise en souterrain du réseau de communications électroniques de l’opérateur SFR FIBRE SAS. Adresse des travaux : rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot) à Fontenay- aux-Roses.
La MAIRIE DE FONTENAY-AUX-ROSES
75 rue Boucicaut,
92260 FONTENAY-AUX-ROSES
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège est situé Tour Lyon Bercy, 173-175, rue de Bercy 75012 Paris,
Représenté par son Président, Monsieur Jacques J.P MARTIN, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical n° 2020-09-37 en date du 23 septembre 2020.
Ci-après désigné par “ le SIPPEREC”
Et :
La MAIRIE DE FONTENAY-AUX-ROSES, dont le siège est situé 75 rue Boucicaut, 92260 FONTENAY-AUX-ROSES
Représentée par son Maire, Monsieur Laurent VASTEL, agissant en vertu d’une délibération de son assemblée délibérante en date du .
Ci-après désignée par “ la Collectivité ”,
Le SIPPEREC et la Collectivité étant ci-après collectivement désignés par " les Parties ".
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APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT
Le SIPPEREC, autorité concédante du réseau de distribution publique d’électricité en exécution d’une convention de concession conclue avec EDF le 5 juillet 1994, souhaite favoriser sur le territoire de la concession les actions de nature à permettre notamment une meilleure intégration des ouvrages dans l’environnement.
La Collectivité, dans le cadre de sa politique de mise en valeur et de protection de l’environnement, s’est déclaré(e) volontaire pour la réalisation de travaux d’intégration dans l’environnement des réseaux de distribution publique d’électricité sur son territoire, situés rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot).
Et lorsque, comme c’est le cas en l’espèce les lignes aériennes de communications électroniques ont en tout ou partie des supports communs avec les réseaux de distribution publique d’électricité, il est procédé conformément aux dispositions de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales et des conventions cadres conclues entre le SIPPEREC et l’opérateur de communications électroniques concerné au remplacement par le SIPPEREC des lignes aériennes de communications en utilisant en tout ou partie le même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l’ouvrage aérien commun.
Chacune des conventions susvisées prévoit les répartitions des différentes participations dans le tableau récapitulatif ci-dessous rappelé :
Prise en charge financière : Syndicat SFR FIBRE SAS
Tranchée aménagée Etudes 100 % 0 % Réalisation 100 % 0 %
Génie civil
Réalisation des esquisses.
Validation du projet.
Réception des ouvrages
0 % 100 %
Etudes de réalisation 100 % 0 %
Fourniture du matériel 0 % 100 %
Pose 100 % 0 %
Travaux de câblage Etudes 49 % 51 % Réalisation 49 % 51 %
Des accords particuliers pris en application des conventions cadres susvisées sont en l’espèce approuvés entre le SIPPEREC et l’opérateur de communications électroniques concerné et détermineront les montants des participations de cet opérateur.
En sa qualité de maître d’ouvrage des travaux d’intégration en application de l’article L.2224- 35 susvisé du code général des collectivités territoriales, le SIPPEREC s’engage à réaliser la mise en souterrain desdits réseaux de communications électroniques situés sur le territoire de la Collectivité, rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot) et à régler la totalité des dépenses afférentes aux travaux correspondants.
Dans ce contexte, le SIPPEREC et la Collectivité se sont rapprochés afin de préciser les conditions financières de réalisation de ces travaux.
En exécution des délibérations n°2009-12-170 du 15 décembre 2009 et n° 2006-06-55 du 22 juin 2006 du Comité Syndical du SIPPEREC, il appartient aux Parties de déterminer le
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ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE 3
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montant et les modalités de versement au SIPPEREC de la participation de la Collectivité pour assurer le financement complet de ces travaux, objet de la présente convention.
On précisera enfin que les travaux ayant conduit la Collectivité à engager une réflexion d’ensemble sur l’état existant des autres réseaux, elle a parallèlement décidé de procéder dans le même temps à la mise en souterrain des autres réseaux aériens, également rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot).
Pour permettre la bonne coordination de ces différents travaux, elle a décidé d’en confier la maîtrise d’ouvrage temporaire au SIPPEREC dans le cadre d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage organisée par l’article L2422-12 du code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L2411-1 du même code, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.
En sa qualité de maître d’ouvrage des investissements relatifs à l’enfouissement des autres réseaux aériens, la Collectivité s’assure seule de leur financement, lequel est donc indépendant au regard de la présente convention.
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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE I : OBJET
Pour permettre le financement des travaux portant sur la dissimulation des lignes aériennes de communications ayant en tout ou partie des supports communs avec les lignes aériennes de distribution publique d’électricité dont la mise en souterrain est assurée en vue de leur intégration dans l’environnement, rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot) (voir le détail de la nature et du coût prévisionnel des travaux joint à titre d’information et sans caractère contractuel) pour laquelle la Collectivité s’est déclarée volontaire, et en exécution des délibérations N°2009-12-170 du 15 décembre 2009 et N°2006-06-55 du 22 juin 2006 susvisées, la Collectivité s’engage à verser au SIPPEREC une participation.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
La part du financement supportée par l’opérateur de communications électroniques concerné, en exécution des dispositions de l’article L.2224-35 susvisé du code général des collectivités territoriales, est prévue dans les accords particuliers susvisés pris en application de la convention cadre conclue entre le SIPPEREC et l’opérateur de communications électroniques.
La Collectivité qui s’est déclarée volontaire pour l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité sur son territoire, bénéficie dans les mêmes conditions des travaux de dissimulation des lignes aériennes de communications électroniques ayant en tout ou partie des supports communs avec les lignes aériennes de distribution publique d’électricité à enfouir.
A ce titre, sa participation est égale au coût de la réalisation de ces travaux de dissimulation, déduction faite de la part supportée par l’opérateur de communications électroniques concerné, selon les modalités stipulées au premier paragraphe du présent article.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le coût prévisionnel du programme des études et des travaux visés à l’article 1er de la présente convention, a été estimé par le SIPPEREC à 45 425.00 TTC dont 1 625.00 € d’indemnisation du SIPPEREC.
Les versements visés au présent article devront être effectués par la Collectivité dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception par la Collectivité de l’avis des sommes à payer émis par le SIPPEREC au titre de chaque versement, accompagné d‘un décompte justificatif.
La Collectivité s’engage à effectuer un premier versement par mandat administratif au SIPPEREC, correspondant à 40 % du coût prévisionnel total TTC du programme d’enfouissement des réseaux de communication électronique de la présente convention. L’avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC après la notification de la présente convention.
La Collectivité s’engage à effectuer un deuxième versement par mandat administratif au SIPPEREC correspondant à 80 % du montant TTC cumulé de la partie des marchés notifiés de pré-études, de maîtrise d’œuvre, de coordination de sécurité et de travaux et des
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Reçu en préfecture le 18/10/2022
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engagements pour participations éventuelles dues contractuellement aux opérateurs afférents au réseau de communication électronique, déduction faite du montant du premier acompte déjà effectivement versé par la collectivité au SIPPEREC au titre de sa participation. L’avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC après la notification du marché de travaux aux entreprises attributaires.
La Collectivité s’engage à effectuer un troisième versement correspondant à 100% de la participation due par la Collectivité définie à l’article 2, déduction faite des versements déjà effectués. Ces versements comprendront également les participations éventuelles dues à l’opérateur réalisant les ouvrages. L’avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC au moment de la notification du décompte général à l’entreprise attributaire du marché de travaux.
Simultanément, la collectivité s’acquittera auprès du SIPPEREC de la totalité de l’indemnisation du maître d’ouvrage dont le montant prévisionnel s’élève à 1 625.00 €, soit 5% du montant HT des travaux.
Chaque avis des sommes à payer du SIPPEREC globalisera l’ensemble des montants appelés des participations sur les réseaux de communications électroniques des opérateurs ainsi que les réseaux propres à la Ville, de même pour les frais de maîtrise d’ouvrage.
A défaut de versement des montants dus dans le délai légal, le règlement des échéances au SIPPEREC par la Collectivité pourra s’effectuer par un prélèvement sur les recettes collectées par le SIPPEREC pour le compte de la Collectivité et reversées à celle-ci (en particulier la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité et la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de distribution d'électricité ou toute autre recette).
Le SIPPEREC remettra, sur simple demande de la collectivité, une copie des justificatifs suivants : bons de commande, ordres de services ou notification des marchés, procès-verbal de réception des travaux, copie de l’ensemble des factures, (décompte général et définitif pour le marché de travaux, état d’avancement de la facturation du maitre d’œuvre, du SPS ou au titre des accords particuliers signés avec les opérateurs Orange, SFR FIBRE SAS etc.…). Les montants éventuels perçus par le SIPPEREC au titre des participations de l’opérateur, seront reversés à la collectivité par le SIPPEREC.
L’apurement éventuel des comptes pourra intervenir, le cas échéant, à l’issue de la période de parfait achèvement des travaux.
En cas de retard de paiement des intérêts moratoires seront appliqués au taux légal en vigueur.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU PROJET
Dans le cas où la modification du projet entraînerait une évolution substantielle du coût du programme d’enfouissement des réseaux, un avenant à la présente convention sera conclu entre les Parties pour entériner leur accord sur cette évolution.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin par le versement par la Collectivité du solde de sa participation.
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE 6
FONROS2201 6 /
ARTICLE 6 : ANNULATION DU PROJET
Si le projet n'était pas mené à son terme, le SIPPEREC appellerait auprès de la Collectivité les fonds correspondant aux prestations déjà effectuées par les différentes entreprises sollicitées par le SIPPEREC pour réaliser ses missions définies dans l’article 3 de la convention de co-maîtrise d’ouvrage, avant la date d'annulation du projet, ainsi que l'intégralité de son indemnisation.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le à Paris.
En deux exemplaires
Pour le SIPPEREC, Pour la Collectivité,
Monsieur le Président, Monsieur le Maire,
Jacques J.P. MARTIN
Maire de Nogent-sur-Marne
1er Vice-Président du Territoire
Paris Est Marne & Bois
Laurent VASTEL
Maire de Fontenay-aux-Roses
6ème Vice-Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE 7
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DETAIL DONNE A TITRE INFORMATIF DE L’ENVELOPPE FINANCIERE
NATURE ET COUT PREVISIONNEL DES ETUDES ET DES TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE SFR FIBRE SAS AYANT EN TOUT OU PARTIE DES SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE A ENFOUIR
Nature des travaux :
La présente opération concerne :
Les travaux de mise en souterrain des réseaux aériens de SFR FIBRE SAS, situés sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lieu des travaux : rue Boris Vildé (entre le n°136 rue Boris Vildé et la rue Philippot)
Linéaire des réseaux de communication électroniques en domaine public : 380 ml,
Linéaire des réseaux de communication électroniques en domaine privé : 0 ml,
Branchements souterrains à réaliser : 46 unités.
Coûts prévisionnels :
Phase étude
I : Frais d’étude conception : 2 800.00 € HT, (ce montant correspond à environ 70% du montant total estimé des études 4 000.00 € HT comprenant :
• La rémunération du maître d’œuvre “phase conception”,
• La rémunération du coordonnateur de sécurité,
• La rémunération du contrôleur technique,
• Le cas échéant, la rémunération des entreprises sollicitées pour des études complémentaires ou diagnostics
• Le cas échéant, la rémunération de l’entreprise en charge de la recherche amiante et HAP • Les assurances,
• Les frais administratifs (publications etc..).
Phase travaux
II : Frais d’étude réalisation : 1 200.00 € HT (ce montant correspond à environ 30% du montant total estimé des études : 4 000.00 € HT
III : Montant des travaux : 32 500.00 € HT
IV : Coût prévisionnel pour l’ensemble de ce programme de travaux :
Etudes 4 000.00 € HT
Travaux 32 500.00 € HT
Total HT 36 500.00 € HT
TVA (sur études et travaux) 7 300.00 € Total études et travaux TTC 43 800.00€ TTC Indemnisation du SIPPEREC
(5% du montant HT des travaux) 1 625.00 € Total général TTC 45 425.00 TTC
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le
ID : 092-219200326-20221003-DEL221003_12-DE