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Déliberation - DEL241212 21 Convention de moyens entre la Ville et le CCJL
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 21 Convention de moyens entre la Ville et le CCJL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
DEL241212_21 Département des Hauts-de-Seine VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES Composant le Conseil : 35 OBJET : Convention de mise à disposition de moyens En exercice : 35 humains et matériels et de remboursement des dépenses pos ea é engagées par la commune de Fontenay-aux-Roses au POS bénéfice de l’établissement public administratif CCJL Contre : 0 Abstentions : 0 NPPV:6 L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipat de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire. Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux, lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents représentés : Mme REIGADA pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme RADAOARISOA pouvoir à M. VASTEL Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI M. KATHOLA pouvoir à Mme BROBECKER Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FÜR Mme KARAJANI pouvoir à Mme LECUVYER Absente : Mme GAGNARD Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions. Le Conseil, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu les statuts de l'EPA CCJL, Considérant que l'EPA CCJL est un établissement public administratif de la ville de Fontenay-aux- Roses qui a pour mission de développer la vie sociale, culturelle et intergénérationnelle de la Ville et de contribuer à la promotion des personnes et des groupes par la création, la production, DEL241212_ 21 ID : 092-219200826-20241212-DE1241242 217-DE l'organisation, l'exploitation et la gestion de toutes actions ou activités artistiques, culturelles, sportives et de loisirs pour la population de Fontenay-aux-Roses, et qu'il développe également des actions relevant des missions d’un centre social, lieu d'animations de la vie sociale et de proximité à vocation globale familiale, intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale, Considérant que la Ville et FEPA CCJL mutualisent certains de leurs moyens humains, et matériels nécessaires à l'exercice de leurs compétences, tout en veillant au respect de l’autonomie de l'EPA, Considérant que la Ville et l'EPA CCJL définissent dans la convention, ci-annexée, les modalités de valorisation et de facturation de ces actions, Vu le projet de convention de mise à disposition de moyens humains et matériels et de remboursement des dépenses engagées par la commune au bénéfice de l'EPA CCJL, ci-annexé, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1: d'approuver la convention, ci-annexée, de mise à disposition de moyens humains et matériels et de remboursement des dépenses engagées par la commune au bénéfice de l'EPA CCJL prenant effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée totale de quatre ans, Article 2 : d'autoriser le Maire à signer ladite convention établie entre la commune de Fontenay-aux- Roses et l'EPA CCJIL, ainsi que tout document y afférent, Article 3 : que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité. Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - _M.le Préfet des Hauts-de-Seine - Mme. La Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses - L'EPACCIL Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance POUR EXTRAIT CONFORME La secrétaire de séance Certifié exécutoire Compte tenu de la réception en préfecture le : Publication/Affichage le : Pour le Maire par délégation La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées Envoyé en gréfeciure le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/13/2024 . Publié le ID : 092-219260326-20241212-DÉ1241242 91-DE m Convention de mise ‡ disposition de moyens humains et matÈriel, et de remboursement des dÈpenses engagÈes par la Ville de Fontenay-aux-Roses au bÈnÈfice du Centre Culturel Jeunesse et Loisirs ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Fontenay aux Roses, sise 75 rue Boucicaut, 92 260 Fontenay-aux-Roses, reprÈsentÈe par son Maire, Monsieur Laurent VASTEL, d ̊ment habilitÈ aux fins des prÈsentes, par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 12 dÈcembre 2024, Ci-aprËs dÈsignÈe ́ la Ville ª, ET Le Centre Culturel Jeunesse et Loisirs de la Ville de Fontenay-aux-Roses, sis 10 place du Ch‚teau Sainte-Barbe, 92 260 Fontenay-aux-Roses, reprÈsentÈ par son Vice-PrÈsident, Monsieur Philippe ROUSSEL, d ̊ment habilitÈ aux fins des prÈsentes, par dÈlibÈration du Conseil d'administration XXXXXXXX, Ci-aprËs dÈsignÈ ́ le CCJL ª, ...TANT PR...ALABLEMENT EXPOS... QUE : Le Centre Culturel Jeunesse et Loisirs (CCJL) est un Ètablissement public administratif de la Ville de Fontenay-aux-Roses. Il a pour mission de dÈvelopper la vie sociale, culturelle et intergÈnÈrationnelle de la Ville et contribuer ‡ la promotion des personnes et des groupes par la création, la production, l’organisation, l’exploitation et la gestion de toutes actions ou activitÈs artistiques, culturelles, sportives et de loisirs pour la population de Fontenay-aux- Roses. Le CCJL dÈveloppe Ègalement des actions relevant des missions d’un centre social, lieu d’animations de la vie sociale et de proximité à vocation globale familiale, intergÈnÈrationnelle qui accueille toute la population en veillant ‡ la mixitÈ sociale. A ce titre la Ville attribue chaque année une subvention d’équilibre annuelle permettant d’assurer son fonctionnement dans les meilleures conditions. Par ailleurs, la Ville et le CCJL mutualisent certains de leurs moyens humains, et matÈriels nÈcessaires ‡ l'exercice de leurs compÈtences, tout en veillant au respect de l’autonomie de l’EPA. Il convient de formaliser cette mutualisation. Cette mise ‡ disposition fera l'objet d'un remboursement par le CCJL en fonction des dÈpenses effectivement rÈglÈes dans l'annÈe. La prÈsente convention se propose donc de faire l'inventaire des moyens mis ‡ disposition et des services rendus par la Ville au CCJL pour en chiffrer les co ̊ts et prÈvoir les modalitÈs de leur remboursement. Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 21-DE IL A ...T... CONVENU ET ARR TE CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La prÈsente convention fait l'inventaire des services rendus au CCJL par la Ville, notamment par le personnel communal non mis ‡ disposition. Les diffÈrentes dÈpenses, rÈalisÈes par la Ville pour le compte du CCJL, donnent lieu ‡ u n remboursement dans les conditions dÈfinies aux prÈsentes. Article 2 : Inventaire des moyens et services La prÈsente convention dresse l’inventaire des moyens et services mis ‡ disposition du CCJL dans leur nature. Cet inventaire est dÈtaillÈ en annexe. Le quantum des prestations et moyens mis ‡ disposition varie chaque annÈe. Article 3 : Concours ponctuels apportÈs par la Ville ‡ titre gratuit En sus des moyens listÈs en annexe, le CCJL bÈnÈficiera ‡ titre gratuit des compÈtences du service juridique et pourra Ègalement recevoir gratuitement des concours ponctuels de chacune des directions municipales notamment sous forme de conseils ou services particuliers non consÈquents. Article 4 : Concours rÈguliers apportÈs par la Ville ‡ titre gratuit Le service de la Vie Associative assure le recensement des besoins de salles. Il assure la rÈdaction et le suivi des conventions avec les associations. La direction gÈnÈrale favorise le travail transversal entre les services de la Ville et l’EPA CCJL ainsi que la cohÈrence avec les actions menÈes par les services de la Ville. Article 5 : ModalitÈs de remboursement Les parties souhaitent calculer le co ̊t de ces mises ‡ disposition en fonction des prestations et moyens rÈellement utilisÈs. En dÈbut d'annÈe, la Ville adresse au CCJL des Ètats rÈcapitulatifs des mises ‡ disposition de moyens et de services rÈalisÈes au cours de l'annÈe prÈcÈdente. L’ensemble des refacturations portera donc exclusivement sur des dÈpenses rÈglÈes au cours de l’exercice échu. Les Ètats rÈcapitulatifs sont suffisamment prÈcis pour permettre au CCJL d'apprÈcier la rÈalitÈ de la dÈpense engagÈe pour son compte. Chaque dÈpense ayant vocation ‡ Ítre refacturÈe au CCJL sera dument justifiÈe par la fourniture de facture ou autre document faisant foi. Le CCJL, aprËs examen des documents remis par la Ville, s’engage à procéder au remboursement des prestations et dÈpenses engagÈes par la Ville. Il procËde au mandatement des remboursements correspondants dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de la transmission des Ètats rÈcapitulatifs par la Ville. Article 6 : DurÈe et RÈsiliation La convention prend effet ‡ compter de la date de sa signature pour une durÈe totale de quatre ans. Elle pourra Ítre rÈsiliÈe par anticipation, soit d'un accord commun entre les parties, soit par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un prÈavis de 3 mois notifiÈ par lettre recommandÈe avec accusÈ rÈception. Pendant le prÈavis, les parties se rapprochent, afin d'Èvaluer de concert les modalitÈs de sortie de la convention. Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 21-DE Article 7 : RÈciprocitÈ Toute éventuelle intervention d’agents du CCJL au bÈnÈfice de la Ville donnera lieu ‡ une facturation aux services municipaux par le CCJL. Lesdites interventions seront recensÈes dans les documents produits à l’appui des titres. Article 8 : MarchÈs publics et groupement de commandes La procÈdure du groupement de commandes, rendue possible par les articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique sera mise en œuvre en cas de convergence des besoins de la Ville et du CCJL. Les prestations acquises dans ce cadre pourront Ítre des prestations de services ou de fournitures. Concernant la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O), la mutualisation est possible pour l’ensemble des marchés, sous réserve d’une délibération du conseil municipal et du conseil d’administration du CCJL. Article 9 : ModalitÈs de suivi et rÈvision Les parties pourront, via leurs reprÈsentants, se rÈunir ‡ tout moment pour traiter les problËmes ponctuellement rencontrés et évaluer globalement la mise en œuvre de la convention. Toute modification apportée à la présente convention, souhaitée par l’une ou l’autre des parties, doit au prÈalable avoir ÈtÈ nÈgociÈe et votÈe par les instances dÈlibÈrantes. Article 10 : Clause attributive de compÈtence Tout recours relatif ‡ l'exÈcution ou ‡ l'interprÈtation de la prÈsente convention, qui ne saurait Ítre rÈsolu ‡ l'amiable, sera de la compÈtence exclusive du tribunal administratif territorialement compÈtent. CoordonnÈes ‡ la date de signature de la convention : Tribunal Administratif de Cergy Pontoise 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 95027 Cergy-Pontoise CEDEX TÈlÈphone : 01 30 17 34 00 TÈlÈcopie : 01 30 17 34 59 Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, le Le Vice-prÈsident du CCJL Le Maire Philippe ROUSSEL Laurent VASTEL Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 21-DE ANNEXE : Informatique : Les diverses fournitures et prestations informatiques et logiciels-mÈtiers, effectuÈes pour le compte du CCJL, y compris la Maison de Quartier sont facturÈes par la Ville sur la base d’une clÈ de rÈpartition de 300 € multipliés par le nombre d’agents équivalent temps plein disposant d’un poste d’ordinateur. Ce nombre est dÈterminÈ par le dernier tableau des emplois du CCJL des comptes administratifs de la ville pour les agents mis ‡ disposition, et du CCJL. Il est communiqué en début d’exercice et vÈrifiÈ par le service informatique avant refacturation. Finances : Les co ̊ts de gestion financiËre, budgÈtaire et comptable du CCJL assurÈe par la Ville pour le compte du CCJL sont facturés sur la base d’un coût forfaitaire de 0,50 € par mandat et titre Èmis par les gestionnaires budgétaires sur la totalité de l’exercice N. Les services de la Ville assure la rÈdaction des arrÍtÈs de rÈgie du CCJL (crÈation, suppression et nominations). Gestion des Ressources humaines : Les co ̊ts inhÈrents ‡ la gestion des ressources humaines (GRH) des agents du CCJL assurÈe par la Ville (administration du personnel, gestion de la paie, formations, recrutement, etc...) sont facturés sur la base d’une clé de répartition de 250 € multipliés par le nombre d’agents équivalent temps plein. Ce nombre est dÈterminÈ par le dernier tableau des emplois du CCJL des comptes administratifs de la ville pour les agents mis ‡ disposition et du CCJL. Il est communiqué en début d’exercice et vÈrifiÈ par le service des ressources humaines avant refacturation . Il est prÈcisÈ que le CST de la Ville est un CST commun entre la Ville et ses Ètablissements publics. VÈhicules : Ponctuellement la Ville peut mettre ‡ disposition un vÈhicule du CCJL EvËnements – manifestations ; Compte tenu de l’intérêt local des manifestations organisées par le CCJL, la Ville met ponctuellement à disposition de l’établissement du matériel (scËne, plancher, tables et chaises, grilles, barnum...) Transport et dÈmÈnagement : Le CCJL peut solliciter les services de la Ville pour des dÈmÈnagements et du transport ponctuel de matÈriel et instruments appartenant au CCJL, nÈcessaires à l’organisation de leurs manifestations. Nettoyage : Les dÈpenses de nettoyage liÈes au CCJL (sur les locaux situÈs 10 place du Ch‚teau Sainte- Barbe) sont facturÈes annuellement au prorata de la surface occupÈe sur la base des prix du bordereau des prix unitaires (BPU) du marchÈ de nettoyage des b‚timents et vitreries et mandatées sur l’année N. Communication – reprographie : La refacturation a posteriori des diffÈrents supports de communication ÈlaborÈs par la Ville pour le compte du CCJL s’effectue sur la base d’un coût forfaitaire de 150 € par support crÈÈ (crÈation d’un visuel ou autre). Le service communication fournira en fin d’exercice l’ensemble des supports ÈditÈs pour le compte du CCJL sur l’exercice en cours. Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S L O7 ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 21-DE Le CCJL peut demander des reproductions et impressions ponctuelles dans le cadre de manifestations. La refacturation a posteriori des impressions effectuÈes par la Ville pour le compte du CCJL s’effectue sur la base d’un coût forfaitaire de 300 € par exercice. Affranchissement : Ces dÈpenses, prises en charge directement par le service des Moyens GÈnÈraux de la Ville sont facturÈes au rÈel annuellement. Le service courrier tient ‡ jour un inventaire prÈcis des affranchissements, permettant d’identifier le compostage propre au CCJL, ledit inventaire constituant la base de calcul en vue de la refacturation. En fin d’année N cet inventaire de l’exercice passé est transmis au service finances pour calcul du montant final à refacturer. Prestations occasionnelles : Les prestations ponctuelles payÈes par la Ville pour le compte du CCJL et non comprises dans la prÈsente convention, telles que des prestations de rÈception par la cuisine centrale par exemple, sont facturÈes au rÈel annuellement, sur la base des factures fournies par la Ville, et mentionnant explicitement le CCJL dans le descriptif des prestations concernÈes.