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Déliberation - DEL250320 20 convention frais de scolarite avec la ville de Palaiseau
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250320 20 convention frais de scolarite avec la ville de Palaiseau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
DEL250320_20 ié te
I : 092-21920082:
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 MARS 2025
NOMBRE DE MEMBRES . . | À Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation de la convention relative à la En exercice : 35 participation financière aux frais de scolarité entre la Rise _ o commune de Fontenay-aux-Roses et la commune de CPTÉSENLES : .
Pour : 35 Palaiseau
Contre : 0
Abstentions : Ü
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt mars à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement
convoqué le quatorze mars, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : M. VASTEL, Mme REIGADA, Mme GALANTE-GUILLEMINOT, M. RENAUX, Mme BULLET, M. DELERIN, Mme BEKIARI, M. CHAMBON, Mme ANTONUCCI, M. CONSTANT, M. LE ROUZES, M. ROUSSEL, Mme. MERCADIER, Mme RADAOARISOA, Mme PORTALIER-JEUSSE, M. GABRIEL, M. BERTHIER, Mme COLLET, Mme KARAJANI, Mme MERLIER, Mme GAGNARD, M. SOMMIER, M. MERGY, Mme BROBECKER, M MESSIER, Mme LE FUR, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON pouvoir à M. ROUSSEL
M. BOUCLIER pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme SAUCY pouvoir à M. LE ROUZES
Mme LECUYER pouvoir à Mme PORTALIER-JEUSSE M. HOUCINI pouvoir à M. GABRIEL
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Mme POGGI pouvoir à M. MERGY
Mme KEFIFA pouvoir à Mme REIGADA M. KATHOLA pouvoir à M. SOMMIER
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme REIGADA est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L212-8,
Vu le projet de convention entre la Ville de Palaiseau et la Ville de Fontenay-aux-Roses, ci-annexé,
Considérant que lorsque les écoles maternelles où les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 7
DEL250320_20 de SL ID : 092-219200326-20250320-DEL250320_20-DE
dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence,
Considérant que des élèves domiciliés à Fontenay-aux-Roses sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune Palaiseau et réciproquement,
Considérant qu'il convient par conséquent de définir les modalités de participation financière aux frais de scolarité demandés par les communes pour les élèves qu'elles scolarisent dans leurs écoles maternelles et élémentaires publiques,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention relative à la participation financière aux frais de scolarité entre la Ville de Palaiseau et la Ville de Fontenay-aux-Roses, ci-annexée,
Article 2 : de préciser que ladite convention est conclue pour l'année 2024-2025 et sera renouvelée annuellement par tacite pour la même durée sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de cinq ans,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ci-annexée,
ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération,
Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux-
Roses, et qu’elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027
CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- M. le Maire de Palaiseau
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La secrétaire
e sang 299h Certifié exécutoire 3 1 MARS £54
Compte tenu de la rent < préfecture le 5
Publication/Affichage le PV, LUE)
Pour le Maire par délégation
La Directrice du Pôle Administratif et Affaires Générales
Florence Chotti Fontenay,
aux-ROSeES
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320 20-DE
Convention relative ‡ la participation financiËre aux frais de scolaritÈ entre la commune de Fontenay-aux-Roses et la commune de Palaiseau
Entre
La commune de Fontenay-aux-Roses, reprÈsentÈe par son Maire, Laurent VASTEL, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du………………………………………,
Et,
La commune de Palaiseau, reprÈsentÈe par son Maire, GrÈgoire de LASTEYRIE, en vertu d’une dÈlibÈration du Conseil municipal en date du…………………..
PrÈambule
ConsidÈrant que lorsque les Ècoles maternelles ou les Ècoles ÈlÈmentaires publiques d'une commune reÁoivent des ÈlËves dont la famille est domiciliÈe dans une autre commune, la rÈpartition des dÈpenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de rÈsidence, il a ÈtÈ convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Lorsqu’elle est tenue de participer financiËrement ‡ la scolarisation, dans d’autres communes, d’enfants résidant sur son territoire en vertu de l’article L212-8 du code de l’éducation, ou lorsqu’elle a accepté une dérogation de secteur scolaire avec participation aux frais de scolarité, la commune de Fontenay-aux-Roses s'engage ‡ participer aux frais de scolaritÈ pour les ÈlËves qui y sont domiciliÈs et qui sont scolarisÈs dans les Ècoles maternelles et ÈlÈmentaires publiques de la commune de Palaiseau, à hauteur de 762,25€ par enfant.
RÈciproquement, la commune de Palaiseau s'engage ‡ participer aux frais de scolaritÈ pour les ÈlËves qui y sont domiciliÈs et qui sont scolarisÈs dans les Ècoles maternelles et ÈlÈmentaires publiques de Fontenay-aux-Roses, à hauteur de 762,25€ par enfant.
En cas dÈmÈnagement en cours d'annÈe, les frais de scolaritÈ seront calculÈs au prorata du nombre de mois durant lequel les enfants auront été scolarisés, arrondi à l’entier supérieur.
Article 2 – ModalitÈs de facturation
Les sommes dues feront l’objet d’un mémoire transmis par la commune d’accueil à la commune de rÈsidence avec la dÈsignation nominative des ÈlËves concernÈs.
Lorsque le nombre d’élèves accueillis par les deux communes est identique de part et d’autre, il est convenu, par l’effet de la réciprocité, que les frais de scolarité ne seront pas dus. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L O7
ID AND NDANNNNNNDS NANENANNAN ONMI NENANNA N0-DE
Article 3 – DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour l’année scolaire 2024-2025 et sera renouvelÈe par tacite reconduction pour la mÍme durÈe sans toutefois pouvoir excÈder 5 ans. Elle pourra Ítre dÈnoncÈe par l’une ou l’autre partie par courrier, dans un délai minimum de deux mois avant la fin de l’année scolaire.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Fontenay-aux-Roses, Pour la commune de Palaiseau,
Le Maire Le Maire
Laurent VASTEL GrÈgoire de LASTEYRIE