Déliberation - DEL211118 4 Convention de MaD Ville EPT VSGP

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Déliberation - DEL211118 4 Convention de MaD Ville EPT VSGP Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL211118 4 Convention de MaD Ville EPT VSGP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DEL211118_4

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

____________

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2021

OBJET : Convention de mise à disposition de services entre

l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris et

la commune de Fontenay-aux-Roses pour la résorption de

l’habitat indigne

L’An deux mille vingt et un, le dix-huit novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le douze novembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.

Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie. LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

BULLET Anne pouvoir à LAFON Dominique

BEKIARI Despina pouvoir à VASTEL Laurent

LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel RADAOARISOA Véronique pouvoir à GAGNARD Françoise

Absente : GOUJA Sonia

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à

l’élection d’un Secrétaire : M E. LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.

_________________________

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1 III,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles L.5211-4-1 et suivants,

NOMBRE DE MEMBRES

Composant le Conseil : 35

En exercice : 35

Présents : 30

Représentés : 4

Pour : 34

Contre : 0

Abstentions : 0

Envoyé en préfecture le 29/11/2021

Reçu en préfecture le 29/11/2021

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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD - GRAND PARIS ET LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES

ENTRE :

La Commune de Fontenay-aux-Roses représentée par le Maire, Monsieur Laurent VASTEL, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre 2021.

Ci-après dénommée « la Commune »,

D’une part,

ET :

L’Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, représenté par son Président,

Monsieur Jean-Didier BERGER, dûment habilité à signer la présente convention par

délibération du Bureau de Territoire du 10 novembre 2021.

Ci-après dénommé « l’Etablissement public territorial »

D’autre part,

PRÉAMBULE :

L’Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris est compétent en matière de résorption de l’habitat indigne sur le seul périmètre de l’ex-Communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre au titre du maintien de compétences non dénoncées ou retournées aux communes au 1er janvier 2018 et ce en application du L. 5219-5 V 1° a) CGCT.

Ce périmètre et cette compétence n’ont pas été modifiés par le partage de cette compétence avec la Métropole du Grand Paris (L 5219-1 II 1° c) CGCT) car celle-ci a défini par délibération du 7 décembre 2018 son intérêt métropolitain « réhabilitation et résorption habitat insalubre » aux RHI futures éligibles à l’Anah, au soutien opérationnel et financier au bloc communal et aux futures opérations ORCOD.

En application du L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le maire de Fontenay-aux-Roses s’est opposé, par courrier du 8 janvier 2021, au transfert du pouvoir de police spéciale de l’habitat du maire au président de l’Établissement public territorial.

Toutefois, la commune a précisé souhaiter que l’instruction des dossiers relatifs à ce pouvoir de police spéciale soit exercée par l’Etablissement public territorial.

Aux termes du L5211-4-1 III CGCT, « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses

Envoyé en préfecture le 29/11/2021

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communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ». Compte tenu de l’expertise des services de VSGP, de l’organisation et des moyens déjà en place en son sein et du volume de dossiers concernés au sein de la commune, la bonne organisation des services justifie cette mise à disposition.

Ainsi, la présente convention fixe les conditions générales de mise à disposition de parties de services de l’Établissement public territorial au profit de la commune de Fontenay-aux-Roses.

La présente convention est conclue conformément aux articles L5211-4-1 II et D 5211-16 du code général des collectivités territoriales.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition de services de l’Établissement public territorial au bénéfice de la Commune dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence « résorption de l’habitat indigne », objet des pouvoirs de police spéciale de l’habitat et du Règlement sanitaire départemental (RSD) relevant de la responsabilité du maire.

Elle précise également les conditions de remboursement à l’Etablissement public territorial des charges correspondantes.

ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION

Le ou les services mis à disposition à compter du 1er décembre 2021 objet de la présente convention concernent l’instruction et la conduite des dossiers relevant des pouvoirs de police spéciale de l’habitat du maire, ainsi que l’application du chapitre III – Aménagement des locaux d’habitation - du Règlement sanitaire départemental (RSD) relevant de la responsabilité du maire.

L’annexe 1 de la présente convention précise :

- Le nombre d’agents concernés, leur grade, leur temps de travail, - Les fonctions et missions des agents concernés (fiches de poste le cas échéant), - La quotité de temps consacrée par ces agents dans le cadre de la présente mise à disposition,

- L’organigramme de l’unité fonctionnelle dans laquelle évoluent les agents - Les locaux mis à disposition utilisés pour leur activité,

- Le matériel (de bureau, de travail, de locomotion) utilisé par les services de l’Etablissement public territorial dans le cadre de la présente mise à disposition pour l’exercice de leur activité.

ARTICLE 3 : MODALITES GENERALES D’EXERCICE DES SERVICES MIS A DISPOSITION

L‘Etablissement public territorial exerce les missions visées à l’article 2 en application des

articles L. 511-1 et s. et R. 511-1 et s. du Code de la Construction et de l’Habitation, au nom

et pour le compte de la Commune.

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Reçu en préfecture le 29/11/2021

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Il s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables

ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe

au titre de la présente convention.

Les missions qui seront exercées par l’Etablissement public territorial s’appuieront notamment sur :

- les prestations assurées en régie, par du personnel affecté par celui-ci auxdites missions,

- les moyens matériels nécessaires à leur exercice.

Le Maire de la Commune conserve l’ensemble de ses pouvoirs de police spéciale de l’habitat mentionnés au L.5211-9-2 CGCT.

ARTICLE 4 : MODALITES TECHNIQUES D’EXERCICE DES SERVICES MIS A DISPOSITION

Les missions concernent exclusivement les logements et constructions à usage d’habitation individuels ou collectifs, privés ou sociaux, dont le propriétaire est l’occupant ou le bailleur, ainsi que les hôtels meublés (établissements commerciaux dont les chambres sont louées en totalité ou en grande partie à des occupants y résidant de manière permanente) y compris leurs parties communes, pour la compétence et l’objet visé aux 1° et 2° de l’article L.511-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) :

- Risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices, qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique des occupants et des tiers ; - Fonctionnement défectueux ou défaut d’entretien des équipement communs d’un immeubles collectifs à usage principal d’habitation lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation.

Ces missions correspondent aux pouvoirs de police spéciale de l’habitat du maire, anciennement dénommées :

- Police des bâtiments menaçant ruine,

- Police de la sécurité des ERP à usage d’hébergement,

- Police de la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation (compétence habitat).

Pour rappel :

Les immeubles concernés sont les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, en copropriété ou en monopropriété comportant, soit uniquement des locaux d'habitation, soit à la fois des locaux d'habitation et accessoirement des locaux professionnels ou commerciaux.

La liste des équipements communs visés est fixée par décret. Il s'agit notamment :

 Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ;

 Les installations de ventilation mécanique contrôlée ;

 Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité ;  Les installations de production et de distribution d'eau chaude et froide ;  Les installations et conduits de production et de distribution du chauffage collectif ;  Les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ;

 Les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ;

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 Les systèmes de sécurité incendie ;

 Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;

 Les ascenseurs.

L’Etablissement public territorial s’engage, pour la compétence et l’objet visés aux articles 1 et 2 de la présente convention, à réaliser les missions suivantes :

 Instruction et suivi des plaintes en matière de sécurité des immeubles (articles L. 511- 1 et s. et R. 511-1 et suivants du Code la Construction et de l’Habitation) et d’infraction au règlement sanitaire départemental concernant l’habitat (chapitre III – Aménagement des locaux d’habitation du RSD) :

o Visite des logements et immeubles concernés et établissement de rapports d’inspection,

o Travail de médiation et de conciliation en tant que de besoin,

o Mise en œuvre et suivi des procédures règlementaires requises,

o Rédaction des projets de courriers et d’arrêtés présentés à la signature du maire au titre de ses pouvoirs de police,

 Si nécessaire, mise en œuvre d’actions de prévention et d’information auprès de la population

 Information du maire :

o Information de l’avancement des procédures

o Copie de l’ensemble des courriers reçus ou envoyés par l’Etablissement public territorial

o Transmission d’un état récapitulatif, au terme de chaque année civile, relatant en détail les tâches effectuées et le temps consacré dans le cadre de la présente convention.

Les missions exercées portent sur les cas suivants :

 Infractions au RSD concernant l’habitat (chapitre III du RSD) :

o Problèmes d’humidité persistants,

o Risque d’intoxication lié au gaz, au plomb, à l’amiante,

o Risque de maladies liées à des problèmes d’hygiène,

o Risques d’incendie.

 Immeubles dangereux relevant des 1° et 2° de l’article L. 511-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

 Non-respect des règles d’hygiène dans un logement (entassement de déchets) lié au mode de vie des occupants,

 Hôtels meublés dangereux (article L 123-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) pour lesquels le maire a un pouvoir de police spécial de mise en demeure de fermeture si l’exploitant ne s’est pas conformé aux prescriptions de la commission de sécurité sous la responsabilité de la ville.

Les missions exercées ne portent pas sur les cas suivants :

 Tous les cas portant sur des constructions ou espaces n’ayant pas un usage d’habitation : locaux d’activité (exemple : les commerces), équipements et espaces publics,

 Les problèmes relevant de l’insalubrité telle que définie par l’ordonnance n°2020-144 du 16 septembre 2020, modifiant le Code de la Santé Publique (articles L 1331-22 et L. 1331-23),

 Les problèmes de mitoyenneté et de voisinage,

 Les problèmes de bruit quelle qu’en soit la source,

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 Les problèmes liés à la qualité des eaux et de l’air, sauf s’ils sont engendrés par des installations défectueuses ou dangereuses comprises dans une construction à usage d’habitation,

 Les cas de divagation d’animaux.

ARTICLE 5 : SITUATION DES AGENTS DES SERVICES MIS A DISPOSITION

Les fonctionnaires et agents non titulaires, quelle que soit leur position administrative, affectés au sein des services de l’Etablissement public territorial mis à disposition dans le cadre de la présente convention, sont mis de ce fait à la disposition de la Commune pour la durée de la présente convention, pour une part de leur temps de travail, conformément à l’annexe 1.

Ils demeurent statutairement employés par l’Etablissement public territorial, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination et leur situation administrative (position statutaire et déroulement de carrière) est gérée par le Président de l’Etablissement public territorial.

L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de l’Etablissement public territorial.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EMPLOI DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION

Les modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par l’Etablissement public territorial, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique.

L’Etablissement public territorial verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).

ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES

Conformément aux articles L 5211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, la Commune s’engage à rembourser à l’Etablissement public territorial les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition des services visés à la présente convention.

Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service mis à disposition multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative de la commune, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition seront refacturés à la commune pour la période restant à courir.

7.1 Définition du coût unitaire

1) Coût unitaire A

Il est égal au coût horaire moyen d’un agent de catégorie A (y compris les charges sociales, patronales, les primes, les indemnités diverses …).

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A ce coût s’ajoute un forfait de 12% du coût horaire moyen d’un agent de catégorie A de la filière administrative attaché correspondant aux coûts de fournitures diverses, de fonctionnement du service, déplacements, etc.

L’unité correspond au nombre d’heures passées dans l’année.

Le montant du coût unitaire A est fixé à : 38,13 € brut

2) Coût unitaire B

Il est égal au coût horaire moyen d’un agent de catégorie B (y compris les charges sociales, patronales, les primes, les indemnités diverses …).

A ce coût s’ajoute un forfait de 12% du coût horaire moyen d’un agent de catégorie B de la filière technique technicien supérieur principal 1ère classe correspondant aux coûts de fournitures diverses, de fonctionnement du service, déplacements, etc.

L’unité correspond au nombre d’heures passées dans l’année.

Le montant du coût unitaire B est fixé à : 21,67 € brut

3) Coût unitaire C

Il est égal au coût horaire moyen d’un agent de catégorie C (y compris les charges sociales, patronales, les primes, les indemnités diverses …).

A ce coût s’ajoute un forfait de 12% du coût horaire moyen d’un agent de catégorie C de la filière administrative correspondant aux coûts de fournitures diverses, de fonctionnement du service, déplacements, etc.

L’unité correspond au nombre d’heures passées dans l’année.

Le montant du coût unitaire C est fixé à : 19,34 € brut

7.2 Indexation des coûts unitaires

Les montants des coûts unitaires, fixés dans l’annexe 2, sont établis pour l’année 2021. Ils seront révisés chaque année à partir de 2022 suivant le point d’indice.

7.3 Détermination des unités

Un nombre d’unités de fonctionnement par service mis à disposition est fixé pour une année par l’Établissement public territorial. Ce nombre est indiqué dans un état annuel qui fait l’objet de l’annexe 2.

7.4 Remboursement de l’Etablissement public territorial par la Commune

La Commune remboursera à l’Etablissement public territorial le montant correspondant au coût unitaire multiplié par le nombre d’unités conformément à un état par année civile, sur la base de l’annexe 2.

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ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

Les dommages garantis au titre de l’assurance responsabilités civile, du droit administratif ou contractuelle susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution des compétences de l’Etablissement public territorial relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier.

ARTICLE 9 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter du 1er décembre 2021 pour une durée d’un an tacitement reconductible dans la limite de trois ans et pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties comme stipulé article 10.

La convention pourra être modifiée par voie d’avenants signés par les représentants des deux collectivités

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention peut également prendre fin de manière anticipée d’un commun accord entre les parties cocontractantes, à l’issue d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à ……………………………….., le …………………………………

Pour la Commune, Pour l’Etablissement public territorial

Le Maire Le Président

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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD – GRAND PARIS ET LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES

ANNEXE 1

Nombre d’agents territoriaux concernés : 3

 1 responsable de service : attachée territoriale sur la base de 0,02 ETP

 1 inspecteur d’hygiène et de salubrité de l’habitat : technicien principal de 1ère classe sur la base de 0,155 ETP

 1 assistante (catégorie C) sur la base de 0,02 ETP

Fiches de poste jointes :

- Inspecteur d’hygiène et de salubrité de l’habitat

Locaux mis à disposition :

Locaux situés au siège de l’Etablissement public territorial sis 28 rue de la Redoute à Fontenay-aux-Roses.

Matériel utilisé :

- Ordinateur portable

- Téléphone professionnel

- Appareil photographique

- Humidimètre

- Anémomètre

- Contrôleur de prises et différentiel

- Télémètre laser

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ANNEXE 2 : Montant prévisionnel de facturation annuelle

Nombre d'heures estimées -

resp. service (cat. A)

Coût unitaire -

Resp. service (€ bruts)

Montant prévisionnel de

facturation - Resp.

service

Nombre d'heures

estimées -

ISH (cat. B)

Coût unitaire -

ISH (€ bruts)

Montant prévisionnel de

facturation - ISH

Heures estimées -

assistante (cat. C)

Coût unitaire -

Assistante (€ bruts)

Montant prévisionnel de

facturation - Assistante

Montant prévisionnel de

facturation total hors

charges fixes

Charges fixes

(12%)

Montant prévisionnel

de facturation total

chargé

32 38,13 € 1 225,50 € 249 21,67 € 5 397,67 € 32 19,34 € 621,59 € 7 244,76 € 869,37 € 8 114,13 €

ISH : inspecteur hygiène et salubrité

Assistante : secrétariat

Responsable de service : supervision

Envoyé en préfecture le 29/11/2021

Reçu en préfecture le 29/11/2021

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