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Conseil Municipal - DE 19.12.2024 02
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 19.12.2024 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
l REÇU EN PREFECTURE 1!
- : mn) me pe a N° DE/31/7.10/19.12.2024-02 99_DE-084-218400885-20250103-DE_19122024
ZLPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SOIR mm
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
(Date de convocation : 13 Décembre 2024)
Conseillers Municipaux en exercice: | 29 L’An deux mille vingt-quatre et le dix- neuf Décembre à dix-huit heures trente
Présents : 21 | minutes, le (Conseil Municipal de la Absents excusés ayant donné Commune de PERNES-LES-FONTAINES, procuration : 7 | régulièrement convoqué, s’est réuni au Absent excusé non représenté : / | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel Absent non excusé : 1 | des séances, sous la présidence de Monsieur Votants : 28 | Didier CARLE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN,
Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND), Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs : Monsieur Gérôme VIAU (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Madame Anne CUNTY (procuration à Monsieur Christian GORLIN), Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Patricia VIVARES (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Absent non excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Antoine BARBIEUX ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes.
Monsieur BERNAL expose à l’Assemblée qu’il a été saisi par le Comptable Public, en vue d’admettre en non-valeur certaines créances irrécouvrables (restauration scolaire, structures d’accueil périscolaire et extrascolaire) dont il n’a pu obtenir le règlement malgré les diligences effectuées en raison de la situation des redevables (combinaison infructueuse d’actes) ou du montant inférieur au seuil de poursuite.
Le montant global des créances irrécouvrables, dont l’admission en non-valeur est examinée, s’élève au total à 4 367,67 €, celui des créances éteintes est de 9 903,04 €, selon les états communiqués par les services des finances publiques.
Monsieur BERNAL demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur BERNAL, REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/81/2825
Application agréée E-legalte com ,
99_DE-054-215400885-20250103-DE_13122024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les états récapitulatifs présentés par le Comptable Public sur les titres non recouvrés et les motifs de leur présentation en non-valeur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant de
4 367,67 € et les créances éteintes d’un montant de 9 903,04 €, pour combinaison
infructueuse d’actes (c/6541),
DIT que les mandats seront émis aux articles correspondants du budget en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
le Maire,
a
Antoine BARBIEUX Didier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 3 Janvier 2025
Publiée le : 3 Janvier 2025