Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 056
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 063
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 064
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 045
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 045
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 045
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 046
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2019 045
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 057
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 043
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 045 du 7 février 2025
Document publié le Vendredi 7 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 045 du 7 février 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-045
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité /
Secrétariat de direction
27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit
DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l
Eure en matiere de travail (12 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'emploi, du travail et de
la solidarité
27-2025-02-04-00003
Decision portant delegation de signature a M
Benoit DESHOGUES Dir departemental de l
emploi du travail et des solidarites de l Eure en
matiere de travail
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 3 MINISTÈRE H Il soi 14 H DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de | *conomis,
DES SOLIDARITES de l'emploi, du travail et des solidarités ET DES FAMILLES doberté Egañe:
Festerute
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, || ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail :
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice du travail
hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2023 nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023,
DÉCIDE
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 4 Article 1er : Délégation est donnée à M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Eure, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure.
Article 2 : M. Benoît DESHOGUES peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail
placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Eure ; l'information sera portée à la connaissance de la DREETS (Cabinet).
Article 3 :la décision en date du 23 septembre 2024 ayant le même objet est abrogée à compter du 1° février 2025
Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 04 février 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
\
\ |
Cattriné PERNETTE
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 5 Annexe à la décision en date 04 février 2025 portant délégation de signature
au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 6 Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction où de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13, |, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 7 Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 8 Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 9 Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à
l’article 68, paragraphe1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
où professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et
économique mis en place au niveau de l'entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Répartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 10 Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'’amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
* des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
* de la durée minimale du repos quotidien ;
* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
* des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
+ du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
* des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
* des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
* d’une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
* d’une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 11 * d'une décision de retrait d'affectation de jeunes
- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
° de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
+ des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
* des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
* des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d’autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
* des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage où un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
présence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à Un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de Articles L.1264-1, L.1264-2, |, déclaration préalable de détachement de salariés ou, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 pour les entreprises de transport, de transmission de | et R.8115-5 du Code du travail l'attestation de détachement, ou de désignation d'un Articles R.1331-1, R.1331-2, représentant en France ou, pour un donneur d'ordre R.1331-6 et R.1331-11 ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à du Code des transports l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, I! et 11, et L.1262-4-1;,|
du Code du travail)
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 12 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à l'étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,I1, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
réalisation d’une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
10
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 13 Engagement de la procédure de sanction
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Transaction pénale
Proposition de transaction pénale (article R. 8114-3
du code du travail)
Notification à l'auteur de l'infraction et transmission
du dossier de transaction au procureur de la
République pour homologation (article R. 8114-6 du
code du travail)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
en cas de non-paiement d'une amende
administrative.
Décisions de suspension temporaire
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
L. 8114 - 4 à L. 8114 -14-8 et
R. 8114-3 à R. 8114-6
du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7
du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
et de levée de la suspension
11
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 14 (article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 04 février 2025
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
Catherihè PERNETTE
\
12
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 15