Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 056 du 23 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 056 du 23 février 2026 Document publié le Lundi 23 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 056 du 23 février 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-056

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant

subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail

et solidarités en matière administrative (7 pages) Page 3

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Service relation du travail

27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026

portant subdélégation signature du directeur départemental emploi,

travail et solidarités en matière de droit du travail (12 pages) Page 11

2Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2026-02-20-00002

Décision n° DDETS 26-04 portant subdélégation

signature du directeur départemental emploi,

travail et solidarités en matière administrative

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 3E = Direction départementale de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités de l'Eure DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° DDETS/26-04

portant subdélégation de signature du

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

en matière administrative

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code du travail,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6,

VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI , préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 4VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté interministériel en date du 22 février 2023, nommant Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023 ;

VU l'arrêté n° SCPPAT du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;

VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-124 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Eure ;

DECIDE

Article 1er :

La subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Frédérique ELBÉ, professeur certifié de l'enseignement agricole, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la DDETS de l'Eure, à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :

e des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux

parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

3 des conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

» des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,

. des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) : % des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

, des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes, , de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (Code de l’action sociale et des familles).

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 5- Madame Marie-Hélène LUTINGER, directrice adjointe du travail et responsable du pôle « Relations du Travail et Entreprises » à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :

3 des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

e des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

. des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,

+ des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; # des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

‘ des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

8 des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes, de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (Code de l’action sociale et des familles).

- Madame Rachel LAUNAY, attachée de l'administration de l'État et responsable du service « Entreprises » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :

8 des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

e des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

# des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,

+ des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; 8 des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

3 des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé :

, des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes, de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (Code de l’action sociale et des familles).

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 6- Madame Laurence GOSSE, attachée principale de l'administration de l'État et responsable du pôle « Insertion» à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :

e des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

3 des conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

& des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,

, des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; . des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

e des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé :

, des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes, de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (Code de l’action sociale et des familles).

- Madame Élodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail, responsable du service « insertion par l'emploi » à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :

» des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

, des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

e des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,

# des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; % des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

3 des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes, de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (Code de l'action sociale et des familles).

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 7- Monsieur Stéphane MITATRE, conseiller technique en Travail social et responsable du service « maintien dans le logement », à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :

3 des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

3 des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

. des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,

e des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; + des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

. des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

e des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes, de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (Code de l'action sociale et des familles).

- Madame Sylvie LENOIR, attachée d'administration de l'État et responsable du pôle « solidarités sociales actives », à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités y compris ceux relevant de la tutelle des pupilles de l’État, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :

+ des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

3 des conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

+ des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,

# des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :

, des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

3 des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes, de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (Code de l’action sociale et des familles). :

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 8- Madame Nathalie CHARRON, attachée d'administration de l’État et responsable du service « Publics vulnérables » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :

3 des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux

parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

, des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

e des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,

$ des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

5 des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

3 des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

e des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes, de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (Code de l’action sociale et des familles).

- Monsieur Jean-Sébastien REBOURS, attaché d'administration de l'État et responsable du service « Coopérations solidaires » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception : e des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

$ des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,

e des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; s des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

s des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

, des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes, de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (Code de l’action sociale et des familles).

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 9L

- Madame Dominique JUILLARD, secrétaire administrative, à effet de signer au nom du directeur départemental, seule ou concurremment avec lui ou avec Madame Frédérique ELBÉ ou avec Madame Sylvie LENOIR, les documents relatifs à la demande, au dépôt et à la réception des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports des pupilles de l'État.

Article 2 :

Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 3 :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires sub- délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 20 février 2026

Le dirècteur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités Ed

| { [ dé

CA, 7 TE / — > ml

mt Benoît DESHOGUES- !

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00002 - Décision n° DDETS 26-04 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière administrative 10Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2026-02-20-00001

Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026

portant subdélégation signature du directeur

départemental emploi, travail et solidarités en

matière de droit du travail

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 11ÆE Direction départementale de l'Emploi,

PRÉFET du Travail et des Solidarités de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° DDETS/26-03 du 20 février 2026

portant subdélégation de signature du

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

en matière de droit du travail

VU le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;

VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;

VU l'arrêté interministériel du 22 février 2023 portant nomination de monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;

VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

VU la décision DREETS n° 7-2024-09-23- 00 007 publiée au RAA n° 27624-260 le 25 septembre 2024 donnant délégation à Benoît DESHOGUES directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Eure à l'effet de signer, au nom de la DREETS de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnées dans l'annexe de cette présente décision, dans les limites du ressort territorial de la DDETS de l'Eure ;

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 12DECIDE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe de la présente décision dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ, responsable de

l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les

subdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements par les agents suivants :

- Madame Marie-Hélène LUTINGER, directrice adjointe du travail et cheffe du pôle « relations du travail et entreprises » ;

- Madame Elodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail et responsable du service

« insertion par l'emploi ».

Article 2 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 3 : L'arrêté de subdélégation de signature précédent est abrogé à compter de l'entrée en

vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Eure.

Évreux, le 20 février 2026

Le directeur départemental

Benoît DESHOGUES

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 13Annexe à la décision du 25 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure

en matière de droit du travail

Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage | Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du Article L.6225-5 contrat d'apprentissage du Code du travail

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou Article L.6225-6 de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en du Code du travail alternance

Article R.6225-11

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de du Code du travail recrutement de nouveaux apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Article R.6325-20 patronales du Code du travail

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l’activité du groupement | Articles L.1253-17, D.1253.7 et d'employeurs D.1253-8 du Code du travail

Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un Articles R.1253-19 à R.1253-29 groupement d'employeurs et demande de du Code du travail changement de convention collective

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 14Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour

l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un

plan d'action en matière d'égalité professionnelle

(rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par

décision unilatérale de l'employeur en matière de

correction ou de rattrapage salarial des écarts de

rémunération entre

les femmes et les hommes

Dépôt légal des conventions et accords

collectifs

de travail, plans d’action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans

d'action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail

concernant un secteur d'activité sur le plan local ou

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5,

L.4162-3, D.2231-3, 2°"

alinéa, D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Articles L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-

16 du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, 1,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, | et

R.713-13 du Code rural

et de la pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 15départemental

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation des études de sécurité en matière

d'activités pyrotechniques ou de chargement et de

déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d’information

ou d'essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans

des installations déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur

les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de

chantiers de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés

sous contrat de travail temporaire à des travaux

dangereux

Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés

sous contrat à durée déterminée à des travaux

dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches

journalières à la disposition du personnel qui

effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et

d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou

établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant

des conditions normales de santé et de sécurité au

travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à

du travail, articles L.713-13, |,

R.713-11, R.713-12 et R.713-14

du Code rural et de la pêche

maritime

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Article 8 du décret n°2005-1325

du 26 octobre 2005 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Articles L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Articles L.1242-6, L.4154-1,

D.1242-5, R.4154-5, 1°’ alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l'arrêté du

23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-

55 du Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 16l'allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de

la convention de stage d’un jeune âgé de moins de

18 ans

en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa

sécurité ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du

contrat de travail ou de la convention de stage d'un

jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des

jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de

18 ans

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil

ayant pour objet de connaître les modalités de prise

en compte des effectifs servant de base au calcul du

plafond de stagiaires autorisés (rescrit).

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation de la rupture

conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de

dispositions illégales contenues dans un accord de

participation ou d’intéressement ou dans un

règlement d’un plan d'épargne salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de

documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur

d'ouvrage

Article L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14 du Code du travail

Article L.4733-9 du Code du

travail

Article L.4733-10

du Code du travail

Articles L.124-8-1

et R.124-12-1

du Code de l'éducation

Loi n°2018-727 du 10 août

2018, art. 22, et décret n°2018-

1227 du 24 décembre 2018, art.

3, IL.

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Articles L.3313-3 et L.3345-2du

Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4,

D3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 17Emploi d’étrangers sans titre de travail

(hors constats opérés par l’unité régionale de

contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)

Notification en matière de solidarité financière du

donneur d'ordre

Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de

la contribution spéciale à recouvrer

Indemnisation des travailleurs privés d’emploi

Détermination du salaire de référence prévu à

l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)

n°1408/71

Publicité des comptes des organisations

syndicales et professionnelles

Accusé de réception des documents comptables

déposés par les organisations syndicales ou

professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation

des comptes annuels déposés

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et

économique mis en place au niveau de l’entreprise

ou de l'unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la

notification de la décision administrative statuant sur

une contestation en matière de détermination du

nombre et du périmètre des établissements distincts

ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Article D.8254-7

du Code du travail

Article D.8254-11

du Code du travail

Article R.5422-3

du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail

Articles L.2143-11, L.2142-1-2,

L.2143-11 et R.2143-6

du Code du travail

L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à

R.2313-2 et R.2313-4 à

R.2313-5 du Code du travail

Articles L2313-5, R.2313-3 et

R.2313-6 du Code du travail

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 18Répartition du personnel dans les collèges

électoraux et des sièges entre les catégories de

personnel

pour l'élection au comité social et économique

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Répartition des sièges entre les différents

établissements et les différents collèges (pour les

élections au comité social et économique central)

Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration

devant le juge administratif statuant en référé dans

le cadre d’un recours concernant les décisions

d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d'amendes administratives ou d'avertissement et hors constats

opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte

contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect des règles

encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme

d'accueil

Engagement de la procédure de sanction

administrative (amende ou avertissement) en cas de

non-respect :

* des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

* de la durée minimale du repos quotidien ;

+ de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

+ des règles relatives aux documents de décompte de

la durée de travail et des repos compensateurs ;

+ du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;:

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Article R.2312-52

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du code du travail

Article L.4731-4 du Code du

travail

Article L.124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travail

Articles L. 4751-1, L.4752-1,

L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,

L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des

transports

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 19° des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;:

* des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

+ d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou

d'activité ;

* d'une demande de vérification, de mesures ou

d'analyses ;

* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18

ans à des travaux interdits ou réglementés ;

* de l'interdiction d'emploi d’un jeune mineur à

certains travaux ou à des travaux réglementés en

méconnaissance des conditions applicables ;

+ des durées maximales de travail fixées par le Code

des transports ;

* des durées de conduite et temps de repos des

conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

* des durées maximales de travail de jour, des repos

et du décompte du temps de travail applicables à la

SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi

qu'à d'autres entreprises dans le secteur du transport

ferroviaire ;

* des durées maximales de travail et de conduite, des

temps de repos et du décompte du temps de travail

fixés conventionnellement ou réglementairement et

applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect par un donneur

d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire

d'immeuble de l'obligation de repérage de la

présence d'amiante avant l'exécution de travaux.

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un

employeur, établi en France ou à l’étranger, ou, le cas

échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours

à un travailleur temporaire détaché dans le cadre

d’une prestation de services internationale, à

l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou

des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux

fins d'obtenir une carte d'identification

professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les

données le concernant

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L.4751-1, R.4412-97 et

suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-

2 à R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-

4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-

&,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 20Engagement de la procédure de sanction

administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de

détachement de salariés ou, pour les entreprises de

transport, de transmission de l'attestation de

détachement,

ou de désignation d’un représentant en France ou,

pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à

l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire

de déclaration

(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,]

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par une

entreprise utilisatrice établie à l'étranger à l'obligation

d'adresser une déclaration attestant de la

connaissance par l’entreprise de travail temporaire

étrangère du détachement de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un

employeur ou par un donneur d'ordre ou maître

d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration

d'accident du travail d’un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou

de génie civil, la réglementation applicable aux

salariés détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants

directs et indirects de ses cocontractants et des

entreprises de travail temporaire établis à l'étranger

(article L.1262-4-1, ||, du Code du travail)

Articles L.1264-1, L.1264-2, |,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, |, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 21Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect de la décision

de suspension ou d'interdiction temporaire de la

réalisation d’une prestation de services internationale

en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement, pour un

employeur établi à l'étranger ou pour son

représentant en France, à l'obligation de présenter

les documents exigibles traduits en langue française

concernant le détachement de salariés sur le territoire

national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement à l'obligation

d'adresser la déclaration d'ouverture d’un chantier

forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une

entreprise non établie en France

(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée

de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension

temporaire de la réalisation d’une prestation de

service internationale illégale en France

Décisions de suspension temporaire et de levée de la

suspension

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction temporaire

de la réalisation d’une prestation de service

internationale

en France en cas de non-paiement

d'une amende administrative

Décisions de suspension temporaire et de levée de la

suspension

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles R.1263-11-3 à

R.1263-11-7

du Code du travail

Articles R.1263-11-3 à

R.1263-11-7 du Code du travail

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 22Aménagement temporaire, en cas de détachements

récurrents, des modalités de déclaration préalable de

détachement de salariés, de désignation d’un

représentant en France et de conservation, sur le lieu

de la réalisation de la prestation, des documents

exigibles traduits en français

(article L.1263-8 du Code du travail)

Divers

Correspondances adressées aux autorités

judiciaires dans le cadre des actions d'inspection de

la législation du travail, sans préjudice des

attributions confiées par la loi aux agents de contrôle

de l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services

préfectoraux, services déconcentrés de l'État,

collectivités territoriales et chambres consulaires

relatives aux domaines relevant de l'inspection de la

législation du travail

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-02-20-00001 - Décision n° DDETS 26-03 du 20 février 2026 portant subdélégation signature du directeur départemental emploi, travail et solidarités en matière de droit du travail 23