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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 134 A DSP Exploitation RP Domaine skiable Le Planolet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 134 A DSP Exploitation RP Domaine skiable Le Planolet)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
REGISTRE DES DÉLIBÉR 24e préfecture le 09/1 0/2024 Es
DU CONSEIL COMMUNI Publié 1e 05/10/2024
js ID : 038-2000401 11-20241001-24_184-DE
Q COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE SHMUNAUTÉ DE COM
DÉLIBÉRATION N° 24_134
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire
OBJET: DSP EXPLOITATION DES sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT. REMONTÉES MÉCANIQUES DU
DOMAINE SKIABLE LE PLANOLET Date de la convocation : Mercredi 25 septembre 2024
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 Roger CHARVET (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux- Présents : 29 Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche); Myriam Pouvoirs : 6 CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles); Marie José SEGUIN, Bruno GUIOL (Miribel-les-Echelles) ; Votants : 35 Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la- Grotte); Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GULARRO, Martine MACHON (Saint- Résultat des votes : Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Marie-Aude GONON, Olivier LEMPEREUR (Saint-Laurent-du-Pont) ; Pour : 35 | Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Wilfried TISSOT (Saint- Abstention : O
Contre : 0
Pierre-d’Entremont 73); Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz); Denis BLANQUET (Saint- Thibaud-de-Couz).
Pouvoirs : Véronique MOREL à Céline BOURSIER; Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN; Marc GAUTIER à Anne LENFANT; Maryline ZANNA à Denis BLANQUET; Roger JOURNET à Marylène GULARRO ; Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO.
CONSIDÉRANT le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants,
CONSIDÉRANT les Articles L.3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de
concession,
CONSIDÉRANT le rapport de la Présidente transmis à tous les conseillers et le procès-verbal de la commission de
délégation de service public du 15 juillet 2024,
La Présidente :
RAPPELLE au Conseil Communautaire sa délibération en date du 28 mai 2024 par laquelle il a approuvé le principe
du recours à une délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable
de la station du Planolet, aux risques et périls du délégataire, et l'engagement d’une procédure de publicité et de
mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes.
RAPPELLE que, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de
concession, un avis d'appel public à concurrence a fait l’objet d’une publication sur un journal d'annonces légales
(Dauphiné Libéré en date du 10 juin 2024) et la mise à disposition du dossier de consultation sur le profil d’acheteur
de la Communauté de Communes. La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 08 juillet
2024 à12h.
RAPPELLE qu’un seul pli est parvenu dans les délais et qu'aucun pli n’est arrivé hors délai.
EXPOSE que l’unique candidature reçue est celle de l’Association « Nouvelles traces en Chartreuse » qui, à travers
une délégation de service public temporaire, a déjà exploité le domaine skiable la saison 2023-2024.
EXPOSE que lors de sa réunion en date du 15 juillet 2024 à 18h30, la Commission de délégation de service public
a procédé à l'analyse de la candidature et, constatant sa complétude, l’a ensuite agréée. EXPOSE que suite à l'agrément de la candidature de l'association « Nouf F1"2Y$ PnRréleciure le 03/10/2024 Commission a ensuite procédé à l'analyse de son offre, laquelle a fait ressorti Re£u en préfecture le 08/10/2024 EM satisfaisante aux exigences exposées dans le cahier des charges. Publié le 09/10/2024 ID : 038-200040111-20241001-24_1 34-DE
EXPOSE que le contenu des négociations engagées à la suite de l’avis de la commission, tout comme le déroulé de la procédure, le contenu précis de l'offre et les raisons du choix du délégataire, sont détaillés dans le rapport final et le procès-verbal de la commission du 15 juillet 2024, remis préalablement à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire.
PRÉSENTE au Conseil Communautaire le projet de convention de délégation de service public.
INVITE le Conseil Communautaire à se prononcer sur :
- L'Association « Nouvelles traces en Chartreuse » comme délégataire de service public pour l'exploitation
des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet;
- Le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l'association
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- APPROUVE le choix de l'Association « Nouvelles traces en Chartreuse » en tant que délégataire de service
public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet ;
- APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l'association pour une
durée de 5 ans (annexé) ;
- AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de délégation de service public, ainsi que tous
les actes subséquents qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
La Présidente,
+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidente,
Le 2octobre 2024 Anne LENFANT. A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_134-DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES
ET DU DOMAINE SKIABLE DE LA STATION DU PLANOLET
Rapport de la Présidente au Conseil Communautaire
Précision :
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la procédure de délégation de service public de l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet.
Il est transmis à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire en vue du choix définitif du futur délégataire, conformément aux dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le OQ/10/2024 nes
Pubtié le 09/16/2024 RSS
ID : 038-200040111-20241001-24 1934-0E
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Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Communautaire,
La procédure de délégation de service public que nous avons engagée pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet touche à sa fin.
La particularité de la procédure de concession fait qu’il m’appartient, en qualité de Présidente de la Communauté de Communes, au terme des discussions avec le candidat, de vous présenter un choix de délégataire. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil Communautaire, je soumettrai à votre approbation, à l’appui du présent rapport, le choix de l’association « Nouvelles traces en Chartreuse ».
Afin d’éclairer votre décision, vous trouverez exposées, dans le présent rapport, les raisons qui m’ont conduit à vous proposer ce choix.
1) RAPPEL SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération en date du 28 mai 2024, le principe de la délégation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet au moyen d’une convention de délégation de service public aux risques et périls du délégataire.
A la suite de la publication d’un avis d’appel à la concurrence paru dans les publications suivantes : Le Dauphiné libéré de Chambéry et Aix-les-Bains et Le Dauphiné libéré de Voiron à Saint-Marcelin, du 10 juin 2024 et la mise à disposition du dossier de consultation sur le profil d’acheteur de la Communauté de Communes, un seul pli a été remis dans les délais.
Il s’agissait de la candidature et de l’offre de l’association « Nouvelles traces en Chartreuse », qui à travers une délégation de service public temporaire, a exploité le domaine skiable la saison 2023- 2024.
La commission de délégation de service public s’est réunie le 15 juillet 2024 pour agréer cette candidature notamment au regard des garanties professionnelles et financières du candidat, puis procéder à l’analyse de l’offre.
Puis la commission de délégation de service public a émis un avis favorable sur l’offre de l’association « Nouvelles traces en Chartreuse ». En effet, celle-ci répondait aux points du dossier de consultation.
Sur la base de cet avis, j’ai engagé une négociation avec le candidat afin de trouver un accord pour conclure la délégation de service public.
Vous trouverez, joint à mon rapport, le procès-verbal de la Commission de délégation de service public. Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le OQ/10/2024 nes
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ID : 038-200040111-20241001-24 1934-0E
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2) LE CONTENU DE L’OFFRE INITIALE REMISE PAR L’ASSOCIATION « NOUVELLES TRACES EN CHARTREUSE ».
La commission a émis un avis favorable sur l’offre, en constatant être en présence d’une offre complète et répondant à l’ensemble des points du dossier de consultation.
L’association s’est, notamment, engagée sur les points suivants :
- L’entretien et l’exploitation du parc des remontées mécaniques et des autres biens
nécessaires à l’exploitation et mis à disposition (dameuses, petit outillage divers, …).
- L’aménagement, l’entretien, le balisage, les équipements de sécurité et de
signalisation et la surveillance du réseau des pistes de ski et des zones de loisirs qui
pourraient être développées sur le domaine skiable (snowpark, boardercross, piste de
luge, aires de jeux, …) .
- L’entretien des pistes de ski l’été (fauchage, débroussaillage, curage, …) pour les
zones non exploitées par les agriculteurs, abords des cabanes, retours sous poulie,
abords des gares, locaux techniques, regards, cunettes, ….
- Le damage des pistes, en veillant à adapter les techniques aux spécificités des
pistes.
- L’organisation, l’entretien et la mise en œuvre d’un système de secours aux usagers
du domaine skiable, sous la responsabilité et le contrôle du Maire (une convention de
distribution des secours sera établie entre le délégataire et la Commune de Saint-Pierre
d’Entremont Isère).
- Et, plus généralement, les missions accessoires exercées par un gestionnaire de
domaine skiable et d’installations de remontées mécaniques.
Pour le cas où d’autres activités sportives ludiques ou d’animation seraient envisagées à
l’intérieur du périmètre concédé, l’Association s’est engagée à solliciter l’accord préalable de
la Communauté de communes.
Le prévisionnel d’exploitation sur 5 ans prévoit :
- Un chiffre d’affaires cumulé sur ces 5 ans de 231 000,00 €
- Des charges d’exploitation cumulées sur ces 5 ans de 224 000,00 €.
- Le résultat dégagé à l’issue des 5 années d’exploitation de 7 000,00 €
Durée de la délégation de service public :
L’association « Nouvelles traces en Chartreuse » propose une durée de 5 ans.
La commission a considéré que l’offre de prestations du candidat était conforme s’agissant des missions et des conditions d’exploitation (prise en charge de l’ensemble des missions Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le OQ/10/2024 nes
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ID : 038-200040111-20241001-24 1934-0E
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d’exploitation) ainsi que de l’entretien des remontées mécaniques, des locaux et des équipements mis à disposition par la Communauté de Communes.
La commission a donc mandaté la Présidente pour engager des négociations sur la base de cette offre afin de trouver des accords sur les points suivants :
Rubrique entretien et l’exploitation du parc des remontées mécaniques et des
autres biens nécessaires à l’exploitation et mis à disposition (dameuses, petit
outillage divers, …) :
La limitation à la période hivernale, de la mise à disposition de la salle hors-sac, ceci
au moins la première année ;
L’ajout de la dameuse Kassbohrer PB300 à la liste du matériel nécessaire à
l’exploitation du service ;
La possibilité d’utiliser le garage-atelier des Essarts pour assurer la maintenance et
l’entretien du matériel roulant, ainsi que son stockage en fin de saison.
Rubrique entretien et renouvellement des biens mis à disposition :
La possibilité, pour l’association de ne pas remplacer ou effectuer des travaux sur les
remontées mécaniques ou le matériel roulant, suite à une panne ou une casse
induisant des coûts qui dépasseraient ses moyens.
Promotion, commercialisation :
La possibilité, pour l’association d’utiliser le site internet Ski Alpin Chartreuse et le
compte Facebook « Ski Alpin Chartreuse Officiel ».
LA SYNTHESE DES DISCUSSIONS ENGAGEES AVEC LE CANDIDAT
Les discussions que j’ai engagées avec les représentants de l’Association, m’ont permis de trouver un accord sur les points suivants :
- La convention de DSP précisera la période de mise à disposition de la salle hors-sac.
Celle-ci s’étendra du 1er décembre au 31 mars. Le délégataire souscrira une police
d’assurance qui couvrira le bien sur cette même période.
- La dameuse Kassbohrer PB 300 ne sera pas ajoutée à la présente DSP. En
revanche, la Communauté de communes Cœur de Chartreuse négociera avec le candidat
à la Délégation de Service Public concernant l’exploitation des remontées mécaniques et
du domaine skiable des Essarts pour que cette machine puisse être utilisée, après
demande à la Communauté de communes, comme machine de dépannage pour les deux
délégataires. Envové en oréfeciure le 69/10/2624
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- Le garage-atelier des Essarts ne sera pas ajouté à la présente DSP. En revanche, la
Communauté de communes Cœur de Chartreuse, sur demande, autorisera, selon ses
contraintes, son utilisation pour des besoins d’entretien, de maintenance et de stockage.
- La convention de DSP précisera qu’en cas de panne ou de casse d’un matériel
roulant ou d’une remontée mécanique qui impliquerait des travaux conséquents voire qui
imposerait son remplacement, l’association, après accord de la Communauté de
communes, pourrait être dispensée de réaliser les travaux de réparation ou de
remplacement au motif que les coûts à engager dépasseraient les moyens financiers de
l’association. De-même, à échéance des 5 ans, durée de la présente délégation, la
Communauté de communes ne réclamerait pas la restitution, en l’état initial, de ce
matériel roulant ou de cette remontée mécanique. En conséquence, le délégataire ne
réclamerait ni la réparation ou le remplacement du matériel roulant ou de la remontée
mécanique, ni une indemnité de compensation de son Chiffre d’Affaires du fait de la non
réparation ou du non remplacement de ce matériel roulant ou de cette remontée
mécanique qui pourrait induire une dégradation de son offre de service. On notera que
dans l’hypothèse où la décision serait prise, avec l’accord de la Communauté de
communes, de ne pas réparer une dameuse tombée en panne sur les pistes, le
délégataire devra rapatrier celle-ci de telle manière qu’elle puisse être évacuée.
- Le site internet Ski-alpin-Chartreuse et la page Facebook Ski Alpin Chartreuse
Officiel ne sera pas mis à disposition de l’association Nouvelle Traces en Chartreuse, la
station du Planolet ne représentant pas toute l’offre de Chartreuse. Toutefois, le principe
étant de proposer à toutes les stations de Cœur de Chartreuse d’alimenter et de faire
vivre ces outils de proposition, l’association Nouvelles traces en Chartreuse y aura accès
et pourra l’utiliser.
LE CHOIX DU DELEGATAIRE ET LE PROJET DE CONTRAT
Cette discussion avec les représentants de l’Association a permis d’aboutir à la rédaction d’un projet de convention de délégation de service public.
Ainsi à l’issue de cette phase, j’ai décidé de choisir l’Association « Nouvelles traces
en Chartreuse » en tant que délégataire de l’exploitation des remontées mécaniques et
du domaine skiable de la station du Planolet aux principaux motifs suivants et
conformément aux critères de sélection définis dans le règlement de consultation :
- La consistance et la qualité du service ;
- Le niveau de prise en charge par l’association qui permet à la Communauté de communes de ne pas contribuer financièrement à l’exploitation et à l’entretien du domaine skiable. Envové en oréfeciure le 69/10/2624
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ID : 038-200040111-20241001-24 1934-0E
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Vous trouverez ci-dessous le cadre général du contrat de délégation de service public que j’ai négocié avec l’association « Nouvelle traces en Chartreuse ». Ce contrat sera soumis à votre approbation lors de la réunion du Conseil Communautaire du 1er d’octobre 2024.
LES PRINCIPALES CLAUSES DE LA CONVENTION
L’OBJET de la délégation de service public : l’exploitation aux risques et périls du délégataire des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet.
LA DUREE du contrat : 5 ans.
LE CONTENU DE LA MISSION DU DELEGATAIRE, A SAVOIR :
- L’entretien et l’exploitation du parc des remontées mécaniques et des autres biens nécessaires à l’exploitation et mis à disposition (dameuses, petit outillage divers, …).
- L’aménagement, l’entretien, le balisage, les équipements de sécurité et de signalisation et la surveillance du réseau des pistes de ski et des zones de loisirs qui pourraient être développées sur le domaine skiable (snowpark, boardercross, piste de luge, aires de jeux, …) .
- L’entretien des pistes de ski l’été (fauchage, débroussaillage, curage, …) pour les zones non exploitées par les agriculteurs, abords de cabanes, retours sous poulie, abords de gare, locaux techniques, regards, cunettes, ….
- Le damage des pistes, en veillant à adapter les techniques aux spécificités des pistes.
- L’organisation, l’entretien et la mise en œuvre d’un système de secours aux usagers du domaine skiable, sous la responsabilité et le contrôle du Maire (une convention de distribution des secours sera établie entre le délégataire et la commune).
- Et, plus généralement, les missions accessoires exercées par un gestionnaire de domaine skiable et d’installations de remontées mécaniques.
LES PERIODES D’OUVERTURE :
Sous réserve d’un enneigement suffisant, à partir de la date de début des vacances de Noël et jusqu’au dernier jour des vacances de Février, de toutes les zones, la station est ouverte :
Vacances scolaires (tous les jours de 09H00 à 17H00)
Hors vacances scolaires (les mercredis – samedis et dimanches de 09H00 à 17H00) Ouvertures exceptionnelles :
Pour les scolaires, collectivités en semaine hors vacances scolaires ; En nocturne pour le téléski du Cucheron.
Le délégataire pourra anticiper ou décaler les dates d’ouverture en fonction de l’enneigement.
LE RESPECT DES MESURES D’HYGIENE ET DE SECURITE : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 En
ID : 038-200040111-20241001-24_134-DE
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LA REPARTITION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE DELEGATAIRE DES CHARGES D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS : Pendant la durée de la convention, tous les ouvrages, équipements et matériels figurant aux inventaires ci-annexés sont, autant que possible, entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement, et le cas échéant renouvelés, par les soins de l’exploitant et aux frais de celui-ci.
LES TARIFS APPLICABLES :
Approuvés chaque année par le Conseil Communautaire sur proposition du délégataire.
LES RELATIONS FINANCIERES :
Compte de tenu de l’équilibre financier précaire de la délégation, la Communauté de Communes renonce à percevoir une redevance en contrepartie du droit exclusif d’exploiter le service.
LES MESURES DE SANCTION :
Traditionnelles dans un contrat de délégation de service public en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations contractuelles.
LES CAS DE RESILIATION DE LA CONVENTION :
Traditionnelles dans un contrat de délégation de service public.
LE SORT DES BIENS EN FIN DE CONVENTION :
Notamment le retour gratuit à la Communauté de Communes de tous les biens mis à disposition du délégataire.
Au-delà de ces éléments, le contrat contiendra les clauses habituelles insérées dans un contrat de délégation de service public.
La Présidente,
Anne LENFANT
PJ : Procès-verbal de la commission de délégation de service en date du 15 juillet 2024 A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_134-DE
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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES REMONTEES
MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE DU PLANOLET
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DU 15 juillet 2024
Sur convocation écrite en date du10 juillet 2024 et sous la présidence de Madame Anne
LENFANT, Présidente, se sont réunis le 15 juillet 2024 à 18h30 :
Les membres présents de la commission :
- Laurette BOTTA, Membre titulaire ;
- Raphaël MAISONNIER, Membre titulaire ;
- Cédric MOREL, Membre titulaire ;
- Jean-Claude SARTER, Membre suppléant.
MADAME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance en remerciant les
participants pour leur présence.
RAPPELLE que, par une délibération en date du 28 mai 2024, le conseil communautaire
a approuvé le principe de la délégation de service public des remontées mécaniques et du
domaine skiable du Planolet.
RAPPELLE que, dans ce cadre il a été décidé, pour la procédure de publicité et de mise
en concurrence, de recourir à une procédure dite « ouverte », qui consiste en :
- La publication, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique
relatives aux contrats de concession, d’un avis de concession dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales du Dauphiné Libéré en date du 10 juin
2024.
- La remise dans le même temps par les candidats d’un dossier de candidature et
d’offre.
- La phase de négociation avec les candidats avant le choix du délégataire. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
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RAPPELLE que la date limite de réception des offres était fixée au 08 juillet 2024 à 12h00.
PRECISE que la commission est aujourd’hui réunie afin :
- D’examiner les candidatures ;
- D’analyser les offres de ceux dont la candidature aura été agréée.
INFORME qu’un seul pli électronique a été déposé sur la plateforme dans les délais et
qu’aucun pli électronique n’est arrivé hors délai.
Avant de procéder à l’ouverture du pli électronique contenant la candidature, les membres
de la Commission vérifient que le pli électronique contient bien les deux dossiers : celui
contenant les éléments relatifs à la candidature et celui contenant les éléments relatifs à
l’offre.
AGREMENT DU CANDIDAT
La PRESIDENTE rappelle que pour agréer la candidature, la commission doit examiner,
conformément aux critères de sélection définis par le règlement de consultation :
- Les garanties professionnelles et financières du candidat ;
- Le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
L5212- à L5212-4 du Code du Travail ;
- L’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des
usagers devant le service public.
Elle propose de procéder à l’ouverture du dossier et en donne lecture.
L’unique pli est celui de l’association « Nouvelles traces en Chartreuse » créée le
1er décembre 2023 et dont le siège est situé 47 place de la Mairie – 38380 Saint-
Pierre de Chartreuse.
L’objet de l’association est de gérer et d’administrer les remontées mécaniques de la
station de ski de Saint-Pierre de Chartreuse et de valoriser les activités en lien avec la
station de ski.
Au regard de son objet (la gestion des remontées mécaniques) et des compétences des
membres de l’association (Chef d’exploitation, pisteur, mécanicien remontées mécaniques,
conducteur de remontées mécaniques...) cette dernière présente les garanties Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
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professionnelles suffisantes pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine
skiable du Planolet.
La commission vérifie ensuite que toutes les pièces demandées dans le règlement de la
consultation ont bien été fournies par le candidat.
L’association « Nouvelles traces en Chartreuse » a présenté un dossier de candidature
complet.
APRES AVOIR DEBATTU, LES MEMBRES DE LA COMMISSION, AU VU DES
ELEMENTS PRESENTES :
CONSIDERANT que le candidat a bien fourni la lettre de candidature et la déclaration
sur l’honneur demandées par le règlement de consultation, ainsi que les documents
justifiants l’absence d’exclusion à la participation à la procédure de passation des
contrats de concessions.
CONSIDERANT que le candidat présente les garanties professionnelles et
financières suffisantes pour assurer l’exploitation du domaine skiable du Planolet.
DECIDENT à l’unanimité d’agréer la candidature de l’association « Nouvelles traces
en Chartreuse ».
OUVERTURE DE L’ENVELOPPE CONTENANT L’OFFRE
La Présidente, au vu de la décision de la Commission d’agréer la candidature reçue, propose
de procéder à l’ouverture du dossier contenant l’offre et rappelle les critères d’analyse des
offres :
De la qualité et de la consistance du service proposé ;
Du niveau de prise en charge de l’entretien des biens mis à disposition par le
délégataire.
La Présidente procède ensuite à l’ouverture du dossier et à la lecture de l’offre.
Le dossier déposé par l’association sur la plateforme comprend :
Un document de 13 pages, dont les annexes, reprenant point par point, les éléments
demandés par la Communauté de Communes dans le cahier des charges. Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le 09/10/2024 es san
SES
Pubiié le 09/10/2024 RS
ID : 038-200040111-20241001-24 1934-0E
4
L’association s’est attachée plus précisément à répondre aux points suivants :
- L’engagement d’assurer l’intégralité des missions confiées dans le cadre de
l’exploitation du domaine skiable (entretien et exploitation du parc des
remontées mécaniques, sécurisation, balisage, damage des pistes,…).
- La durée de la convention souhaitée : 5 ans.
- Les périodes d’ouverture :
Vacances scolaires (tous les jours de 09H00 à 17H00)
Hors vacances scolaires (les mercredis – samedi et dimanche de 09H00 à
17H00)
Ouvertures exceptionnelles :
Pour les scolaires, collectivités en semaine hors vacances scolaires ;
En nocturne pour le téléski du Cucheron.
- L’engagement de l’association à réaliser les travaux d’entretien et de
maintenance nécessaires au maintien en bon fonctionnement de l’ensemble des
installations et équipements mis à sa disposition. Ces travaux couvrent
l’entretien courant, le remplacement des pièces d’usure et le cas échéant de
composants défaillants et les travaux d’ordre réglementaire dans la mesure des
moyens dont dispose l’association.
Toutefois, sur ce point, au regard de l’ancienneté des remontées mécaniques,
l’association, mentionne qu’en cas d’importantes réparations à effectuer sur les
remontées mécaniques ou de leur remplacement, elle souhaite être autorisée à ne pas
effectuer ces travaux qui dépasseraient ses moyens.
Il en est de-même pour le matériel roulant (dameuses et motoneiges).
- L’association souhaiterait que la période de mise à disposition de la salle hors-
sac couvre la uniquement la saison d’exploitation hivernale.
- Moyens humains : l’association recrutera et affectera le personnel nécessaire en
qualification et en nombre suffisant pour assurer les missions de la présente
délégation de service public. L’embauche du personnel permanent et/ou
saisonnier se fera dans le respect de la convention collective nationale des
téléphériques et engins de remontées mécaniques.
- Une proposition de tarif journée : 15,00 € pour les adultes, 11,00 € pour les
enfants (une grille tarifaire complète a été transmise).
- L’association s’engage à assurer la promotion et la commercialisation du domaine
skiable par ses propres moyens : site web, réseaux sociaux, médias print, radios
et télévisés. Pour ce faire, dans la mesure du possible, l’association souhaiterait
pouvoir utiliser le site internet et le Facebook déjà existant.
- L’association s’engage à prendre en charge l’indemnisation des propriétaires des
terrains dans le cadre des servitudes. Envové en oréfeciure le 69/10/2624
Reçu en préfeciure le 09/10/2024 es san
SES
Pubiié le 09/10/2024 RS
ID : 038-200040111-20241001-24 1934-0E
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- L’association s’engage à prendre en charge Tous les impôts et taxes existants ou à
venir relatifs aux remontées mécaniques et au domaine skiable. Le délégataire prendra
notamment à sa charge les taxes Communale et Départementale sur les remontées
mécaniques.
- L’association s’engage à souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies
d’assurances, les contrats ou garanties destinées à couvrir l’association contre
les risques inhérents à l’exercice des activités déléguées et à l’entretien et à
l’exploitation des équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement de
ces activités vis-à-vis des tiers, usagers et salariés et bénévoles..
- Redevance : compte tenu de l’équilibre économique fragile de l’exploitation
l’association souhaite une redevance symbolique de 1 €.
- L’association s’engage à reprendre et poursuivre les contrats en cours nécessaires à
l’exploitation du site du Planolet.
- L’association ne prévoit pas de subdélégation.
- Dans la mesure du possible, l’association souhaiterait que la dameuse
Kassbohrer PB300 puisse être ajoutée à la liste du matériel nécessaire à
l’exploitation du service.
- Dans la mesure du possible, l’association souhaiterait pouvoir utiliser le garage-
atelier situé au Essarts, sous la télécabine, pour y assurer la maintenance et
l’entretien du matériel roulant qui est mis à sa disposition et en fin de saison y
stocker sa dameuse.
Un prévisionnel d’exploitation sur une année prévoit :
- Un chiffre d’affaire sur 5 ans de 231 000,00 €.
- Des charges d’exploitation sur 5 ans à hauteur de 224 000,00 €
- Le résultat dégagé de 7 000,00 €
A L’ISSU DE CETTE ANALYSE DE L’OFFRE, UNE DISCUSSION S’ENGAGE ENTRE LES
MEMBRES DE LA COMMISSION.
Tous constatent être en présence d’une offre complète et répondant à l’ensemble des
points du dossier de consultation.
APRES AVOIR DEBATTU, LES MEMBRES DE LA COMMISSION, AU VU DES
ELEMENTS PRESENTES :
EMETTENT un avis favorable sur l’offre de l’association « « Nouvelles traces en Chartreuse
». Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_134-DE
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AUTORISE Madame la Présidente à engager les négociations avec le candidat.
DEMANDE à Madame la Présidente de négocier avec le candidat le point suivant :
- La question du non remplacement par le délégataire d’un appareil ou d’un
véhicule suite à une panne induisant des frais conséquents ;
- La précision quant à la période de mise à disposition de la salle hors-sac ;
- La possibilité d’ajouter la dameuse Kassbohrer PB 300 à la présente Délégation
de Service public.
- La possibilité d’utiliser le garage-atelier des Essarts ;
- La possibilité d’utiliser les outils de promotion déjà existants (site web et page
facebook).
La séance est levée à 20h00.
Signature des membres présents : cf feuille d’émargement jointe CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
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Commission de Délégation du Service Public
FICHE DE PRESENCE
LE 15 07 2024
EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE
DU PLANOLET
NOM PRENOM STATUT SIGNATURE
GUSMEROLI STEPHANE TITULAIRE EXCUSE
BOTTA LAURETTE TITULAIRE { Me
MOREL CEDRIC TITULAIRE _ et — | D
as MAISONNIER RAPHAEL TITULAIRE FF ié
A
SARTER JEAN-CLAUDE SUPPLEANT
V
LENFANT ANNE PRESIDENTE Nr e
RESPONSABLE
HEYRMAN EMMANUEL TOURISME
Consultatif
@œ@
Parc naturel
fégicnal
de Chartreuse
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Tél. 04 76 66 81 74 / Fox. 04 76 66 13 65 / E-mail : accueil@cc-coeurdechartreuse.fr
- Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse-Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
7 A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE C OMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_134-DE
Projet V2 – septembre 2024 1
CONVENTION de DELEGATION
de SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DES REMONTEES
MECANIQUES
ET
DU DOMAINE SKIABLE DE LA STATION DU
PLANOLET Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
Projet V2 – septembre 2024 2
EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES ET DU
DOMAINE SKIABLE
DE LA STATION DU PLANOLSAINT-
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT ....................................................................................................................p.6
ARTICLE 2 : BIENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE.........................................................p.6
ARTICLE 3 : MODIFICATION DU CONTRAT- CLAUSES DE REEXAMEN....................................................................p.7
ARTICLE 4 : EXCLUSIVITE - CESSION DU CONTRAT – SUBDELEGATION ...............................................................p.7
ARTICLE 5 : PROPRIETE COMMERCIALE ...........................................................................................................p.8
ARTICLE 6 : CONTINUITE DU SERVICE ..............................................................................................................p.8
ARTICLE 7 : MISSIONS DEVOLUES A L’EXPLOITANT ...........................................................................................p.8
ARTICLE 8 : ENTRETIEN – RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS .....................................................................p.9
ARTICLE 9 : EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE REPARATION ............................................p.9
TITRE 2 : REGIME DU PERSONNEL
ARTICLE 10 : REGIME DU PERSONNEL ............................................................................................................p.10
TITRE 3 : REGIME FINANCIER
ARTICLE 11 : REMUNERATION DE L’EXPLOITANT ..............................................................................................p.10
ARTICLE 12 : CHARGES D’EXPLOITATION .........................................................................................................p.10
ARTICLE 13 : VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES CLAUSES FINANCIERES .................................................p.10
ARTICLE 14 : TARIFS......................................................................................................................................p.11
ARTICLE 15 : ENCAISSEMENT DES RECETTES LIEES A L’OBJET DE LA DSP TEL QUE PRECISE EN ARTICLE 1 ..........p.11
ARTICLE 16 : CONDITIONS FINANCIERES .........................................................................................................p.11
ARTICLE 17 : INFORMATION ET CONTROLE ......................................................................................................p.11
ARTICLE 18 : CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE...................................................................................p.12 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
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Projet V2 – septembre 2024 3
TITRE 4 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
ARTICLE 19 : RESPONSABILITES .....................................................................................................................p.13
ARTICLE 20 : ASSURANCES ............................................................................................................................p.13
ARTICLE 21 : JUSTIFICATIONS DES ASSURANCES .............................................................................................p.14
TITRE 5 : SANCTIONS - CONTENTIEUX
ARTICLE 22 : SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES .................................................................................p.15
ARTICLE 23 : SANCTIONS COERCITIVES : MISE EN REGIE PROVISOIRE ...............................................................p.15
ARTICLE 24 : SANCTION RESOLUTOIRE : DECHEANCE ......................................................................................p.15
ARTICLE 25 : RESILIATION DE PLEIN DROIT ......................................................................................................p.16
TITRE 6 : FIN DU CONTRAT
ARTICLE 26 : DUREE DU CONTRAT ..................................................................................................................p.16
ARTICLE 27 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION ........................................................................p.17
ARTICLE 28 : RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL .......................................................................p.17
ARTICLE 29 : CAS DE FIN DE CONTRAT ............................................................................................................p.17
ARTICLE 30 : REMISE DES INSTALLATIONS .......................................................................................................p.17
ARTICLE 31 : RETARD DE PAIEMENT ...............................................................................................................p.19
TITRE 7 : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 32 : CONCILIATION ...........................................................................................................................p.20
ARTICLE 33 : ELECTION DE DOMICILE ..............................................................................................................p.20
LISTE DES ANNEXES ..................................................................................................................................p.21
CAHIER des CHARGES (Annexe 1) ....................................................................................................p.22 à 26 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
Projet V2 – septembre 2024 4
Entre :
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse,
Représentée par sa Présidente, Madame Anne LENFANT,
Habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 1er octobre 2024,
Dénommée ci-après « la Communauté de communes » ou « l’autorité délégante » ou « la
collectivité »,
D’une part
Et
L’Association « Nouvelles traces en Chartreuse »,
Dont le siège est situé 47 place de la Mairie- 38380 Saint-Pierre de Chartreuse
Représentée par Monsieur Yann DANIEL, Président.
Habilité à cet effet par décision du conseil d’administration de l’association Nouvelles traces en
Chartreuse, le XXXXX 2024.
Dénommée ci-après « l’exploitant », « le délégataire » ou « l’association »
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
Projet V2 – septembre 2024 5
Préambule :
En novembre 2016, les Communes de Saint-Pierre de Chartreuse, Saint-Pierre d’Entremont et
Entremont le Vieux ont transféré leur compétence ski alpin et remontées mécaniques à la
Communauté de communes Cœur de Chartreuse.
Après 7 saisons d’exploitation, le conseil communautaire a pris la décision d’arrêter l’exploitation,
en régie, du ski alpin sur le domaine skiable de Saint-Pierre de Chartreuse-Le Planolet. Une
décision qui s’explique par des résultats d’exploitation du domaine skiable structurellement
déficitaires, pouvant obérer la mise en œuvre des autres compétences de la collectivité. Aux
difficultés économiques s’ajoute une gestion rendue complexe pour une collectivité publique du fait
de l’aléa neige et de ressources humaines difficilement mobilisables, par manque d’attractivité des
contrats de travail (durée de travail limitée du fait d’une période d’enneigement de plus en plus
restreinte).
Face à l’hypothèse d’une fermeture totale du domaine skiable, avec l’accompagnement de la
collectivité, les parties prenantes se sont constituées d’abord en collectif, puis en association loi
1901, l’association « Nouvelles traces Chartreuse » en vue d’exploiter temporairement le secteur
du Planolet et ainsi maintenir une offre minimum de ski sur le domaine skiable de Saint-Pierre de
Chartreuse-Le Planolet.
La Communauté de communes par délibération du 03 octobre 2023 en a accepté le principe dans
le cadre d’une convention temporaire d’exploitation. Cette convention est arrivée à son terme, la
Communauté de communes par délibération en date du 28 mai 2024 a approuvé le principe de
maintenir cette activité dans le cadre d’une délégation de service public aux risques et périls du
délégataire.
Dans cette perspective, la Communauté de communes a engagé une procédure de publicité et de
mise en concurrence pour la passation d’une nouvelle délégation de service public en application
des Articles L1411-1 et suivants du CGCT et L.3000-1 du Code de la Commande Publique.
Pour la Communauté de communes, l’enjeu de cette délégation de service public est de permettre
la poursuite de l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Planolet en
s’attachant le concours d’un partenaire capable d’assumer la responsabilité et le risque
d’exploitation, sans que la Communauté de communes ne participe financièrement.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
Projet V2 – septembre 2024 6
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, autorité organisatrice, confie à l’association « Nouvelles traces » qui accepte dans les conditions et modalités des présentes et du cahier des charges ci-annexé, l’exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Planolet, avec ses équipements et aménagements.
Le terme de contrat désigne plus généralement la présente convention, son cahier des charges ci- annexé, ses annexes ainsi que l’ensemble des avenants qui pourront venir le compléter.
ARTICLE 2 : LES BIENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE
Le délégataire effectue l’exploitation du domaine skiable, dans le cadre d’un affermage, au moyen des biens que la Communauté de communes lui met à disposition, dans les conditions précisées aux termes du présent contrat.
Tous les biens nécessaires au fonctionnement des services, autres que ceux cédés ou mis à la disposition du délégataire par la Communauté de communes, sont fournis et financés par celui-ci, dans les limites et sous les réserves mentionnées au présent contrat.
o Les biens appartenant à la Communauté de communes sont mis à la disposition du délégataire, soit par le présent contrat, soit à l’occasion d’avenants, à charge pour le délégataire de reprendre à son compte les droits et obligations afférents. La liste en est dressée à l’Annexe n°2 du présent contrat.
La mise à disposition des biens s’opérera au plus tard à la prise d’effet du contrat et sera constatée le jour même, d’une manière contradictoire, entre les parties, et dont le procès- verbal sera joint aux présentes sous l’Annexe n°2.
o L’ensemble des biens acquis, construits et/ou financés par le délégataire ou lui appartenant ou pris en location par lui, afférents au service présentement délégué, figurera à l’Annexe 3 du présent contrat.
Au fur et à mesure du déroulement de la convention, les Annexes n° 2 et 3 feront l’objet d’une mise à jour régulière, au plus tard lors de la communication du rapport annuel du délégataire.
L’annexe 3 distingue :
1. Les biens de retour, biens nécessaires au service public, qui reviennent de plein droit au délégant en fin de contrat, dans les conditions précisées à l’Article 30 ci-après (Annexe 3.a)
2. Les biens de reprise, biens utiles au service public, qui peuvent être repris par le délégant en fin de contrat sans que le délégataire puisse s’y opposer, dans les conditions précisées à l’Article 30 ci-après (Annexe 3.b).
3. Les biens propres de l’exploitant (Annexe 3.c pour information).
ARTICLE 3 : MODIFICATION DU CONTRAT– CLAUSES DE REEXAMEN Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
Projet V2 – septembre 2024 7
Toute modification du présent Contrat ne peut résulter que d’un avenant conclu entre le délégant et le délégataire, dans le respect des dispositions des Articles R.3135-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 4 : EXCLUSIVITE - CESSION DU CONTRAT - SUBDELEGATION
4.1. EXCLUSIVITE
La Communauté de communes s’interdit de confier à un tiers, pendant la durée de la convention à l’intérieur du périmètre de délégation, l’exploitation de tout ou partie des services et équipements définis à l’Article 1er des présentes.
4.2. CESSION DU CONTRAT
La cession totale ou partielle du présent contrat, sous quelque forme que ce soit, n’est pas autorisée.
4.3. SUBDELEGATION
La subdélégation par l’Association, de tout ou partie de l’activité confiée par l’autorité délégante dans le cadre de la présente convention de délégation de service public est interdite.
ARTICLE 5 : PROPRIETE COMMERCIALE
Les équipements et installations nécessaires à l’exploitation du service objet de la présente délégation faisant partie du domaine public de la collectivité, l’exploitant, comme tout titulaire d’autorisation d’exploitation donnée par ce dernier, ne pourra se prévaloir d’un droit à la propriété commerciale au sens de la législation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 6 : CONTINUITE DU SERVICE
Le délégataire s’engage à assurer la continuité de l’ensemble des services définis tant par les présentes que par le cahier des charges, quelles que soient les circonstances, sauf cas de force majeure ou de grève générale.
Le cas échéant, l’exploitant s’oblige à supporter la charge des dépenses engagées par la Communauté de communes pour faire assurer provisoirement le service.
ARTICLE 7 : MISSIONS DEVOLUES A L’EXPLOITANT
L’exploitant assure la mission de service public définie à l’Article 1er des présentes et dans les conditions prévues ci-après.
L’exploitant doit :
- Etre en situation de seul responsable à l’égard de la collectivité dans toutes les interventions commerciales, juridiques, techniques, qu’il conduit vis-à-vis des usagers des activités déléguées.
- Assurer la permanence de la continuité de l’exploitation pendant les périodes d’ouvertures, sous les charges et conditions prévues au présent contrat. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
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- Exercer une stricte égalité de traitement vis-à-vis des usagers en veillant au respect des dispositions tarifaires prévues à l’article 14 ci-après.
L’exploitant respecte toutes les obligations fiscales et sociales inhérentes au service et dégage ainsi la collectivité de tout recours. L’exploitant assure la responsabilité au regard de la sécurité, de la surveillance et du gardiennage des installations.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN - RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS - INVESTISSEMENTS
Pendant la durée de la convention, tous les ouvrages, équipements et matériels figurant aux inventaires ci-annexés sont entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement, et le cas échéant renouvelés, par les soins de l’exploitant et aux frais de celui-ci.
Le délégataire s’engage également à prendre en charge les investissements liés à la maintenance, à la mise aux normes et aux grandes inspections des remontées mécaniques.
Toutefois, en cas de panne ou de casse d’un matériel roulant ou d’une remontée mécanique qui impliquerait des travaux conséquents voire qui imposerait son remplacement, l’association, après accord écrit de la Communauté de communes, pourra être dispensée de réaliser les travaux de réparation ou de remplacement, au motif que les coûts à engager dépasseraient les moyens financiers de l’association. Dans cette hypothèse de non-réalisation des travaux de réparation ou de remplacement, à échéance des 5 ans, durée de la présente délégation, le bien en question fera retour à la Communauté de Communes en tant que bien mis à disposition, mais cette dernière ne réclamera pas sa restitution en bon état de fonctionnement.
Cette dispense de réalisation des travaux d’entretien ou de remplacement sur un appareil accordée par la Communauté de Communes ne pourra en aucun cas ouvrir droit à indemnité pour le délégataire, pour quelque motif que ce soit, et en particulier pour compenser une éventuelle perte de Chiffre d’Affaires du fait de l’impossibilité d’exploiter tout ou partie du service délégué.
On notera que dans l’hypothèse où la décision serait prise, avec l’accord écrit de la Communauté de communes, de ne pas réparer une dameuse tombée en panne sur les pistes, le délégataire devra rapatrier celle-ci de telle manière qu’elle puisse être évacuée.
ARTICLE 9 : EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE REPARATION
La Communauté de communes pourra faire procéder à ses frais au contrôle de l’état d’entretien de l’ensemble des biens et installations compris dans le périmètre de la délégation par un expert désigné par les deux parties, ou à défaut par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
En cas d’insuffisance d’entretien, l’autorité délégante pourra mettre en demeure le délégataire d’y remédier dans le délai fixé par elle au vu du rapport d’expertise.
A défaut, la remise en état sera assurée par la Communauté de communes aux frais du délégataire, et ce dernier pourra encourir la déchéance dans les conditions prévues à l’Article 24.
Si l’expert estime qu’une installation se trouve hors d’état d’être exploitée pour des circonstances étrangères au délégataire, et sous réserve que l’entretien et les grosses réparations aient été correctement assurés par ce dernier, il en sera fait remise à la Communauté de communes selon les règles et modalités prévues en cas de remise des installations en fin de délégation conformément à l’Article 30, et ce sans que la Communauté de communes puisse en tirer un motif justifiant de la résiliation anticipée de la délégation. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
Projet V2 – septembre 2024 9
TITRE 2 : REGIME DU PERSONNEL
ARTICLE 10 : REGIME DU PERSONNEL
Le délégataire fait son affaire de l’embauche et de l’affectation du personnel en nombre et en qualification suffisants pour le bon fonctionnement des activités déléguées.
TITRE 3 : REGIME FINANCIER
ARTICLE 11 : REMUNERATION DE L’EXPLOITANT
La rémunération de l’exploitant est composée de la perception des recettes versées par les usagers ou utilisateurs selon les tarifs homologués dans les conditions visées à l’Article 14.
ARTICLE 12 : CHARGES D’EXPLOITATION
Le délégataire s’engage à supporter l’ensemble des charges de l’exploitation du service délégué, dans les limites et sous les réserves mentionnées au présent contrat.
L’exploitant prend notamment à sa charge les dépenses liées aux fluides et énergies, qu’il s’agisse d’abonnements, de contrats, de raccordements ou de consommations.
Parmi ces charges d’exploitation, figurent notamment :
- Les impôts et taxes, à l’exception de ceux grevant les biens appartenant à la Communauté de communes, c’est-à-dire les biens de retour qui appartiennent ab initio à la collectivité (Annexe 3 a) ainsi que les biens qui sont mis à la disposition du délégataire pour les besoins du service (Annexe 2).
- La taxe communale et départementale (Loi Montagne) sur les entreprises exploitantes de remontées mécaniques, dans les conditions précisées à l’Article 16.2. des présentes.
- Toutes autres charges pouvant résulter de l’application d’une législation existante ou à venir, ayant trait aux activités liées à la présente convention et imputables au délégataire.
ARTICLE 13 : VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES CLAUSES FINANCIERES
L’exploitant est tenu de remettre à la collectivité, dans les délais fixés, les documents prévus à l’Article 17 (rapport annuel).
La Communauté de communes a le droit, à ses frais, de contrôler les renseignements donnés par ces documents ; à cet effet, ses agents, dûment accrédités, peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires pour leur vérification.
ARTICLE 14 : TARIFS
14.1. Le délégataire perçoit auprès des usagers les recettes issues de la vente des forfaits. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
Projet V2 – septembre 2024 10
Les tarifs des forfaits sont déterminés par le délégataire et soumis annuellement pour homologation à la Communauté de communes, avant chaque saison.
Pour l’hiver 2024/2025, les tarifs applicables sont ceux figurant en Annexe 6.
Les tarifs incluront la TVA au taux légal en vigueur et la taxe prévue par les articles L.2333-49 à L 2333-53 et R. 2333-70 et suivants du C.G.C.T.
14.2. Le délégataire s’engage contractuellement à offrir à la généralité du public une gamme de tarifs et abonnements suffisamment ouverte et attractive pour satisfaire la diversité des usagers potentiels des activités déléguées.
Outre les motifs de l’intérêt général du service ou de la situation particulière des usagers à l’égard de ce dernier, les tarifs objet du présent contrat pourront être adaptés et/ou modulés selon des considérations commerciales (notamment commercialisation de forfaits auprès d’intermédiaires, remise quantitative…). Le délégataire devra informer annuellement la Communauté de communes des remises pratiquées.
ARTICLE 15 : ENCAISSEMENT DES RECETTES LIEES A L’OBJET DE LA DSP TEL QUE PRECISE EN ARTICLE 1
L’exploitant a la responsabilité de la gestion des encaissements et doit être en mesure de justifier des produits d’exploitation qu’il encaisse, conformément aux dispositions tarifaires définies à l’Article 14.
ARTICLE 16 : CONDITIONS FINANCIERES
16.1. Redevance
Compte de tenu de l’équilibre financier précaire de la délégation, la Communauté de communes renonce à percevoir une redevance en contrepartie du droit exclusif d’exploiter le service.
16.2. L’acquittement de la taxe des remontées mécaniques
Le délégataire s’acquittera de la Taxe Communale et Départementale sur les remontées mécaniques au taux en vigueur correspondant à l’année en cours, prévue par les articles L.2333- 49 à L.2333-53, L.3333-4 à L.3333-7 et L.5211-22 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 : INFORMATION ET CONTROLE
Le délégataire tient, conformément au plan comptable applicable en la matière, une comptabilité spécifique à l’activité objet du présent contrat.
Conformément aux dispositions de l’Article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire produira à la Communauté de communes, avant le 1er novembre de chaque année, le rapport prévu par lesdits articles, dont le contenu est précisé aux Articles 3131-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
Les éléments techniques et comptables qui seront transmis au 1er novembre de chaque année, seront relatifs au dernier exercice comptable clos. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
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ARTICLE 18 : CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
La collectivité a le droit, à ses frais, soit d’une façon inopinée, soit en prévenant l’exploitant à l’avance, de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus techniques et financiers. A cet effet, ses agents accrédités peuvent procéder, sur place et sur pièces, à toute vérification utile pour s’assurer du fonctionnement des activités et services dans les conditions du présent contrat, et prendre connaissance de tous documents techniques comptables et autres, nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
La collectivité peut, à ses frais, soit d’une façon inopinée, soit en prévenant l’exploitant à l’avance, contrôler l’ensemble des installations ainsi que la gestion de ces dernières. Elle peut, pour cela, se faire éventuellement représenter par un organisme de contrôle librement désigné par elle.
L’exploitant doit prêter son concours à la Communauté de communes pour lui permettre d’exercer, à tout moment, sa responsabilité de contrôle du service ; à cet effet, l’exploitant autorise à tout moment l’accès des installations du service aux personnes habilitées et désignées par la Communauté de communes. Il s’engage à lui communiquer les documents et renseignements justifiant du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par le contrat. Il s’oblige à accepter toute vérification par la Communauté de communes des documents communiqués et, plus généralement, à répondre à toute demande de précisions de la collectivité.
L’exploitant tient, pour chaque activité, un registre des réclamations formulées par les usagers et des réponses données par l’exploitant, auquel la Communauté de communes aura libre accès.
Le contrôle du service pourra être exercé par les agents de la Communauté de communes, ou par toute personne morale ou physique, à qui elle confierait cette mission.
Les personnes ainsi accréditées, dont l’exploitant s’engage à faciliter la tâche, pourront, dans l’exercice de leur mission, se faire présenter toutes les pièces comptables et extracomptables ou d’une autre nature ayant trait à l’exploitation. Toutefois, toute mise en cause de l’exploitant devra être justifiée et argumentée.
Dans le cadre du contrôle exercé par la Communauté de communes, celle-ci s’oblige néanmoins à respecter et faire respecter un strict devoir de confidentialité quant aux différents renseignements et documents auxquels il aurait accès.
TITRE 4 : RESPONSABILITES – ASSURANCES
ARTICLE 19 : RESPONSABILITES
Dès la prise en charge des installations, l’exploitant est responsable du bon fonctionnement des services et équipements dans le cadre des dispositions du présent contrat.
L’exploitant fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de communes ne peut être recherchée à ce titre.
L’exploitant sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation.
En outre, la Communauté de communes donne mandat au délégataire afin de le représenter dans toutes les actions en recherche de responsabilité des fabricants, constructeurs, maîtres d’œuvre et, plus généralement, prestataires de services ayant concouru à la construction, la fabrication et à la remise de biens nécessaires à l’exploitation. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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ARTICLE 20 : ASSURANCES
L’exploitant s’engage à souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties qui couvrent ses différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation :
a) Sa responsabilité civile du fait de son exploitation pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.
Il contracte à cet effet toutes les assurances nécessaires, y compris pour les accidents survenus de son fait, sur le domaine skiable, au cas où la Communauté de communes, condamnée sur la base des Articles L.2212-1 et Suivants du Code général des collectivités territoriales, viendrait à exercer contre lui une action récursoire.
b) Ses propres biens, agencements, mobiliers, matériels, marchandises, installations techniques et tous ceux dont il est détenteur et qui lui seront mis à disposition par la collectivité (y compris remontées mécaniques, bâtiments, dameuse, …). Il est également convenu que l’exploitant garantit l’ensemble des risques qu’il peut encourir et, notamment, les risques locatifs, de voisinage, eau, électricité, vandalisme, foudre, incendie, avalanches, explosions.
En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en l’état de l’ouvrage et de ses équipements. A ce titre, les indemnités sont réglées à l’exploitant qui doit se charger des travaux de remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur des équipements avant le sinistre. Les travaux de remise en l’état doivent commencer à plus bref délai après le sinistre, afin d’assurer la continuité du service.
Il est convenu dès à présent que les compagnies d’assurance auront communication des termes spécifiques du présent contrat, afin de rédiger en conséquence leurs garanties, si elles en font la demande.
Les polices ne peuvent se prévaloir de déchéance pour retard de paiement de la part de l’exploitant qu’un mois après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement.
La Communauté de communes a la faculté de se substituer à l’exploitant défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant.
Chaque année avant la date d’échéance du ou des contrats d’assurance, le Délégataire doit procéder à une réactualisation des garanties. Les attestations d’assurance devront être transmises chaque année à la Communauté de communes.
ARTICLE 21 : JUSTIFICATIONS DES ASSURANCES
Sur demande de la Communauté de communes, toutes les polices d’assurance doivent être communiquées à cette dernière, ainsi que les modifications et le renouvellement de ces dernières. L’exploitant lui adresse à cet effet, dans un délai de deux mois à compter de cette demande, chaque police et avenant signés par les deux parties.
TITRE 5 : SANCTIONS - CONTENTIEUX
ARTICLE 22 : SANCTIONS PECUNIAIRES : PENALITES
Faute pour l’exploitant de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice s’il y a lieu des dommages et intérêts envers les tiers. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Les sanctions pécuniaires et les pénalités sont notamment prononcées au profit de la Communauté de communes par son organe délibérant en cas de non-production des documents prévus à l’Article 17 : 30 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans résultat, une pénalité forfaitaire égale à 100 euros par jour sera exigible par la Communauté de communes.
ARTICLE 23 : SANCTIONS COERCITIVES : MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave de l’exploitant, la Communauté de communes peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques de l’exploitant et notamment celles permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du service.
Cette faculté de mise en régie provisoire ne peut pas s’appliquer en cas de force majeure ou de motif légitime tiré des conditions normales d’exploitation.
Cette mise en régie provisoire interviendra dans un délai de quinze jours ouvrés après une mise en demeure restée sans effet à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La régie provisoire cessera dès que l’exploitant sera de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
En cas de manquement avéré de l’exploitant à l’une de ses obligations définies aux articles ci- dessus, la Communauté de communes pourra, après une mise en demeure restée sans effet, faire exécuter la prestation concernée aux frais et risques de celui-ci.
La Communauté de communes pourra s’adjoindre les services de tout cabinet d’expertise de son choix pour la bonne exécution des clauses financières et techniques du contrat.
Les conditions météorologiques particulièrement défavorables entraînant l’arrêt du service ne pourront justifier la mise en régie provisoire.
ARTICLE 24 : SANCTION RESOLUTOIRE : DECHEANCE
24.1. En cas d’une faute d’une particulière gravité, la déchéance peut être encourue par le délégataire. La Présidente ou son représentant, adressera au délégataire une mise en demeure d’exécution dans un délai à préciser au délégataire. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.
24.2. Le défaut d’exécution totale ou partielle de la mise en demeure dans les conditions prévues au paragraphe précédent et au regard du caractère particulièrement grave de la faute reprochée, entraînera la déchéance du délégataire défaillant, qui sera prononcée sur simple délibération de la Communauté de communes constatant l’inexécution, après mise en demeure préalable et restée sans réponse plus de 15 jours hors fermeture de l’exploitant.
La Communauté de communes se réserve également le droit de prononcer la déchéance sous la même condition de particulière gravité de la faute reprochée en cas de malversations, délits ou de crimes constatés par une décision de justice définitive ou en cas de non-acquittement des créances dues à la Communauté de communes (notamment redevances, indemnités, intérêts moratoires, ...), de non-respect des obligations contractuelles de la convention et/ou du cahier des charges, après une mise en demeure préalablement établie conformément à l’Article ci-dessus.
La déchéance est prononcée par la Communauté de communes. Elle prend effet à compter du jour de la notification à l’exploitant. Elle entraîne la reprise par la Communauté de communes du service qu’elle exploite ou remet à un autre partenaire de son choix, établie selon les modalités qu’elle définira au moment opportun selon la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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24.3. Au cas où la déchéance est prononcée, le sort des biens constituant le service à titre principal ou accessoire sera réglé selon les modalités prévues à l’Article 30.2a.
La déchéance du délégataire et la reprise des biens selon les modalités définies ci-dessus n’interdisent en rien à la Communauté de communes d’obtenir réparation du préjudice dont elle pourrait rapporter la preuve et dont l’origine résiderait dans le comportement fautif du délégataire.
ARTICLE 25 : RESILIATION DE PLEIN DROIT
La Communauté de communes peut prononcer la résiliation de plein droit du contrat en cas de :
- Redressement judiciaire : conformément aux dispositions des Articles L.631-1 et suivants du Code du Commerce, si l’administrateur judiciaire, mis en demeure par la Communauté de communes de poursuivre le contrat, soit y renonce expressément, soit reste plus d’un mois sans répondre.
- Cession du bénéfice du présent contrat à un tiers.
- Cession, fusion ou absorption des biens de l’entreprise délégataire, sans l’information préalable et explicite de la Communauté de communes.
La résiliation sera alors prononcée sur simple délibération du Conseil communautaire constatant l’un des motifs ci-dessus et emportera la résiliation de plein droit sans indemnité, à l’exception de la reprise des annuités d’emprunts ou de loyers de crédits-bails relatifs aux biens de la délégation.
La déchéance est de droit et immédiate en cas de dissolution de la société délégataire.
TITRE 6 : FIN DU CONTRAT
ARTICLE 26 : DUREE DU CONTRAT
La présente convention est consentie par la Communauté de communes pour une durée de 5 ans.
Elle prendra effet à compter du XXXX 2024 et se terminera le 1er juin 2029.
ARTICLE 27 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION
La Communauté de communes a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour l’exploitant, de prendre, avant le terme du contrat, toutes les mesures pour assurer la continuité du service en réduisant, autant que possible, la gêne qui en résulte pour l’exploitant.
D’une manière générale, la Communauté de communes peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.
L’exploitant doit, dans cette perspective, fournir à la Communauté de communes tous les éléments d’information qu’elle estimerait utiles.
ARTICLE 28 : RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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La Communauté de communes peut mettre fin au contrat avant son terme pour des motifs d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de deux mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’exploitant. Dans ce cas, l’exploitant a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi et notamment sa perte d’exploitation pour les années du contrat restant à courir.
L’indemnité du préjudice de manque à gagner est égale au résultat courant moyen lié à la présente convention multiplié par le nombre d’années restant à courir jusqu’à la date d’expiration normale de la convention.
D’autre part, le sort des biens est réglé comme mentionné à l’Article 30.2.a des présentes (notamment indemnisation des biens de retour et biens de reprise financés par le délégataire).
ARTICLE 29 : CAS DE FIN DE CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets :
- à la date normale d’expiration du contrat,
- en cas de résiliation du contrat,
- en cas de déchéance de l’exploitant.
ARTICLE 30 : REMISE DES INSTALLATIONS
30.1. Définition
Il est expressément stipulé que la présente délégation de service public comprend des biens :
- mis à disposition de l’exploitant par la Communauté de communes lors de la prise d’effet de la convention ou ultérieurement au cours du contrat (Annexe n°2), biens de retour par nature ;
- financés par le délégataire ou qu’il va acquérir ou édifier ou faire édifier tout au long du contrat. Il s’agit de biens affectés exclusivement au service public objet de la présente convention, nécessaires et indispensables (biens de retour – Annexe 3.a) ou utiles au service (biens de reprise - Annexe 3.b) ;
- et pour information, ceux qui ne sont grevés d’aucune clause de retour au profit de la Communauté de communes (installations accessoires, approvisionnements, … - Annexe 3.c).
30.2. Sort des biens à l’extinction du contrat
30.2.a. A la fin du contrat pour quelque motif que ce soit, le sort des biens est réglé comme suit :
- Les biens mis à la disposition de l’exploitant et figurant à l’Annexe n°2 des présentes, seront remis gratuitement à la collectivité en bon état d’entretien et de fonctionnement, dans le respect des normes en vigueur.
- Les biens affectés aux services et figurant à l’Annexe n°3.a (biens de retour) des présentes, seront remis à la collectivité moyennant le paiement à l’exploitant d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des investissements non amortis, des biens dépendant de la délégation, majorée de la T.V.A. à reverser au Trésor Public. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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- Les biens utiles au service et figurant à l’Annexe 3.b (biens de reprise) peuvent faire l’objet d’un rachat par la Communauté de communes si cette dernière le demande sur la base de la valeur à dire d’expert, dès lors que l’utilité sera acceptée d’un commun accord entre les parties.
A l’expiration du contrat, la collectivité et le Délégataire arrêteront le montant définitif de cette indemnité et les modalités de paiement.
Les approvisionnements et stocks jugés nécessaires par la Communauté de communes, seront estimés à leur valeur d’achat vétusté déduite, ou à dire d’expert sur la même base.
Tous les autres biens non visés aux alinéas précédents (biens propres du délégataire) et qui ne sont ni nécessaires ni utiles à l’exploitation, peuvent être rachetés par la Communauté de communes sur proposition du délégataire et après accord des parties sur la chose et sur le prix.
30.2.b. Commission d’experts
En cas de désaccord des parties quant à la mise en œuvre des dispositions de l’Article 30.2.a ci-dessus, il est fait appel à une commission composée de trois membres, dont l’un est désigné par la Communauté de communes, l’autre par l’exploitant et le troisième par les deux premiers.
Faute pour ceux-ci de s’entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties dans le même délai à compter de la constatation du désaccord des parties quant à l’application de l’Article 30.2.a.
30.2.c. Inventaire
Un inventaire est établi et mis à jour régulièrement à l’initiative de la partie la plus diligente afin de recenser l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation des services et équipements objets de la présente délégation.
Toutefois, lorsque les biens de l’Annexe n°2 auront été remplacés par l’exploitant à ses frais, ceux-ci figureront ensuite à l’Annexe n°3 a.
ARTICLE 31 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement des sommes dues par l’une ou l’autre des parties, est affecté d’un intérêt correspondant au taux d’intérêt légal.
TITRE 7 : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 32 : CONCILIATION
Les parties conviennent que les litiges qui résulteraient de l’interprétation ou de l’application du présent contrat feront l’objet d’une tentative de conciliation par une commission d’experts désignée dans les conditions prévues à l’Article 30.2.b des présentes.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
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ARTICLE 33 : ELECTION DE DOMICILE
L’exploitant fait élection de domicile à son siège social et la Communauté de communes à son siège.
Tout changement de domicile par l’une des parties devra être notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Entre Deux Guiers,
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Communauté de communes Pour l’Association Nouvelles Cœur de Chartreuse traces en Chartreuse La Présidente : Le Président :
Madame Anne LENFANT Monsieur Yann DANIEL Le 00/10/2024 Le 00/10/2024 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE N°1 : CAHIER des CHARGES
des REMONTEES MECANIQUES et du DOMAINE SKIABLE
ANNEXE N°2 : INVENTAIRE des BIENS AFFECTES au service et MIS A DISPOSITION par LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ANNEXE N°3 : INVENTAIRE des BIENS AFFECTES au service APPARTENANT au DELEGATAIRE, FINANCES ou ACQUIS PAR CE DERNIER
3.a - Biens de retour
3.b - Biens de reprise
3.c - Biens propres (pour information)
ANNEXE N°4 : INVENTAIRE des DROITS FONCIERS
ANNEXE N°5 : PERIMETRE D’EXCLUSIVITE de LA DELEGATION et PLAN du DOMAINE SKIABLE
ANNEXE N°6 : TARIFS 2022-2023 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
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ANNEXE N°1
CAHIER des CHARGES
Pour l’exploitation des Remontées Mécaniques
et
du domaine skiable de la station du Planolet Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
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ARTICLE 1ER : OBJET
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions d’exploitation du service public des remontées mécaniques et la gestion du domaine skiable de la station du Planolet. Il précise notamment les obligations du délégataire à l’égard des usagers et des tiers.
Le délégataire exerce ces missions à l’intérieur du périmètre d’exclusivité en Annexe n°5.
Le délégataire assurera :
Pour les remontées mécaniques et le domaine skiable :
- L’entretien et l’exploitation du parc des remontées mécaniques et des autres biens nécessaires à l’exploitation et mis à disposition (dameuses, petit outillage divers, …).
- L’aménagement, l’entretien, le balisage, les équipements de sécurité et de signalisation et la surveillance du réseau des pistes de ski et des zones de loisirs qui pourraient être développées sur le domaine skiable (snowpark, boardercross, piste de luge, aires de jeux, …) .
- L’entretien des pistes de ski l’été (fauchage, débroussaillage, curage, …) pour les zones non exploitées par les agriculteurs, abords de cabanes, retours sous poulie, abords de gare, locaux techniques, regards, cunettes, ….
- Le damage des pistes, en veillant à adapter les techniques aux spécificités des pistes.
- L’organisation, l’entretien et la mise en œuvre d’un système de secours aux usagers du domaine skiable, sous la responsabilité et le contrôle du Maire de Saint-Pierre d’Entremont (une convention de distribution des secours sera établie entre le délégataire et la commune).
- Et, plus généralement, les missions accessoires exercées par un gestionnaire de domaine skiable et d’installations de remontées mécaniques
le tout dans le respect et sous les réserves des dispositions de la convention de concession à laquelle le présent cahier des charges est annexé.
Pour le cas où des activités sportives ludiques ou d’animation seraient envisagées à l’intérieur du périmètre concédé, les activités devront faire l’objet d’un accord préalable de la Communauté de communes et de l’exploitant. Des conventions tripartites seront établies entre la collectivité, le délégataire et l’organisateur de l’activité.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU SERVICE
La délégation consiste à proposer au public ou usagers potentiels, dans les conditions précisées ci-après, un ensemble de services de nature à constituer un produit touristique.
A savoir :
Le délégataire devra assurer, conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public, les services liés au bon fonctionnement du domaine skiable (aménagement des pistes, entretien, balisage, installation des dispositifs de sécurité, de protection et de secours sur l’ensemble du périmètre délégué).
Le réseau existant est composé des remontées mécaniques et des pistes de remontée et/ou de descente telles qu’elles figurent en Annexes 2 5. Ces annexes seront régulièrement mises à jour en fonction des modifications effectuées.
Le délégataire devra maintenir une haute qualité d’accueil des usagers fréquentant le domaine skiable, notamment par des actions de formation et de sensibilisation du personnel. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
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ARTICLE 3 : EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE
3.1. Pistes
Les pistes devront être entretenues et balisées conformément aux arrêtés municipaux sur la sécurité et/ou aux usages en la matière.
Le délégataire s’engage à respecter l’exercice de tout droit établi à la date de la signature du présent contrat, tel que passage, survol, pacage, chasse, pêche, clôtures, périmètres de protection des sources et captages…, mais uniquement dans la mesure où ils auront été portés à sa connaissance, sauf pour lui d’en obtenir la résiliation, le non-renouvellement ou toute modification lui paraissant nécessaire. De son côté, la Communauté de communes s’engage à informer en temps utile le délégataire de toute modification projetée ou prévisible de ces droits et obligations.
3.2. Damage - Secours
Le délégataire devra disposer d’un personnel (salarié ou bénévole) et d’un matériel performants et suffisants pour faire face à chacune des obligations relatives notamment au damage, à l’entretien, à la sécurité et aux premiers secours sur l’ensemble des pistes de ski alpin concédées.
L’ensemble de ces obligations s’appréciera eu égard à l’importance du domaine, mais aussi au nombre de remontées mécaniques et à la fréquentation.
3.3. Période d’ouverture annuelle et journalière
Sous réserve d’un enneigement suffisant, à partir de la date de début des vacances de Noël et jusqu’au dernier jour des vacances de Février, de toutes les zones, la station est ouverte :
Vacances scolaires (tous les jours de 09H00 à 17H00)
Hors vacances scolaires (les mercredis – samedis et dimanches de 09H00 à 17H00) Ouvertures exceptionnelles :
Pour les scolaires, collectivités en semaine hors vacances scolaires ; En nocturne pour le téléski du Cucheron.
Le délégataire pourra anticiper ou décaler les dates d’ouverture en fonction de l’enneigement.
3.4. Information des usagers
Le délégataire doit assurer l’information des usagers de manière suffisante.
En particulier, devront être affichés dans la station :
- le tableau des tarifs,
- les horaires d’ouverture et de fermeture,
- le tableau des pistes de ski avec l’indication de leurs difficultés, la localisation des services de secours ou des bornes d’appel.
3.5. Règlements et consignes de sécurité
L’exploitant déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur, en ce qui concerne le service dont il a la charge ainsi que pour l’ensemble des activités qu’il a à faire fonctionner. Il s’engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel et les bénévoles de l’association. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
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ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Sur le périmètre de la délégation, le délégataire est autorisé à concéder des emplacements publicitaires aux emplacements réservés à cet usage et préalablement définis par le délégataire, après avis de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
Les installations nouvelles ou existantes seront soumises aux contrôles prévus par la législation en vigueur et/ou la jurisprudence administrative, tant par les services techniques de l’Etat que ceux des collectivités locales.
Les frais de contrôle seront supportés par le délégataire, sauf réglementation nouvelle contraire.
ARTICLE 6 : MAITRISE FONCIERE
6-1. Pour l’exploitation du domaine skiable, la Communauté de communes mettra à la disposition du délégataire :
- tous les terrains dont elle est propriétaire ou qui lui sont mis à disposition par des tiers,
- Et tous les droits immobiliers (servitudes administratives ou conventionnelles) dont elle dispose actuellement,
qui sont, d’une part, situés dans le périmètre de la délégation et, d’autre part, nécessaires à l’implantation de tous les bâtiments, les remontées mécaniques, pistes de ski, lignes de toutes natures, canalisations, réseaux de neige de culture, parkings et, en général, toute installation utile pour le bon fonctionnement du service délégué et l’économie générale du contrat.
Le délégataire fera son affaire de l’application de ces accords fonciers et des conséquences financières qui en résultent, ainsi que, le cas échéant, de la conclusion de nouveaux accords avec les propriétaires privés sur l’emprise du domaine skiable.
6-2. Un inventaire foncier est inclus dans l’Annexe n°4. Il est tenu à jour au fur et à mesure des opérations foncières déroulées en application du présent article. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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Fait à Entre Deux Guiers,
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Communauté de communes Pour l’Association Nouvelles Cœur de Chartreuse Traces en Chartreuse La Présidente : Le Président :
Madame Anne LENFANT Monsieur Yann DANIEL Le 00/10/2024 Le 00/10/2024 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
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LEA
Levrault
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Annexe n°2 A finaliser lors de la signature de la DSP
Biens immobiliers :
N° du Bien Dénomination Adresse
1 Salle hors-sac Le Planolet /38380 Saint-Pierre d’Entremont
2 Caisses Le Planolet /38380 Saint-Pierre d’Entremont
La salle hors-sac est mise à disposition du délégataire uniquement pendant la période d’exploitation du domaine skiable soit du 1er décembre au 31 mars.
Téléskis :
Dénomination Longueur Dénivelé Débit Constructeur AEM
Ecureuil 652 m 183 m 720 sk/h Montaz 1972 Gaz 249 m 59 m 450 sk/h Montaz 1970 Seuillet 180 m 23 m 700 sk/h Montagner 2014 Sauterelle 126 m 11 m 320 sk/h Pomagalski 1995 Cucheron 393 m 54 m 600 sk.h Montaz 1970
Matériel roulant :
Marque Modèle Numéro de châssis Date mis en service Nbre d’h Kässbohrer, Pistenbully 400 824 10153 2008 6081 Bombardier Skidoo V800-4TEC 2004
Les enneigeurs:
Marque Modèle Alimentation en eau
DEMACLENKO Ventus
Cuve de 20 000 l remplissage continu
eau de ruissellement + trop plein
réservoir d’eau
TECHNOALPIN Piano Même cuve que le Ventus
TECHNOALPIN M18 Cuve de 30 000 l remplissage continu
Petit outillage divers :
Clés plates, clés à pipes, tournevis,…. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
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Annexe n°3
INVENTAIRE des BIENS AFFECTES au service APPARTENANT au DELEGATAIRE, FINANCES ou ACQUIS PAR CE DERNIER
A compléter lors de la signature de la DSP
Annexe 3a Les biens de retour, biens nécessaires au service public, qui reviennent de plein droit au délégant en fin de contrat, dans les conditions précisées à l’Article 30
Annexe 3b Les biens de reprise, biens utiles au service public, qui peuvent être repris par le délégant en fin de contrat sans que le délégataire puisse s’y opposer, dans les conditions précisées à l’Article 30
-
Annexe 3c Les biens propres de l’exploitant (pour information) Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
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Annexe n°4
INVENTAIRE des DROITS FONCIERS
A compléter lors de la signature de la DSP
N° de parcelle Propriétaire Appareil Montant des droits d'Entremont :
tous commerces
et services
€ Caisse, accueil
Œ@ Ecole de ski
og Poste de secours
à Salle hors-sac
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_134-DE
COL DU CUCHERON
(1 140 m)
IXI Location matériel L Téléski
WC Toilette
* Restauration
A Parking
> Piste de luge
À Itinéraire
raquettes
de Chartreuse :
Navettes, tous
commerces
et services
= Piste facile
= Piste moyenne
— Piste difficile
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Annexe n°5
PERIMETRE D’EXCLUSIVITE de LA DELEGATION
et PLAN du DOMAINE SKIABLE Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024
ID : 038-200040111-20241001-24 134-DE
Le T2
Levrault
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Annexe n°6
Le Planolet
TARIFS REDEVANCES
SKI ALPIN
SAISON 2024/2025
Adultes Enfants
Forfait séance/journée 15,00 € 11,00 €
Forfait collégiens, lycéens + étudiants -25 ans 13,00 €
Forfait groupe (à partir de 20 personnes) 12,00 € 10,00 €
Forfait scolaire et club FFS 7,20 €
Forfait scolaire ½ journée 5,50 €
Forfait saison avant 20/12 100,00 € 70,00 €
Forfait saison après 20/12 150,00 € 100,00 €
Forfait séjour individuel 2 jours 29,00 € 20,00 €
Forfait séjour individuel 3 jours 43,00 € 30,00 €
Forfait séjour individuel 5 jours 72,00 € 50,00 €
Forfait séjour individuel 6 jours 84,00 € 60,00 €
Forfait unique nocturne 5,50 €
Gratuité sur tous les forfaits pour les moins de 5 ans et les plus de 75 ans, sur justificatif. Réduction de 10% pour les familles de 4 personnes et plus.
Pour les moniteurs Ecole du Ski Français et fédéraux, forfaits saison en prévente. Privatisation de la piste du Cucheron en nocturne : 350,00 €